Le tcinoiu reproché sera cateiiJu dans sa déposition

285 . Pourront, les individus âgés de moins de quinze ans révolus, être entendus, sauf à avoir â leurs dépositions tel égard que de raison.

3 02. Lorsqu'il y aura lieu â un rapport d’expeits, il sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l’expertise.

303. L’expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu’il soit procédé par un seul.

304. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination.

305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu’elles seront tenues d’en nommer dans les trois jours de la signification : sinon qu’il sera procédé à l’opération par les experts qui seront nommés d’oflice parle même jugement. Ce même jugement nommera le juge commissaire , qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d’oflice : pourra néanmoins, le tribunal, ordonner que les experts prêteront leur serment devant le juge de paix du canton où ils procéderont.

.3o6. Dans le délai ci-dessus, les parties qui sc seront accordées pour la nomination des experts en feront leur déclaration au greffe.

3oy. Après l’expiration du délai ci-dessus, la partie la plus diligente prendra l’ordonnance du juge et fera sommation aux experts nommés par les parties ou d’office, pour faire leur serment, sans qu’il soit nécessaire que les parties y soient présentes.

3o8. Les récusations ne pourront être proposées que contre les experts nommés d’oflice, à moins que les causes n’en .soient survenues depuis la nomination et avant le sennent.

.\OTKS.

309 . La parliv <|iii aiiia îles iiioyciis île réeiisatioii à proposer sera tenue de le faire dans les trois jours de la nomination, par un simple acte signé d’elle ou de son mandataire spécial, contenant les causes de récusation et les preuves, si elle en a, ou l’oIFre de les vérifier par témoins ; le délai ci-dessus expiré, la récusation ne pourra être proposée, et l’expert prêtera serinent an jour indiqué par la sommation.

3to. Les experts pourront être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés. (Voy. l’art. 283 .)

311. La récusation contestée sera jugée sommairement à l’audience sur un simple acte et sur les conclusions du ministère public ; les juges pourront ordonner la preuve par témoins , laquelle sera faite dans la forme ci-après prescrite pour les enquêtes sommaires.

3 12 . Le jugement sur la récusation sera exécutoire nonobstant l’appel. ,

313. Si la récusation est admise, il sera d’oflicc, parle même jugement, nommé un nouvel expert, ou de nouveaux experts, à la place de celui ou de ceux récusés.

314. Si la récusation est rejetée, la partie qui l’aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu’il appartiendra, même envers l’expert, s’il le requiert ; mais, dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.

3 1 5. Le procès-verbal de prestation de serment contiendra indication, par les experts, du lieu et des jour et heure de leur opération. En cas de présence des partie.i ou de leurs avoués, cette indication vaudra sommation. En cas d’absence, il sera fait sommation aux parties, par acte d’avoué, de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués.

316. Si quelque expert n’accepte point la nomination, ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l’expertise, aux jour et heure indiqués], les parties s’accorderont sur-le-champ, pour en nommer un autre à sa place ; sinon la nomination pourra être faite d’office par

VITES. Ixvij

4ce une nouvelle expertise par un ou plosiears experts qu’ils iioniineroiit également <)'of6ce, et qui pourront deinancler aux précédents experts les renseignemeati qu’ils trouveront convenables. « -

3x3. Les juges ne sont point astreints à suivre l’avis des experts, si leur conviction s’y oppose.

397 . Toute instance, encore qu’il n’y oit pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discoiitinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augiuentc de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande eu reprise d’instance ou constitution de nouvel avoué.

398 . La péremption courra contre l’Dtat, les établissements publics et toutes personnes, mciue mineures, saul leurs recours contre les administrateurs et tuteurs.

399 . La péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’aiitie des parties avant la demande eu péremption.

4o I . I..a péremption n’éleiut pas l’action ; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer ancuju des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir. En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les fiais de la procédure périmée.

Des voies exlraordinaires pour allaijuer tes jugenicnts.

474- Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, cl lors duquel ni elle, ni ceux qu’elle représente n’ont été appelés.

Des arbitrages.

ioo3. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Ixviij NOTES.

1004. On ne peut compromettre sur les dons et legs d’aliments , logements et vêtements ; sur les séparations d’entre mari et femme , divorces , questions d’Etat , ni sur •ttcune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.

