ld.,ibid.y tome XIX, pièce

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est présenté, il n*est passé aucun acte qui fasse mention des nominations consulaires * . »

c La connaissance en première instance des contraventions aux règlements du papier et du parchemin timbrés (formules) avait été donnée, dans plusieurs diocèses du Languedoc, aux visiteurs des gabelles. » Ces juges étaient trop peu nombreux et souvent trop éloignés. Sur la demande des Etats et sur Pavis de Tintendanty approuvé par le fermier du domaine, on leur subtitua les juges royaux*. A cette juridiction fut jointe celle des droits sur le tabac, ainsi que la marque de Tor et de Targent (seigneuriages des orfèvres) et la marque des chapeaux. L*appel appartenait à la Cour des aides *. En 16%, la marque de Tor et de Targent et celle des chapeaux ne rapportent au trésor que 5 200 livres et 13 500 livres ; le tabac en poudre est compté pour 69 500 livres, le tabac en eorde pour 76 000 hvres. L'arrêt du Conseil du 18 août 1708* règle les visites qui peuvent être faites par les gardes du tabac du bureau établi sur le pont de Castelnau près de Montpellier : « Les grosses voitures, comme chariots, charrettes, chevaux et mulets chargés, ne pourront être arrêtés ni visités audit lieu ou sur les chemins, sauf aux commis à les suivre si bon leur semble dans la ville pour en faire les visites, à charge de dédommager les voiluriersde ce qui pourra leur être légitimement dû, tant pour avoir déballé que pour le retardement, en cas qu*il ne se trouve surlesdites voitures aucuns tabacs ou marchandises de contrebande. Et à regard des chaises roulantes et des particuliers, qui passeront à pied et à cheval..., ils ne pourront pareillement être arrêtés ni visités sur le chemin, lorsqu'ils se soumettront à subir ladite visita au bureau qui est dans la ville de Montpellier. » — Les poudres et salpêtres rapportaient de 60000 à 70000 livres. Le prix de la poudre et du plomb était réglé sur le pied du poids de marc; les préposés les vendaient, en Languedoc, au poids de table, plus faible que le poids de marc, sans faire de réduction proportionnelle.il fallut que Tarrêt du !«' février 1701 * mit fin à cet abus en fixant les prix de la poudre et du plomb, qui étaient

i. P.-V., nos, 14 décembre, foUo 26.

2. P.-V., 1718, 11 février, folio 142. Cf. Recueil des édiU, etc., tome XXI, pièce 6. Arrêt du Conseil du 14 juin 1707 (sur la nomination des consuls dans la communauté de Rieux). Le contrôle des exploits date des édits de janvier 1654 et d'août 1669; celui des actes des notaires, de Tédit de mars 1693 (Cf. Enc, financez, I, pages 373, 374, 375 et 376); les formules de redit de mars 1673; la ferme des greffes, de Tédit de décembre 1699.