VII. — La loi du 17 nivôse an Il

Préliminaires, Influences théoriques et le

les ; but. LT “bis

$ 1. — Successions échues jusqu’au 17 nivôse. Limitation du disponible.

$ 2. — Organisation nouvelle des successions Ordres de dévolution. . :

Dévolution en collatérale . .

Fente .

Refente Représentation. . . . .

Double lien, RTE Illimitation de la successibilité . .

Remarques sur la loi de nivôse 8 3. — Application de la loide nivôse, Difficultés, Décrets interprétatifs