P.-V., 1703, 6 décembre

134 NATUBE ET DESTINATION DKS IMPOSITIONS DIRECTES

ajouter à cette demande, regardée comme ordinaire, les exigences nouvelles de la royauté. Il ne s'agit pas seulement des édits de la capitation et du dixième, qui, exécutoires dans tous les pays d'élection, furent étendus aux pays d'Etats et adaptés à leur organisation spéciale, mais aussi de crédits d'un caractère accidentel ou temporaire, comme ceux qu'exigèrent le canal des Deux-Mers (150 000 livres, puis 75 000 livres), le port de Cette (75 000 livres à partir de 1694), le canal des Etangs (75 000 livres), etc. Les Etats avaient presque toujours le soin, après avoir accordé sans discussion le don gratuit, de renvoyer à Texamen d'un bureau les demandes de crédits extraordinaires. En 1697, après avoir demandé 3 millions de don gratuit, 75 000 livres pour le canal des Etangs, et la continuation de la capitation pour trois mois après la paix, les commissaires du roi, dans la même séance solennelle et en vertu de la même commission, prétendent enlever le rachat de deux affaires extraordinaires (propriétaires des foires et marchés, mesureurs des blés), pour lesquelles le roi « daignait se contenter de 150 000 livres ». Les Etats accordent le lendemain toutes les demandes, sauf la dernière, dont ils se réservent l'examen, afin d'empêcher l'assimilation des crédits exceptionnels à Timposition ordinaire *. L'octroi du don gratuit aurait constitué pour le Languedoc un droit politique considérable, s'il avait pu être réellement discuté. Tout au contraire, le roi était tellement assuré d'être obéi, que, lorsqu'il voulait trancher quelque affaire de finance onéreuse à la province, il la liait à la demande du don gratuit : moyen de marquer nettement que l'accessoire ne souffrait pas plus de discussion que le principal. Les conditions traditionnelles qu'ajoutent les [Etats à l'octroi du don graduit sont lettre morte.

Vers la fin de l'année 1694, les Etats Jurent invités à proposer au roi, comme de leur propre mouvement, l'établissement d'un nouvel impôt direct qui aurait pour base, non plus la propriété de terres roturières, mais les revenus des sujets du roi, présumés d'après leurs titres, leurs fonctions ou leurs professions, et dont les privilèges de classe ne dispenseraient personne. L'assemblée témoigna son ordinaire docilité : a elle sent croître sa passion pour le service du roi et pour le bien du royaume, en ce temps où les ennemis de l'Etat se sont faussement persuadé que le zèle des sujets du roi peut diminuer ou ses forces s^épuiser... Elle se fait gloire d'exciter par son exemple tout le reste du royaume en état de continuer la guerre... tant que les puissances enne-