TITRE I

Dispositions prélimiruiires.

« 1° Une ordonnance royale est nécessaire pour «( autoriser un nouvel établissement de moulins et « usines sur toute espèce de cours d’eau, qu’ils K soient ou non navigables ou flottables, et quels (( que soient les propriétaires ou entrepreneurs « de l’établissement projeté (*).

(*) Cette disposition est déjà admise universellement par la jurisprudence (i i5) et (i57).

« Celle ordonnance esl rendue dans la forme « d’un réglemenl d’administralion publique, et « qui sera toujours précédé d’une enquête de com- >i modo et incommodo.

U 2“ Une ordonnance royale dans la meme forme U est également néeessaire lorsqu'il s’agit de faire ■( des changements aux anciennes usines en ce qui U concerne l’usage des eaux ou la nature de l’ex- « ploitation (* (**) ).

« 3“ Lorsqu’il y a concurrence dans la demande,

K la préférence est due à celui qui a le plus de « droits acquis sur l’usage du cours d’eau ou sur « la propriété de ses rives. A égalité de droits,

« l’antériorité de date doit l’emporter, sauf le cas H où les usines projetées étant d’une nature diffé- « rente, l’une d’elles offrirait aux besoins de la « localité et aux progrès de l’industrie des avan- « tages désirés et reconnus supérieurs

n 4® Si l’usine projetée est de nature à inspirer' « une rivalité de profession, toute opposition qui ne H serait basée que sur les prétendus inconvénients « de ce genre de concurrence sera rejetée (***)■ Ce-

(*) Voyez ce que nous avons dit dans les numéros 1 7a et suivants.

(**) Ce dernier motif, de prcfcrencc, doit être bien évident pour qu’il n’occasionne pas de critiques, ni de reproches de partialité. 11 est cependant nécessaire que l’antériorité de demande ne constitue pas seule un droit absolu à la préférence. ( oj-cz les numéros 1 16 et aao. )

(*”*) La liberté de la concurrence, loin d’être contraire à l’intérêt public, est éminemment favorable, en général, à l’in-

INSTRUCTION DES DEMANDES, ETC. 149 K pendant, pour les usines qui emploient le feu, « indépendamment de l’eau motrice, la concur- « rence sera prise en considération, dans le cas où (f la rareté du combustible ne permettrait pas d’a- « limenter plusieurs usines à la fois.

«c 5“ Une autorisation accordée ne confère aucune « garantie de succès; l’ingénieur et l’administra- « teur ne préjugent ni les qualités ni les défauts « de la machine projetée; toute entreprise de ce «f genre est aux risques et périls du concession- « naire.

« 6° Tout individu qui fait une demande est <1 averti de prendre une communication préalable « de la présente instruction dans les bureaux de la « préfecture.

« 7“ l:n cas de contestation sur l’emploi des eaux, « soitentrelespropriétaires d’anciennes usines, soit « entre eux et les riverains, pour prise d’eau et irri- « gation; généralement, dans tous les cas qui déter- H mineront l’administration à recourir au ministère « des ingénieurs pour informer sur les cours d’eau, « il sera procédé par eux d’après les règles posées « dans la présente instruction ; et, lorsque le texte « ne sera pas littéralement applicable à l’espèce, ils « opéreront par analogie.

dustrie, dont elle stimule les efforts, et aux consommateurs à la portée d’un grand nombre desquels elle fait descendre le prix des objets manufacturés. Aussi est-il de principe que l’administration ne doit se diriger par aucune considération étrangère à l'emploi public des eaux.