PRINCIPES SUR I.ES COURS UE AU

priélaires inférieurs ne peuvent s’opposer à ‘cette consommation, à moins qu’elle ne soit excessive (*). Leur droit d’opposition , dans ce dernier cas , résulte de l’art. 645 du code civil/ et les lois, ainsi que la jurisprudence, sont unanimes pour permettre, mais aussi pour modérer la consommation. Les discussions qui s’élèvent snr ce point sont du l'esaort des tribunaux, si elles roulent sur des titres ou sur des droits acquis, sans que la police des eaitx y soit intéressée. Elles rentrent, au contraire, dans les attributions administratives , si elles sont de nature à influer sur le régime du cours d’eau où elles prennent naissance.

140. Ce droit de l’administration, d’intervenir dans le réglement des irrigatkms, résulte avec évidence de tous les principes que nous avons exposés, et il a été solennellement reconnu par un arrêt du conseil du juillet 1838 i duc de Villequier) et par un arrêt de la coUr de cassation du 23 mars 1838 (Piedfer-Rosae), que l’on trouvera précédés d’une notice pleine d’intérêt, dans les yi anales des ponts et chaussées ( 1838, page 366), Ces arrêts décident que l’administration a le droit non-seulement de réglementer les irrigations dans les rivières qui ne sont pas du domaine public, mais encore de les restreindre avec une juste mesure, dans l’intérêt des usines , et d’établir, pour

(*) Can.,8avrit 1807. — Cass., i5)uUlel't8a7.-«Caas., 17 février 1809. — Cass., 10 fevrieT i 8 a 4 . — Casa., ai fér trier i 834 -

le maintien des dispositions prescrites, un syndicat, des gardes- rivières , et une taxe annuelle et locale pour le payement de ces agents.

141. Les propriétaires dont les fonds ne touchent pas immédiatement à un cours d’eau n’ont aucun droit d’irrigation , lors même que le propriétaire intermédiaire leur accorderait la permission d’aqueduc. I a loi, en effet, n’attribue ce droit qu’aux seuls riverains.

142. Quel que soit, au reste, l’usage que l’on fasse d’une eau courante, il va sans dire que l’on ne peut en vicier la qualité , puisque l’on n’en est pas propriétaire (108), et que, d’ailleurs, la salubrité publique et les règles d’une bonne police s’y opposent ; on doit la rendre à son cours après en avoir fait un usage légitime, et en avoir consommé la quantité que réclame cet usage, et qui est souvent déterminée par les règlements locaux.

143. Un grand nombre de nos rivières sont ainsi soumises à des règlements très-divers, parce que l’on consulte toujours les exigences et les variétés des circonstances ; et que, le plus souvent même, on provoque les observations des parties intéressées, en soumettant à une enquête de cornmodo et incommoda le projet de règlement, avant de le rendre définitivement exécutoire.

144. L’eau change fréquemment son cours, et forme dans les rivières, soit des alluvions qui étendent une rive le plus souvent aux dépens de la rive opposée, soit des îles ou des îlots; quelquefois même elle abandonne son ancien lit et s’en ouvre un nouveau.

PRINCIPES SUR LES COURS d’kAU 81

Les lois ont prévu tous ces cas, et ont attribué différemment, selon les circonstances, la propriété des terrains apportés ou délaissés. Nous allons donner un court précis des règles établies sur cette matière.

L’alluvion est l’accroissement qu’une rivière fait, à la longue, à un champ, par les terres qu’elle y charrie lentement <‘t progressivement. Cet accroissement profite au champ qui le reçoit; et, si ce champ appartient à différents propriétaires, le partage de l’accroissement se fait selon des règles qui ne sont pas de notre sujet, et sur lesquelles les jurisconsultes ne sont même pas bien d’accord.

X Si l’alluvion se forme le long d’une dépendance du domaine public, par exemple, le long d’une route, l’État en devient évidemment possesseur comme riverain. Une alluvion attenante à un chemin vicinal appartient, parla même raison, à la commune propriétaire de ce chemin .

11 va sans dire que le chemin de halage doit toujours être fourni par le propriétaire de l’alluvion.

Quant aux rivages, aux lais et aux relais de la mer, ils appartiennent an domaine public (C. c., 538); mais on ne considère pas , comme compris dans cette classe , les alluvions ou les rivages situés le long des rivières qui se jettent dans la mer, lors même que ces alluvions ou ces rivages sont sujets à être’ couverts par les marées qui se font souvent sentir dans une grande étendue.

145. Les bords d’un étang .<i’étendent jusqu’à la limite que les eaux couvrent lorsqu’elles arasent le niveau de la déchaîne.

, 146. Le lit des canaux d’irrigation est la propriété de l’État ou des particuliers, selon que les canaux sont ou ne sont pas du domaine public, et que le terrain qu’ils occupent a éié fourni par l’État ou par les particuliers.

147. Les îles et les îlots qui se forment dans les fleuves et dans les rivières navigables appartiennent à l’État, mais sont susceptibles de propriété privée, ainsi que les alluvions formées à son profit; car il faut bien remarquer que le lit seul est essentiellement incapable d’aliénation. Il eu résulte que le gouvernement peut vendre ou concéder ces terrains , et que , par conséqiieiil , on |ieut en devenir acquéreur soit comme concessionnaire, soit à titre onéreux , soit même par prescription.

148. Dans les rivières navigables ou flottables, même à bûches perdues, il n’est permis d’exécuter aucun travail de nature à constituer une contravention, sans que ce travail ait été ordonné ou autorisé par l'administration ; mais, dans les rivières privées, il est loisible à un particulier de s’opposer, par des travaux défensifs, à l’empiétement d’une rivière qui entame son terrain , et qui forme de.s alluvions sur l’autre rive.

Cependant ces travaux ne doivent pas changer le régime du cours d’eau, car ils seraient alors soumis à l’autorisation de l’administration , en vertu de son droit de police générale : ils ne doi-

PRIft'CIPES SUR LES COURS o’eAL. 83

venl pas non plus être ofTensifs; car, si le riverain opposé n’a aucun droit à prétendre que le mal devienne plu« grand qu’il n’est, et s’il est permis au propriétaire dont le fonds est exposé de maintenir l’état des choses, il ne peut lui être loisible d’attaquer la propriété de son voisin, lors même qu’il s’y est formé une alluvion. Cette alluvion est maintenant incorporée au fonds opposé, et il n’est pas plus permis d'entreprendre dessus que sur le fonds même. Le propriétaire négligent doit s’imputer l’incurie qu’il a mise à empêcher les ravages du cours d’eau, et se borner strictement à en prévenir de nouveaux.

Les travaux confortatifs ne peuvent donc consister qu’en moyens de consolidation de la berge menacée , mais non en ouvrages avancés capables de rejeter l’eau sur l’autre rive , pas même en ouvrages susceptibles de diminuer la section du lit, parce qu’il en résulterait une accélération de vitesse , et par suite l’érosion plus ou moins grande du fonds opposé. Aussi tous les jurisconsultes s’accordent-ils unanimement pour décider que tout travail fait eh avant de la berge actuellement existante, au moment où l’on commence la consolidation, doit être détruit.

149. Les propriétaires riverains des cours d’eau flottables à bûches perdues , indépendamment de la servitude du marchepied (132), sont soumis à quelques réglements particuliers, notamment à l’obligation de laisser empiler et façonner les bois sur les rives . et à plusieurs autres charges assez

onéreuses. La lixation des indemnités qui leur sont allouées est trop faible daus beaucoup de cas , eu égard à l’état actuel de l'industrie, puisque le propriétaire d’un moulin sur la Seine ou sur scs affluents ne peut, quel que soit le nombre de ses tournants, réclamer plus de 4 f. d’indemnité pour vingt-quatre heures de chômage causé par le flottage des bois (*) .

150. Nous ne dirons qu’un mot des frais occasionnés par l’entretien des berges et pr le curage; ces frais sont à la charge de l’État dans les cours d’eau du domaine public et à la charge îles riverains daus les cours d’eau p'riyés.

1 51 . Le bénéfîce de la pêche est soumis à la même règle; il est implicitement compris dans les baux des cours d'eau privés, sans qu'il y ait néee.ssité d’y insérer une clause expre.sse.

1 52. Nous aurions dû, sans doute, ajouter lx‘aucoup à ce chapitre, si notre intention eût été de di.scuter sans exception toutes les questions litigieuses qui peuvent s’élever daus les usines sous le l'apport des lois et de la jurisprudence ; mais , comme nous l’avons dit dans notre avertissement, c’est principalement dans ses relations avec l’art de l'ingénieur que nous envisageons notre sujet, et nous devons nous borner à poser les principes qui nous sont indispensables pour le développer et pour coordonner notre ouvrage avec ceux des auteurs qui ont considéré la matière sous un autre point de vue.

f’} Loi du 28 juillet iSa.j.

Div

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CHAm KK IV.

Principes spécialement relatifs aux usines hytlraulirptes.

153. De ce que ni le volume, ni la penle (leü rivières ne sont et n’ont jamais été de nature à former l’objet d’une propriété privée complète, il s'ensuit , comme nous l’avons annoncé , qu’une autorisation émanée du pouvoir compétent est' nécessaire, et a toujours été nécessaire pour l’-établissement régulier d’une usine ou d’un autre ouvrage capable d’influer sur le régime des eaux. De ce que, d’ailleurs, les lois n’ont pas d’effet rétroactif, on doit conclure que toutes les usines qui ont été régulièrement autorisées, à une époque quelconque et sur un cours d’eau quelconque, selon les formes reçues à cette époque, ont une existence légale , et jouissent des droits qui leur ont été conférés dans l’acte qui a consacré leur origine. Enlin, de ce «pie l’on ne peut prescrire que ce qui peut être possédé régulièrement, nous devons inférer (|uc In possession la plus ancienne n'a pu ni ne peut faire acquérir que ceux des droits qui étaient ou qui sont susceptibles d’être acquis par cette voie.

Nous ne regardons donc comme jouis.saut d’une existence légale que les usines qui peuvent justifier d'un litre n'gulier , ancien fin non ^

CHAPITKE IV.

OU bien d’une |M>ssession capable de remplacer ce titre.

Nous allons , en conséquence , rechercher quels ont été dans les différents temps et quels sont actuellement le.s pouvoirs compétents pour délivrer de semblables titres , et nous examinerons la nature des droits qui en résultent.

Nous aurons aussi à discuter les effets que peut produire une possession ancienne, lorsque les titres ne sont pas représentés.

154. L’invention des moulins à eau remonte, dit-on, au temps de l’empereur Auguste, mais ce n’est guère que vers la fin du quatrième siècle qu’elle s’est répandue généralement en Europe. H serait diillcile et superflu de rechercher, dans les ténèbres du moyen âge, et dansledésordredes guerres civiles qui ont désolé la France jusqu’au milieu du dix-septième siècle , des traces d’une législation sur cette matière, et c’est, sans doute, ce qui détermina Louis XIV à valider, par des édits de 1683 et 1 693, lesdroitsde la plupart des propriétaires des îles, îlots, atterrissements, accroissements, droits de pèche, péages, passages, bacs, bateaux, ponts , moulins et autres édifices et droits sur les rivières navigables dans l’étendue du royaume. (Voyez les notes cinquième, sixième et septième.) Ces édits, qui ont fixé nettement le droit ancien sur les rivières navigables, n'ayant rien statué sur ce qui concernait les petites rivières, l’administration de ces rivières est restée , selon la diversité des coutumes locales, dans les attributions des seix

PRINCIPE» SUR l,KS USINES. 87

(;aeurs ou des oiliciers qui en avaient la police.

Dans quelques lieux , il était loisible à chacun d’élever un moulin sur sa propriété, sous la condition de ne nuire à personne, et de remplir certaines formalités. Presque partout, au contrairCj les seigneurs étaient regardés à la fois comme propriétaires et comme administrateurs des petites rivières, dont ils réglaient les chutes et les niveaux, et dont on ne pouvait disposer qu’après avoir obtenu d'eux une concession ; ils accordaient , au reste, fort rarement cette concession, parce qu’ils préféraient établir eux-mémes les moulins, dont la ferme composait un des revenus de leurs terres.

Sur les rivières navigables, le roi réunissait aussi les doubles attributions de police et de propriété, ou du moins la distinction n’en était pas établie avec la netteté que l’on remarque dans la jurisprudence actuelle sur ces matières.