1005. Le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis , ou par acte devant notaire, ou sous signature privée.

1 006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, k peine de nullité,

1 007 . Le compromis sera valable, encore qu’il ne fixe pas de délai, et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.

1008. Pendant le délai de l’arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties-

1 009. Les parties et les arbitres suivront , dans la procédure , les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n’en sont autrement convenues.

10 10. Les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l’appel. — Lorsque l’arbitrage sera sur appel ou sur requête civile , le jugement arbitral sera définitif et sans appel.

1 01 1 . Les actes de l’instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous les arbitres , si le compromis ne les autorise à commettre l’un d'eux.

1012. Le compromis finit, 1° par le décès, refus, déport ou empêchement d’un des arbitres, s’il n’y a clause , qu’il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties, ou au choix de l’arbitre ou des arbitres restants ; 2* par l’expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois, s’il n’en a pas été réglé ; 3° par le partage, si les arbitres n’ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbiu-e.

1013. Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis ; le délai pour instruire et

NOTES. Ixix

juger sera suspendu pendant celui pour taire inventaire et délibérer.

101 4 . Les arbitres ne pourront se déporter, si leurs opérations sont counmencées ; ils ne pourront être récusés, si ce n’est pour cause survenue depuis le compromis.

101 5 . S’il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s’il s’élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l’arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l’incident.

1016. Chacune des parties sera tenue de produire scs défenses et pièces, quinzaine au moins avant l’expiration du délai du compromis, et seront tenus les arbitres de j uger sur ce qui aura été produit. — Le jugementsera signé par chacun des arbitres, et, dtms le cas où il y auraitplus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s’il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l’opposition.

1017. En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage ; s’ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront snr le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal , qui doit ordonner l’exécution de la décision arbitrale. Il sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente. Dans les deux cas , les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motivé , soit dans le même procès-verbal , soit dans des procèsverbaux séparés.

1018. Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation , à moins que ce délai n’ait été pro-' longé par l’acte de la nomination; il ue pourra prononcer qu’après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunira cet effet. — Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul, cl néanmoins

Ixx NOTES.

il sera tenu de se conformer à l’un des avis des autres arbitres.

1019. Les arbitres et tiers arbitre décideront d’après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables com{K>sitcurs.

1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribuual de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet , la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l’un des arbitres, au greffe du tribunal. — S’il avait été compromis sur l’appel d’un jugement, la décision arbitrale sera déposée au grefl'e de la cour royale , et l’ordonnance rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d’enregistrement ne pourront être faites que contre les parties.

1021. Les jugements arbitraux , même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu’après l’ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal , au bas ou en marge de la minute, sans qu’il soit besoin d’en communiquer au ministère public , et sera ladite oixlonnance expédiée en suite de l’expédition de la décision. — La connaissance de l’exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l’ordonnance.

1022. Les jugements arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers.

1023. L’appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s’il n’y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier , soit en dernier ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours royales pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier l essort, de la compétence des tribunaux de première instance.

1024. Les règles sur l’exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux jugements arbitraux.

1025. Si l’appel est rejeté, l’appelant sera condamné à la

NOTES. Ixxj

nièiiie aiiieiide que s’il s’a{>issait d’un ju(;einent des tribunaux ordinaires.

1026. La requête civile pourra être prise contre les jugeinenis arbitraux, dans les delais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires. — Elle ser.a portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l’appel.

102'ÿ. Ne pourront cependant être proposés pour ouvertures, 1° l’inobservation des formes ordinaires, si les parties n’en étaient autrement convenues, ainsi qu’il est dit en l’article 1009; 2° le moyen résultant de ce qu’il aura été prononcé sur choses non demandées , sauf à se pourvoir en nullité, suivant l’article ci-après.

1028. Il ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivants : 1» si le jugement a été rendu sans compromis ou hors des termes du compromis; 2” s’il l’a été sur compromis nul ou expiré; 3 “ s’il n’a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l’absence des autres; 4° s’il l’a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5 " enfin s’il a été prononcé sur choses non demandées. Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront, par opposition à l’ordonnance d’exécution, devant le tribunal qui l’aura rendue, et demanderont la nullité de l’acle qualifié jugement arbitral. — 11 ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux rendus soit sur requête civile, soit sur appel d’un jugement arbitral.

