CHAPITRE CINQUIÈME

Si les administrateurs de la communauté de Miribel surent,, avec les ressources que leur procuraient leurs vastes communaux , veiller aux besoins de leurs concitoyens , améliorer les établissements de leur ville et secourir les indigents, à qui l'hospitalité n^était jamais refusée , ce ne fut pas sans éveiller la convoitise des paroisses qui les environnaient; et quoique les iles, ilôts, breuils ou brotteaux de leur mandement eussent été acquis de leurs seuls deniers, en la forme d'actes écrits ou sanctionnés et respectés par les souverains qui se sont succédé depuis Guichard de Beaujeu jusqu'à Louis xiii, ils n'en furent pas moins obligés de repousser judiciairement les spoliations et les empiétements que com-

toa

mettaient journellement les communes de Jon-^ nage , Mëzieux , Dessine , Charpieux ^ Chassieux , Vaux et Villeurbanne. Une procédure colossale en fut la conséquence, et les arrêts qui furent rendus contre elles au conseil d'état le t3 novembre 1666, le 22 avril 1667, le 29 février et 24 avril 1 668 , le 6 novembre 1 669 , le 22: avril 1 722 , et 1 9 avril 1 729 , qui tous , en reeminaissant que les droits de la communauté de Miribel étaient inviolables, préparèrent tes dispositifs de Tarrét définitif rendu à Dijon le 21 juillet 1733^.

Cette communauté, luttaat à la fin du dixseptième siècle contre sept communes qui usurpaient son patrimoine, eut encore à répondre aux prétentions de demoiselle d'Elbœuf et du^ duc de Saint-Âignan, qui avaient, par tierce opposition aux arrêts précédents, demandé à intervenir dans ces débats, comme ayant, disaient-ils,, des droits sur Les îles et brotteaux fesant la matière du procès ; mais cette demande fut rejetée comme mal fondée, par arrêt du conseil d'état rendu le t9 septembre 1680. Enfin le parlement de Bourgogne, qui, par les arrêts de renvoi, fut saisi de cette affaire , après avoir rendu le 9 décembre 1717, le 31 mars et t3 juillet 1719, et le 1 7 février 1 720 ^ des arrêts provisionnels en faveur de la communauté de Miribel, prononça le 21 juillet 1733 son arrêt définitif, qui, par ses considérants qiie nous reproduisons en entier, dût, tout en punissant des spoliateurs, mettre la

commuDauté de Miribel hors de toute inquiétude pour Favenir :

a Louis, par la grâce de Dieu , roi de France et c< de Navarre, à to\is ceux qui ces présentes let- « très en forme (^rrét verront,, salut :

<c Savoir faisons* que vu par notre cour de a parlement de Bourgogne, le procès criminel a fait en exécution d'arrêt à requête des syndics a et habitants de la communauté de Miribel en ce Bresse, instigants et demandeurs, en exécution a des arrêts du conseil d'état des 22 avril 1667^ « 24 avril 1 668 , 6 novembre 1 669 , et 1 9 avril a 1 729, ensemble celui qui fut rendu par la cour « le 31 mars 1719, contre les consuls et habia tants des communautés de Mézieux, Chassieux, €c Vaux , Dessine , Charpieux en Dauphiné , comme « encore contre Jean Gelas, Claude et Jean Cour- « jon , laboureurs audit Mézieux , et Etienne Barje, « dit Marcian , maréchal au même lieu , décrétés « d'ajournement personnels ; Jacques Picard , « maréchal à Mézieux , Claude Trux, dit Marcellin, « dudit lieu , Pierre Malet, hôte au même lieu, et « le nommé Turel à cheveux roux; ces quatre « derniers décrétés de prise de corps, contu- « maces, tous accusés d'attroupements avec ar- <c mes, violences, rébellion à justice, voies de a fait, coupe , enlèvement de bois et de bestiaux « appartenant auxdils habitants de Miribel , ex-

« Irait de l'arrêt rendu le 9 décembre 1717, sur a la requête présentée à la cour par lesdils habite tants de Miribel , contenant qu'au mépris des ce arrêts qu'ils ont obtenus, lésdits habitants de « Mézieux, Chassieux, Vaux, Dessine et Chara pieux s'étaient attroupés au mois de novembre a précédent, au nombre de six cents hommes, o outre les femmes, et avaient été avec quatrea vingts ou cent charrettes dans les bois,brotteaux « etpâquerages appartenant auxdits habitants de is Miribel, situé près du fleuve du iRhône,princi- « paiement dans une partie appelée Grand-Brosse^ ce Ion y mise en réserve depuis plus de cinquante ce ans, où lesdits attroupés avaient coupé et enlevé et tout le bois qui y était, que pour commettre <x ces ruines et dégradations ils avaient form^ et ce établi deux corps-de-garde par des gens armés « de fusils, l'un au bord dudit bois le long du ce Rhône , du côté de Miribel , l'autre sur la hauec teur , du côté du Dauphiné , en sorte qu'ils ce avaient tellement ravagé lesdits bois, qu'ils n'y ce avaient pas laissé une branche, et menaçaient « d'arracher les racines; par lequel arrêt, sur les ce demandes et réquisitions desdits habitants de ce Miribel contenues en ladite requête, la cour ce aurait ordonné que des faits contenus en lace dite requête, circonstances et dépendances, il cr serait informé à charge et décharge , suivant •c l'ordonnance, par le châtelain de Montluel non « suspect y étant commis pour l'information re-

a présentée être pourvu ce qu'appartiendrait, et « cependant permis auxdits habitants de Mîribel ce de faire visiter et reconnaître la coupe, dégâts « et dégradations desdits bois par experts qui <( seraient nommés d'office par ledit châtelain de a Montluel , lesquels en feraient leur rapport parce devant lui pour icelui représenté à la cour y <c être pareillement pourvu ainsi qu'il appartien- <c drait, avec défense auxdits habitants du Dau- « phiné, accusés, et autres communautés j de « couper du bois, amener paître leur bétail dans « lesdites îles et brotteaux jusqu'à ce que autre- « ment fût ordonné, à peine d'être procédé con- <c tre eux ainsi que de raison, permis en outre « auxdits habitants de Miribel de se saisir des <c chevaux^ bœufs ^ vaches et charrettes desdits « habitants du Dauphiné qui seraient trouvés « dans lesdits bois et brotteaux après la significa- « tion dudit arrêt, et de les mettre en séquestre c< pour être vendus, et les deniers qui provien- « draient des ventes conservés pour être délivrés « au profit de qui il serait ordonné. Les procé- « dures faites en ej^écution dudit arrêt, savoir le « procès-verbal dressé le 20 décembre 1717 parce devant W Joseph Prost, avocat à la cour, dece meurant à Monlluel, plus ancien gradué, excucc sant le châtelain dudit Montluel, contenant ce nomination faite d'office des personnes de Joce seph Marcel et Jean-Baptiste Jujfet , marchand ce de la paroisse de Sainl-Maurice, pour experts \