Pour fonder une usine avec un titre valable, il fallait donc, alors, une autorisation régulière du roi sur les rivières navigables, et des seigneurs ou des officiers compétents sur les petites rivières. Les usines fondées par les seigneurs , en vertu de leurs doubles attributions de propriétaires et d’administrateurs , étaient également établies régulièrement. On remarque , d'ailleurs , dans les anciennes coutumes , l’interdiction |M>ur tous d'inonder les héritages par la construction (les moulins.

Si doue le droit de prélever une portion fixe de la pente ( 112 et t17 ) a pu^ dans l’ancienne

fis

jurisprudence, être régulièrement possédé, et, par conséquent, prescrit par des particuliei-s sur les petites rivières , celui de causer des inondations n’a pu être acquis de cette manière.

155. La suppression des seigneuries (août 1 789), en enlevant aux seigneurs l’administration et la propriété des petites rivières , a laissé chacun libre d’ériger très-légalement un moulin sur sa propriété, et l’on conçoit aisément quel désordre il en fût résulté, si la loi du 12-20 août 1790 n’eût placé implicitement tous les cours d’eau, sans exception, sous la dépendance de l’administration.

1 56. Le nouveau droit des usines hydrauliques date donc de cette loi, qui, malheureusement, est restée incomplète, et qui n’a énoncé que des principes vagues et généraux. Aussi des contestations très-vives et très-variéeti se sont-elles élevées sur les conséquences de ces principes, et c’est par degrés seulement que la jurisprudence s’est fixée sur plusieurs points très-importants, dont quelquesuns même n'ont été complètement décidés que tout récemment.

157. Depuis la loi de 1790, il a fallu, sur tous les cours d'eau sans exception, une autorisation administrative pour l’établissement d'une usine. A la vérité, ce n’est qu’en 1817 (*) que l’administration supérieure, qui, d’abord , avait laissé au préfet le soin d’autoriser ces sortes d’établissements sur les rivières privées, a exigé que les de-

(’) ATj.<i<lii eoimeil d'Etal du 3 i oclobic 1817.

mandes fussent soumises à la sanction royale, comme celles qui étaient relatives aujf usines situées sur les rivières navigables. Elle a agi dans son droit , mais on ne peut refuser de reconnaître une existence légale aux usines qui, depuis 1790 jusqu’en 1817, ont été autorisées régulièrement par les préfets, sur les petites rivières, dans les formes alors admises par l’administration (*).

158. Plusieurs jurisconsultes se fondant sur ce que la loi, qui a dépouillé les seigneurs delà propriété des petits cours d’eau, n’a attribué nommément cette propriété à personne, et arguant du silence du code civil sur le même sujet , contestent vivement la nécessité de se pourvoir actuellement d’une autorisation pour l’établissement des usines sur les rivières privées. Mais ce que nous avons dit prouve le fondement de cette obligation, que la jurisprudence la plus constante et la plus unanime a pleinement confirmée, et l’on pourrait sc' regarder comme assuré de succomber, si l’on entreprenait de lutter contre la doctrine admise sur ce sujet par l’administration et par les tribunaux.

En se reportant à l’époque où Tusiiie a été fondée et aux coutumes locales, on distinguera donc ,

(*) Due décision de M. le directeur générai des pouls et chaussées, du lô octobre 1H19, rapportée par M. Garnier (tome III, page 224), confirme ce que je viens dc/dire ; inaLs je dois avertir le lecteur qu’un arrêt du conseil du i 3 novembre i 835 (Delamarre) contredit Indirccleinent celte doctrine qui, à la vérité, n’était pas, dans l'espèce, le point principal de la qiicstinn.

d’après ces principes , si le titre de son existence est valable et régulier.

1 59. Nous allons examiner maintenant les efFels que peut produire une possession ancienne , lorsque les titres ne sont pas représentés.

Sur les rivières navigables et flottables, la |xissession n’a pu opérer la prescription contre le domaine public, en ce qui concerne l’usage des eaux et de la pente ; mais elle a pu la faire acquérir complètement sur toutes les parties de l’usine qui sont susceptibles de propriété privée. Ainsi, ^ur ces rivières, on a pu prescrire les bâtiments construits sur un emplacement antre que le lit. D’ailleurs les droits que nous venons d’excepter comme ne pouvant être acquis par une prescription complète , c’est-à-dire suflisante pour être opposée à l’administration et aux règlements, peuvent encore être valablement prescrits à l'égard des tiers, en ce sens que ces tiers n’aient aucune qualité pour réclamer contre le régime des eaux, si ce régime ne nuit en rien à l'intérêt public ni à la salubrité; en ce sens, encore, que l’administration, dans le réglement de l’usine, soit étroitenient liée par l’équité, sinon par le texte précis d’un droit incommutable, à concéder à l’usine , qui justifie d’une possession suffisante , tout ce qui peut lui être concédé sans nuire aux intérêts généraux.

ICO. En effet, un propriétaire voulant construire une usine peut indubitablement traiter avec les riverains dans la propriété desquels les pentes doivent être modifiées, et obtenir d’eux , h prix d’ar-

gent ou .'lutrcment , leur consentement aux modificalions qu’il projette. Ce consentement, sans doute, n’est pas nécessaire si les modiGcations ne sont pas dommageables pour les riverains; mais il est indispensable si ces modifications leur nuisent en quelque chose. Lorsqu’il sera obtenu, il ne sera d’aucune valeur sans l’autorisation de l’administration; mais celle-ci, voyant qu’aucune réclamation privée ne s'oppose à la mesure demandée , n’aura à faire porter son examen que sur l’intérêt de la navigation et de la police des eaux. On voit donc que, jusqu’à un certain point, le droit de posséder une usine, même nuisible à des particuliers, pourvu que ce ne soit pas sous le rapport de la salubrité, peut être acquis par transaction sur une rivière navigable; par conséquent, il peut être prescrit au même titre.

1 61 . Lorsque l’on dit que la prescription ne peut être acquise sur les rivières du domaine public , on n’entend donc pas dire qu'elle ne puisse l'être contre les réclamations des tiers , mais seulement que l’on ne peut prescrire contre les mesures que réclament l’intérêt général et la salubrité ; en un mot, eontre les dispositions du règlement que l’administration jugera à propos d’imposer.

162. Sur les rivières privées, la prescription ne peut être acquise pour les inondations et les abus; il en était de même sous l'ancien droit, comme nous l’avons fait oliserver (154L Mais, dans les pays où chacun était libre d’ériger un moulin sur sa propriété, le droit d’user d’une portion fixe de

CHAPITRK IV.

la pente, en établissant un barrage et en laissant un excédant variable pour l’écoulemcut (1 12, 1 17 et 1 54) , pouvait être régulièrement possédé et , par conséquent, régulièrement prescrit. Dans les pays où l’administration et la propriété des petites rivières étaient dévolues aux seigneurs, la prescription, par la même raison , ne pouvait être valablement acquise contre eux, comme administrateurs, pour les abus, mais elle pouvait l’être contre eux comme propriétaires , pour l’usage du prélèvement fixe de la pente rendu possible par le

Ainsi , dans tous les cas, sur les petites rivières, la prescription de la sci'vitude d’user, sans nuire, d’une portion de la pente pouvait être acquise sous l’ancien droit, mais elle ne peut plus l’être sur aucun cours d’eau depuis que la loi de 1790 a fait passer le règlement de la pente de toutes les rivières, sans exception, dans le domaine de l’administration. Nous n’admettons, bien entendu, cette prescription que sur l’usage de la partie fixe de la pente utilisée par la construction des anciens ouvrages, et nous ne reconnaissons à l’usine aucun droit acquis sur l’excédant variable et incertain de celle pente.

C’est dans ce sens que l’administration entend les effets de l’illégalité de situation où se trouve une usine, et elle considère cette usine comme s’étant emparée de la pente qui appartient à l’État : elle aurait le droit de lui en interdire l’usage ; mais elle ne recourt à celle mesure rigoureuse «jue dans le c.(s de nécessité. Tant (|ue dure la tolérance,

PRlPiCIPKS SUR LES USINES.

les tiers, si le temps nécessaire s’est écoulé |K)ur la prescription, n'ont aucune action à exercer contre l’usine , à moins que le régime des eaux n’occasionne des abus de nature à être réprimés par voie de police administrative. Le propriétaire peut même faire valoir sa possession contre les tiers, car ce n’est que contre l’administration qu’il est désarmé. Enün , comme les riverains d'une rivière navigable, et même d’autres usiniers, pourraient abandonner tout ou partie de leurs droits en faveur d’un nouvel établissement , les transactions et, par conséquent, la prescription peuvent s’opérer, même sur les rivières navigables, pour les droits privés, sauf l'approbation administrative.

Cette possibilité a souvent été méconnue , mais à tort; et l’administration homologue tous lesdroits et toutes les modification» qui sont présentées à son approbation , lorsqu'il n’en résulte aucun préjudice pour l’intérêt de la navigation ou pour l’ordre public.

163. Par suite de ces principes, l’administration ne s’immisce pas dans les titres privés, dans les droits résultant de la jouissance et de la possession. Si ces droits ne sont pas contestés, elle les prend pour bases de ses règlements, en tant qu’ils sont d’accord avec l’intérêt général ; s'ils sont contestés, elle renvoie les parties devant les tribunaux, non pour charger ceux-ci de la fixation du règlement^ mais pour en obtenir la définition exacte des droits des parties, afin d’en faire ensuite, sous les mêmes

réserves, le fondement de sa décision. 11 en résulte que, si les tribunaux étaient saisis par les parties elles-mêmes, ilspourraientdéterminer, saufl’homologation administrative, les droits réciproques résultant des titres; mais il leur serait interdit d'aller jusqu'à prescrire des mesures d’exécution ; il ne résulterait donc de leur sentence que des droits semblables à ceux qui nailraient d’une transaction. Toutefois, il semble dillicile que ce mode de procéder trouve souvent des applications régulières, parce que, si, dans une transaction , on peut se soumettre à des conditions qui préjugent le règlement en subordonnant ces conditions à l’approbaiion administrative , il est difficile que des tnbunaux décident sans statuer impérativement et, par conséquent , sans réglementer; (je qui leur est interdit.

164. Aussi la marche régulière, lorsqu’il s’agit d’usines non autorisées; que la nature du débat n’est pas une question de propriété, et qu’elle peut amener des modifications dans le régime ou le niveau du cours d’eau, est-elle de procéder devant l'administration , tant en attaquant qu’en défendant, et de demander un règlement. Si les titres laissent quelipies questions douteuses , l’administration en renvoie alors l'examen aux tribunaux , et, lorsque la décision est rendue , elle la prend pour base du réglement, autant que le permettent les intérêts généraux.

165. De la nécessité d’une autorisation pour l’établissement d’une usine sur quelque cours d’eau que ce soit, résulte nécessairement celle de forma-

lilés à accomplir. Nous ne pouvons expliquer ici avec détail ces formalités sur lesquelles nous reviendrons dans le chapitre suivant, et nous nous bornerons à énoncer les principes généraux qui les concernent.

166. D’abord il est nécessaire que celui qui se propose d’établir l’usine soit propriétaire des deux rives pour y établir son barrage. Vainement voudraitnil se soustraire à cette obligation en ne construisant le barrage que sur la portion du lit qui lui appartient; l’accélération que l’eau prendrait, en vertu de cet obstacle, entre l’extrémité du barrage et la rive opposée, occasionnerait ou augmenterait l'érosion de cette rive, dont le propriétaire aurait, par conséquent, le droit d’empécher l’établissement projeté.

167. Les formalités à remplir consistent essentiellement en une demande adressée, en la personne du préfet, à l’administration qui prend tous les moyens de s’éclairer par une enquête de commodo et incommodo, pendant laquelle toutes les parties intéressées sont appelées à fournir leurs réclamations : ces réclamations sont discutées et renvoyées, s’il y a lieu , devant les tribunaux ; en6n, après une instruction complète, une ordonnance royale autorise l’usine , lui concède la pente et le volume des eaux qu’elle pourra utiliser, prescrit les ouvrages et les travaux de sûreté qui lui sont imposés.

168. Celte ordonnance ne confère pas un droit de propriété sur l’eau courante ni sur la pente, puisque ces choses ne sont pas susceptibles de pro-

priélé privée ; elle ne concède que le droit d’en user sous certaines conditions, et conforinément à l’article 714 du code civil.

Cette remarque est fort importante, car elle est le fondement de la jurisprudence administrative, sur le droit des propriétaires à une indemnité, lorsque les circonstances obligent de détniire ou de moditier des usines.

