P.-V., 1687, 20 novembre, folios

nait qu'il serait fait enquête sur les droits qui auraient été énoncés dans lesdites déclarations, ce qui exposait les communautés à de bien plus grands frais que ceux qui ont étés taxés. » Les commissaires répliquaient que, dans l'usage de la Chambre des comptes, l'enquête sur la valeur des fiefs n'avait lieu que par commission expresse du roi. En quoi les dénombrements faisaient-ils foi plus que les déclarations, puisque les lettres d*amoriissement réservaient toujours le droit du roi et celui d'autrui ? L'expédition des lettres, dans la forme prescrite par le Conseil, fut confiée par la province au sieur Gamart, par traités du 15 juillet et du 15 octobre 1688. Les frais s'élevèrent à 21 285 livres qu'avança Penautier. Basville fut prié « de faire convenir MM. du Parlement (de Toulouse) et de la Chambre des comptes de Montpellier, ensemble les fermiers des greffes, des frais qui leur seraient payés pour l'enregistrement. » La chose ne fut pas aisée, et les prétentions furent si grandes qu'il fallut recourir au contrôleur général *. Enfin les lettres, une fois enregistrées, furent remises, diocèse par diocèse, dans les archives de la province, « pour y avoir recours en cas de besoin. » Contrairement aux lettres d'amortissement, les commissaires du domaine réservaient les censives et les albergues dans leurs jugements sur les terres récemment ouvertes et défrichées * ; les particuliers et communautés s'en plaignent inutilement. Au fond, toute cette procédure compliquée, perfide, chicanière, n'avait d'autre objet que de tirer un profit immédiat des droits du domaine, sans cependant les abandonner jamais. Les hommes de loi et de finance, qui vivaient de^ces fictions, les entretenaient et les multipliaient à plaisir : outre le profit, elles donnaient sans doute satisfaction à certains esprits subtils, ingénieux et faux, qui appliquaient à la législation la doctrine des cas de conscience, et à la foi publique les restrictions mentales. Les contrats entre le roi et ses sujets, bilatéraux par la forme seulement, n'obligeaient en réalité que les sujets et non le roi. Le principe de l'inaliénabilité, en particulier, servait à pouvoir aliéner la même chose plusieurs fois, toujours au profit du domaine, sous le prétexte qu'aucun acte d'aliénation n'était valable. En 1687, les Etats demandent comme une grâce que le roi se conforme, non au principe absolu de la déclaration de Pau et de l'ordonnance de Moulins, qui établissait la rétroactivité sans limite, maiâ à la jurisprudence ordinaire, d'après laquelle, pour qu'une terre fût censée domaniale, il fallait prouver qu'elle avait été administrée

4. P.-V., 1688, 4 décembre, folios 92 à 95. P.-V., 1689, déc, folios 150, 151.

LE DOHAINB ET LES DROITS DOHANIAUX 255

par les officiers du domaine Tespace de dix ans et qu'elle était entrée pendant ce laps dans le chapitre de la recette des revenus ordinaires. De quelle manière, en outre, fallait-il entendre la jouissance de dix années, au cas qu'elles ne fussent pas consécutives? L'intendant se garda de se prononcer; il déclara « qu'il ne dépendait pas de lui de changer la maxime de rinaliénahilité, ni de s'en départir. » En réponse au cahier de doléances de 1688, le roi voulut bien accorder que, pour qu'une terre fût censée domaniale, il faudrait une jouissance constatée de dix années consécutives ; que, de plus, ses commissaires n'auraient pas le droit de conclure sur la simple vérification des deux années extrêmes, la première et la dixième *.

Le droit de lods et ventes aux mutations " avait lieu dans le domaine royal comme dans les mouvances féodales, toutes les fois que la tenure sortait des mains du possesseur ou de sa descendance par suite d'un contrat de location ou de vente, par exemple : il devait être acquitté par le succédant. Mais si le créancier d'un particulier ou d'une communauté se trouvait forcé de prendre, en payement de sa créance, un fonds domanial, était-il astreint aux lods et ventes? Le fermier du domaine le prétendait, contre toute équité ; dans ce cas, en efi'et,il n'y avait pas un contrat débattu librement entre vendeur et acheteur, ou une succession lucrative, mais bien une collocation judiciaire. L'arrêt du 28 septembre 1686, donné sur Tavis de Basville, dispensa de ce droit les créanciers des communautés ; leur condition « était assez malheureuse d'être obligés de prendre des biens fonds suivant l'estimation qui a été faite, sur laquelle ils ont beaucoup perdu... L'acquittement des dettes des communautés est un bien public, auquel chacun doit contribuer ; les seigneurs reçoivent un bien considérable des héritages des communautés qui sont donnés en payement, parce qu'ils rentrent ainsi dans le commerce, au lieu qu'ils étaient en main-morte, et qu'ils pourront dans la suite percevoir des droits seigneuriaux aux mutations '.

La déclaration du 5 juillet 1689, développée ou modifiée par celles du 16 février 1694 et du 22 novembre 1695, exigea des communautés et des gens de main-morte le payement de droits d'amortissement et de nouvel acquêt pour toutes les acquisitions postérieures à i649, o y compris les rentes constituées par dons et legs ». Le sieur Jean Fumée fut chargé de ce recouvrement