Qc la commission décernée en conséquence le même « jour pour assigner lesdits experts , et les témoins « pour Texécutiondudit arrêt; les exploits d'àssicc gnation donnée ensuite les 13 et 20 décembre « 1 771, et 3 janvier suivant ; le procès-verbal de a prestation de serment desdits experts, du 28 <c dudit mois de décembre; le rapport fait par les- «f dits experts le 4 janvier suivant ; le procès-verbal « dudit jour 4 janvier , contenant affirmation « faite par lesdits experts de leurdit rapport; a l'information faite en exécution du même arrêt « les 27 et 28 décembre 1717, les 3 et 5 janvier « 1718, pardevant le plus ancien gradué de « Montluel , à requête desdits habitants de Mi- « ribel ; extrait de l'arrêt rendu le 4 février 1 718. <c En suite des conclusions du procureur général « du roi; l'exploit du 21 mars 1718, contenant « perquisition faite de la personne d'Antoine « Goumet, décrété de prise de corps par ce préce sent arrêt; autre exploit dudit jour contenant ce assignation donnée auxdits Barje, Martin et ce Galand, pour répondre sur le susdit décret ; ce autre exploit du même jour, 21 mars 1718, « contenant assignations données auxdits habice tants des communautés de Mézieux , Chassieux, xe Dessine, Charpieux et Vaux, à requête des haee bitants de Miribel ; autre exploit du 26 dudit ce mois de mars ; un autre exploit des 20 et 21 avril ce suivant; les procès-verbaux des 22 et 26 dudit <e mois d'avril ; l'ordorinance rendue le 27 du même

« mois sur la requête dudit Goumet, contenanfe (c son élargissement des prisons y à caution et « charge de se repi ésen ter ; les procès-verbaux , au « nombre dequatre , contenant les interrogatoires « et réponses d'Etienne Barje dit Marcian , Jean « Galand dit Varambon , Claude Courjon dit Ber- « jon, et Jean Courjon dit Berjon , lesdits procès- « verbaux en date du 24 mai 1718j deux autres « procès-verbaux des 25 et 30 dudit mois de mai; « le procès-verbal du 27 du même mois^ contece nant nomination faite d'office de la personne « de Guillaume-Louis Guillot , praticien à Mont- « luel, curateur aux habitants des communes de € Mézieux, Chassieux, Dessine et Charpieux,pour « subir les interrogatoires; l'acte du 27 juin sui- « vaut, qui contient la prestation de serment <c dudit curateur; signification dudit verbal aux- « dits habitants, le 22 dudit mois de juin; Tex- « ploit du lendemain, contenant assignation don- « néeauditcurateurpour répondre; procès-verbal « des interrogatoires et réponses dudit Guillot^ « curateur, du 28 dudit mois; extrait de sentence « du dernier juillet suivant; les assignations don- « nées en conséquence les 9, 1 5 et 19 dudit mois « de juillet; les procès-verbaux de recollement de «f témoins des 24 et 25 dudit mois de juillet; autres « procès-verbaux des confrontations faites audit c< Guillot, curateur desdits habitants de Dessine « et Charpieux , faites les 24 et 25 dudit mois de « juillet 1 7 1 8 ; autres procès-verbaux de confronta-

« tions faites à Claude Trux, dépiilé des habitants « de Mézieux et Chassieux, les 25 et26 dudit mois « de juillet; autres procès-verbaux des confronta- « tions faites à Guillaume Payet, député de la <c communauté de Vaux, lesdits jours 25 et 26 « juillet; autres procès-verbaux des mêmes jours, « contenant confrontalions faites à Antoine Goûte met, Claude Courjon, Jean Gelas et Etienne « Barje dit Marci^n, tous accusés; le procès- verbal « de recollement desdits accusés, du 25 dudit « moîs'dejuillet; autres procès-verbaux du même « jour, contenant les confrontations faites desdits « accusés les uns aux autres ; l'ordonnance rendue «f par ledit Prost le 27 juillet 1 71 8 , sur la requête a d'Antoine Goumet, contenant son élargissement ce des prisons moyennant caution qui fut reçue en « exécution le même jour; autres procédures crice minelles faites pardevant M® Joseph Prost, avo- « cat , plus ancien gradué, excusant le châtelain de « Montluel à requête des habitants de Miribel, sa- « voir .-l'extrait du procès-verbal dressé le 22 occc tobre 1719, par Gallet, huissier, contenant re- « bellion à lui faite avec violences et voies de fait, « tant à lui qu'à ses recors, par les habitants de « Mézieux; l'extrait de l'arrêt du 13 juillet précé- « dent ; l'extrait de l'ordonnance rendue par ledit « gradué le 24 octobre 1719, sur les réquisitions ce desdits habitants de Miribel; les extraits des ce rapports faits en exécution le lendemain , concK tenant reconnaissance de l'état des blessures

« desdits huissiers et recors ; l'extrait du procès- « verbal d'affirmation faite desdits rapports par « le chirurgien nommé le 26 dudit mois d'octo- « bre; les assignations données le 30 dudit mois « pour la susdite répétition ; la grosse du procès- XI \erbal de répétition desdits huissiers et recors, « fait le 14 novembre 1719 pardevant ledit gra- « due ; copie de l'arrêt rendu le 1 7 février 1 720 a sur lesdites procédures de rébellion; la minute « des interrogatoires et réponses dudit Antoine « Goumet, faite le 19 novembre 1720; l'exploit «c du 29 dudit mois , contenant assignation donet née aux habitants de Mézieux; autre exploit du « 31 mars 1721 , contenant perquisition faite de « la personne dudit Jacques Picard, avec assigna- <K tion à lui donnée à comparoir à la quinzaine ; ce autres exploits desdits jours 31 mars et 1*^ avril « suivant, de perquisitions et assignations desdits « Claude Trux j Turelle et Pierre Malet ; autre ex- « ploit du 16 février 1 732 , contenant assigna- « tions données aux susnommés, à cris publics, à « comparoir à la huitaine; autre exploit du 18 •c dudit mois de février, contenant assignations <c données auxdils accusés à la porte de l'audia toire; sentence rendue le 18 mars suivant; le <c procès-verbal de recollement de témoins fait le « 18 dudit mois de mars, et les procès-verbaux <c de confrontations faites le 19 dudit mois audit « Guillot, curateur; autres procédures criminelles « faites à requête des habitants de Miribel; les

