LE COURANT ÉGALITAIRE (4789-NIVOSE AN I

L'abolition du régime féodal : les décrets d'août 1 789. La séance et le décret du 15 mars 1790

Pour réaliser l’égalité dans les partages, l’Assemblée Constituante avait à détruire l’ensemble d’inégalités entre les personnes ou entre les biens qui résultaient : du régime féodal, de la législation coutumière ou enfin de la volonté de l’homme. C’était une œuvre immense à accomplir ; l'Assemblée l’entreprit avec le même esprit déjà, que nous constaterons pendant toute la Révolution, et en apercevant aussi le but lointain à quoi l’on pourra faire servir le Droit successoral.

On s’attaqua d’abord à ce qu’on détestait le plus, c’est-à-dire au régime féodal et nobiliaire. Ce fut la

première étape vers l'égalité.

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L’abolition de l’organisation féodale avait été décrétée les 4, 6, 7, 8et 11 août 1789. Ces textes avaient été votés dans l’enthousiasme et la fièvre; ils posaient seulement de nouveaux principes, et surtout en détruisaient d'anciens. Ils faisaient table rase et allaient permettre d’édifier sur de nouveaux fondements : c’étaient des décrets de déblaiemeni.

L'Assemblée commença d’appliquer les nouveaux principes aux successions, dans la séance du 15 mars 1790 (1). Sur rapport de Merlin (de Douai) le grand jurisconsulte, qui sera mêlé à toute la législation de notre période, — la Constituante abolit les règles spéciales aux successions nobles et décréta le texte suivant :

Art. 11. — « Tous privilèges, toute féodalité et nobilité de biens étant détruits, les droits d’aînesse et de masculinité à l’égard des fiefs, domaines et aleux nobles et les partages inégaux à raison de la qualité des personnes sont abolis.

« En conséquence, l’Assemblée ordonne que toutes successions, tant directes que collatérales, tant mobilières qu'immobilières, qui écherraient à compter du jour de la publication du présent décret, seront,

1. Arch. Par., XII, p. 172 sq. Rappelons cette phrase d’un observateur étranger : « Leur procédé constant était de décréter d’abord le principe, et de réserver la rédaction de la loi à une opération subséquente, l’influence de cette méthode a été étonnante sur les débats et

sur leurs actes. » (Romilly. Mémoires, I, 102.)

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sans égard à l’ancienne qualité noble des personnes, partagées entre les héritiers, suivant les lois, statuts et coutumes qui règlent les partages entre tous les citoyens ; abroge et détruit toutes les lois à ce contraire. »

La suite du texte montre quel esprit de modération inspirait encore le législateur : « Excepté du présent décret ceux qui sont actuellement mariés ou veufs avec enfants, lesquels dans les partages à faire entre eux et leurs cohéritiers, de toutes successions mobilières et immobilières, directes et collatérales, qui pourraient leur échoir, jouiront de tous les avantages que leur attribuent les anciennes lois. » On respectait donc les droits acquis ou mème de simples espérances ; les réformes législatives étaient encore principalement juridiques, et les jurisconsultes répugnaient à la rétroactivité.

Il importe, en effet, de remarquer que l’exception en faveur des gens mariés ou veufs avec enfants, était entendue largement. Nous avons pu trouver deux décisions du comité féodal, qui témoignent de cette bienveillance,à proposdescollatéraux.Lapremière(1), signée de Tronchet, Mourot, Langon, Arnoult, Merlin et Boëry, et datée du 30 juin 1790, déclare que pour recueillir seul à titre d’ainé les fiefs qui se trouvent dans une succession collatérale, « la seule con-