169. Nous remarquerons, en premier lieu, que la concession supposant nécessairement que l'intérêt général est mis, avant tout, à l’abri, ne constituerait pas un droit irrévocable, dans le cas où, par suite d’une erreur . le point d’eau Gxé serait assez élevé pour occasionner des inondations ou des dommages publics, et il y aurait toujours lieu de le réduire. De même, si la mobilité du lit de la rivière ou quelque autre circonstance apportait, dans le régime des eaux, des modifications telles que de semblables inconvénients se manifestassent plus lard, l’administration aurait toujours le droit et le devoir d’y porter remède, en ordonnant l’abaissementdu point d’eau, et, dans ces deux cas, cet abaissement ne donnerait lieu à aucune indemnité.

Par une conséquence nécessaire , si les changements survenus dans le régime de la rivière permettaientd’augmenter, sans inconvénients, la chute ou le volume concédés à l’usine, le propriétaire pourrait demander et obtenir l’autorisation de faire cette amélioration.

170. 11 pourrait arriver que , par quelque circonstance imprévue ou même par une erreur, les

dispusiiions prescriles à une usine autorisée^ sans causer de préjudice à l’inlérêl général, fussent cependant nuisibles à des tiers. Il est incontestable que ceux-ci ne devraient pas être victimes de cet état de choses ; cependant les tribunaux, ne pouvant empiéter sur les attributions de l’administration, n’auraient pas l'autorité nécessaire pour réformer l’acte entaché d’erreur; mais ils pourraient allouer aux parties lésées des dommages-intérêts proportionnés à l’étendue et à la prolongation du préjudice (*).

De son côté, l’administration, qui n’entend jamais concéder l’usage des pentes que sauf les droits des tiers et l’exécution des règlements de police, aurait la faculté de réformer l’autorisation et de ramener la concession à la mesure convenable pour mettre à l’abri ces droits et ces réglements. On peut voir cette doctrine formulée dans plusieurs arrêts du conseil (**) ; au reste, elle n’est pas contestée.

171 . Mais il est aussi admis , en principe, dans la jurisprudence administrative , qu’à l’exception du cas que nous venons d’examiner, le retrait total ou partiel des facultés concédées ne doit avoir lieu que par un motif d’intérêt public. L’autorité, qui

(*) Arrêt du conseil du i8 juillet i 838 (Béraud). Arrêt

du conseil du i 5 août 1839 (Fauquet de la Rue). Arrêt

du conseil duaaaoût i 83 g (demoiselle Prunier).

(’•) Arrêtdu conseil du 28 avril 1824 Arrêt du conseil

du 26 août 1824-

fts

possède le droit de faire la concession, peut, d’ailleurs, seiileefTectuerce retrait; par conséquent, une ordonnance royale est nécessaire lorsque l’usine est légalement autorisée, et, dans ce cas, il n’appartient ni au préfet, ni au ministre, de restreindre ni d’annuler la concession.

172. Après avoir établi la nécessité d’une autorisation pour la fondation d’une usine hydraulique, nous devons discuter la même question pour le cas où l’on 'veut en changer la destination, en modifier les ouvrages hydrauliques, ou la reconstruire.

Il suit, des principes que nous avons posés, que, quand l'autorisation d’établir une usine sur quelque cours d’eau que ce soit a été accordée, il n’est pas permis de changer la destination de cette usine sans une nouvelle autorisation , lors même que le changement n’apporte aucune différence dans le mode d’usage des eaux.

173 Des auteurs ont critiqué cette régie de jurisprudence; d’autres l’ont soutenue, en faisant valoir pour motif que l’ordre public exige que des opérationsqui peuventrompre toutes les habitudes d’une commune, et peut-être même y apporter le trouble, et qui changent d'ailleurs le titre de la jouissance, concédée on tolérée, soient soumises à H approbation du gouvernement. De ces deux opinions contradictoires, nous ne pouvons adopter que les mots soulignés , puisqu’il est bien généralement admis que l’administration ne doit sc diriger, dans ses décisions , par aucune vue in-

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dnstrielle ni commerciale, mais seulement par l’intérêt de la police des eaux et de l’ordre public. Le véritable fondement de cette règle de jurisprudence est donc qu’un titre ne peut être changé sans lé consentement des deux parties dont il émane. A la vérité, comme ce consentement ne peut oi'dinairement être refusé, il semble puéril, au premier aperçu, d’obliger à en faire la demande ; mais, en examinant la matière de plus près, on voit qu’il existe des circonstances , rares à la vérité, mais réelles, où le consentement pourra légitimement n’ètre pas accordé; et, n’y eût-il, entre mille, qu’une seule de ces circonstances, c’en serait assez pour donner, à la nécessité d’une dem^tnde, un fondement raisonnable. Par exemple, nous verronsplus loin que legouverneraentautorise ou tolère beaucoup d’usines sans les contraindre de renoncer à recevoir une indemnité en casde chômage ou de retrait de la concession. Lorsqu’il lui est ensuite présenté une demande de conversion de l’une de ces usines en un établissement d’une grande valeur, la concession primitive sans réserve qu’il a faite ou la tolérance dont il a cru devoir user pourrait lui devenir fort onéreuse , s il projetait des travaux sur le cours d’eau , ou dans son voisinage. Dès lors, attendu que l’usinier n’est pas propriétaire des pentes , il iie répugne |>oint à la justice que le gouvernement lui refuse l’autorisation de faire le changement demandé, ou ne la lui accorde que sous certaines conditions, notamment sous celle de renoncer plus tard à l’indemnité.

100 CIIAPITRK IV.

Quant aux ülablisscnienls qui accepteraient ou qui auraicntilëjù accepté cetteclau.se, on ne voit pas aii.ssi facilement quel motif pourrait être opposé valablement à leur demande; cependant il est im- |)ossible de démontrer à priori que le cas il’uti refus bien fondé n’arrivera jamais ; et comme il peut se présenter, comme nul ne peut seul changer son litre, la jurisprudence admise me semble de toute justice.

174. Lorsqu’il s’agit de modifier les ouvrages hydrauliques d’une usine, la nécessité de l’autorisation administrative n’est pas moins évidente. Quelque valide que soit , en eifet , la concession primitive, elle ne confère que les droits qui y sont mentionnés, et non les nouveaux droits qui résulteront de la modification projetée. Il en est de même de la prescription la mieux établie. Il est donc indispensable que la demande soit spumise à l'administration ; que les anciens droits soient reconnus, pour servir de base à la fixation des indemnités , le cas échéant, comme nous le dirons plus loin , et que les nouveaux droits, mûrement examinés , soient concédés régulièrement , selon les formes actuellement usitées , et sous les conditions que l’administration jugera à propos d'imposer, |K)ur la nouvelle partie de la concession.

175. S'il s’agit, enfin, de simples réparations, et que les ouvrages hydrauliques ne doivent pas être changés, nul doute que l’autorisation administrative supérieure ne soit pas nécessaire (*). Il suffira

C) V oyez le Dictionnaire des travaux publics, de M. Tarbé de Vauxclairs, pape 33o.

Digüi. V .oo^Ic

PRINCIPES SUR r.ES USINES.

au propriétaire de se conformer aux lois et au.x réglements de la voirie et de la )x>lice des constructions, ainsi qu’aux réglements particuliers de la rivière sur laquelle est établie l’usine. Il existe, en effet, comme nous l’avons dit (143), des réglements de ce genre sur un grand nombre de rivières; et, pour en donner un exemple, nous citerons une ordonnance de l’intendant du Hainaut, du mois de décembre 1785, laquelle prescrit certaines dimensions pour les roues des moulins. Ije propriétaire d’une usine située sur un des bras de l'Escaut , ayant seulement reconsirml sa roue hydraulique, sans se conformer aux prescriptions de celte ordonnance , a été condamné à démolir cette roue, à lui donner les dimensions ordonnées, et à payer une amende de 300 francs. Son pourvoi contre cette condamnation a été rejeté par le conseil d’État(*).

176. Le même conseil ne regarde pas les règleraentsordinairesdela voirie, comme nécessairement applicables aux réparations des moulins situés sur les rivières navigables (**); ces réparations peuvent être faites, sans autorisation préalable, aux risques et périls du propriétaire, lorsque les moulins sont légalement autorisés. Nous devons cependant faire observer que les deux arrêts cités ont rapport à des moulins à nef, et que le conseil n’a certainement pas entendu dispenser les usines bà-

[*) .'ti'rétdii conseil du 2 janvier 1 838 (Maltliun).

(•*) Arièl du conseil du 3 o mai 1821 (Ii.imclli). -, Anétdu conseil du 20 avril i 83 ç) (Faii(;.is).

CIIAPITRK 1\.

lies de l'obligalioa de se conformer aux règlemenis de la grande voirie ou de la voirie 'municipale, dans tous les cas où les réparations sont de nature à rentrer sous l’empire de ces réglements.

1 77. Tout ce que nous venons de dire concerne les usines fondées en titre, et, par conséquent, les propriétaires de celles qui ne le sont pas et qui ne subsistent que par la tolérance de l’administration doivent, à bien plus forte raison, solliciter l’autorisation de faire les changements qu’ils projettent; ou plutôt solliciter un acte qui consacre, à la fois, l’existence de leur usine et les dispositions qu’ils se proposent de prendre.

178. Nous avons maintenant à examiner dans quels cas une usine qui vient à être privée de tout ou de partie de ses droits peut obtenir une indemnité.

Comme nous l’avons dit (171), il est de principtî que le retrait total ou partiel des facultés concédées ne peut avoir lieu que pour un motif d’intérêt public; et, lorsque Ce motif est celui de la salubrité ou du libre écoulement des eaux, le retrait ne peut donner lieu à aucune demande fondée d’indemnité.

179. Cette question ne peut donc être agitée que dans le cas où une usine qui n'occasionne aucun dommage vient à être modifiée ou supprimée pour cause d'utilité publique.

Alors le droit à l’indemnité dépend évidemment de la nature des titres de.squels l’usine tire son autorisation légale, ou des dioits qu elle possède par

;itizr 'G“Ogle

prescription. Si les litres prouvent que la concession ait été acquise, à prix d’argent, ou bien avec l’obligation d’exécuter des travaux utiles, soit à la navigation, soit à l’iiulnstrie du pays, et que, d’ailleurs, la concession n'ait pas été faite sous la condition de renoncer à l’indemnité, én cas de privation totale ou partielle des avantages accordés , le droit du propriétaire est aussi fondé que celui d’une compagnie concessionnaire à perpétuité du péage d’un canal ou d’un pont. Si les droits invo- (]ués par le propriétaire de l’usine lui sont acquis par une prescription valable , .l’indemnité est également due par l’Étal.

Appliquons ces principes aux différentes circonstances qui peuvent se rencontrer, et commençons par les usines situées sur les rivières navigables ou flottables.

180. L’édit de 1683 (voyez la note cinquième) a confirmé , sur les rivières navigables ou flottables, tous les établissements dont les propriétaires ont pu rapporter des titres de propriété authentiques, antérieurs au premier avril 1566. Cet édit a encore confirmé dans la propriété et

jouissance , sans qu’à l’avenir ils pussent être

troublés , et à la charge d’unè redevance an-

nuelle foncière , tous les propriétaires qui ont pu rapporter des actes authentiques de possession commencée sans vice , avant /e 1 " avril 1 566, et continuée sans trouble. Enfin il a ordonné la suppression et la réunion au domaine de tous les établissements dont les propriétaires ou les détenteurs

n’ont pu produire de litres de l’une ni de l’autre de ces espèces.

181. Sur les rivières du domaine public, l’administration, en conséquence de cet édit, np reconnaît qu’aux propriétaires d’usines, qui peuvent rapporter des titres de propriété authentiques , antérieurs au 1 avril 1 566 (*), le droit de réclamer une indemnité, dans le cas de suppression ou de diminution de la force motrice de leurs usines (**) ; elle refuse donc implicitement ce droit aux propriétaires qui peuvent seulement prouver une possession commencée sans vice avant le 1 avril 1 566 et continuée sans trouble, malgré la conHrmation expresse qu’ils ont reçue de l’édit.

L’administration fonde ce refus sur ce que, si, d’une part, on s’explique qu’une indemnité puisse être due en cas de suppression d’une usine, lorsque, pour condition de l’autorisation, il a été versé un prix, un capital dans la caisse de l’État; d’une autre part, rien ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité lorsque l’autorisation a été accordée, soit à titre gi-atuit, soit sous l’autorisation d’une simple

(*) C’est à savoir, porte l’édit, inféodations, contrats d’aliénation et engagements, aveux et dénombrements qui nous auront été rendus et qui auront été reçus sans blâme.

