POUVOIR JUDICIAIRE

Tout le royaume est divisé sous le rapport judiciaire en plusieurs districts , dans chacun desquels il y a un juge de première instance avec le titre de juiz de fora. Lisbonne et les autres villes les plus peuplées en ont plusieurs. Les attributions de ces magistrats comprennent toutes les affaires judiciaires qui étaient auparavant dans les attributions des provedores , des corregeclores , des juizes ecclesiasticos et du Desembargo do paço. Dans toutes les affaires contentieuses soit civiles soit criminelles, ces magistrats connaissent seulement du droit, et jamais du fait. Lorsque les procès civils dépassent une certaine somme déterminée par la loi , on peut recourir à un tribunal de seconde instance.

Il n'y a encore que deux seuls tribunaux de seconde instance ou d?APPEL , que les Portugais nomment relaçoes , savoir : la relaçao de Lisbonne et celle de Porto. On a déjà projeté la création d'une nouvelle relaçào pour l'Alem-Tejo et l'Algarve , deux pour la Beira, une pour le Tras-os-Montes et une pour les îles adjacentes. On a aussi projeté d'en établir une pour chaque province du Brésil, une pour le royaume de Guinée, et une autre pour toutes les contrées placées au-delà du cap de Bonne-Espérance. Aucun de ces tribunaux d'appel ne pourra avoir moins de sept juges, outre le président et le promotor da justiça e fazenda (promoteur de la justice et de la finance).

Le supremo tribunal de justiça (le tribunal suprême de justice), résidant à Lisbonne. Lesattribuiio.ns

de ce tribunal consistent à instruire les affaires où sont impliqués ses membres, les juges des tribunaux d'appel accusés de crimes dans l'exercice de leur charge , les secrétaires et les conseillers d'état, et les employés diplomatiques; les procès relatifs air patronage royal; les doutes sur la compétence de juridiction entre les différens tribunaux d'appel, etc. etc.

Le TRIBUNAL ESPECIAL DA PKOTECÇAO DA LIBER-

DADE DA imprensa (le tribunal spécial de la protection de la liberté de la presse) est composé de cinq membres nommés par les Cortès, au commencement de chaque législature. Le premier nommé en est le pré^sident. 11 a en outre un secretario et un escripturario (teneur délivres). Ses membres reçoivent la solde annuelle de 600000 reis. Ce tribunal estchargé de prononcer en dernier ressort sur les procès en appel relatifs à l'abus de la liberté de la presse , lorsqu'il y a nullité dans le procès par le manque de quelques-unes des formes exigées par les lois , et lorsque le juiz de direito (le juge de droit) n'a pas appliqué la peine correspondante; de proposer aux Cortès tous les doutes suj* lesquels les autorités et les juges le consultent relativement à l'observance de cette loi; de présenter aux Cortès au commencement de chaque législature un rapport sur l'état dans lequel se trouve la liberté de la presse , sur les obstacles qu'il faudrait faire disparaître et sur les abus auxquels il faudrait remédier.

Les causes civiles et les causes criminelles doivent être jugées par un concelho de jurados (jurés), ou juizes de feito (juges de fait), qui seront créés dans les différens districts du royaume, d'après la nouvelle division territoriale. Ces juges seront élus tous les deux ans, à la pluralité des voix, par les électeurs des comarcas respectives, après l'élection des députés aux Cortès. Les juizes de fora, dans la procédure civile ou criminelle , n'auront d'autre attribution que celle de présider le conseil des jurés, de diriger l'interroga-

toire des témoins , qui sera public , et d'appliquer la loi au délit dans les procès criminels , ou le texte du code dans les procès civils. Le jugement par jurys ne sera mis en pratique qu^après la réforme du code civil et criminel.