P.-V., 1697, 10 janvier, foUo

pouvaient obtenir le c rabattement » qu'en remboursant les frais avancés par les créanciers. Enûn, pour favoriser la vente des offices, il n'avait été demandé aux acquéreurs que des caution* nemenls très faibles, et d'une notoire insuffisance. Quant aux commissaires, auxquels étaient confiés l'administration, le séquestre et la vente des biens saisis, ils délivraient à vil prix des baux judiciaires ou bien commettaient des inspecteurs ; de façon ou d'autre, les revenus des biens saisis étaient consommés en frais. Ce fut seulement en 1696 que les diocèses de la séné* chaussée de Nimçs, ayant reconnu que ces offices causaient « plusieurs contestations très onéreuses aux habitants du ressort, et qu'ils les constituaient en de grands frais », s'entendirent pour payer 24 823 livres à Jean Dautard, « propriétaire desdits offices dans toutes les justices de l'étendue de ladite sénéchaussée * », afin d'en obtenir la suppression, et pour qu'il pût être procédé aux saisies et consignations comme avant l'édit. Un arrêt du conseil (21 sept. 1696) confirma cette opération, que la sénéchaussée, faute d'un < greffe certain », fit enregistrer par celui des États '.

Après la paix de Ryswick, les Etals ne payèrent que 125 000 livres et les 2 sous pour livre la suppression de cinq nouvelles afi'aires extraordinaires, sur lesquelles on n'insistera pas '. Puis commença la liquidation de la plupart de celles qui n'avaient pas pu être rachetées dans le moment de leur création. L'arrêt du 8 octobre 1699 autorisa les communautés à rembourser de force, suivant les évaluations faites d'office par l'intendant : 1® les commissaires aux saisies réelles et les receveurs des consignations; 2* les procureurs et conseillers du roi syndics dans les villes et coihmunautés de la province ; 3® les gardes des archives, greffiers et départeurs des rôles des communautés, « attendu que tous ces offices étaient fort onéreux soit par les gages payés aux acquéreurs, soit par les droits qui leur étaient attribués *. » L'arrêt du 26 septembre 1699 accorda aux communautés la même faculté de remboursement pour les offices de maires, et celui du 30 mars 1700 leur permit d'imposer à cet effet ^ Afin d'épargner aux communautés les frais de députa-