(**) Pourvu, toiitelois, que la diminution n’ait pas lieu dans l’inférét de la salubrité ou de la réformation d’un abus; dans re cas, rindeinnité ne serait pas accordée, par le motif que le droit à l’abus n’a pu être valablement, ni concédé, m prescrit.

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redevance annuelle, à terme comme la permission, et qui cesse le jour même de la révocation de la tolérance (*).

1 82. D’autres propriétaires, depuis 1 566, etméme depuis 1 683 et 1,693, ont obtenu de semblables autorisations à titre onéreux, et, par conséquent, on ne saurait douter du juste fondement de leurs droits; mais il ne faut pas perdre de vue que

(’) Arrêt du conseil du i 4 janvier i 83 g (Paris et Martin). Voyez aussi dans les Annales des ponts et chaussées (l 83 g, page 1 72) la notice qui précède cet arrêt.

Nous avons dû suivre dans le texte la jurisprudence admise, qu’il importe beaucoup au lecteur de connaître, cependant nous devons ajouter quelques réflexions.

Cette jurisprudence, eu égard au terme de propriété contenu dans l’édit, est d'une extrême rigueur; mais on ne peut se défendre de la trouver entachée d’erreur, lorsque l’on consulte un édit de décembre 1698, inséré en partie seulement dans la collection de MM. Isambert, Jourdan et Taillandier, tome XX, page 20g, mais rapporté eu entier ■ dans le recueil de Néron (tome II, page 25 1, édition de 1720) ; cet édit, dont l’importance pour la solution de la question qui nous occupe est telle que nous nous sommes décidé à l’imprimer textuellement dans la note septième, n’est pas visé dans l’arrêt que nous venons de citer, et il aura sûrement été perdu de vue par le conseil. Il constitue, en effet, en faveur des propriétaires dont la possession seule, meme sans titres, est antérieure au mois de décembre i 6 g 3 , le droit le plus formel , puisqu’il les a obligés à acheter ce droit moyennant Hnance, comme le veulent les conclusions du ministre dans l’affaire que nous citons. C’est, au reste, sur res conclusions que portent nos observations, car l’édit dont nous parlons n’était pas applicable dans l’espèce.

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radininislratioii sc montrera toujours fort sévère sur la teneur expresse des titres, puisque, selon sa jurisprudence, les acquéreurs de biens nationaux ont acheté sous la réserve tacite de la domanialité des eaux navigables, et n’ont droit à aucune indemnité en cas de suppression ou de diminution de leur force motrice (*).

Ce refus est motivé sur ce' que , depuis la loi de 1790, le droit de régler la pente des eaux,, ayant été nettement et incontestablement dévolu à l’administration, il a fallu, pour être fondé à réclamer une indemnité, en cas de réduction ou de suppression d’une concession , que cette condition fût expressément établie dans un contrat synallagmatique, à titre onéreux. •

183. Au reste, l’administration n’accorde maintenant aucune autorisation d’établissement d’usine sur un cours d’eau du domaine public , sans y insérer la clause suivante :

« Les propriétaires d’usines ou leurs ayants « cause ne pourront prétendre indemnité, chôif mage ni dédommagement, si , à quelque époque it que ce soit, l’administration, dans l’intérêt de la « navigation, du commerce ou de l’industrie, juge « convenable de faire des dispositions qui les pri-

(*) Arrêt du conseil du 29 août i834 (Delorme). — Arrêt du conseil du 11 mai i838 (Berteaii). Les considérants de cet arrêt reconnaissent que rindemnitc serait due, s'il avait été dérogé, dans l’acte de vente, aux charges imposées par le droit commun aux usines situées sur les rouis d'eau du domaine public.

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« vent , en tout ou en partie, des avantages résul- II tants de la présente concession, et, dans ce cas, Il ils seront tenus de détruire, à la première réqiii- M sition, les ouvrages qu’ils auraient exécutés en « vertu de la présente ordonnance (*).«

184. Par une conséquence naturelle des principes dont nous venons de parler, les usines qui ont droit à l’indemnité ne la reçoivent, cependant, que jusqu’à concurrence de l’état qui résulte de leurs titres ou d’une prescription valable. Des augmentations illégales ou soumises à la clause de renonciation ne peuvent, en effet, devenir les bases de justes prétentions

(*) 11 va sans dire que la renonciation à l’indemnité ne peut s’entcnâre que de la privation des avantages de la concession, et des ouvrages élevés, pour recevoir l’eau, sur le terrain du domaine public. Des bâtiments construits sur le terrain du propriétaire, et qui devraient être démolis pour le passage d’un canal, ouvriraient nécessairement un droit à l’indemnité. Il faut, en effet, distinguer ici deux choses fort différentes, la concession faite sur le domaine public, concession dont le retrait ne donnera lieu à aucune indemnité, et le sacrifice de la propriété privée.

(**) Nous présentons ces principes d’une manière plus gi'-nérale qu’on ne le fait ordinairement. On se borne, en effet, le plus souvent à dire que les usines situées sur les rivières navigables, et dont les titres authentiques de concession sont antérieurs à l’année 1 566, doivent être indemnisées sur le pied où elles étaient en i •jgo ; mais la question roule véritablement sur les conditions du titre et non sur la date, car il se rencontre des circonstances où la faculté de construire ou d’augmenter une usine, bien qu’accordée depuis 1790, donne un droit très-fondé à une indemnité que le

185. Quant aux usines seulement tolérées sur les rivières navigables, elles ne peuvent rien réclamer, puisqu’elles n’ont pas mêmed’existence légale, que l’autorité a le droit de les faire démolir, et que leur établissement a constitué, dans le principe, un délit de grande voirie.

186. Les mêmes principes sont applicables à la question d’indemnité sur les rivières privées; mais, comme le droit d’établir ces usines a pu, jusqu’en 1790, être légalement concédé par les seigneurs, ou exercé, dans quelques lieux, par les propriétaires, il n’est pas nécessaire que les concessions régulières ni l’acquisition de la prescription fl 62) remontent au delà de 1566 ou de 1693 (note du n“ 181), et il suffit qu’elles soient antérieures à la loi de 1790.

187. La jurisprudence de l’administration a varié par rapport aux usines autorisées, depuis cette époque, sur les cours d’eau privés ; et, pendant un assez grand nombre d’années , la clause de la renonciation à l’indemnité a été insérée dans toutes les autorisations.

Nous pensons que l’administration en avait le droit, puisque les pentes ne sont la propriété de

conseil d’état et les tribunaux ne refuseraient certainement pas. Ces circonstances sont toutes celles où l’autorisation est accordée à titre onéreux, et par contrat synallagmatique, sans que la clause de renonciation soit insérée expressément dans le contrat. Tclje est, par exemple, la concession faite, après adjudication publique, par ordonnance du roi du Il décembre 189.1, à l,i compagnie du canal Saint-Martin.

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personne , et que l’usage n’en peut être prescrit par personne, depuis la loi de 1790.

Plus tard, elle s'est décidée, dans l’intérét de l’industrie, à ne plus insérer cette clause; et, par conséquent , il est implicitement entendu que l’indemnité est due, sur les cours d’eau privés, à tous les établissements dont le titre constitutif primitif ne contient pas de réserve expresse.

11 était nécessaire, en effet, pour le développe- ' ment des manufactures, de renoncer à une condition qui, sans être précisément injuste , enlevait aux fondateurs des entreprises la sécurité qui pouvait seule les déterminer à y engager des capitaux importants , et qui causait au pays , en paralysant les efforts de l’industrie, un pri^udice plus considérable que les indemnités qu’il pourra se trouver un jour obligé de payer.

En vain dirait-on que les concessionnaires ne sont pas arrêtés par cette considération sur les rivières navigables. Le cas est, en effet, bien différent. Une rivière ou un canal navigable porte un caractère de grandeur et de permanence que n’ont pas les cours d'eau privés, qui peuvent, d’un moment à l’autre, être employés à l’alimentation de nouveaux canaux ; en sorte que le retrait de la concession est beaucoup moins à craindre sur une rivière navigable qu’il ne le .serait sur une petite rivière.

188. Cependant, comme nous venons de le dire, par suite des variations de la jurisprudence, beaucoup d'usines, fondées sur des rivières de cette espèce, n’ont obtenu l’autorisation nécessaire à

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leur reconstruction ou à leur ngrandissement qu’en se soumettant à la clause de renonciation.

Il en résulte que , dans la rigueur extrême du droit, ces usines sont dans une position beaucoup moins favorable que celles qui ont été autorisées depuis l’adoption de la nouvelle mesure, et même que celles qui ont pu traverser l’époque critique sans se pourvoir d’autorisation. Aussi M. Daviel s’élève-t-il avec force {*) contre la supposition de l’usage que l’administration pourrait faire de cette clause. Nous ne pouvons partager l’opinion du savant auteur, quant au droit étroit |x>ur les usines dépourvues d’un titre suflisant, puisque nous ne sommes pas d’accord sur les principes, c’est-à-dire sur la propriété des pentes et sur le droit absolu d’élever actuellement des usines sur les petits cours d’eau; mais nous pensons, certes, comme lui quant à l'équité de la mesure. Nous croyons donc que l'application d’une condition à laquelle les pétitionnaires ne se sont soumis que par l’impuissance de s’y soustraire, condition que l’administration a cessé d’imposer, parce qu’elle en a reconnu l’excessive rigueur, serait contraire, sinon à la lettre, du moins à l’esprit de notre législation qui , dans des vues de mansuétude, fait rétroagir les lois abolitives ou diminutives des pénalités.

18ü. Au reste, il nous parait peu probable que la question se présente bien nettement devant les tribunaux compétents. Il n’en est pas, en effet.

.;*) Tome I, page 170.

PKI.NCIPICS SUR LF.S USINES. 111

(l'une usine construite sur un cours d'eau privé, comme d'une usine située sur un cours d’eau navigable; cette dernière a toujours sur les terrains ‘ du domaine public des dépendances et des ouvrages, ne fùt-ce que sa prise d'eau; et , comme nous l’avons dit, c’est de la destruction de ces ouvrages, de la suppression ou de la diminution de la chute ou du volume, que peut s’entendre la renonciation à l’indemnité.

Une usine siluée sur un cours d’eau privé est , au contraire, toujoui's propriétaire du terrain de ses ouvrages , du lit de la rivière, du droit de recevoir l’eau sur son fond sans détournement. La .seule chose qui, dans certains cas, ne lui appartienne pas, qui lui soit concédée, et qui, par conséquent, puisse lui être retirée sans indemnité, dans le système le plus rigoureux , c’est la servitude sur l’usage de la pente. Or il arrivera rarement, si ce n’est dans le cas d’inondations, dont la fépression ne donne lieu à aucune indemnité, que les modifications projetées atteignent uniquement la disposition de cette pente ; toutes les Fois qu’elles iront plus loin , et qu’elles constitueront une expropriation, c’est-à-dire presque toujours, le droits l’indemnité s’ouvrira sur ce point , et il n’est pas douteux que les experts de l’administration, ainsi que le jury, ne rétablissent par le fait, dans les estimations, l’équité qui pourrait ne pas exister daçs les régies s{^ulatives.

Cependant on ne peut nier que la question , dans son état actuel, ne soit susceptible de donner

ouverture à des contestations graves , et il est à désirer qu’elle soit bientôt décidw dans le sens le plus favorable à l’industrie.

1 90. Ce que nous avons dit du droit d’indemnité pour réparations ou pour augmentations faites aux usines situées' sur les rivières navigables s’applique, dans la rigueur du droit, aux réparations et aux augmentations des usines situées sur les cours d’eau privés, puisque les principes fondamentaux sont les mêmes; mais, eu égard à la nouvelle jurisprudence de l’administration , il est évident que les réparations et les augmentations donneront droit à une indemnité dans tous les cas où la construction première aurait cet effet.

191. On doit observer que, les concessions féodales ayant été abolies en 1789, les titres qui ne sont fondés que sur de semblables concessions ne sont pas valides (*).

192. Lorsque l’administration , procédant a l’instruction qui précède l’autorisation d’une usine, a reçu les observations et les opjwsitions des parties intéressées; lorsque celles de ces oppositions qui sont fondées sur des droits privés ont été levées, s’il y a lieu, par les tribunaux, et qu’il ne lui

,(•) Anêté du ig ventôse, au VI (g mars i^gS). — Instruction ministérielle du 2 1 germinal, an VI ( i o avril 1 7g8). Ces deux actes sont, à la vérité, relatifs aux rivières navigables et aux canaux d'irrigation ou de dessèchement généraux ; mais il est évident que le principe de l’abolition des concessions féodales ne s'applique pas moins aux usines situées sur les petits cours d’eau.

