Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés

26. Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable A agir au possessoire.

27. Le defendeur au j>ossessoirc ne pourra se pourvoir au pétitoire qu’apres que l’instance sur le possessoire aura été terminée ; il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu’après qu’il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui. — Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l’action au pétitoire sera reçue.

34. Si les parties sont contraires en faits de nature à êti« constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vériGcation utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l’objet.

38. Dans tous les cas où la ^e du lieu peutétre utile pour l’intelligence des dépositions etspécialeineutdans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur Us cours d'eau, le juge de paix se transportera, s’il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus.

Ixij NOTES.

4i. Lorsqu’il s’agira, soit de constater l'éut des lieux, soit d’apprécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés, le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui en présence des parties.

4a. Si l’objet de la visite ou de l’appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l’art qu’il nommera par le même jugement feront la visite avec lui et donneront leur avis ; il pourra juger sur le beu même sans désemparer. Dans les causes sujettes à l’appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts ; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention.

Des tribunaux inférieurs.

48. Aucune demande principale, introductive d’instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d’une .transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n’ait été préalablement appelé eu conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n’y aient' volontairement comparu.

49. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, !• les demandes qui intéressent l’État et le domaine, les communes, les établissements publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes ; 2° les demandes qui requièrent célérité ; 3° les demandes en intervention ou en garantie; 4° les demandes en matière de commerce ; 5“ les demandes de mise en liberté, celles en mainlevée de saisie ou opposition, en payement de loyers, fermages ou arrérages de rentes ou pensions ; celles des avoués en payement de frais ; 6» les demandes formées contre plus de deux parties, encore qu’elles aient le même

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intérêt ; les liemaniles en vérification d’écritures, en désaveu, en règlenieiitde juges, en renvoi, en prise à partie, les demandes contre un tieis saisi, et. en général, sur les saisies, sur les ofi'rcs réelles, sur la remise des titios, sur leur coininuuicalion, sur les séjraraiions de biens, sur les tutelles et curatelles, et enfin toutes les causes exeeplées par les lois.

a68. Nul ne pourra être assigné comme témoin, s’il est parent ou allié en ligne directe de l’une des parties, ou son conjoint, même divorcé.

270. Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué, avant la déposition du témoin qui sera tenu de s’expliquer sur iceux ; ib seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. I.«s reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal.

282. Aucun reproche ne sera proposé après la déposition, s’il n’est justifié par écrit.

283. Pourront être reprochés les parents ou alliés de l’une ou de l’autre des parties, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement; les parents et alUés des conjoints, aux degrés ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants ; en cas que le conjoint soit décédé et qu’il n’ait pas laissé de descendants, pourront être reprochés les parents et alliés en ligne directe, les frères, beaux-frères, soeurs et belles-sœurs. Pourront aussi être reprochés le témoin héritier présomptif ou donataire, celui qui aura bu ou mangé avec la partie, et à scs frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l’enquête ; celui qui aura donné des certificats sur les faits relatifs au ]>rocès ; les serviteurs et domestiques ; le témoin en état d’accusation ; celui qui aura été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol.

^OTES.