TRANSACTION DE
( tràbuctiqh du xvii' siècle, aux archives de digne).
Au nom de Nostre Seigneur ainsin soît-il.
Soit notoire à tous presantz et futurs que comme soit qu^il fettst question et controverse et sur le point destre Intantée entre lUostre Seigneur Charles, fils dn Roy de France, Comte d'Anjou et Marquis de Provence , tant en son nom qu'au nom de dame Beatrix sa femme, Comtesse desdicts Comtés et Marquise de Provance ,
Et vénérable Preslre Seigneur Boniface , par la grâce de Dieu Evesque de Digne > d'une part ,
Et ta communauté dudit Chasteau ou Cité de Digne et leshommes de ladicte université , d'autre part ,
Tcmcbant certaines demandes que ledit Seigneur Comte oa sa Cour en son nom et de ladicte dame Comtesse et ledict Seigneur Evesque en son nom et de son églize de Digne^ faisaient aux hommes de ladicte communauté pour eux et au nom d'icelle ;
Enfin ,
Ledict Seigneur Comte en son nom et de ladicte Comtesse ^ leurs heoirs et successeurs ,
Et ledict Seigneur Evesque pour soyet sadicte églize et ses successeurs ,
Pour le bien de la paix et concorde ,
Et Pierre Mercadier Scindic de ladicte université du Chasteau: ou cité de Digne , au nom des particuliers de ladicte communauté , ayant pour cela spécial mandat.
Ont faict le présent accord valable à perpétuité et confirmé par la stipulation intervenante desdictes parties , savoir :
En premier lieu , que ny ledict Seigneur Comte , ny sadicte dame Comtesse , ny leurs heoirs ou successeurs, ny ledict Seigneur Evesque , au nom de son églize ou de son Evesché de Digne , ny ses successeurs> ny autres personnes pour eux,^
APPENDICE. /Î5i
à l'occasion des pocessioDS et terres par cy -devant aliénées par les hommes de ladicle université , puissent exiger ou demander ausdictz hommes aucune chose, ny que lesdicies terres ou pocessions par cy-devant aliénées par lesdilz hommes puissent ny doivent estre demandées comme tombées en comîs , mais elles demureront au mesme estât quelles se treuvent de presant .
Item que ledict Seigneur Comte et dame Comtesse et leurs heoirs et successeurs et ledit Seigneur Evesque et ses successeurs puissent avoir un four nouveau et son fonmage , et les autres deux fours anciens et leur fournage demurent par devers ceux auxquels ilz apartiennent en façon neantmoius que ny ledit Seigneur Comte ny ladite dame Comtesse , ny leurs heoirs et successeurs , ny le Seigneur Evesque , ny ses successeurs , ny aucun autre pour eux , ny encores cedx qui possèdent les autres deux fours, puissent construire aucun autre ou plusieurs autres fours sinon ceux qui sont en estât de presant et les reparer toutes et quantes fois qu'il sera nécessaire en façon que ny ledict Seigneur Comte ny la dame Comtesse, ny leurs heoirs et successeurs , ny le Seigneur Evesque, ny ses successeurs , ny autres personnes pour eux ne doivent constraindre aucun îles habitants de ladite Cité ou Chasteau de cuire au four nouveau ni en aucun autre four sinon a cellui que lesditz hommes et habitants voudront cuire.
Item que tous les hommes et chacun des habitantz de ladicte cité ou chasteau de Digne puissent et doivent avoir et recevoir les droits de lodz de toutes et chacunes les pocessions et de toutes les maisons et autres propriétés qu'ils tiennent d'eux même en quelle part qu'elles soyent scituées et en quel lieu que lesditz habitantz les possèdent soit dans la cité , soit dans le chasteau de Digne ou en leur territoire , et pour les pocessions qui seront données depuis la composition et convention passée de nouveau , et qui n'avaient jamais esté bailhées ni aliénées et qui sont mouvantes dudit Seigneur Comte et dame Comtesse et Seigneur Evesque et qui seront données en emphytéose ou à nouveau bail ou aliénées par quelle autre façon et manière que ce soit par lesdilz hommes du chasteau ou cité de Digne , ledict Seigneur Comte et dame Comtesse , leurs
heoirs el successeurs , et ledit Seigneur Evcsque et ses succes>seurs ea doivent avoir le droit de lodz en façon neantmoins. que sur le&dites pocessions bailhées en emphytéose ou achapt ou aliénées en quelque autre façon lesdilz hommes qui les auront bailhées et aliénées puissent réserver portion des fruictz et autres services telz qu'ils conviendront avec les preneurs desdicties pocessions.
Item que tous et chacuns les hommes dudict chasteau et cité de Digne qui ont acheté des gentilshommes quelques pocessions ou receu donation ou heu par quelque autre titre et achepté quoy que ce soit ilz les puissent tenir el posséder paisiblement sans aucune contradicion ni empeschement de mesme qu'ilz les ont tenues et possédées jusques à présent ; sauf le lodz , comme dit est , et autres droits apartenantz audict Seigneur Comte et dame Comtesse, leurs heoirs et successeurs, et au Seigneur Evesque et ses successeurs sur lesdites pocessions.
Item que les places et pategues dudit chasteau et cité de- Digne ne puissent estre empeschées ni occupées par qui que ce soit 9 ains demurent communes comme elles ont accoustumé jusqnes aujourd'hui en façon que tous et chacuns le& hommes de ladicte cité et chasteau de Digne puissent jouir e& user desdites places et pategues , librement , absolument , sans empeschement aucun , et sans qu'aucun obstacle puisse estre faict ou coustruitpour empescher ledict usage accoustumé jusques aujourd'hui.