« titres et pièces civiles respectivement produites « par les parties, savoir : de la part des habitants « de Miribel, un extrait compulsé partie appelée « et délivré par le greffier de la cour, en exécu- <c tion de l'arrêt du 29 mars 1718; autre extrait « compulsé d'un traité du 28 avril 1504, fait a entre les habitants de Miribel et Antoine de « Varey; autre extrait de plusieurs actes des 7, « 13, 19 et 20 juin 1500; l'extrait d'une recon- <c naissance faite le 6 mai 1480, par Jean OfTray, a au profit de Philippe, duc de Savoie, comte de « Beaujeu; autre extrait collationné d'une recon- « naissance faite le 16 mai 1584, par les syndics « et habitants de Miribel; l'extrait d'un bail à a ferme du brotteau de Briol, situé dans le man- « dément de Miribel , du 20 juin 1 649 ; l'extrait « des lettres patentes du 5 mai 1558, accordées « par Henri, roi de France, dauphin du Vien- « nois, aux habitants de Miribel; autre extrait a compulsé rendu au sénat de Chambéry le 26 c< avril 1560, entre les habitants de Miribel et ce ceux de Vaux en Dauphiné; une information « faite au mois de mars 1614 en la justice de « Miribel, à requête de Pierre Carre, marchand « audit lieu; l'extrait compulsé d'un arrêt rendu a au conseil d'état le 3 mars 1667, entre les ha- <c bitants dç Miribel et le traitant ou préposé a pour la réunion au domaine du roi ; autre exce trait d'arrêt du conseil rendu le 1 9 septembre « 1 680 , entre les habitants de Miribel, la demoi-

« selled'Elbœufetle sieur ducde Saint-Aignan ; six a baux faits par les syndics de la communauté de a Miribel des îles et brotteaux à eux appartenant, « en date des 28 septembre 1 466 , 1 5 février 1610, « 18 novembre 1687, 7 octobre 1696,3 juillet « 1 712, et 5 juillet 1 716 ; la copie d'un comman- <c dément à eux fait le 22 mars 1694 ; l'extrait « collationné d'un arrêt du conseil privé du roi , c( rendu le 22 avril 1667 entre les habitants de « Miribef et ceux de Vaux; autre extrait d'arrêt « du conseil privé rendu le 24 avril 1668, entre « les habitants de Miribel et ceux des commune nautés de Dessine, Mézieux,CharpieuxetChas- « sieux; autre extrait rendu au conseil privé du « roi le 6 novembre 1669, entre les habitants de <c Miribel et ceux de Dessine, Mézieux, Charge pieux. Chassieux et Vaux; l'extrait de l'arrêt <c rendu en ce parlement le 9 décembre 1666, « sur la requête des habitants de Miribel; aytre « extrait d'arrêt rendu le 30 décembre 1669, sur « la requête des habitants de Miribel; l'extrait du a rapport fait en exécution dudit arrêt au mois « d'avril 1 667 , pa.rdevant le châtelain duditMont^ a luel; deux extraits d'arrêt rendu le 6 mai 1667, <c contenant décret d'ajournement personnel dé- « cerné contre plusieurs particuliers de Vaux, à « requête des habitants de Miribel; extrait de « l'arrêt de détention eu ce parlement entre les « parties, le 4 juillet 1667; autre extrait d'arrêt « rendu sur la requête des habitants de Miribel ,

« le 25 octobre 1667; l'extrait de l'information a faite en exécution dudit arrêt au mois de dé- « cembre 1667; extrait de l'arrêt rendu le 17 fé- « vrier 1668; autre extrait d'arrêt rendu le 27 « février 1 668 ; le procès-verbal dressé le 26 mai ce 1 668, de la rébellion feite par lesdits babitants c< dû Dauphiné à l'huissier porteur desdits arrêts, « chargé de la commission des habitants de Mice ribel ; autre extrait d'information faite au mois ce de mai 1668, à la requête des habitants de Mlcc ribel contre ceux de Vaux ; extrait de l'arrêt ce renduenceparlementle12juinsuivant; l'exploit ce du 17 août 1684, contenant assignation don* ce née en vertu dés arrêts du conseil aux habitants ce du Dauphiné; autre exploit des assignations ce données le 12 janvier 1713, à requête des hacc bitants de Miribel à ceux de Dauphiné; la copie ce des défenses signifiées de la part des habitants ce de Vaux le 13 mai 1713 ; les répliques des hace bitants de Miribel signifiées le 27 dudit mois ce de mai ; extrait de l'arrêt rendu entre les parce ties à l'audience du 3 février 1718; l'exploit ce de signification faite le 12 novembre suivant ce de la part des habitants de Miribel ; autre exce trait de l'arrêt rendu le 14 dudit mois de'fevrier ce entre les parties; l'exploit des significations ce faites dudit arrêt le 12 novembre 1718, de la a part des habitants de Miribel auprès des autres ce parties; autre extrait de l'arrêt rendu le 29 (c mars 1718, sur la requête desdits liabitants;

