P.-V., 1697, 5 décembre, folio

a des 3 deniers par livre et autres revenants bons du droit de collecte, ni des 6 deniers par livre des biens patrimoniaux des communautés » attribués aux acquéreurs par l'édit de création. Les rachats isolés faits par les communautés devront être ramenés aux quotités de la répartition diocésaine : a Si les communautés qui ont acquis les offices par l'imposition qui aura été faite sur elles ont payé plus de finance (et 2 sous pour livre) que ne monte leur quotité de Timposition ^ et les 2 sous pour livre d'icelle, MM. les commissaires principal, ordinaires, et députés de Tassiette prendront soin de leur faire moins imposer leurdite quotité et les 2 sous pour livre, et de leur faire payer par le diocèse ce qui excédera ladite quotité et les 2 sous pour livre dudit excédant. Si au contraire elles ont payé moins de finance que ne montera leur quotité de Timposition, » le diocèse se fera payer par elles la différence. Si enfin les communautés ont fait des emprunts, Tassiette leur fera opérer le rem* boursement.

Au mois d*août 1696 avaient été créés des offices de « trésoriers receveurs des deniers qui entrent en bourse commune ' des communautés du royaume ». Etaient exceptées celles où avaient déjà été établis des trésoriers collecteurs des tailles. Quoique la ville d'Albi fût du nombre, le fermier Paul Louis, chargé de Texécution, fit faire commandement au maire et consuls d'Albi d'avoir à lui remettre un état des droits levés par la commumauté de la ville, et entrant en bourse commune. Sur leur protestation, que transmit à Tintendant le syndic général de Joubert, Basville condamna le fermier à 3 000 livres d'amende '•

Le 22 janvier 1697, les Etats prirent une délibération originale, ratifiée par le roi dans le courant de l'année, pour racheter au prix de 25 000 livres, plus les 2 sous pour livre, les offices de premiers huissiers audienciers des maires, créés par l'édit de décembre 1693, et réunis le 26 septembre 1696 aux villes et communautés. C'est à la dernière extrémité que le rachat avait été consenti, t Les rôles avaient été signifiés, et on envoyait des garnisons pour faire payer par la rigueur *. »

Telles sont, parmi les affaires extraordinaires de la seconde classe et de la première période, celles que l'on pourrait appeler municipales j parce qu'elles se rapportent à des droits, à des usages, à des revenus municipaux. Elles sont les plus impor-