P.-V., 1688. 12 novembre, folios 25 verso

a. Rachats et reliefs pour les terres tenues aux us et coutumes de Paris,

3. Recueil des édits, etc. (Arch. de l'Hérault), tome XVI, à la date.

aussi important que difficile. L* arrêt du 22 août 1690 obligent les contribuables à communiquer au traitant l'état et les titres de leurs propriétés. La plupart se contentèrent d'envoyer de simples déclarations ; le traitant se plaint qu'ils aient été « employés dans des bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie desdits droits, ensuite de quoi quelques-uns ont afTecté de payer sur le pied de ces liquidations dans l'espérance que ce payement les mettrait à couvert de la représentation de leurs titres. » L'arrêt du 20 novembre 1691 leur donna un délai de deux mois, au bout desquels ils seraient déchus de la remise. Autre arrêt dans le même sens le 26 février 1692, et attribution à Basville des contestations, le 20 mai. Le 11 novembre, une amende du triple est ordonnée contre les réfractaires, et la moitié de cette amende accordée aux dénonciateurs. En même temps, Jean Fumée faisait opérer des saisies de revenus. Ni menaces ni concessions ne venaient à bout du clergé. Gomme l'amortissement n'était dû qu'à partir de 1649, et comme le droit de nouvel acquêt était proportionnel au temps de la jouissance, il ne s'agissait pour les gens de main-morte que de cacher ou de taire les dates des acquisitions. De là une multitude de déclarations dans ce genre : « Je soussigné, chapelain de la chapelle Saint- Vincent, pour satisfaire à l'arrêt du Conseil et déclar ration du roi au sujet du droit d'amortissement, ensuite de la saiôie de deux tiers de revenu à la requête de M* Jean Fumée, chargé desdits droits, déclare pour troisième déclaration que n'ayant trouvé la fondation ni aucun acte, quelque diligence que moi et prédécesseurs jouissant d'icelle aient pu faire, j'ai fait procéder à l'estimation d'un petit champ et vigne joignant, d'environ un quart de journée, etc. b II fallut, bon gré mal gré, dresser les rôles d'après des déclarations insuffisantes et incomplètes. Enfin, le 31 mars 1693, les syndics des diocèses furent tenus d'emprunter les sommes qui avaient été arrêtées, au nom et à la charge des derniers réfractaires *.

Les communautés laïques, comprises dans Tédit seulement pour la forme, furent déchargées par arrêt du 28 août 1691 du droit de nouvel acquêt pour les « facultés et usages dont elles jouissaient, » et du droit d'amortissement pour remplacement des maisons presbytérales. — Le 9 mars 1700, une nouvelle re» cherche des biens de main-morte acquis depuis le 5 juillet 1689 jusqu'au 1«' janvier 1700 fut ordonnée par une déclaration, et la ferme en fut adjugée à Etienne Chapelet, bourgeois

i. Ârch. de l'Hérault, a 1398; C. 1399. La déclaration citée porte le numéro d'ordre 2198 (C. 1399).

de Paris. Les difficultés étaient provenues, disait le préambule» « du long espace de temps qui s*écouIe d'un recouvrement à l'autre, de sorte que plus le terme est long, plus on a de peine à avoir connaissance des acquisitions faites par les gens de mainmorte.... Nous avons aussi reconnu que plus les redevables ont fait d'acquisitions, plus ils ont de peine à en payer les droits; que même l'espérance de ne les payer de longtemps ou d'en pouvoir éluder le payement par le peu de eonnaissance que l'on a des acquisitions faites il y a 30 ou 40 ans les porte à acquérir plus aisément, au préjudice des constitutions de l'Etat et de la disposition des anciennes ordonnances ^ » Le clergé éluda plus difficilement ces nouvelles taxes, qui portaient sur une période à la fois plus courte et plus récente. Mais il afiranchit entièrsment, en Languedoc, ses richesses mobilières. La déclaration du 4 octobre 1704 avait en efi'et distingué les pays où les rentes constituées à prix d'argent étaient c réputées immeubles et soumises par suite à l'amortissement, et ceux où, « réputées meubles, » elles y échappaient; le Languedoc faisait ineontes-' iablement partie de la seconde classe. Il est vrai que le traitant feignit d'ignorer l'exception, mais il fut mis fin à ses agissements par un rapport de l'évéque de Rieux aux Etats de 1705 '. U ne faut pas, dit-il en substance, laisser s'établir une maxime contraire à la liberté « avec laquelle les habitants de la province disposent et poursuivent leurs payements sur les rentes tout ainsi que sur les autres efi'ets mobiliers ». De l'intérêt général invoqué au début, il revient vite au « fait présent », c'est-à-dire à l'intérêt des communautés ecclésiastiques; « elles ont établi en cette manière la dotation de leurs monastères, la plupart sur les Etals de la province ', ou sur les diocèses, villes et communautés, dans les emprunts qui ont été faits par ordre du roi. » Mettrait-on les prétentions d'un traitant au-dessus de la jurisprudence de la province, laquelle « soutient le crédit que les Etats, diocèses et villes emploient tous les jours avec tant de zèle pour le service de Sa Majesté. » Ce zèle était alors payé 7 ou 8 pour 100. La question fut toutefois résolue dans le sens des Etats du clergé^ et dans l'intérêt bien entendu du trésor royal, forcé de ménager, dans l'ordre le plus riche de la nation, les sources d'un crédit à cette époque indispensable ^.