« Texploit du 1*' avril suivant, contenant signifi- <c cation faite dudit arrêt , avec assignation pour a Texéculion d*icelui ; l'exploit du procès-verba^ « dressé le 2 dudit mois d'avril ; l'acte signifié le a 30 dudit mois d'avril, contenant copie donnée ce de la part des habitants de Miribei des titres et tf pièces y énoncées ; les pièces qui ont été pro- « duites au greffe de la cour dès le 5 janvier 1 71 9, « de la part des habitants de Vaux ; autre extrait « coUationné d'un jugement rendu le dernier «août 1698 parle sieur intendant du Dauphiné, « entre les fermiers du domaine du roi en ladite « province, et les habitants de Vaux et Villeur- « banne; requête présentée à la cour le 6 avril <K 1713 par lesdits habitants de Vaux ; arrêt donné a en marge de ladite requête poitant à l'audience «c les exploits d'assignations donnés en consé- « quence les 26 avril et 1 mai 1 71 3 ; les défenses <!( signifiées de la part des habitants de Vaux le « 13 dudit mois de mai; la requête par eux prête sentée le 29 avril 1718; arrêt donné eu marge « de ladite requête portant que les parties se- « raient ouïes à l'audience signifiée le même M jour ; la requête incidente présentée à la cour « le 1 9 janvier 1719^ par les habitants de Mîribel ; « arrêt en marge de ladite requête portant acte « joint au procès, et règlement montré à partie « et mis au sac ; les procès-verbaux de captures, « publications, affiches et venté de bestiaux, faits ic à requête des habitants de Miribei contre ceux

a de Mézteux et autres, les 10, 13,15, 20, 23 et oc 24 novembre 1718; là Thibériade des commu* a naux de Miribel, signifiée de leur part le 24 <c janvier 1 71 9 ; autre requête incidente prêtée à a la cour le 28 dudit mois de janvier par les ha- « bitants de Miribd ; arrêt en marge de ladite re- «c quête portant acte et règlement joint au procès « et montre à partie; un mémoire imprimé si- <c gnifié de la part des habitants de Miribel, le a .20 mars 1 719; copie coUatiminée par Laurent , « np taire, lé 6 novembre 1722, d'une sentence « rendue en l'année 1326 pai* Philippe de Cham- « baillât , commissaire délégué par le pape ; re- « quête présentée à la cour le 27 mars 1719, a ladite requête reçue montrée à partie; extrait « collationné de l'arrêt rendu entre les parties le « 31 mars 1719, à la suite sont les exploits de <K significations faites dudit arrêt à requête des « habitants de Miribel auxdits habitants du Dau- « phiné, les 5 mai et 5 juin 1719; extrait colla- « tionné de Tarrêt du conseil d'état rendu le 19 a avril 1 729 entre les parties : à la suite sont les ^ commissions et exploits d'assignations donnés <c Je 18 juillet 1729, à requête des habitants de a Miribel aux habitants du Dauphiné; les cédules « de présentation faite au greffe de la cour par « M® François Daubenton , procureur des habi- « tants de Miribel, en conséquence des susdites a assignations; extrait de l'arrêt rendu à Taua dience entre les parties, le 12 juillet 1730;

^ Texploit de signification faite dudit arrêt le 9 « août suivant, de la part desdits habitants de a Mîribel; requête présentée à la cour le 7 dudit « mois d'août par les habitants de Miribél ; arrêt « donné en marge de ladite requête portant que « les parties viendront à l'audience; l'exploit de « signification en forme avec dénonciations d'au- « dience le même jour; extrait de l'arrêt rendu à a l'audience le 1 1 dudit mois d'août 1 730 ; l'ex- « ploit de sigâificîrtion faite dudit arrêt à M^^Rou- « gel et Petitot, procureurs des habitants du a Dauphiné , le 1 5 septembre suivant ; autre ex- « trait d'arrêt rendu le 2 octobre 1730; l'exj^it « de signification faite dudit arrêt le 18 dudit a mois d'octobre , de la part des habitants de ce Miribel; autre extrait d'arrêt rendu à l'audience a le ^6 avril 1 731, en suite delà requête présentée « par les habitants de Miribel ; l'exploit de signi- <c fication a procureur desdits habitants, dudit <c arrêt, le 5 juin suivant; autre extrait de larrêt « rendu à l'audiencâ du 19 juin 1731 , en suite « des conclusions des gens du roi; les exploits « des 11 et 28 juillet 1731; sonamation signifiée « de la part des liabitants de Miribel le 7 dudit « mois de juillet; requête présentée à la cour le a 11 janvier 1732 par lesdits habitants; arrêt « donné en marge de ladite requête portanl que tf les parties viendraient à l'audience; l'exploit de « signification faite de ladite requête le 2 février « dernier, avec dénonciation d'audience; extrait

« de, l'arrêt rendu à Taudience du 5 dudit mois « de février ; l'exploit de signification faite dudit ce arrêt le 5 mai suivant; requête présentée à la a cour le 11 août 1732; auti^e requête incidente a présentée à la cour le 9 décembre 1 732^ par les ce habitants de Miribel ; arrêt donné en marge de « ladite requête ledit jour, 9 décembre dernier ; ce Texploit de signification faite le lendemain à ce M® Jean Rougel et Jéan-Baptiste Petitot., pro- « cureurs des habitants du Dauphiné ; le factum ce signifié le 12 janvier dernier de la part desdits ce habitants de Miribel auxdits procureurs, reçu ce au procès et mis au sac; la requête présentée ce par eux à la cour le 26 mars suivant; arrêt en ce marge de ladite requête portant acte reçu moncc tré à partie et mis au sac ; Texploil de la signi- <c fication faite à M® Jean-Baptiste Petitot , procucc reur, le même jour; autre requête présentée ce par lesdits habitants de Miribel le 7 du présent ce mois de juillet ; arrêt mis en marge de ladite ce requête signifiée auxdits M®* Rougel et Petitot, ce procureurs; Fa cédule de présentation faîte au ce greffe de la cour le 5 décembre de ladite année , ce par M* Rougel, procureur, en suite de Tassignaa lion à eux donnée ledit jour 8 juillet ; soiumaee tîoM signifiée de leur part le 7 dudit mois de ce décembre; les défenses signifiées de leur part ce le 1S juin 1 731 ; requête présentée à la cour le ce 18 avril dernier par les habitants de Dessine et ce Charpieux ; arrêt donné en marge de ladite re-

