Citoyen Hédon. À. N., ibid., n

législateur de résoudre une question spéciale de représentation collatérale (1). Le 14 messidor, « Alençon aîné, citoyen de Montélimart » réclame au « citoyen président du Comité de législation près la Convention nationale », la solution du problème suivant: le défunt ne laisse que des collatéraux; les uns issus des « bis-ayeux paternels », les autres des « ayeux maternels ». La succession se divise-t-elle entre les

collatéraux des deux branches (2)?

C'était done, presque partout, le désordre et l’incertitude, à cause surtout de l’effet rétroactif ; les réclamations arrivaient de plus en plus nombreuses, et encore n’avons-nous considéré que les successions

1. Arch. Nat., ibid., 11012 : « Des petits-neveux enfants en nombre inégal de plusieurs pères, doivent-ils, lorsque leurs pères respectifs sont tous décédés avant un grand-oncle, prendre part dans la succession de celui-ci à raison de leur degré et par tête, ou ne doivent-ils y prendre que la part qu’ils auraient eue chacun de leurs pères respectifs en étendant la représentation au cas même de prédécès de tous? »

2. Arch, Nat. D. IL, 335. Ici, nous avons la réponse (imprimée), Consultation sur le concours des collatéraux paternels issus des bisayeux, avec des collatéraux maternels issus des ayeux du défunt. (Les collatéraux maternels, issus des ayeux, excluent les paternels issus des bis-ayeux. Parce que « les exclusions littéralement prononcées par les art. 77 et suiv. sont réduites et circonscrites aux collatéraux d’un ascendant plus éloigné de la méme ligne, quelques hommes de loi ont cru que la ligne opposée n’était pas exclue, qu’elle se trouvait appelée, quoiqu'elle remontât à une souche d'un ou plusieurs degrés plus éloignée que celle expressément admise par la loi, et c’est là que git le siège de l'erreur ».)

collatérales. Il fallait absolument un décret interprétatif ; la phrase suivante d’un pétitionnaire résume le désir général (1) : « Ces diverses manières de voir, et la multiplicité des contestations, peines, fatigues ei dépenses qu'elles occasionnent.….. sollicitent avec instance la justice pour que, le plus tôt possible, une loi explicative déchire jusques au germe de cette difficulté. »

Ces textes additionnels ou interprétatifs furent rendus le 22 ventôse et le 9 fructidor, an II, sous forme de réponses aux nombreuses questions qui avaient été posées. Bien entendu, on ne tenait compte que des plus importantes, et pourtant, le décret du 22 ventôse résout 60 questions, celui du 9 fructidor, 36 ! Très peu concernent les collatéraux ; on paraît au plus pressé. Le 22 ventôse, deux questions leurs sont consacrées. La 50° demande « à ce qu'il soit déclaré si, dans les partages en collatérale, en cas de décès de tous les héritiers du premier degré, ceux du second succéderaient toujours par représentation de leurs auteurs ». À quoi l’on répondit que les mèmes règles régissant les deux lignes, directe et collatérale, « il a semblé plus simple et plus moral qu’en

1. Alençon aîné au «citoyen président du Comité de législation près la Convention Nat. (déjà cité) ».

tout genre de succession et sans égard à des précédés, l’on suivit toujours la condition de son auteur en venant par représentation (1). >» La 51° question avait trait à la façon dont se doit entendre l’abolition du double bien. Il faut la comprendre « sainement ». Il en résulte bien que le frère germain n'exclut plus comme auparavant les unilatéraux, mais, « en restituant à ceux-ci leurs droits naturels, la loi n’a puni dû les étendre ».

Le décret du 9 fructidor, portant sur les contestations et arbitrages en matière de partages, n’a qu’un article relatif aux collatéraux. Il s'agissait de savoir si, lorsqu'un frère utérin excluait sa mère d’une succession (que, sans lui, elle est seule recueillie), la totalité ne devait pas appartenir à ce frère « comme cause de l'exclusion ». La réponse était négative, à cause de la démarcation entre la ligne ascendante et la ligne collatérale (2).

1. Le texte du décret est dû à Berlier, puisqu'il est identiquement celui de la Proposition sur diverses pétitions, qui figure sous son nom, aux Archives. (A D. XVIII c, 326 15° p.) la question 50 est à la par

2. Voici le texte de la réponse : « Que si dans l'espèce proposée, il paraît, en adoptant la négative, y avoir quelque contrariété entre la cause et l'effet, c’est néanmoins le résultat simple de la démarcation entre la ligne ascendante et la ligne collatérale, et que ce point, indiqué pour principe de la division. entre l’utérin et les parents de l’autre ligne, doit être observé sans (oucher aux principes d’après lesquels

la mère exclurait, soit les ascendants éloignés, soit les collatéraux

En somme, aucune idée générale ne domine ces décrets, et l’on ne voit pas pourquoi, par exemple, il était répondu sur ces espèces plutôt que sur d’autres. Remarquons, en passant, à propos d’un de ces articles, combien l’avidité était déchaînée. Nous le disions plus haut : (2) du moment qu’on recevait quelque chose, on voulait tout avoir. La réponse à la 91° question (décret du 22 ventôse) sur le double lien, montre que les frères consanguins ou utérins ne s’étaient pas contentés de ce qui leur était offert, et que — comme beaucoup d’autres d’ailleurs — ils n'avaient pas « sainement entendu » la loi.

Mais, les lois interprétatives ne suffisaient pas : l’opinion publique devenait de plus en plus hostile à la loi de nivôse à cause de son effet rétroactif (3) ; l’enthousiasme révolutionnaire allait décroître et la réaction l’emporter.

de l’autre ligne, si elle n’eût pas eu d’autres enfants qui, placés par rapport à leur frère défunt, dans la ligne collatérale, donnent ouverture au concours avec ses parents paternels; et que la même décision s'applique au cas où le frère consanguin exclut son père, » Voilà un éclaircissement bien obscur !

3. Par ex. : pétition contre la rétroactivité : « Vous avez abattu la guillotine des têtes, abattez aussi la guillotine des fortunes. » (Bibl. Nat., 4 pp. Lb #1 1740.) (Id. 4282 ; 1577 ; 1825.)

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