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reste plus qu’à se prononcer sur ce qui est relatif aux intérêts généraux, elle procède au règlement d’après les principes que nous allons faire connaitre et discuter.

193. En premier lieu,, s’ij s'agit d’un cours d’eau du domaine public, elle consulte, avant tout, l’intérêt de la navigation, parce que la liberté des communications fluviales est un des éléments les plus importants de la prospérité générale; aussi, l'administration ne permet-elle que très-dillicilement , et seulement en faveur des établissements d’utilité publique, quelques dérogations à ce principe ; par exemple, la dérivation d’un volume d’eau pour l’alimentation d'une ville.

194. Sa sollicitude se porte, en second lieu, sur la conservation des ouvrages d’art qui existent sur le cours d’eau, et qui appartiennent, soit à l’État, soit aux communes.

195. L’administration s’occupe ensuite de la fixation du point d’eau , c’est-à-dire de la fixation du niveau auquel la nouvelle usine aura la faculté d’élever la surface fluide près de ses ouvrages. Ce niveau doit être tel que, dans toute l’étendue du remous que produira la retenue, les eaux ne puissent nuire ni à la salubrité, ni aux récoltes. On a donc coulumede tendre la rivière jusqu’à la hauteur projetée, de déterminer l’amplitude et le profil du remous qui en résulte, puiMe comparer le niveau de la surface fluide, dans ses différents points, avec les terrains environnants. Or il est de principe, en administration, que le niveau des eaux, dans

CHAHITKU IV.

toute l'ét^idue du remous, doit être tenu, en eoiitre-bas du point le plus déprimé des terrains naturels environnants, à une certaine hauteur qui varie selon le genre de culture et le degré d'aridité du pays. Dans quelques départements, cette hauteur est fixée par une ordonpancc réglementaire à dans d’autres, faute d'un réglement préa-

lable, on la détermine pour chaque cas particulier, et l’on s’est quelquefois borné à O^.OS (*)

196. Toutefois, cette mesure, assurément tressage , n'esi pas exempte d’inconvénients fort graves, sur lesquels les ordonnances réglementaires ont gardé le silence.

EnefTel, il arrive, dans presque toutes les prairies, que le terrain, malgré sa pente générale vers le thalweg de la vallée, présente, près du coteau, une contre*penle, et souvent au pied même de ce coteau des marais ou un ruisseau ; d'autres fois , d’anciens murais comblés sont beaucoup plus bas que le reste de la prairie; d’autres fois encore la rivière fait des sinuosités, et entoure une vaste étendue de terrain. J’ai vu, il y a deux ans, dans une contestation fort importante, une disposition locale qui renfermait ces trois éléments de discorde et d’a'reur. dont un seul eût suffi pour mettre en défaut les vues de l’ordonnance réglementaire qu’il s’agissait d’appliquer. Le débat s’était élevé dans le

(*) Voyez, danz la note seizième, le texte d’une de res ordonnaures r^^lenientaires généralea applicables è un département.

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département d’Indre-et-Loire, pour lequel une ordonnance royale, du 7 juillet 1824, a fixé à O™. 16 la distance à établir, dans toute l’étendue du remous, entre le niveau de la surface fluide et le point le plus déprimé des prés , lorsque ces prés n’ont pas d’autre voie d’égout que le biez de l’usine ; circonstance qui se rencontrait dans l’espèce.

Or il se trouvait, au milieu d’une prairie considérable, trois hectares de prés humides et tremblants, formés d’anciens marais que les herbes aquatiques, les vases des crues et quelques remblais avaient élevés à la longue; ces trois hectares étaient moyennement à deux ou trois décimètres au moins en contre-bas des autres prés de la vallée, qui souffraient déjà de la sécheresse dans l’été, et le propHétaire, prétendant que ses prés étaient au-dessous de la surface fluide, d’après un nivellement qu’il avait fait &ire, demandait un abaissement de vingt-six centimètres.

L’affaire était d’autant plus grave, que le texte de l’ordonnance réglementaire était précis. Je ne sais ce qu’il fàt arrivé, si, en reprenant le nivellement et en déterminant la pente de la surface fluide, nécessaire pour l’écoulement, je u’avais reconnu, à n’en pouvoir douter, que le nivellement, qui n’avait encore été discuté par aucun des intéressés, était erroné et que la pente nécessaire pour (*)

(*) Les profils en travers avaient été, par inadvertance, établis par rapport aux nombreuses sinuosités de la rivière, en sorte que l’en comparait le niveau des trois hectares, dont j’ai parlé, à celui de la surface fluide à une très-grande

l’accomplissement des dispositions de l’ordonnance élait sulTisante. Le propriétaire de l’usine demanda et obtint un supplément, d’instruction ; le nivellement fut refait, le point d’eau conservé; mais, si les bases du premier nivellement se fussent trouvées exactes, une usine et les prés de toute une vallée eussent été sacriiiés à la lettre de l’ordonnance du 7 juillet 1824, sans même qu’il eût été possible de se pourvoir au contentieux devant le conseil d’État, attendu la nature réglementaire de la question.

197. Il y aurait donc, à cet égard, une modiGcation à faire aux régies admises, et l’on ne devrait avoir égard qu’aux terrains bas dont l’étendue est assez grande pour nuire à la salubrité publique, on dont la valeur est très-comparable à celle des propriétés qui les environnent; car des dispositions aussi absolues pourraient faire sacriGer une usine d’un million, capable de viviGer tout un pays, à la malveillance du propriétaire d’une parcelle de mauvais pré. Le danger de ces dispositions est d’autant plus menaçant, que les remous se prolongent à une distance très-considérable, pour une grande partie de laquelle le gonGement de l’eau est à peu près insignifiant et ne devrait pas être pris en considération. (En théorie, on s’accorde mèmè générale- - ment pour regarder la surface naturelle du courant comme l’asymptote du remous.)

distance en amont de l'usine, par conséquent à un point beaucoup trop élevé de cette surface. 11 fallait, au contraire, faire cette comparaison, par rapport à la partie du biez où les eaux des prés trouvaient un écoulement.

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198. Lorsque l'on a reconnu le niveau auquel le propriétaire de l’usine doit maintenir les eaux, il faut prendre des mesures telles que ce niveau ne puisse être notablement dépassé. On y parvient, en ordonnant l’établissement d’un déversoir, dont le couronnement se trouve à la hauteur convenable, et dont la largeur est ordinairement égale à la largeur moyenne de la rivière, dans la partie de son cours sur laquelle sc trouve située l’usine. C’est la proportion adoptée dans plusieurs ordonnances réglementaires, et on la suit assez généralement. Le règlement accorde, en outre, ordinairement pour l’épaisseur de la lame qui s’écoule, une tolérance au-dessus de ce niveau ; et, dès que cette tolérance est dépassée, le propriétaire est passible des peines desimpie police, sans préjudice de peines plus graves et de dommages-intérêts, selon les cas, si sa contravention est suivie d’accidents.

Comme, d’ailleurs, le débouché fourni par le déversoir ne sulbrait pas dans les crues, l’usine est, en outre , tenue d’établir un nombre suffisant de vannes de décharge, dont l’ordonnance d’autorisation fixe la position, les largeurs et les hauteurs, calculées d’après les documents que I on possède et les recherches que l’on fait, au besoin, sur le volume de la rivière,, dans les temps de crue.

Le débouché des vannes mouloires ne peut ni ne doit être compté polir rien, dans le calcul de la section qu’il est nécessaire de donner aux ouvertures. Le propriétaire doit , en effet , rester le maître de fermer ces vannes , et de suspendre la marche de

ses machines, quand bon lui semble, et principalement pendant les crues ou les débâcles , qui ne manqueraient pas de causer des dégâts dans les mécanismes de l’usine.

199. Gomme on le voit , les principes que nous venons d’exposer, et parmi lesquels ceux de l’intérét de la navigation et de la salubrité dominent toute autre considération , sont fort simples : cependant l’application n’en est pas exempte de vives controverses, et ils vont encore nous fournir la matière de nombreuses ôbservations.

200. Nous n’avons, jusqu’à présent, considéré que les bases générales sur lesquelles sont dressés tous les règlements d’eau , mais nous n’avons rien dit de la valeur des réclamations opposées à la demande du propriétaire de l’usine ; réclamations souvent très-nombreuses, parce qu'à des intérêts

, qui se croient, à tort ou à raiwn, lésés par les mesures projetées, viennent se joindre, presque toujours, beaucoup de prétentions, qui n’ont leur source que dans l'esprit de contradiction et d’envie^

Nous allons discuter les unes et les autres, et, en première ligne, nous parlerons des réclamations des riverains.

201 . Leurs droits ne sont ordinairement autres que ceux que nous avons expliqués (115), c’està-dire qu’ils peuvent s’opposer au détournement de tout ou de partie du cours d’eau, et exiger que leurs propriétés soient mises à l’abri des inondations ou d’une humidité nuisible. Les mesures dont nous avons parlé (198) faisant atteindre ce but.

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les nombreuses oppositions des riverains sont ordinairement mises au néant, par la simple aulorisation administrative; aussi, lorsque l'on s'est assuré que le remous résultant des mesures projetées ne préjudicie pas à leurs droits, peut-on se tenir tranquille, quel que soit le nombre de leurs réclamations.

Mais , s'ils possédaient, sur le cours d'eau, des droits acquis, opposés aux prétentions du propriétaire de l'usine, le résultat serait entièrement différent.

202. On conçoit, dés lors, combien il importe, avant de faire une demande en autorisation d’usine ou en règlement d’eau, de discuter toutes les réclamations probables et d’en apprécier la valeur, sans SC flatter, pour s’assurer le consentement de lotis ceux qui seraient habiles à faire des oppositions fondées, avant que les intrigues de la malveillance et de l’envie aient grossi l’orage ; avant, surtout, que l’irritation, qui accompagne toujours une lutte, ait rendu presque impossibles les transactions amiables et bienveillantes.

203 . Indépendam ment des pla in tes des riverains; on se trouve, presque toujours, traversé par l’usine supérieure et par l’iisipe inférieure à celle que l’on veut créer ou modifier. La première fait opposition, à telle fin que de raison, afin d’intervenir dans l’instruction et d’empêcher que le remous de l’établissement projeté ne puis.se contrarier sa marche. Lor-sque l’intervention n’a pas d’autre but, elle est juste, car elle tend à la conservation.

CHAHIÏRE IV.

(l'un droii légilime. Ou donne saiisfaclion à cetU' réclamation, en fixant le point d’eau à une hauteur telle qu’il ne puisse engorger les roues de l’usine supérieure, à moins que l’usine qui est en instance ne prouve qu’elle en a le droit, et que celle qui se plaint n placé sa roue trop bas.

Lorsque ses intérêts ont été mis à l’abri de cette manière, l’usine supérieure n’a plus aucun motif légitime de se plaindre, à moins qu'elle ne soit privée de l’exercice de quelque autre droit acquis extraordinaire, dont elle doit produire les litres.

204. Quant à l'usine inférieure, il ne lui importe nullement , sauf encore quelque droit conventionnel, insolite , que l’on use ou que l’on n’use pas de la chute qui existe en amont; il lui suffit que l’eau lui parvienne régulièrement, et que son point d’eau ne soit pas changé : ellemême est tenue de ne pas élever ce point et de ne pas faire refluer le liquide sous les roues de la nouvelle usine.

205. Ces obligations réciproques occasionnent de nombreuses contestations entre les usines sL tuées à la suite les unes des autres sur un même cours d’eau. Aussi M. Daviel a-t-il proposé (*) qu’au lieu de se liorner à établir un repère à l’amont de chaque usine on en plaçât également à l’aval un second , que l’usiue inférieure fût tenue de ne pas couvrir.

Nous ne pouvons partager cet avis, parce qu’il

(’) Toin. 11, paj;. ititi.

DigitiZ’

serait - absolument impossible de maintenir la concordance entre les repères.

A la vérité, la croissance des herbes, l’envasement du canal et la fermeture des vannes de décharge sont des causes de gonflement des eaux au préjudice de l'usine supérieure , et dépendent du propriétaire de Tusiiie inférieure. Celui-ci peut et doit donc être tenu d exécuter littéralement les réglements existants à cet égard, et doit même être condamné à des dommages-intérêts, si l’omission de racconiplissement de ces obligations etl’exhaussement de l’eau sur son déversoir, au-dessus de la hauteur tolérée, occasionnent un refoulement nuisible sous les roues de rusine supérieure; mais les causes que nous venons de passer en revue ne sont pas les seules qui produisent ce refoulement.