i18 « quête portant acte joint au procès et rëglemént « dé trois jours montrés à partie et mis au sac, a avec requête incidente présentée à la cour le « 25 dudit mois d'avril, par lesdits l^abitanls de « Dessine et Charpieux; arrêt donné en marge de a ladite requête portant acte joint au piocès et « règlement signifié à partie le 27*dudit mois ^ et <c mis au sac; autre requête dudit jour 27 avril, a desdits habitants de Dessine et Charpieux; arrêt « donné en marge de ladite requête portant acte a reçu montré à partie , et l'extrait de la délibé- « ration dudit jour 1 9 avril dernier, le tout site gnifié à partie le 28 dudit mois ; la cédule de « présentation faite au greffe de la confie 11 fé- <c vrier 1 730, par M* Jean-Baptiste Petitot, procu- « reur des habitants de Vaux et Mézieux; le plan « dressé de la part desdîts habitants de Dau- « phiné, signifié le 8 octobre 1731 ; l'extrait col- « lationîié de la donation faite le 29 décembre « 1325 par Jean , seigneur de Montluel, à Henri ^ « dauphin , baron de Montauban ; autre e|trait « coUationné d'un traité fait le 24 septembre 1326 « entre Guigne, dauphin, et Guichard, sire de <t Beaujeu ; autre extrait coUationné de& lettres « données le 12 mai 1348, par Humbert second, « dauphin ; autre extrait coUationné des lettres a données par Charles, dauphin, le 21 août 1 349; « autre extrait coUationné d'un traité du 5 jan- « vier 1354; autre extrait coUationné d'une re- « connaissance tirée du terrier de Vaux-en-Velin,

« faite le 2i acnit 1682; autre extrait coUationné a d'une enquête et déclaration générale des droits «.dus au dauphin, du 18 mars 1492; l'extrait <c d'une reconnaissance faite le 22 juillet 1622 « par les habitants de Mézieux; autre extrait « d'une reconnaissance faite le 16 janvier 1685 « par le sieur de Costaing , seigneur de Pusignan; « autre extrait collationné du jugement rendu le « 20 juillet 1 686 ; autre extrait du jugement rendu « le 6 mars 1690 par lesdites oommanderies , « entre les sous-ferraiers du domaine du roi en « Dauphiné^ et les habitants de Vaux et Villeur- « banne; l'extrait collationné des procès-verbaux <c dressés les 18 mars et 5 mai 1690, à la suite « desquels est le rapport fait par lesdits experts « le 22 dudit mois de mai 1 690 ; autre extrait colce lationné d'un jugement rendu le 10 janvier <K 1 705 , par ledit sieur intendant du Dauphiné ^ « la copie collationnée d'une ordonnance rendue <c le 25 janvier 1716, par le subdélégué du sieur « intendant de Dauphiné, sur la requête du fermier « des domaines du roi ; les sommations signifiées « les 20 janvier et 24 mars 1733 , die la part des « habitants de Vaux et Mézieux ; la requête inci- « dente présentée à la cour ledit jour 20 janvier <K dernier , par lesdits consuls et babitan Is de Vaux 9 et Mézieux ; arrêt donné en marge de ladite re- « quête portant acte et règlement de trois jours ; a l'exploit de signification faite ledit jour 20 jana vier dernier ; autre requête imprimée présentée

« le 30 avril dernier par lesdits habitants de Vaux a et Mézieux; arrêt donné en marge de ladite re- « qUéte portant acte joint au procès et règlement f< montré à partie, et mise au sac ; autre requête « présentée à la cour le 5 mai dernier par les hacc l>itants de Vaux et Mézieux; arrêt donné en « marge de ladite requête, portant acte, montré à « partie et mis au sac; l'extrait d'une délibération « des habitants de la paroisse et communauté de « Mézieux, du 2 septembre 1731 ;racté signifié le « 6 octobre suivant , contenant copie donnée de « la délibération au procureur des habitants de « Miribel; extrait tiré des registres de la chambre ce des Comptes de Dauphiné d'une information « faite le 1 7 janvier 1715 p£(rdevant le châtelain xc de Vaux , commissaire , député par le châtelain « contre les officiers de Savoie et de la châtellenie « de Miribel ; un autre extrait d'une réponse faîte « le 15 mai 1415 par le conseil delphinalaii juge « de Bress^4 autre extrait d'information faite le a 30 novembre 1425, par le lieutenant de Vaux; « autre extrait d'une information faite le 20 jan- « vier 1443 , par le châtelain de Vaux contre celui « de Miribel et autres habitants dudit lieu ; autre c< extrait d'une lettre du 25 mai 1491, écrite par « le bailli lieutenant et autres officiers de Bresse a au conseil delphinal, en réponse de celle dudit « conseil; la sommation signifiée le 13 juin der- « nier de la part |des habitants de Mézieux et a Vaux, contenant copie donnée à ceux de Miri-

a bel des susdits extraits des pièces ci-dessous « rapportées ; autre extrait de la reconnaissance <c générale faite le 1 2 octobre 1 682 par les habi- « tants de Vaux et Villeurbanne au terrier censiqe ce et directe du roi , à cause de son château et « marquisat de Vaux, produit pour justifier que oc lés habitants dudit lieu sont propriétaires de la c< plus gfande partie des brotteaux contestés, et « qu'ils y ont été maintenus par le jugement de a réunion du 20 juillet i 689 ; autre extf ait coUa- « tionné des quittances données aux mois d'avril a et septembre 1708, par le fermier du domaine ce du roi en Dauphiné, aux habitants de Mézieux oc et Chassieux, des sommes par eux payées pour a la jouissance des brotteaux réunis au domaine, a en exécution du jugement du 20 juillet 1685 ; ce la sommation signifiée le 12 juin dernier de la ce part desdits habitants de Mézieux et Vaux, con- « tenant copie donnée à ceux de Mîribel des sus- <c dites reconnaissances et quittances ; requête a présentée à la cour le 10 dudit mois de juin par ce lesdits habitants de Vaux et Mézieux, employée « pour réponses à celle des habitants de Miribel <c sur le pétitoire, ladite requête reçue, montrée <c à partie, et mise au sac, et généralement tout <c ce qui a été écrit et produit au procès par les ce parties , conclusions de notre procureur géné- « rai , et après que lesdits Jean Gelas , Etienne « Barje, Claude et Jean Courjon , accusés , décré- « tés d'ajournement personnel , confrontés aux

« témoins les concernaDt, ont été par ordre de « la cour proclamés à la poçte et principale en- « trée du palais pour se trouver à l'instant en la a chambre du conseil, derrière le bureau , pour « subir les interrogations d'office, lesquels n'ont « comparu suivant qu'il est contenu au registre; a. Ouï le rapport de notre amé et féal Antoine « Bernard Boubier de Lansenay, notre conseiller tf cette part député;

