TRANSACTION DE

(TRADUCTION DU XVIIe SIÈCLE, AUX ARCHIVES DE DIGNE).

Au nom de Nostre Seigneur ainsin soit-il.

Soit notoire à tous presantz et futurs que comme soit qu'il feust question et controverse et sur le point destre inlantée entre Illustre Seigneur Charles, fils du Roy de France, Comte d'Anjou et Marquis de Provence , tant en son nom qu'au nom de dame Beatrix sa femme, Comtesse desdicts Comtés et Marquise de Provance ,

Et vénérable Prcstre Seigneur Boniface , par la grâce de Dieu Evesque de Digne, d'une part ,

Et la communauté dudit Chasteau ou Cité de Digne et les hommes de ladicte université , d'autre part ,

Touchant certaines demandes que ledit Seigneur Comte ou sa Cour en son nom et de ladicte dame Comtesse et ledict Seigneur Evesque en son nom et de son églize de Digne, faisaient aux hommes de ladicte communauté pour eux et au nom d'icelle ;

Enfin ,

Ledict Seigneur Comte en son nom et de ladicte Comtesse, leurs heoirs et successeurs ,

Et ledict Seigneur Evesque pour soy et sadicle églize et ses successeurs ,

Pour le bien de la paix et concorde ,

Et Pierre Mercadier Scindic de ladicte université du Chasteau ou cité de Digne , au nom des particuliers de ladicte communauté , ayant pour cela spécial mandat,

Ont faict le présent accord valable à perpétuité et confirmé par la stipulation intervenante desdictes parties , savoir :

En premier lieu, que ny ledict Seigneur Comte, ny sadicte dame Comtesse , ny leurs heoirs ou successeurs, ny ledict Seigneur Evesque , au nom de son églize ou de son Evesché de Digne , ny ses successeurs, ny autres personnes pour eux,

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à l'occasion des pocessions et terres par cy -devant aliénées par les hommes de ladicte université , puissent exiger ou demander ausdietz hommes aucune chose, uy que lesdicies terres ou pocessions par cy-devaut aliénées par lesditz hommes puissent ny doivent estre demandées comme tomhées en comis, mais elles demureront au mesme estât quelles se treuvent de presant.

Item que ledict Seigneur Comte et dame Comtesse et leurs heoirs et successeurs et ledit Seigneur Evesque et ses successeurs puissent avoir un four nouveau et son fournage , et les autres deux fours anciens et leur fournage demurent par devers ceux auxquelz ilz apartiennent en façon neantmoins que ny ledit Seigneur Comte ny ladite dame Comtesse , ny leurs heoirs et successeurs , ny le Seigneur Evesque , ny ses successeurs , ny aucun autre pour eux , ny encores ceux qui possèdent les autres deux fours, puissent construire aucun autre ou plusieurs autres fours sinon ceux qui sont en estât de presant et les reparer toutes et quantes fois qu'il sera nécessaire en façon que ny ledict Seigneur Comte ny la dame Comtesse, ny leurs heoirs et successeurs , ny le Seigneur Evesque, ny ses successeurs , ny autres personnes pour eux ne doivent constraindre aucun des habitants de ladite Cité ou Chasteau de cuire au four nouveau ni en aucun autre four sinon a cellui que lesditz hommes et habitants voudront cuire.

Item que tous les hommes et chacun des habitantz de ladicte cité ou chasteau de Digne puissent et doivent avoir et recevoir les droits de lodz de toutes et chacunes les pocessions et de toutes les maisons et autres propriétés qu'ils tiennent d'eux même en quelle part qu'elles soyent scituées et en quel lieu que lesditz habitantz les possèdent soit dans la cilé , soit dans le chasteau de Digne ou en leur territoire , et pour les pocessions qui seront données depuis la composition et convention passée de nouveau , et qui n'avaient jamais esté bailhées ni aliénées et qui sont mouvantes dudit Seigneur Comte et dame Comtesse et Seigneur Evesque et qui seront données en emphytéose ou à nouveau bail ou aliénées par quelle autre façon et manière que ce soit par lesditz hommes du chasteau ou cité de Digne , ledict Seigneur Comte et dame Comtesse , leurs

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heoirs et successeurs , et ledit Seigneur Evesque et ses successeurs en doivent avoir le droit de lodz en façon neantmoins que sur lesdites pocessions bailhées en emphytéose ou achapt ou aliénées en quelque autre façon lesdilz hommes qui les auront bailhées et aliénées puissent réserver portion des fruietz et autres services tc!z qu'ils conviendront avec les preneurs desdictes pocessions.

Item que tous et chacuns les hommes dudict chasteau et cité de Digne qui ont acheté des gentilshommes quelques pocessions ou receu donation ou heu par quelque autre titre et achepté quoy que ce soit ilz les puissent tenir et posséder paisiblement sans aucune conlradicion ni empeschement de mesme qu'ilz les ont tenues et possédées jusques à présent ; sauf le lodz , comme dit est , et autres droits apartenantz audict Seigneur Comte et dame Comtesse, leurs heoirs et successeurs, et au Seigneur Evesque et ses successeurs sur lesdites pocessions.