Une autre cause beaucoup plus puissante et tout à fait indépendante de la volonté des hommes fait naître des variations fréquentes dans le niveau de la surfaoe fluide à l’aval d’une usine ; cette cause est la variabilité du volume du cours d’eau. En admettant que le propriétaire de l’usine inférieure remplisse avec une scrupuleuse fidélité toutes les obligations dont nous avons parlé ; en admettant même que non-seulement on le force d’ouvrir toutes ses vannes de décharge, mais encore que l’on détruise son usine , la plus ou moins grande abondance du volume de l’eau produira sur le point d’eau d’aval les variations journalières que l’on remarque dans la hauteur de toutes les rivières. Il est, d’ailleurs, évident que le Iws de la roue de

CmPITRE IV.

l'usine supérieure, étant fixe, sc trouvera d'autant plus enfoncé dans le fluide du canal de Fuite, que le lit de la rivière sera plus rempli. Comme, d’un autre côté, le point d'eau d’amont ne variera pas, puisque les vannes de déchaîne devront être levées dès que le fluide dépassera le déversoir ou la tolérance accordée, il sera toujours impossible de rendre durable la concordance réclamée par l’auteur.

Il résulte de ces réflexions que la chute réalisable éprouve des variations journalières, et c'est sur quoi tous les ingénieurs prudents Ont bien soin de se tenir en garde, lorsqu’ils mesurent la puissance d’une usine, et qu'ils déterminent le niveau du bas de ses roues.

206. Après cette exposition des principes, nous allons discuter les points qui font naître, en matière d’usines, des discu.ssions si funestes au repos et à l’industrie des parties contendante.s.

Les réparations faites aux ouvrages hydrauliques sont souvent l’occasion de réclamations fondées sur des changements vrais ou supposés*; il est donc à propos, lorsque l’on veut procéder .H des réparations, de faire constater l’état des lieux, s’il y a la moindre possibilité de semblables réclamations. Cette précaution est, d’ailleurs, obligatoire sur les cours d’eau du domaine public , dans tous les cas où un travail non autorisé constituerait une contravention de grande voirie.

207. La conservation rigoureuse du point d’eau et la pose des repères sont encore un sujet de débats fréquents et animés entre les usiniers ; aussi

l’admiDistration, dans tous ses règlements, prendelle les précautions les plus grandes pour établir des moyens de comparaison entre les niveaux désignés, qu’elle a soin de rattacher à plusieurs points dont la hauteur ne puisse varier facilement. Ce soin est de la plus haute importance, pour quiconque veut éviter des contestations d’autant plus fâcheu.«es, qu'elles forcent ordiuaireinent de recourir à des enquêtes, toujours vagues, incertaines, contradictoires et coûteuses.

208. Dans les réglements et les partages d'eau, l’administration et les tribunaux ne sont^tas tenus d’atteindre une exactitude mathématique, que ne comportent pas de semblables recherches; ils doivent seulement agir avec toute la précision qu’il est possible d’obtenir dans l’élat actuel des sciences et de l’hydraulique : cette précision , sans doute , est moins rigoureuse que celle de plusieurs autres opérations des arts , mais on est parvenu maintenant à la rendre satisfaisante. On sent bien, d'ailleurs , qu'à moins de renoncer à amélioi'er l’usage des eaux, et, par conséquent, de causer la ruine de l’industrie, en l’empécbant de suivre les progrès et la concurrence des autres nations , le gouvernement et les tribunaux ne peuvent s'arrêter devant des tracasseries et des vétilles. Prétendre que l’exactitude doive toujours être absolument rigoureuse, c’est, d’ailleurs, demander plus que ne peut faire l’homme, piii.sque les expériences les plus délicates des sciences réclament une lolér.ince et que l’on est obligé de les regarder

CIIAPITRK IV.

comme booiies, lorsqu’elles oui atteint le degré plus ou moins grand -de précision dont elles sont susceptibles.

Celte doctrine ressort, d’ailleurs, implicitement de l’article 645 du code civil. On lit, en elTét, dans cet article : « S’il s’élève une contestation entre « les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être « utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent « concilier l’intérél de l’agriculture avec le respect « dû à la propriété; et, dans tous les cas, les rè- « glements particuliers et locaux sur le cours et « l’usage, des eaux doivent être observés. »

Les jurisconsultes professent unanimement la même opinion sur les opérations relatives aux cours d’eau. Tous conviennent que le Juge ne doit pas l'echercher une précision mathématique, ni s’arrêter devant des réclamations fondées sur une inconimodité légère ou sur des griefs presque insensibles.

2U9. C’est par suite de ces considérations puissantes que l’administration, après avoir pris les mesures nécessaires pour préserver de tout dommage vraiment appréciable les intérêts opposés qui se choquent dans les questions d’usines, autorise beaucoup de modifications ou d’améliorations dans lesquelles l’esprit de chicane trouverait encore quelque sujet de controverse : alors, se considérant comme dispensatrice de la faculté d’utiliser la puissance des eaux , comme fondée à retirer ou à modiber, dans riiilcrêt général, les coiice.ssions antérieures, clic use en tant que de

Di' ■

besoin de ce droit, pour écarter les tracasseries, sans blesser les intérêts sérieux, et pour prescrire des niodiiicalions qui permettent de faire, ainsi que le réclame l’intérêt général, un emploi plus utile des forces mises par la nature à la disposition de l’homme.

21 0. C’est dans la saison des eaux moyennes ou pendant l’éliage, selon l’espèce des droits auxquels il est nécessaire de satisfaire, que se font les opérations qui servent de bases au règlement. L’administration ne s’astreint pas à analyser minutieusement toutes les perturbations que peuvent apporter, dans le régime, les variations du volume des eaux ; elle a seulement soin de prendre des mesures telles que, dans les cas les plus défavorables, les intérêts généraux ne soient pas compromis par des inondations occasionnées par la retenue de l’usine ou par quelque autre cause que ce soit, et que les avantages et les inconvénients des perturbations, dont nous parlons, se compensent sensiblement pour tous les intéressés.

211. L’administration, dans ses. calculs, suppose toujours que les prises dont elle autorise l’ouverture laissent échapper, librement et sans obstacle, la quantité maximum du fluide, qu’elles peuvent déboucher dans le.s circonstances les plus favorables. Si l’on voulait, en effet, tenir compte de l’influence que les roues hydrauliques , ou les autres récepteurs, peuvent exercer sur la dépense, il faudrait prescrire, pour ces récepteurs, des formes et des vitesses invariables, et s’engager dans

i‘26 CHAPITRE IV.

une voie où les contraventions se renouvelleraient à tout instant. Il résulte de là , pour les usiniers, la nécessité de prendre des mesures telles que leur récepteur, lorsqu’il possède sa vitesse normale, ne diminué pas notablement la dépense de l'orifice supposé libre, ce qui entraînerait aussitôt une grande perte de volume et , par conséquent , de puissance. On ne saurait éviter avec trop soin ce grave inconvénient qui fait passer, en pure perte, une partie du fluide par-dessus le déversoir de l’usine, ou qui met cette partie à la disposition des établissements voisins situés sur la mémo retenue.

212. Nous avons dit, en général, qu’une usine, même autorisée, ne peut maintenir les eaux à une hauteur nuisible et capable de causer des inondations.

Cependant ces accidenta ont lieu fréquemment . et il convient d’examiner la pénalité et les dommages-intérêts qui peuvent frapper le propriétaire de l’usine.

La première question à considérer est celle de savoir si l’inondation a été causée par la retenue, et l'on ne doit pas se laisser prévenir par les apparences; car il arrive souvent que les débordements proviennent de quelque étranglement dans le lit de la rivière. Si donc les pertuis et le déversoir de l’usine sont restés libres et présentent un débouché supérieur à celui de la secdon minimum du lit , que, d’ailleurs, l’inondation ait commencé au-dessus de cette section , l’accident ne pourra évidem-

Di.,: :, : :.y GoogU

PKINCIPKS SUK LES USINES. 127

nieiU être attribué qu a l’augmentation tlu volume des eaux. Nous supposons, bien entendu, que l'usinier n’cst pas répréhensible, qu’il a levé ses vannes, et que l’étranglenienl ne résulte pas du défaut de curage de son biez.

Ce cas comprend toutes les inondations causées par les crues assez fortes pour que le lit ne puisse suflire à l’écoulement ; et, comme on le voit, l’usinier n’en, saurait être l'esponsable.

Si l’inondation provient , au conti'aire , des olMtacles présentés par les ouvrages de l’usine , on devra d’abord examiner si quelque fait volontaire du propriétaire y a donné lieu , parce que ce fait motiverait l’application des peines définies, selon les cas, par l’article 457 du code pénal, ou par les articles 15 et 16 de la loi du 6 octobre 1791 .

Si l’inondation a été causée par la retenue de l’usine, mais sans un fait volontaire de l'usinier, les propriétaires des fonds inondés pourront , quelle que soit la possession, quels que soient les titres de l’nsine la plus légalement autori^ , demander la réduction du point d’eau ou l’augmentation des vannes de décharge. En effet, que l’usine soit seulement tolérée , ou qu’elle soit légalement atitorisée et 'réglée, elle ne possède pas le droit de contrevenir à la police des eaux; les lois et la jurisprudence sont unanimes à cet égard (169 et 1 70). L’administration ne pourra donc refuser d’obtempérer à la demande d’abaissement du point d’eau; mais le propriétaire de l’usine, s’il s’est conformé aux dispositions prescrites, n’àtira corn-

mis aucune contravention, ni encouru aucune peine. Cependant, en vertu de l'article 1382 du i code civil, il ne pourra se soustraire à la réparation civile des dommages causés. Vainement opposeraitil le réglement administratif; on lui répondrait que ce réglement n’est qu’une autorisation d’user de la chute des eaux, à la charge de ne nuire à pei'sonne. Vainement réclamerait-il de l’administration une indemnité pour le préjudice que lui aurait causé cette erreur ; ou repousserait sa réclamation, en lui opposant que la concession est purement gratuite, et que l’administration ne l’accorde que sous la condition de n’étre pas tenue d 'erreurs causées, le plus souvent, par un défaut de sincérité de la part de l’usinier, qui , lors de la visite de l’ingénieur, trouve quelquefois moyen de dissimuler la nécessité de grands oriGces, afin d'être astreint à des travaux moins coûteux.

213. On peut conclure de là combien il est peu judicieux d’induire en erreur un ingénieur qui n’a pas toujours pu étudier d'avance la localité, et de lui faire donner des informations inexactes sur la grandeur des crues ; si l’on parvient à l'abuser, on se ménage, pour l’avenir, l’obligation de payer des dommages-intérêts souvent très-importants, et de faire plus tard des travaux supplémentaires trèsdispendieux.

214. Je dois mentionner un fait d’inondation qui se présente assez fréquemment et sur lequel une contestation vive a appelé mon attention. Je veux parler d'une inondation causée par une trop

petite largeur du déversoir. Je fus appelé pour cette contestation pendant la belle saison, etj'observaique le déversoir dont les riverains demandaient l'abaissement était à une hauteur telle qu’il ne pouvait absolument nuire à personne. Ce résultat du nivellement de la pente fluide fut confirmé par l’expérience; car, après avoir fait fermer les deux vannes mouloires et les vannes de décharge du moulin, dans un moment où l’eau était assez abondante, on vit le déversoir surmonté de plus d'un décimètre sans qu’aucun pré fût en danger de recevoir le moindre préjudice.

Comme les inondations étaient, néanmoins, trop bien, attestées pour que l’on pût les révoquer en doute, il ne nous restait plus qu’à examiner si les débouchés de l’usine étaient insuflisants pour les circonstances où la rivière grossissait notablement. Quelque temps après, une crue me démontra qu’il en était réellement ainsi ; et, quoique les pertuis fussent larges , nombreux et tout ouverts , je me convainquis, et je pus convaincre toutes les parties, que l’eau ne trouvait pas encore le débouehé nécessaire, qu’elle surmontait de plus de cinquante centimètres le déversoir; et que, pour satisfaire à toutes les exigences, il suflirait d’augmenter la section des vannes de décharge, et d’élargir Ife déversoir, qui était fort étroit, sans diminuer la hauteur du point d’eau dont l’abaissement aurait même nui à la fraîcheur des prés voisins. . Cette expérience termina une contestation qui durait depuisjplusieurs années.

CHIPITRE IV.

On trouve un exemple d'une discussion du même genre dans les Annales des ponts et chaussées (1839, page 192\ et l’on peut y consulter rarrêl intervenu (’*'), ainsi que la notice qui précédé cet arrêt, et qui ofire beaucoup d’intérêt.