Item que les posterles ou lucarnes ou fenestres faictes aux barrys , les portes , carrières et sorties par-dessous iceux demurent et doivent estre entretenus en Testât quelles sont de presant , en façon neantmoins que lesdictes carrières et pasrsages souterrains soyent faictz assez fbrtz afin qu'on puisse passer avec asseurance au-dessus , et sy quelques pontins ou posterles se trouvoient ausditz barrys qui peussent afoiblir en. temps de guerre ledict chasteau ou cité et causer quelque danger , quelles puissent estre fermées et ouvertes par le mandement du Baille.
F tem que tons les hommes dudict chasteau et cité de Digne qui ont quelques pocessions au bord des graviers puissent
APPEflDlCE. àBS
croîslrc et augmenler leurs dictes pocessions selon leur bon plaisir sans aucun service et investiture , en façon néantmoins que par ladicte augmentation le cours de la rivière ne soit pas trop restreint , et que cela ne face injure ni porte préjudice à personne.
Item que trois des habitants et un gentilhomme soyentesleus ei choisis toutes les années pour Gomunaux, qui ayent pouvoir de diviser et parquer les tailhes , ieelles exiger et de limiter les terres et de décider les procès et difficultés des murailhes» rues, endrones et chemins publies, canaux des eaux et arrosa* ges, et que lesdicts trois prud'hommes et un gentilhomme soyent esleus et establis pour faire tout ce que dessus à la requizicion et volonté libre des hommes et habitantz dudict chasteau et cité de Digne , au mandement du Baille .
Item en ce qui est du fumiçr et des eaux dudit chasteau et cilé de Digne , qui sont jettées après les deffances publiques et proclamations faictes par la Cour, il sera payé douze deniers pour la peine ou pour te ban et autant pour le ban des arbres fruictiers et pour les vignes , bref de tout ban qu'on avait accoustumé de ne payer que six deniers il sera paie douze deniers.
Item que tous les édifices faictz ou construit:^ sur les barrys dudict chasteau ou cité de Digne, qui s'avancent au delà d'iceux ou contre lesditz barrys et les jardins qui sont dans les fossez demeurent en Testât qu'ilz sont de prenant comme il a esté dict cy-dessus des posterles et fenestres et que ilz puissent estre estes, changes par ledit Baille.
Item que tous hommes et chacun des habitantz audict chas^ teau ou cité de Digne , excepté les gentilshommes et ceux qui ont sur ce privilèges ou immunités légitimes soyent teaus payer et contribuer à toutes les charges et fonctions de ladicte université des hommes dudict chasteau et cilé de Digne pour la manutantion et meilheur estât de ladicte communauté et de chacun des habitantz*
Item que Ranulphe habitant dudict chasteau ou cité de Digne soit absous du procès et controverse qui lui avoit este faicte par le Seigneur Evesqne pour soy et au nom dudict Seigneur Comte touchant les pocessions que ledict Seigneur
khU APPENDICE
Ëvesque lui demandait comme tombées en commis à Toccasion d'un service non faict audit Seigneur Evesque desdictes po*« cessions.
Item que Salvaire de Burgundia soit absous du procès et controverse meu contre lui par Raimond Cbabaud , jadis fiaiile de Digne , au nom du Seigneur Comte et Seigneur Evesque à l'occasion des biens et héritage de feu Pierre de Burgundia et de Marie sa famme , et de Jean de Bromais et de certains escriptis qu'il avait bailhé au Seigneur Comte : Dt îibcrte^lihus Çastri Digniœ^ au nom de Tuniversité dudict chasteau et de la condamnation faicte contre lui par ledict Seigneur Evesque.
Item que tous et chasçPQS les hommes de ladicte université et cité de Digne et ladicte université soyent deschargés de tous procès et controverses qui pourroient estre Caictes et meues jusques au presant jour de ceste composicion et à movoir pour Tadvenir à Toccasion de certaines pocessions qu'on pourroit dire estre tpmbees en commis lesquelles lesditz hommes teaoient par cy^-dçvant , auparavant la presante convantion.
Item que les plus proches de légitime mariage « descendanlz . ou ascendantz ou collatéraux succèdent ab intestat , sinon' qu'autrement il en fust ordonné et disposé par le testateur.
Laquelle susdicte coniposition , paix, convantion et pache, lesdit^ illustre Seigneur Comte en son nom et de ladite dame Comtesse leurs heoirs et successeurs et ledict Seigneur Ëvesque en son nom et au pom de TÉglize de Digne » et ledit Pierre Mercadier, pour soy et au nom de l'université et chascun des hommes dudict chasteau et cité de Digne ont faicte convenue et accordée promettant mutuellement et reciproque»ient parsitipulation solennelle icelle cpn^posicion et convantion garder* et observer en tou^ et chascuns ses chefs ainsin qu'il est cydessus exprimé et ni contrevenir de droit ou de fait en tesmoîgnage de quoi et pour l'asseurance et fermeté d'icelle« ledict Seigneur Comte et Seigneur Evesque ont fait aposer au présent instrument leurs sceaux.
Donné à Tarascon, le jour di| mercredy après TAssomptioa de la Sainte-Vierge l'an du Seigneur i2^0.