Item que les places et pategues dudil chasteau et cité de Digne ne puissent estre empeschées ni occupées par qui que ce soit, ains demurent communes comme elles ont accoustumé jusques aujourd'hui en façon que tous et chacuns les hommes de ladicte cité et chasteau de Digne puissent jouir et user desdites places et pategues, librement , absolument , sans empeschement aucun , et sans qu'aucun obstacle puisse estre faict ou coustruitpour empescher ledict usage accouslumé jusques aujourd'hui.

Item que les posterles ou lucarnes ou fenestres faictes aux barrys , les portes , carrières et sorties par-dessous iceux demurent et doivent estre entretenus en Testât quelles sont de presant , en façon neantmoins que lesdictes carrières et passages souterrains soyent faietz assez fortz afin qu'on puisse passer avec asseurance au-dessus , et sy quelques pontins ou posterles se trouvoient ausditz barrys qui peussent afoiblir en temps de guerre ledict chasteau ou cité et causer quelque danger, quelles puissent estre fermées et ouvertes par le mandement du Baille.

Item que tous les hommes dudict chasteau et cité de Digne qui ont quelques pocessions au bord des graviers puissent

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croistrc et augmenter leurs dictes pocessions selon leur bon plaisir sans aucun service et investiture , en façon néantmoins que par ladicte augmentation le cours de la rivière ne soit pas trop restreint , et que cela ne face injure ni porte préjudice à personne.

Item que trois des habitants et un gentilhomme soyentesleus et choisis toutes les années pour Comunaux, quiayent pouvoir de diviser et parquer les lailhes, icelles exiger et de limiter les terres et de décider les procès et difficultés des murailhes, rues, endrones et chemins publics, canaux des eaux et arrosages, et que lesdicts trois prud'hommes et un gentilhomme soyenl esleus et estabîis pour faire tout ce que dessus à la requizicion et volonté libre des hommes et habitantz dudict chasteau et cité de Digne, au mandement du Baille.

Item en ce qui est du fumier et des eaux dudit chasteau et cité de Digne , qui sont jettées après les défiances publiques et proclamations faictes par la Cour, il sera payé douze deniers pour la pein^ ou pour le ban et autant pour le ban des arbres fruictiers et pour les vignes , bref de tout ban qu'on avait accoustumé de ne payer que six deniers il sera paie douze deniers.

ïtem que tous les édifices faiclz ou construitz sur les barrys dudict chasteau ou cité de Digne, qui s'avancent au delà d'iceux ou contre lesdilz barrys et les jardins qui sont dans les fossez demeurent en Testât qu'ilz sont de preaant comme il a esté dict cy-dessus des posterles et fenestres et que ilz puissent eslre ostes, changes par ledit Baille.

Item que tous hommes et chacun des habitantz audict chasteau ou cité de Digne, excepté les gentilshommes et ceux qui ont sur ce privilèges ou immunités légitimes soyent tenus payer et contribuer à toutes les charges et fonctions de ladicte université des hommes dudict chasteau et cité de Digne pour la manutantion et meilheur estât de ladicte communauté et de chacun des habitantz.

Item que Ranulphe habitant dudict chasteau ou cité de Digne soit absous du procès et controverse qui lui avoit este faicte par le Seigneur Evesqne pour soy et au nom dudict Seigneur Comte touchant les pocessions que ledict Seigneur

Evesque lui demandait comme tombées en commis à l'occasion d'un service non faict audit Seigneur Evesque desdictes pocessions.

Item que Salvaire de Burgundia soit absous du procès et controverse meu contre lui par Raimond Chabaud , jadis Baille de Digne, au nom du Seigneur Comte et Seigneur Evesque à l'occasion des biens et héritage de feu Pierre de Burgundia et de Marie sa famme , et de Jean de Bromais et de certains escriptz qu'il avait bailhé au Seigneur Comte : De libcrtalibus Castri Digniœ , au nom de l'université dudict chasteau et de la condamnation faicte contre lui par ledict Seigneur Eveaque.

Item que tous et chascuns les hommes de ladicte université et cité de Digne et ladicte université soyent deschargés de tous procès et controverses qui pourroient estre faictes et meues jusques au presant jour de ceste composicion et à movoir pour l'advenir à l'occasion de certaines pocessions qu'on pourroit dire estre tombées en commis lesquelles lesditz hommes tenoient par cy-devant, auparavant la presante convantion.

Item que les plus proches de légitime mariage, descendanlz ou ascendantz ou collatéraux succèdent ab intestat , sinon qu'autrement il en fust ordonné et disposé par le testateur.

Laquelle susdicte composition, paix, convantion et pache, lesditz illustre Seigneur Comte en son nom et de ladite dame Comtesse leurs heoirs et successeurs et ledict Seigneur Evesque en son nom et au nom de l'Églize de Digne , et ledit Pierre Mercadier, pour soy et au nom de l'université et chascun des hommes dudict chasteau et cité de Digne ont faicte convenue et accordée promettant mutuellement et réciproquement par stipulation solennelle icelle composicion et convantion garder et observer en tous et chascuns ses chefs ainsin qu'il est cydessus exprimé et ni contrevenir de droit ou de fait en tesmoignage de quoi et pour l'asseurance et fermeté d'icelle, ledict Seigneur Comte et Seigneur Evesque ont fait aposer au présent instrument leurs sceaux.

Donné à Tarascon, le jour du mercredy après l'Assomption de la Sainte- Vierge l'an du Seigneur 1260.