« Notw dite cour faisant droit sur le tout, sans « s'arrêter aux demandes des habitants deVaux, « Mézieux, Chassieux, Dessine et Charpieux^ « ayant tel égard que de raison à celle des habi- « tants de Miribel, à converti et convertit en déa finitive la provision adjugée auxdits habitants 'c de Miribel, par arrêt du 31 mars 1719, et en «•conséquence a mmnienu et maintient définitive^ « ment lesdits habitants de Miribel dans la pro- « priété et possession et usage des lies , bois^ broU « teaux et paquerages renfermés dans les confins , « ci-aprèsj savoir: depuis le port de la Riorte\ en « tirant le longdii territoire de Jonnage ^jusqii aujc^ « bal mes anciennes du Viennois ^ suivant icelleSj c jusqu'au moulin de Chessin^ de là tirant à Cré^ « pieux j dudit Crépieux au château de Miribel j et a diulit cluiteau audit port de la Riorte^ et ce con- « formément à Pacte de mil trois cent sept^ pro- <c duit au procès par les habitants de Miribel, (c sous cotte première et la sentence de Cham- « baillât, produite par les habitants de Vaux,

« sous cotte première , de Tinventaire des pièces « par eux produites lors du susdit arrêt du 3 1 mars a 1 71 9, et signifié de la part desdits habitants de « Vaux auxdits habitants de Miribel , le 9 décem- <c bre 1 71 8 et suivant les autres titres produits au <c procès , laquelle maintenue ci-dessus prononcée « au profit desdits habitants de Miribel ^ est faites <c sanïi préjudice des droits qui peuvent appariea nir à quelques particuliers par titres ou posses- « sions légitimes, dans quelques portions desdites <c îles, bois et brotteaux et paquerages, lesquels « droits leur demeurent réservés du consente- <t ment desdils habitants de Miribel, suivant leur a déclaration réitérée au procès, notamment par « leur sommation du 7 juillet 1 73 1 .

<t A fait et (ait expresses inhibitions et défenses « auxdits habit »de Vaux,Mézieux,Chassieuxy « Dessine et Chai pieux, de troubler lesdits habi^ ik tants de Miribel dans la possession desdites lies ^ a boisj brotteaux et pacquerages ci-dessus confi'^ « nés y d'y couper aucun bois où d'y envoyer «c paître leurs bestiaux, à peine d'être sévèrement « puiiis, et pour avoir depuis plusieurs années, « de leur aveu, coupé du bois, et envoyer paître ce leur bestiaux dans lesdites iles, bois , brotteaux « et paquerages, notredite cour a condamné et a condamne lesdits habitants de Vaux, Mézieux^ ce Chassieux , Dessine et Charpieux , solidairement « à payer auxdits habitants de Miribel^ la somme (c de TROIS MILLE LFVRES j à laquelle notredite

« cour à modéré les dommages et intérêts dus « auxdits habitants de Miribel , pour raison de « ce, et sans préjudice d'autres dommages et « intérêts dont il sera fait ci -après mention, a et en outre, a déclaré et déclare les deniers <c provenant des ventes des bestiaux et charrettes « ci-devant pris et arrêtés par lesdits habitants « de Miribel dans lesdites îles, bois, brotteaux « et paquerages , confisqués au profit desdits « habitans de Miribel, leur permet de saisir et <c arrêter les bestiaux et charrettes deceux qu'ils « trousseront à Vaifenir^ mésùsant dans lesdites a îles, bois, brotteaux et paquerages, pour être « ensuite fait droits sur les dommages et intérêts « qui en pourraient résulter auxdits habitants de « Miribel, même sûr la confiscation desdits bes- « tiaux et charrettes, s'il y écliet, parle châtelain ce de Montluel, que notredite cour a commis et « commet à cet effet, sauf l'appel en notredite « cour.

« A condamné et condamne lesdits habitants « de Vaux , Mézîeux , Charpieux, Dessine et Chascc sieux, en tous les dépens des procédures civi- <c les envers lesdits habitants de Miribel, non « concernant les procédures dont ont ordonné la « continuation et instruction par le châtelain de « Montluel, depuis le 4 juin 1712, au quart des- «f quels ils ont été déjà condamnés par l'arrêt duft dit jour 3 1 mars 1719 , et en tous ceux desdiles « instances, depuis ledit arrêt 1719, ceux faits « avant ledit jour 4 juin 1712 compensés.

« Prononçant sur les procédures criminelles , <c cette part faite à déclaré et déclare lesdits liabi- « tants de Vaux, Mézieux, Chassieux, Dessine et « Charpîeux, atteints et convaincus d avoir aux ic mois de novembre et décembre de l'an née 1717, a étant dans les brotteaux appelé de Brûsselon et <iL grailler de Boutj au nombre de cinq à six cents a personnes, avec environ quatre-vingts ou cent « charrettes, coupé et enlevé tous les bois de la « i^diTixe desdits brotteauxappelé Escarboulléej les « bons et gros bois de l'autre partie, et conduits <c lesdits bois dans leurs maisons audit Heu, les « travaillants étant soutenus de deux corps-de- <c garde armés de fusils , et autres armes offensi- <c ves, postés l'un sur le bord desdits brotteaux « du côté du Rhône, et l'autre sur une hau- -« teur du côté du Dauphiné, pour réparations de ce quoi notredile cour à condamné et condamne « lesdits habitants de Vaux en cent livres. d'a- « mende envers 4e roi , ceux de Mézieux et Chaste sieux, en pareille amende de cent livres, et ce ceux de Dessine et Charpieux, aussi en pareille c< amende de cent livres envers le roi et toutes ce lesdites communautés , solidairement en mille c< LIVRES dédommages et intérêts envers la comc< munauté de Miribel et aux dépens , aussi solice dairement concernant le fait susdit et pour les ce charges résultantes de ladite procédure, a con- ^f damné et condamne Jean Galand , Etienne a Barje, Claude Courjon et Jean Courjon, tous

« dudit lieux de Mézieux, chacun en une amende « de dix livres envers le roi-

« En ce qui concerne la procédure faite en « suite du procès-verbal de l'huissier Gallet , en « date du 22 octobre 1719, a déclaré et déclare a lesdits habitants deMézieux atteints et couvain- « eus de la rébellion à justice, voies de fait et «c excès mentionnés audit procès-verbal, pour ré- « paration de quoi, a condamné et condamne « ladite communauté de Mézieux en trois cenls <c livres d'amende envers le ror, et en mille livres « de dommages et intérêts envers la communauté a de Miribel, et aux dépens faits à ce sujet, sans a préjudice des dommages et intérêts qui peuvent a être dus aux huissiers» et archers dénommés « audit procès-verbal.

