P.-V., 1697, folio 64, sq

3. L*offlce semblait à une partie de rassemblée utile à la sûreté publique. De Boislisle, pièce 1571.

royal; « ils connaîtront en dernier ressort de tous les cas et crimes prévôtaux, concurremment avec les prévôts des maréchaussées, instruiront les procès, etc. » Le roi s'interdisait de créer à l'avenir « aucuns prévôts diocésains, ni autres officiers de cette qualité ». De leur côté, les diocèses devaient cesser d'imposer les sommes attribuées antérieurement au service de la prévôté, lorsqu'il les concernait. Le Velay (diocèse du Puy) n'ayant pas satisfait à cet article, et ayant imposé 1630 livres en 1697, les commissaires nommés par les Etats pour l'examen des impositions ordonnèrent la restitution de cette somme par ceux qui l'avaient votée; la même mesure fut appliquée au diocèse d'Uzès *.

Au mois de juin 1696, le roi établit les offices de « commissaires généraux trésoriers de France pour la vérification des comptes des étapes ». La déclaration qui suivit, le 19 octobre, régla la condition particulière du Languedoc en présence de ce nouvel édit. Jusque-là, en effet, la province était maîtresse de l'étape qu'elle adjugeait et contrôlait par une des commissions des Etats. Le roi déclara que rien ne serait changé dans la forme et manière de ces comptes rendus, excepté que, des quatre trésoriers de l'étape créés en Languedoc, deux alternativement, un pour, chacune des généralités, assisteraient tous les ans à la clôture des comptes, feraient le rapport et € opineraient les premiers en quahté de rapporteurs ». Enfin, ils auraient rang et séance immédiatement après l'archevêque ou évèqne président et les barons. Contraires aux usages de la province, blessants pour la vanité des membres du tiers état dans la commission de Tétape, inutiles du reste à l'exactitude des comptes, qui était, de l'avis de tous, scrupuleuse, les nouveaux offices furent rachetés par les Etats au prix de 39 000 livres '.

Un des édita les plus nuisibles à la facilité des transactions civiles et des actions judiciaires fut celui de février 1689, qui établissait des receveurs des consignations, et des commissaires aux saisies réelles, pourvus de droits et de taxations considérables. Antérieurement, le dépositaire convenu par les parties, ou désigné par le juge à la requête du créancier, ne jouissait sur la dette d'aucun prélèvement pécuniçiire. Après l'édit, beaucoup de créanciers, de peur des frais, hésitaient à recourir aux receveurs pour se faire payer au moyen de décrets sur les biens de leurs débiteurs; les débiteui*s, de leur côté, lorsqu'ils se trouvaient en état de payer et que déjà le décret était lancé, n'en