215. 11 est un droit important, auquel h's réglements ne pourvoient encore que très-imparfaitement sur la plupart des rivières. Je veux parler du droit de recevoir, toujours et sans interruption , le volume fourni par la rivière. Sur un grand nombre de petits cours d'eau, trop faibles pour faire marcher constamment les établissements qu’ils alimentent, les propriétaires font ce que l’on appelle des éclusées, c’est-à-dire qu’ils retieonent l'eau, jusqu’à ce que le biez soit rempli ; qu’ils font alors tourner leurs roues (lendant quelques heures, et qu'ils suspendent ensuite le travail , pour donner au fluide le temps de s’accumuler de nouveau. Ce mode d’opérer permet de donner beaucoup plus de puissance aux récepteurs, puisqu’il répartit sur dix ou douze heures tout le travail dynamique que la rivière peut fournir pendant vingt-quatre; mais il est essentiellement perturbateur du régime dù cours d'eau et de la régularité du travail.

216. Les éclusées sont cependant pratiquées sur un grand nombre de rivières, et s’y maintiennent par la force de la coutume, et aussi par la force de la nécessité, sans règlement et même sans beaucoup

(*) Arrêt du conseil du i8 février 1889 (Delaniarre).

de contestations entre les usiniers, lorsque les chutes sont consacrées à ia mouture rustique, ou à d'autres travaux grossiers. Mais, partout où des manufactures réclament de la régularité dans les heures du travail, les éclusées donnent lieu à des contestations sans fin.

217. Endroit, elles ne sont pas permises, car l’écoulement des eaux doit, absolument parlant , rester libre (*). Mais de même que 1a pente des rivières peut être réglée, et que des digues peuvent être élevées par mesure administrative, pour le plus grand bien de tous, de même un réglement général pour une rivière peut non-seulement autoriser, mais prescrire les éclusées, les heures et la manière de les faire.

218. Lorsque le système des éclusées n’est pas admis, ni réglé, il n’est pas loisible à un propriétaire d’usines de le pratiquer. Nous dirons plus ; cette contravention devrait, partout où il importe de ne pas autoriser les éclusées, être rendue impossible par l’emploi des vannes de compensation que l’autorité commence à prescrire dans beaucoup de lieux. Nous reviendrons, plus loin, sur ces vannes, et nous nous bornerons à dire, ici, qu’elles sont tellement combinées, que la vanne mouloire ne peut s’élever ni s’abaisser d’une certaine quantité, sans que la vanne de compensation ne s’élève ou ne s’abaisse de la quantité suffisante, pour que la somme des deux ouvertures réunies présente

(*) Code civil, art. 64o (et autres lois,.

toujours le même débouché. Il est évident que cette disposition rend impossible toute accumulation d’eau.

219. Comme, néanmoins, l’établissement des vannes de compensation est très-défavorable à l’utilisation de la puissance dynamique, dont il fait gaspiller une grande quantité dans la saison des basses eaux, ainsi que nous le prouverons en parlant de ces vannes, il est utile que le système des éclusées ne soit proscrit que dans les circonstances où la régularité du travail, aux heures habituelles des manufactures, doit passer avant toute autre considération.

220. L’établissement des vannes de compensation est encore incompatible avec les droits de priorité que plusieurs usines, puisant dans la même retenue, exercent souvent les unes à l’égard des autres.

De tels droits peuvent résulter de conventions, et l’on en trouve de fréquents exemples ; mais il arrive fort souvent aussi qu’ils proviennent d’une antériorité dans la date de la demande de fondation d’usine. L’existence de cette antériorité donne, toutes choses égales d’ailleurs, sinon un droit incommutable, du moins un droit d’équité et de justice distributive, auquel l’administration a fortement égard. Ce motif, néanmoins, n’est pas absolument invincible, et il ne peut ni ne doit en être ainsi; car il arriveraitsouventqu’une demande, jetée à telle fin que de raison dans les bureaux, par un spéculateur qui n’aurait ni les moyens, ni même

la volonté d’utiliser la concession, vint entraver un pétitionnaire sérieux et le soumettre à des exigences cupides. On ne rencontre que trop souvent, cependant, des obstacles de ce genre, et beaucoup de demandes de concession réveillent des faiseurs de projets, qui avaient anciennement formé des demandes, semblables, et qui les avaient abandonnées pendant longtemps. On sent bien qu’alors la raison veut que ces pétitions oubliées soient regardées comme non avenues , et cependant elles opposent souvent des difficultés sérieuses.

221 . Bien que, généralement parlant, le curage et le fauchage des rivières privées soient à la charge des riverains, cette charge tombe sur les propriétaires d'usines, dans toute l’étendue où le remous se fait sentir, et dans l’étendue fort courte, en aval, où les eaux n’ont pas repris leur cours ordinaire. Le motif de cette obligation est que le ralentissement de la vitesse de l’eau, produit à l’amont par l’existence du remous, occasionne des dépôts beaucoup plus considérables que ceux qui se formeraient, si le cours d’eau était resté dans sou régime naturel, et que, par conséquent, les propriétaires doivent être chargés de les enlever.

11 est, au reste, de leur intérêt de curer souvent, pour éviter le reflux des eaux sur les propriétés supérieures, et les dommages-intérêts auxquels ils pourraient être tenus, faute de l’accomplissement de cette obligation.

Nous en dirons autant du fauchage que les règle-

CHAPITRH IV.

ments prescrivent ordinairement de taire deux fois par an, et qu’ii serait utile de répéter quatre fois. Nous recommandons aux u.siniers qui veulent que cet utile travail soit bien fait de ne pas en charger des pêcheurs de profession, ou bien d’exercer une grande surveillance; car les pêcheurs, pour conserver des retraites au poisson, n'atteignent le sol que dans les lieux où ils se proposent de jeter ou de traîner les filets.

222. Les canaux privés, qui alimentent les usines, peuvent n’avoir eu pour origine qy’une simple constitution de servitude d’aqueduc : ils n’appartiennent donc pas de plein droit aux propriétaires de ces usines; mais ils sont présumés leur appartenir, sauf la preuve contraire. Nous ne pouvons entrer dans la di.scussion de cette proposition, qui rentre tout à fait dans le domaine judiciaire, et qui, par conséquent, s’éloigne de notre sujet. Nous prions donc le lecteur de consulter les ouvrages des jurisconsultes, et nous lui indiquerons, notamment dans l’ouvrage de M. Garnier (tome III, page 256), un examen très-approfondi de celte question et de ses conséquences.

223. Nous ne devons pas terminer l’exposition de ces principes généraux, sans parler des puits artésiens, nouveau moteur qui , depuis quelques années, a été mis à la disposition des industries auxquelles une grande puissance n’est pas nécessaire.

224. Des expériences certaines ont fait reconnaître, comme je l'ai dit dans un autre ouvrage

(Théorie des puits ariésieus, |>agc8 63, 64, 79, t 24 ), que les puiU voisins exercent les uns sut les autres une influence réciproque ; que le produit de leurs eaux n’augmente pas proportionnellement au nombre des puiu que l’on fore sur un même point; qu’enfin les puiU trés-rapprochés étant ainsi solidaires, il sulBt que l’un d’eux soit mal construit et mal tubé, pour compromettre l’existence de tous les autres.

225. Une législation relative à l’établisisenient de ces puits est donc absolument nécessaire, et le besoin s’en fera sentir d’autant plus vivement, que l’industrie des sondages, en se perfectionnant, en augmentant les produits qu elle obtient et en assurant la perpétuité de ces produits, prendra un plus grand développement.

Nous jiensons même qu’en vertu des lois existantes, l’administration à laquelle il appartient d’exercer la police de tous les cours d’eau pourrait , à la rigueur, faire des règlemenuà cet égard; mais une loi mûrement élaborée serait évidemment préférable.

Sans doute, la faculté de fouiller son fonds est imprescriptible; mais, si l’exercice de cette faculté peut devenir nuisible, il appartient assurément à l’administralion, et plus encore à la législation, de poser des règles qui préviennent tout inconvénient.

226. Nous n’adoptons pas, d’ailleurs, à moins qu’il ne s’agisse d’un travail d’utilité publique, l’opinion citée par M. Daviel (tome II, page 486), comme émise par une commission de la chambre

des députés. Cette commission proposait d’obliger le propriétaire voisin à recevoir les eaux d’un puits artésien, moyennant une juste et préalable indemnité. C'était une infraction aux articles 8 et 9 de la charte, comme nous l’avons fait remarquer (1 1 3), relativement à une autre mesure proposée par la même commission ; et, quelque intérêt que mérite l’industrie des sondages, quelques avantages généraux qui puissent résulter indirectement de l’ouverture d’un puits artésien , nous ne pouvons admettre une semblable atteinte aux droits de la propriété (♦).

Mais nous pensons que la loi ou les règlements à émettre sur ce sujet doivent trancher, d’une manière large et généreuse, la question encore débattue de la faculté de verser les eaux des puits artésiens sur la voie publique , et donner, à cet égard , pleine liberté aux propriétaires , en leur imposant seulement les conditions nécessaires pour préserver les rues et les propriétés de tout embarras et de toute détérioration, (*)

(*) Voyez, sur ce sujet, l’ouvrage de M. Garnier (tome III, page -zo):

Instruction des demandes d' autorisation.

227. Ainsi que nous l’avons dit dans le chapitre second, les formes de l’instruction des affaires îidministralives ne sont pas tracées aussi impérieusement que celles de la procédure civile, dont l’administration suit néanmoins l’esprit, tout en admettant , dans les détails, quelque variété réclamée par la diversité des affaires.

II existe cependant, relativement au règlement des usines et à la marche de l’instruction des demandes d’autorisation, trois documents, dont deux portent un caractère d’autorité. Le troisième n’a pas encore été rendu obligatoire, mais il n’en constitue pas moins le plan que suit , en général, à quelques modifications près, l’administration dans l’instruction de ces sortes d’affaires.

Je vais d’abord donner le texte des deux pièces officielles, en réservant les annotations pour la troisième pièce, qui est beaucoup plus complète, et qui sert ordinairement de guide aux administrateurs, bien qu’elle ne puisse encore être considérée , par eux , que comme un simple renseignement

228. Instruction du ministre de Vintérieur du 19 thermidor an vi (6. août 1798)

« Depuis la promulgation de l’arrétédu Direc-

(*} On ne perdra pas de vue que cette instruction concerne seulement les rivières du domaine public, et les canaux d’irri)>ation ou de dessèchement généraux.

U toire exécutif du 19 ventôse dernier, plusieurs <( demandes m'ont été adressées à l’efFet d’obtenir i( l’autorisation exigée par l’article 9 de cet arrêté,

« pour l’établissement des usines , écluses , batar- H deaux, moulins, digues, ponts et chaussées périt manents ou mobiles, sur les rivières navigables « et flottables, canaux d’irrigation ou de desséche- (I ment généraux. J’ai été dans le cas d’observer que K ces demandes variaient dans leurforme; quesou- II vent les précautions nécessaires à leur préparait lion étaient négligées ou incomplètes, ou bien Il que le vœu des administrations n’était point assez Il formellement prononcé pour déterminer une dé- II cision. J’ai pensé qu’il était à propos de Axer une Il marche simple et régulière, qui, en remplissant Il l’objet de l’arrêté, pût être facilement connue des it administrés, et suivie par les corps administratifs. Il Voici quelles sont les dispositions qui m’ont paru Il les plus importantes pour établir l’ordre et l’uni- II formité.

Il Toute pei’sonne qui désirera former un éta- II blissement de la nature de ceux énoncés dans Il l’article 9 précité devra donner sa demande Il motivée et circonstanciée à l’administration cen- II traie du département du lieu de rélablisseinent Il projeté. L’administration départementale, après Il avoir examiné la pétition , en ordonnera le ren- II voi à l’administration municipale du canton, à Il l’ingénieur ordinaire de l’arrondissement et à ■I l'inspecteur de la navigation, partout où il y en Il aura d’établi. L’administration municipale aura

I.NSTRUCTIOIV DKS DEMANDES, ETC. 139 it à examiner les convet»ance.s locales et l’intérét « des propriétaires riverains ; et , afin d’obtenir, à K cet égard, tous les renseignements, et de mettre (I les intéressés à même de former leurs réclama- « tions , elle ordonnera l’affiche de la pétition à la << porte principale du lieu de ses séances; cette « affiche devra demeurer posée pendant l’espace « de deux décades, avec invitation aux citoyens qui K auraient des observations à proposer, de les faire « au secrétariat de la municipalité dans lesdites (I deux décades, ou au plus tard dans les trois jours X qui suivront l’expiration du délai de l’affiche.