Disposition.t générales.

1034. Les sommations pour être présent aux rapports d’experts, ainsi que les assignations données en vertu de jugement de jonction , indiqueront seulement le lieu , le jour et l'heure de la première vacation ou de la premièi<e audience; elles n’auront pas besoin d’être réitérées, quoique la vacation ou l’audience ait été continuée à un autre jour.

Ixxij

lypTKS.

NOTE VlNCxTIÈME

Formule (T un rapport S experts.

A Monsieur le président et Messieurs les juges du tribunal de première instance de. . . . ,

L’an le heure de nous soussignés experts

nommés par votre jugement rendu contradictoirement

le entre les sieurs lequel jugement porte entre autres

choses :

«Que, par les sieurs experts nommés à cet effet etc. •>

Après avoir prêté serment de bien et fidèlement remplir notre mission, ainsi qu’il résulte du procès-verl>al de

M juge commis à cet effet par le tribunal, endate du

lors duquel nons avons annoncé notre opération pour le

à heures du

Nous nous sommes transportés. ... (*j où, étant arrivés, nous avons trouvé les sieurs ( Indiquer si toutes les par-

ties ont ou n’ont pas comparu.)

Lesquels, après nous avoir remis les pièces suivantes

et fait telles et telles' observations et réquisitions préliminaires nous ont invités à procéder à l’accomplissement

de notre mission.

De tout quoi nous avons donné acte aux parties, puis etc.

( Décrire les opérations, les vérifications faites ; insérer toutes les observations, les dires, les réquisitions des parties ; indiquer si elles sont restées, ou si elles .se sont retirées, etc.)

Après avoir vaqué à tout ce qui vient d’être énoncé, jusqu’à l’heure de et avoir employé chacun vacations

Eiioncvr la distaucc eu iiiyri.imilrcs, s’il y a lieu à l.iw imiir ileplacement.

Diniîi/.

ly Gr )gle

.\oTi:s. Ixxiij

nous avons, pour conliniier nos opérations, remis à.... (indiquer le jour et l'heure) auxquels les parties emportent intimation de se trouver, sans qu’il soit besoin de nouvelle sommation, et ont les parties et leurs avoués (s'ils sont présents) signé avec nous.

Le jour dit, on reeomrnence un nouveau proeès-verbal d' operations et de vérifications, et l'on continue ainsi, autant de fois qu'il est nécessaire, en terminant toujours par la date et par r heure de la cldturc; en donnant intimation pour le jour et l'heure de la continuation f en indiquant le nombre, des vaentions employées , et en faisant signer les parties : quand toutes les opérations sont faites, on termine ainsi le procèsverbal;

Et après avoir, par toutes Us opérations qui précèdent, recueilli toutes les instructions et les notes nécessaires pour nous diriger dans notre avis, et n’ayant plus besoin de renseignements, nous nous sommes ajournés au heure

de en la demeure du sieur l’un de nous (ou en tel

autre pour délibérer entre nous et rédiger notre avis, en l’absence des parties dont nous avons écoute toutes les observations.

En conséquence, après avoir vaqué jusqu’à heures

du et avoir employé chacun vacations, nous avons

clos le présent procès-verbal, qui à été écrit par l’un de nous, le sieur.... , lequel en est resté dépositaire.

Et ont les parties et leurs avoués signé avec nous.

Et le nous, experts ci-dessus nommés, étant réunis

à en l’absence des parties et de leurs avoués, après

avoir conféré entre nous sur avons été unanimement

d’.avis de ce qui suit (motiver Lavis en Cénonçant).

Si les avis n'ont pas été les mêmes, on les énoncera avec leurs motifs, mais sans nommer leurs auteurs.

Et, après avoir vaqué depuis l’beurede jusqu’à

NOTES

nous avons clos et signé le présent procès-verbal écrit par

le sieur l’un de nous, qui s’est chargé de le déposer au

greffe (*).

(*) Il est ne'ressaire de se faire donner dccliai^e des pièces quand on les rend .