« Et en déclarant la contumace bien acquise « pat* ladite procédure contre Jacques Picard, a maréchal à Mézieux, Claude Trux dit Marcellin, « du même lieu, Pierre Malet , h^e au même a lieu, et le nommé Turel àChevoux, Roux, pour a le profit de laquelle contumace a déclaré et « déclare lesdits quatre particuliers atteints et <c convaincus des voies de fait, violences et eîwès « mentionnés en ladite procédure, pour répara- «c tion de quoi a condamné et condamne lesdits « Picard, Trux, Malet et Turel, h servir le roi, « à perpétuité, en qualité de forçats sur ses galères j «/ leur fait défenses d'en sortir à peine de la hart, « déclare leurs biens acquis et confisqués au pro-

<K fit de qui il apppartiendra , en ce qui concerne « ceux situés dans les lieux auxquels la confisca- « tion a lieu sur chacun desdiU biens préalable- <K ment pris la somme de cinquante livres pour « amende, à laquelle chacun desdits particuliers a demeure condamné envers le roi, et attendu la ce contumace desdits paiiiculiers^ ordonne que a la condamnation ci-dessus , sera transcrite par a Fexécuteur de la haute justice, sui*«n tableau « qui sera pour cet effet attaché à un poteau « dressé au champ de Morimont de cette ville.

« Quant aux procédures faites en conséquence <c des plaintes, des 16 mai 1719 et 18 novembre a 1729, notredite cour a ordonné et ordonne a qu'il sera procédé par le châtelain de Montluel a à l'entière instruction d'icelle, jusqu'à jugece ment définitif, exclusivement pour lesdites a procédures rapportées à notredite cour, être a statué ainsi qu'il appartiendra depuis, pour ce « regard réservés, et sur les plusamples demandes, « fins et conclusions desdites parties, a mis et ce met îcelles hors de cour, sans préjudice néan- « moins^uxdits habitants du Dauphiné, des droits <c à eux légitimement acquis , et de leurs prétence tîqns dans les îles, bois, brotteaux et paqueraa ges situés ailleurs que dans Tétendue du man- « dément de Miribel, ci-dessus désignés, Si manie dons au premier notre hijiissi'er ou sergent, sur <c ce requis, de faire à la requête des syndics et « habitants dé Miribel en Bresse, pour Texécution

128^ « du présent arrêt tous exploits de justice requis « et nécessaire, et d'en certifier. De ce faire et « donnons pouvoir, car tel est notre plaisir, a Donné en la ïournelle à Dijon, le 21 juillet, « Tan de grâce 1 733 , et de notre règne le dix-huit, a Le présent arrêt en ce qui concerne Jacques « Picard, Claude Trux dit Marcellin, Pierre Malet « et le nomnié Turel , a été exécuté par effigie au a champ deMorimont, de cette ville, cejourd'hui « 14 août 1733, signé Pagot, collationné Payât, « collationné, signé Regnault, visa au sceau Fyot a de laMarche-Neuilly, parlacoursignéMagnien, « scellé le 28 novembre 1733.

« Les habitants de la communauté de Mirîbel

« en Bresse, qui continuent leurs élections de

a domicile en la maison et étude de M® François

« Daubenton, procureur au parlement de Bour-

« gogne, requièrent par cette, sans préjudice

a de toutes fins et exceptions, et sous toutes ré-

« serves que copie soit donnée aux habitants

« des communautés de Mézieux , Chassieux , Vaux,

a Dessine et Charpieux en Dauphiné, comme

« encore à Jean Gelas, Claude Courjon et Jean

« Courjon , laboureurs audit Mézieux, à Etienne

a Barje dit Marcian, maréchal au même lieil, à

« Jacques Picard, aussi maréchal au même lieu , à

« Claude Trux dit Marcellin, demeurant audit

« lieu , à Pierre Malet , hôte audit lieu , et au

« nommé Turel à cheveux roux , aussi demeurant

« audit lieu , de Tarrêt contradictoireraent rendu

ce au parlement de Dijon, entre les cédulants et <c lesdits habitants du Dauphiné , le vingt-un « juillet mil sept cent trente-trois, dûment signée « parla cour, M agnien; coUationnée et faite le « 28 novembre dernier, afin que tous lesdits haa bitants et particuliers n'en ignorent, et aient à a s'y conformer.

« Et par même moyen , requièrent lesdits ha- « bitants de Miribel, que commandement soit fait « aux habitants de Vaux, Mézieux, Chassieux, « Dessine et Charpieux, ou personnes de leurs c( syndics en exercice, de payer la somme de qua- « tre mille livres, à laquelle toutes lesdites coma munautés ont été condamnées solidairement « par ledit arrêt , pour dommages et intérêts; et « ceux de Mézieux personnellement, de payer la a somme de mille livres pour ceux auxquels ils a ont été condamnés par le même arrêt.

« Sinon, et à faute par lesdits habitants du « Dauphiné d'y déférer, requièrent les cédulants « qu'ils y soient contraints à la forme du même « arrêt; dont acte, signé Daubenton. »

Après, soixante-huit ans de débats et de contestations , après avoir épuisé pendant un laps de temps si long tous les moyens que chaque juridiction pouvait leur offrir, les communautés du Dauphiné furent définitivement condamnées à relâcher et pspecter à l'avenir toutes les lies, îlots et brotteaux sur le Rhône, qui sont dans l'éten-

due des confins naturels , apparents et indestruo^ tiblesy que cet arrêt désigna , et ce conformément à la charte de vente faite aux hommes de Miribely le % juillet 1307, par Guichard, sire de Beaujeu.

Lesdites communautés furent encore condamnées aux restitutions de fruits, et quatre de leurs habitants, personnellement impliqués dans ce procès, furent envoyés aux galères à perpétuité.

