P.-V., 1709, 9 janvier, folio 48, sq

IHPOSITIOIIS ARBITRAIIIBS ET INCERTAINES 143

saires de la capitation. Ils ne voulurent pas non plus accorder que le dernier terme (31 décembre) coïncidât avec celui des autres impositions (1" octobre).

Tant d'ordonnances, de règlements, de contraintes inefficaces, la mauvaise volonté persistante des nobles et des riches, la ruine à courte échéance des receveurs, Timpossibilité de trouver des collecteurs volontaires : toutes ces causes réunies poussèrent le Conseil à chercher un moyen de soulager le Languedoc. Le contrôleur général Desmarets oiTril aux Etats de racheter 800 000 livres de la capitation, moyennant qu'ils prêteraient au roi 4800000 livres, dont l'intérêt leur serait servi sur le pied du denier 20. Les particuliers pourraient de plus racheter, par le payement du sextuple, leur quotité de million restant. Les Etats constituèrent un bureau extraordinaire, de six membres du clergé, six de la noblesse et douze du tiers état, pour examiner le projet minbtériel. Ils conclurent que cette fois (chose rare) c le service du roi s'accordait avec le soulagement de la province ». En effet si la province était obligée d'emprunter au denier 12 les 4 800 000 livres q^ui lui étaient demandées, ce qui constituait pour elle une charge annuelle de 400 000 livres, le denier 20 payé par le trésor royal, soit 240 000 livres, réduisait cette charge à 160 000 livres. Comme déjà les deniers de la taille et du taillon étaient absorbés par l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt contracté à Gênes par le Languedoc au nom du roi, les Etats demandèrent, pour l'emprunt du rachat de la capitation, le fonds des gabelles de la province, qui était de 454 106 livres

11 sous 3 deniers : 240 OOO livres d'intérêts au denier 20, et 214 106 livres 11 sous 3 deniers comme fonds d'amortissement du capital. Sur ces bases fut signé, le 4 février 1709, un traité en

12 articles entre les commissaires du roi et ceux des Etats. Aussitôt, et en conséquence de leur acceptation, les Etats dressèrent pour la réalisation de l'emprunt seize originaux qu'ils remirent aux syndics : dix de 400 000 livres, deux de 200 000 livres, et quatre de 100 000 livres *.

Quant à Taffranchissement des particuliers, il fallait empêcher qu'il ne tournât au préjudice de la province. Sur le rapport de i'évêque de Lodève, une modification importante fut introduite dans la confection des rôles. Chaque particulier avait été jusquelà taxé en un seul article, tant pour le principal de la capitation courante que pour les intérêts des arrérages des années précé- 4entes s'il y avait lieu. A partir du traité de l'affranchissement, chaque particulier est taxé en deux articles : 1^ la quotité, ra-

1. Ordonnance du 12 sept. 1708. Cf. P.-V., 1709, !•' février, folios 76 à 82.

chetable au sextuple y du million auquel la capitation était ré* duite; 2® la quotité, non rachetable^ des intérêts des sommes empruntées, tant pour payer la capitation des années antérieures que pour le service de l'affranchissement provincial des 800 000 livres. Cependant le roi, par déclaration du 23 avril 1709, permit de racheter non seulement la capitation courante, mais encore, sur le pied du denier 14, la portion des intérêts dus à la province pour les arrérages et les emprunts. Le sieur Yièles, de Montpellier, obtint en particulier une ordonnance conforme de Basville ^ pour ce rachat intégral. Les Etats protestèrent vainement que, a si les personnes les plus commodes pouvaient s'affranchir, personne ne pourrait supporter le rejet. »

L'emprunt de 4 800 000 livres, souscrit à Toulouse, Montpellier et Paris, fut couvert pendant les années 1709-1710. En 1710 sont imposés, outre la capitation courante : les intérêts de l'emprunt de 1701, les intérêts des restes de 1702 à 1707, les intérêts des avances du trésorier en 1708, enfln Texcédant du denier 12 sur le denier 20 pour les intérêts des 4 800 000 livres ï. Les receveurs étant obligés de faire livre net par l'ordonnance du 27 mars 1708, la province n'est plus responsable des intérêts de leurs arrérages, dont le capital s'élevait à 666 000 livres environ pour les années 1708-1709. Les sommes payées par les diocèses retardataires doivent être appliquées, malgré leur vœu, non au remboursement des derniers restes (sans intérêts), mais à celui des anciens (1702-1707), compliqués de la liquidation d'intérêts ».

L'affranchissement volontaire des particuliers fournissait un moyen très simple et très direct pour connaître où étaient les fortunes et par conséquent où le fisc pouvait prendre. Il ne larda pas en effet à être suivi, pour tous les souscripteurs, de l'affranchissement forcé des quotités afférentes aux intérêts des arrérages. L'état remis au traitant chargé de cette affaire fut de 240000 livres environ. Gomme la province était toujours forcée de payer ces intérêts, il fallait bien les rejeter sur les contribuables non affranchis, c'est-à-dire sur les moins riches. Bien plus, comme de nouveaux arrérages se produisaient nécessairement, par l'élimination même des plus forts contribuables, ceux-ci obtinrent un arrêt du Conseil ^ en vertu duquel ils ne purent