Arch. Nat., D. XIV

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dition est que cet aîné ait été marié ou veuf avec enfants lors de la publication des lettres patentes du 98 mars ». (Il n’est pas nécessaire que l’aîné se soit trouvé tel, plus tôt.) La seconde décision (17 sept. 1790) (1) émane de Martin, Arnoult, Ricard, Gagon : elle ne s'oppose pas, en principe, à ce que la faveur de l’exception soit étendue aux enfants des personnes mariées ou veuves, et conseille seulement aux parties intéressées d’attendre « pour savoir si l’Assemblée nationale ne se portera pas à donner cette extension au dit article, tant en ligne directe que collatérale ou en directe seulement ».

Le décret du 15 mars ne sapait donc pas aveuglément l’ancien état de choses. D'ailleurs, il était spécial aux successions nobles : dans notre ligne, il n’atteignait que la succession aux fiefs. Du moins, cet archaïque privilège de masculinité disparaissait-il, qui avait survécu jusque-là à toute raison d’être.

Il restait beaucoup à réformer. Les inégalités subsistaient dans les biens « dégagés de toute féodalité et nobilité », les constituants ne pouvaient s’arrêter.

Théoriquement, l’Assemblée n'avait d’existence que

1, Id, Ibid, Le 1x avril 1791, plusieurs membres de l'Assemblée voulurent restreindre le bénéfice de l’article 11 à la ligne directe seule Certains crurent même que le texte excluait les collatéraux. Le texte précisé, Pétion de Villeneuve demanda encore, si le mot € collatéral » ne s’y était pas glissé par erreur. (Arch. Parl., XXIV, p. 495.) Cf.

aussi les remar ques du député Lucas, p. 84,

pour donner une constitution à la France, et dans l'esprit de ses membres mème, le Code civil devait être l’œuvre de l’Assemblée suivante, dénommée par avance à cause de cela « Législative». Mais, les successions, dans l’opinion commune à cette époque, sont précisément d'ordre constitutionnel, de droit public, rentrent par conséquent dans les travaux que la Constituante doit accomplir. Nous verrons à la prochaine séance sur cette matière, que telle était bien la pensée des députés ; et leur sentiment propre était pleinement d’accord avec celui du publie. Une adresse (1) du citoyen Lanthenas, président de la « Société des Amis de l’Union et de l'Égalité dans les familles », réclame Pégalité de partage, et présente les articles sur les successions comme « articles constitutionnels » (1* août 1790). Le 20 novembre, quatre habitantes d’Avranches (Manche) envoient une pétition (2) au président de l’Assemblée : elles se plaignent que les bienfaits de la constitution n’aient point encore pénétré en Basse-Normandie. « Et ce qu’il y a encore de plus affligeant, disent-elles, c’est que nous n'avons rien à prétendre aux successions collatérales.. Le partage par souches des successions collatérales nous paraît une conséquence nécessaire