Telle fut l'issue de ce procès colossal, soutenu par le courage et la persévérance des habitants de Miribel.

Si la commune de Miribel sortit victorieuse de toutes les difficultés que lui avaient suscitées les spoliateurs de ses communaux, elle dut en grandepartie le triomphe de sa cause aux lumières et aux démarches réitérées de W Jean Laurent, notaire de cette communauté. Ce courageux ci* toyen sut se placer au dessus des violences qui furent exercées envers lui par un attroupement de gens du Dauphiné, qui, après l'avoir arrêté, ainsi que l'un des syndics de Miribel, lorsqu'ils étaient à examiner les déprédations commises sur les brotteaux de leur communauté , l'emmenèrent et le retinrent pendant six mois dans les prisons de Saint-Marceilin. Tout en réclamant auprès du roi contre une telle violence, M. Laurent n'oubliait point les intérêts qui lui étaient confiés : quoique prisonnier, il fit prononcer au conseil d'état les arrête qui préparèrent celui dont la solution de^

13« vait tout à la fois confirmer les droits des habitants de Miribely et mettre fin à tant de contestations.

Une cour qui venait de frapper si sévèrement six communes j et qui avait admis le désistement d'un septième ', sur sa déclaration qu'elle ne prétendait à aucun droit, et ne voulait en aucune manière usurper les lies etbrotteaux fesant la matière du procès, devait porter la crainte et l'épouvante parmi ceux qui auraient été tentés de suivre leur exemple. Les habitants de Miribel pouvaient donc espérer qu'à l'avenir aucune main spolia* tricene serait assez téméraire pour oser approcher de leurs propriétés.

11 n'en a pas été ainsi , les communes qui reçurent une si terrible leçon , profitant de Tapathie ou de rimpéritie des inagistrats de Miribel, ont envahi et dévasté de nouveau celte propriété, respectée par les rois qui se sont succédé depuis plus de cinq siècles. L'impunité de ces nouvelles déprédations a dû et devait naturellement encourager les communes qui jusqu'alors n'avaient osé porter leur convoitise sur des biens où elles savaient n'avoir aucun droit. Cet exemple abusif a été suivi, non sçulement par cette commune, qui était venue dddarer au parlement qu'elle n'avait et ne prétendait rien sur les possessions de la communauté de Miribel, mais encore par ceux là mêmes qui furent, d'après l'arrêt de Dijon,

> Qell« de Jonnage^

^ Siu 9 décembre 1717, commis d'ofBce pour constater des délits dont les auteurs furent si sévèrement châtiés. Notre pensée se refuserait à croire à un tel oubli des droits acquis, si nous n'avions sous les yeux le procès-verbal qui nous fait naître de si pénibles réflexions. Pour caractériser cet abus, laissons parler les commissaires du parlement :

fc Nous, soussignés, Joseph Marcel et Jean-Bap- « tiste Juffet, marchands et habitants de la pa- K roisse de Saint-Maurice de Beynost, dépendante « du comté de Montluel, en suite de notre no- « mination faite d'office par M. Joseph Prost , « avocat au parlement, excusant M. le châtelain a royal de Montluel, en date du 20 décembre te dernier, a nous signifiée par exploit de Laferta, a sergent royal, du 24 dudit mois , et du serment « par nous fait le 28 dudit mois, pardevant ledit a sieur Prost.

« Nous sommes transportés dès le jour d'hier , « dans les bois et brotteaux appartenant à la corn-- « munauté de Miribelj situés dans les iles sur le « fleuve du Rhône , entre Miribel et les anciennes « balmes Viennoises , du côtëMe la province du a Dauphiné, où étant, avec quatre indicateurs a bateliers, sur ledit fleuve, pour nous conduire a dans lesdits brotteaux et bois appelés Brossea lon^ qui existe en deux parties jointes :1a pre- <c mière , qu'on appelle le GrandrBrossélon ; et

13a « Tautre, Escarboulée; contenant, suivant Tarpen- « tage par nous fait, deux cent dix bicherées, « mesure du pays de Bresse, et avons reconnu « que la moitié de cette contenue qu'on nomme « Escarboulée, depuis environ un mois et demi, a « été coupée à coupe rase et nette ; et qu'en l'autre « moitié , appelée Grand-Brosselon , on y a seu- « lement choisi tous les gros bois, sans avoir fait « coupe nette dans toute sa contenue, à l'excep- <c tion d'environ dix bicherées en différents pe- « tits cantons, où l'on n'a point coupé de bois,^ a parce qu'il était trop petit.

a Avons aussi visité une autre partie des brot- « teaux appelée Gracier de Bout ', attenant audit « Brosselon, étant seulement séparée par un petit « bras du Rhône; lequel brotteau de Bout nous « avons trouvé être de la contenue de quatre- « vingt-dix bicherées, par l'arpentage que nous « en avons fait, et avons reconnu que l'on a « aussi coupé et choisi tout le bon bois et grosses a branches dans toute sa contenue , à la réserve « de trois bicherées du côté de bise, où Ton n'a a rien touché, le bois étant encore petit.

« Au surplus avons reconnu que tous lesdits « bois taillis n'étaient à temps d'être coupés, ne a paraissant avoir que deux feuilles ou jets; et a que la coupe n'est pas régulière, étant fort haute « sur les souches, au lieu qu'elle devrait être

> Connue actuellement sous le nom de Gravier de ThiL

« fort basse et près des racines; ce qui causera a un dommage très grand et très considérable (c audit bois taillis.

ce Ainsi qu'il a été par nous, dits experts, pro- « cédé à la susdite visite et reconnaissance, et du ce tout dressé notre présent rapport, que nous ce affirmons véritable. Ce 4 janvier 1 71 8. »

Signé à toutes les pages, /. Marcel ^ •'if^'-

Malgré les expressions si claires et si précises de cette déclaration, la communauté dans le sein de laquelle les experts auteurs de ce rapport ont été choisis, est une de celles qui cherchent aujourd'hui à porter leur convoitise sur ce même Brosselon. Cependant ces experts, nommés d'office et contre la probité desquels aucun doute ne pouvait s'élever, connaissaient bien les localités; et, en déclarant que le Brosselon fesait partie des possessions de la communauté de Miribel, ils n'ont affirmé qu'un fait dont leurs concitoyens sont parfaitement convaincus.