SOUS LOUÏS-PHILIPPE

ROI DBS FRANÇAIS.

Louis-Philippe , duc d'Orléans y est proclame Roi des Français dans la séance des députés, du 9 août, après avoir accepté la déclaration mentionnée ci-dessus, et avoir prêté serment.

Loi du 8 octobre, qui attribue aux cours d'assises }a connaissance des délits 4^ la presse et des délits politiques.

La voilà donc enfin rendue cette loi si désirée. Depuis dix-neuf mois qu'elle est en vigueur , et que Ton a été très^ souveiU dans le cas d'en faire l'application ^ on peut en apprécier les effets.

Loi du 39 novembre , portant que toute attaque contre la dignité royale et la st^iUté du trône, etc. , sera punie d'un emprîsoBBemcnit de trois à cinq ans , et d'une amende de 3oo à 6,000 francs.

if*-

aoo

Loi du io décembre, relative aux afficheurs, crieurs, vendeurs ou distributeurs sur la voie publique, d'écrits imprimés, lithographies, gravés^ ou à la main.

Loi du i4 décembre, sur le cautionnement, sur le timbre et sur l'affranchissement des journaux.

Ponr les journaux qui paraissent plus de deux fois par semaine , le premier article de cette loi pprte que le cautionnement sera de a,4oo fr. de rente ^ etc. Pour les journaux quotidiens imprimés dans les départemens ^ le cautionnement sera de 800 francs de rente dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et de 5oo francs dans les autres villes {voyez la loi du 8 avril i83i). — Le second article regarde le timbre. — Le troisième établit que le

droit de cinq centimes fixé par la loi du 1 5 mars 1 827, pour le port sur les journaux transportés hors des limites du département où ils sont publiés, sera réduit à quatre centimes^ et ces mêmes feuilles ne paieront que deux centimes quand elles ne sortiront pas des limites du départements

SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. âOI

Loi du 8 avril, sur la procédure en matière de délit de la presse.

Cette loi autorise le ministère public à saisir la Cour d'assises de la connaissance des délits commis par la voie de la presse^ ou par les antres moyens de publication énoncés dans la loi du 17 mai 1829. Il aura la même faculté contre les crieurs , afficheurs y etc.

Loi du 8 décembre, sur le cautionnement des journaux ou écrits périodiques paraissant même irrégulièrement.

Cette loi abroge Tart. i*' de la loi du 14 décembre iSSo, et porte que tout journal ou écrit périodique qui paraîtra plus de deux fois par semaine , soit à jour fixe ou irrégulièrement, fournira un cautionnement de a, 400 francs de rente.

Cette loi est la dernière qui a paru sur l'objet de nos recherches, c'est-à-dire sur tout ce qui tient à la liberté de la presse ; et , certes , nous en avons suffisamment rapporté pour prouver que

a02 ESSM SUR lA LIBCRTi DE LA PRESSE.

cette partie de la législation , si belle , si séduisante, si facile en théorie, a été, est et sera toujours dans la pratique ^ la plus pénible^ la plus embarrassante et la plus difficile de ladministration , sous quelque gouyernement que ce soit.

TABLE ANALYTIQUE

DES MATIERES

ÂBSiLAHUy ses liyres proscrits

en ii4i«p* i3» «B.