Loi du 3 germinal an xi, tur la puittance paternelle

1 1. Loi du 5 germinal an xi , tur la minorité , la tutelle et

l’émancipation. .

13 . Loi do 8 germinal an xi , tur la majorité, f interdiction et le conteil judiciaire.

i 3 . Loi du 4 pluviôse an xn , tur la distinction de* bien*. l 4 > Loi du 6 pluviôse an xii, tur la propriété.

1 5 . Loi du g pluviôse an xii, sur l’usufruit, l'usage et l’ha-

bitation.

16. Loi du 10 pluviôse an XII, sur le* servitude* ou service*

fonciers.

. ' 17. Loi du ag germinal an xii, sur les succession*.

If tB.’vLoi du i 3 floréal an XM , sur le* donation* entre vif* et les testament,*.

ig. Loi du 17 pluviôse an xii , sur les contrats ou le* obli~ gâtions convetUionnelle* en général.

DE KAPOLÉOIf.

Bientôt l'Empereur attacha sou nom à ce magnifique édifice ; mais , en même temps , le Code Napoléon reçut la significative empreinte du non-

to. Loi du 19 pluviôse an xu, tur les engagements qui te forment sans convention.

SI. Loi du ao pluviôse ahxii, sur le contrat de mariage et les droits respectifs des époux.

sa. Loi du i5 ventôse an xii, tur la vente.

s3. Loi du 16 ventôse an XII , sur /Vc/<an^«. ,

34. Loi du 16 ventôse an XII, sur le contrat de louage. s5. Loi du 17 ventôse an xii , sur le contrat de société . , a6. Loi du iS ventôse an xu , tur le prêt.

Loi du s3 ventôse an xu , sur le dépôt et le Séquestre. atS. Loi du 19 ventôse an xu , tur les contrats aléatoires,