« L’administration municipale formera alors K son avis , et, indépendamment de In précaution K ci-dessus indiquée , ellç ne négligera aucune » des connaissances qu’elle |)ourra acquérir par « elle-même, soit par son transport sur les lieux, << soit par la réunion des propriétaires d’héritages « riverains, et de ceux des usines inférieures et su- <f périeures , soit enfin par le concours des ingé- « nieur et inspecteur, si elle peut les réunir.

(( Si l’ingénieur opère séparément, afin de le faire '< eu plus grande connaissance de cause, il attendra « l'expiratioii des délais indiqués et la formation « de l'avis de l’administration municipale qui <( lui sera remis avec toutes les pièces. Il examiir nefa, par les règles de l’art, les inconvénients ou '( les avantages de l’établissement, et pèsera, .sous (( ce rapport , la valeur des objections qui auront « pu être faites. Lorsrpi’il n’y aura pas d'inspec- II teiir de la navigation dans l’arrondissement, il

UO

K s’aidera des observations des mariniers instruits, ir sur l’effet que pourra produire, quant à l’action U des eaux, l’établissement projeté, et prescrira K la manière dont cet établissement devra se faire, '( ainsi que l’étendue et la proportion des vannes , (( écluses , déversoirs , etc, 11 fera, du tout, un plan << qu’il joindra à son rapport. La formation du plan « sera aux frais de la partie requérante.

« L’inspecteur de la navigation se concertera , « autant que possible, avec l’ingénieur ordinaire, (( qui, dans tous les cas, devra lui donner commu- •( nication des pièces; il examinera l’objet sous le (( rapport de la navigation; il pourra faire son rap- (( port séparément; cependant, lorsque l’ingénieur « et l’inspecteur serontd’accord, rien n’empêchera Il que la rédaction ne soit commune; dans ce dernier Il cas, il sera formé une double minute, dont l’une Il restera entre les mains de l’inspecteur et l’autre Il en cellesde l'ingénieur. L’ingénieur en chef don- II nera son avis sur le rapport de l’ingénieur ordi- « naire. Quant à l’inspecteur de la navigation , soit Il qu’il opère seul ou divisémeni , il devra toujours Il adresser une expédition de son rapport au bu- II reau de la navigation , indépendamment de « celle qu’il remettra pour l’administration cen- II traie. Aussitôt la clôture des visites et rapports, « toutes les pièces seront remises à l’administration Il centrale du département, pour former son arrêté Il motivé , lequel , par une disposition expresse. Il jiortera surséance d’exécution jusqu’à l’interveii- II tion de la sanction du Directoire.

(( Conformément à Farrété du Directoire exécu- « tif du 19 ventôse an vi, tous les arrêtés d’autori- <1 sation des administrations centrales devront « contenir,

« 1° L’obligation expresse aux ingénieurs de U surveiller immédiatement l'exécution des travaux « indiqués aux plans et devis;

(( 2° Celle au concessionnaire de faire, à ses frais, <» après les travaux achevés, constater leur état par (( un rapport de l’ingénieur, dont une expédition « sera déposée aux archives de l’administration cen- (t traie, et l'autre adressée au ministre de l’in- K térieur;

« 3° D’insérer la clause expresse que, dans aucun « temps, ni sous aucun prétexte, il ne pourra être « prétendu indemnité, chômage ni dédommagement » par les concessionnaires, ou ceux qui les reprén senteront, par suite des dispositions que le goutf vernement jugerait convenable de faire pour l’ait vantage de la navigation , du commerce ou de « l’industrie sur les cours d’eau où seront situés tf les établissements.

« L’arrêté de l’administration étant formé, il K sera adressé, avec les pièces au ministre de l’in- « térieur, pour, après l’examen, être présenté, « s'il y a lieu , à l’homologation du Directoire Il exécutif.

Il Faute, par le requérant, de se conformer exac- II tement aux dispositions de l’arrêté de couccstr sion qu'il aura obtenu , l’autorisation sera réit voquée , et les lieux remis au même état où ils

« étaient auparavanl , à ses frais ; il en sera usé de « même dans le cas où le concessionnaire , après n avoir exécuté fidèlement les conditions qui lui « auront été imposées , viendrait , par la suite, à <( former quelque entreprise sur le cours d'eau, U ou à changer l’état des lieux sans s’y être fait « autoriser.

tt Les mêmes régies que celles ci-dessus pres- K crites pour les nouveaux établissements auront « lieu toutes les fois qu’on voudra changer de place « les anciens ou y faire quelque innovation impor- « tante. On observera, de plus, à l’égard de ceux-ci, « l’examen des titres de jouissance, pour connaître « si ces tilresse trouvent avoir été confirmés, d’a- « prés la discussion qui doit en être faite en exécu- « tion des dispositions de l'arrêté du 19 ventôse.

(( Les corps administratifs, les commissaires du « Directoire près les administrations centrales et « municipales, les ingénieurs en chef et ingénieurs « ordinaires, sont invités expressément à suivre la « marche indiquée dans la présente instruction ; « c’est le seul moyen d’arriver à un ordre de choses « qui , en encourageant les établissements utiles « en ce genre, puisse arrêter les constructions K nuisibles, prévenir les erreurs et les surprises, et U écarter du gouvernement une foule de demandes « où l’intérêt particulier met trop souvent ses oaln culs à la place de ceux sur lesquels doit reposer <r l’inlérél puUic. » >

229. Circulaire de M. le directeur général des pents et chaussées et des mines, concernant

Diaitizf • î-

V instruction des demandes en autorisation etusines, du 16 novembre 1834.

<' Monsieur le préfet, la progression toujours » croissante des demandes en autorisation, soit « d'établir de nouvelles usines mues par l’action K de l'eau, soit de conserver ou de modifier les an- X cieunes, a dû fixer mon attention d’une manière <( toute particulière.

'< Dans la vue de régulariser la marche à imprin mer à ces sortes d'afiaires, d'en hâter l’expédition, « et d’épai^ner à l’industrie des retards toujours H préjudiciables à ses intérêts, je m’occupe , en ce « moment , d’une instruction r^lementaire qui « embrasserait toutes les parties de cette matière ti vaste et difficile; mais, comme je ne puis fixer « encore l’époque à laquelle ce travail, qui devra « être soumis à la délibération du conseil d’État , « pourra être terminé et présenté à la sanction « royale, j’ai pensé qu’il était bon et utile de pres- « dire, dès ce moment, quelques mesures d’ordre (( dont l'expérience de chaque jour me fait plus « vivement sentir le besoin.

« Dansla plupart des départements, l’instruction K des affaires d’usines, sous le rapport administratif, H se bomeaux enquêtes préalables ouvertesau secré- (> tariat de la mairie, sur les termes mêmes de la de- « mande des pétitionnaires, conformément à. la cir- « cataire ministérielle do 1 9 thermidor an vi. Il en tr Tésulteque, si MM. les ingénieurs modifient, dans <r leurs propositions, les termes de la demande (et « c’est ce qui arrive presque toujours),ctqueles pré-

« fets, adoptant ces propositions, en fassent la base « de leur avis en forme d’arrêté, il en résulte, dis-je, ■(( que l’ordonnance royale qui vient clore cette ins- « triiction est le plus souvent rendue sans que les « parties intéressées aient été mises à même de (f s’expliquer sur les dispositions qu’elle consacre.

« Frappés d’un aussi grave inconvénient, et dé- « sirant conserver à l’instruction des affaires d’u- (t sines ce caractère essentiellement contradictoire (( que l’institution des enquêtes a eu pour but de lui « assigner, MM. les préfets, dans quelques dépar- « tements, ont pris le sage parti de ne jamais émettre « leur avis en forme d’arrêté, sans avoir pris, au K préalable, les mesures suivantes et qui consistent,

« 1° A ouvrir, sur les propositions mêmes de. (( MM. les ingénieurs , une nouvelle enquête en X tout semblable à celle prescrite par l’instruction « ministérielle du 19 thermidor an vi, sauf réduc- (( tion à quinze jours du délai pendant lequel ces K propositions et toutes les autres pièces du dossier « restent déposées au secrétariat de la mairie;

K 2* A communiquer ensuite le résultat de cette K seconde enquête à M. l’ingénieur en chef, pour « qu’il y joigne, au besoin, ses observations, ou « qu’il modifie , s’il y a lieu, ses premières propo- « sitions.

« Ces mesures, monsieur le préfet, dont vous ap- (( précierez sans doute, comme moi, tous les avanta- « ges, m’ont paru dénaturé à être généralisées avec « succès, et je désire que vous les considériez désori< mais comme des formalités de rigueur. Toutefois,

liySTRLCTIO> DES DEMANDES, ETC. 145 « cette seconde enquête, de même que la première,

« n’atteindrait encore qii’imparfaiteraent le but « que je mepropose .de rendre rinstriiclion des « affaires d’usines essentiellement contradictoire,

Il si les parties intéressées n'étaient mises en posi- « tion de se faire une idée nette et précise de l’in- II fluence que pourra exercer sur le régime des « eaux, soit le projet du demandeur, soit celui que n MM. les ingénieurs seront d’avis d’y substituer.

Il La première condition à remplir, c’est que Il le projet du demandeur soit bien défini ; toute « demande exprimée en termes vagues ne peut Il être susceptible d’aucune suite. Il faut que le Il particulier en instance explique nettement , ir dans sa pétition, ce qu’il veut obtenir de Il l’autorité (*).

Il Dans la visite des lieux, M.M. les ingénieurs Il devront s'attacher à rendre sensible aux yeux Il des parties intéressées, soit à l’aide d’un barrage (I provisoire construit aux frais du pétitionnaire. Il soit par des piquets de nivellement convenable- II ment placés , la bautcur que pourront aflecter «■ les eaux après l’exécution des ouvrages projetés.

Il A la suite de cette visite, ils dresseront, en Il présence du maire et de toutes les parties inté- II ressées dûment eonvoquées .à l’avance, un pro- II cès-verbal dans lequel ils relateront fidèlement « l’état ancien des lieux, le résultat des expériences

(*) Voyez, pins loin, ce que nous disons de cette prescription également insérée dans la troisième pièce. '

CIIAPlTIli; V.

« faites j»ar eux, les observations pro<hiiles par les H parties présentes.

« Lecture du procès-verbal devra toujours être (' donnée auxdites parties, qui seront invitées à le « sifpier ou à déduire les motifs de leur refus.

Il Mention sera faite des parties absentes et de Il celles qui n’auraient voulli ni signer ni déduire Il les motifs de leur refus.

Il Indépendamment de la levée ou de la vérifica- II tion du plan des lieux, MM. les ingénieurs four - Il niront , tant en plan qu’en élévation, le détail Il de tous les ouvrages régulateurs des eaux, con.s- II truits ou à construire, tels que vannes motrices, Il vannes de décharge , déversoirs , etc.

« EnBn un profil en long et des profils en tra- II vers du terrain, sudisamment étendus , devront Il toujours faire connaître les relations du niveau Il des eaux retenues, avec le relief des berges, ainsi «^qu’avec les points les plus bas des propriétés ri- II veraines.

Il Je bornerai là mes indications : je n’ai point Il ici l’intentionde rappeler toiiteslesopérationsqui Il doivent constituer, dans cette matière, le travail « de MM. les ingénieurs, mais simplement de fixer

particulièrement leur attention sur celles de ces « opérations qui se rattachent plus directement au i( but que je me suis proposé dans cette lettre.

Il Je vous prie, monsieur le préfet, de veiller avec (( .soin, pour ce qui concerne votre département, à Il l’e.xécution des mesures que je viens d’indiquer.

M Veuillez aussi m’accuser réception de la pré-

INSTRUCTION DES DEMANDES, ETC. 147 « senle, dont j'adresse une ampliation à MiVl. les « ingénieurs. »

230. En attendant le règlement annoncé par celte circnlaire, on se borne, dans la pratique, à remplir les prescriptions contenues dans les deux pièces que nous venons de rapporter ; et l’on suit, quant aux détails, sauf quelques différences dont nous avertirons, la marche décrite dans la troisième pièce qu’il nous reste à faire connaître et à commenter.

Nous ne pouvons mieux atteindre ce double but qu’en transcrivant en entier cette pièce, et en l’accompagnant de nombreuses annotations. Nous rappelons à nos lecteurs qu’elle ne constitue qu’un projet et n’a point encore été rendue obligatoire (227).

231 . Propositions d’une commission sur les formalités à remplir pour autoriser les établissements d’usines sur tous les cours deau, 1 5 avril 1 81 8^