Insérées À la suite du mémoire

mains du roi. Guillaume de Minerve reçut pour ces 50 livres de rente les lieux de la Gaunette, Aigne et Babio, « et quelques vendanges qui appartenaient au roi dans le lieu d'Aîguevives. » Il est manifeste qu'il n'y avait là qu'une restitution : tel n'est pas l'avis du fermier du domaine. « L'intention du roi, déclare-til, n'aboutissait qu'à donner 50 livres de rente à Guillaume de Minerve et à ses enfants procréés de sa femme légitime... et les terres qm avaient été engagées pour le payement de cette pension ne pouvaient être possédées que par Guillaume de Minerve et par ses héritiers seulement qui étaient nés ou qui naîtraient de la femme, puisque le don est restreint à eux. » Passons quatre siècles : « Ces terres, qui devaient retourner à la couronne par le décès de Guillauqie de Minerve sans enfants mâles S se trouvent entre les mains de Jean Gazalets. » Ozias Bonier demande « qu'elles soient réunies au domaine du roi, et que Gazalets, qui a avoué que les lettres patentes de 1254 étaient son titre primordial, soit condamné à la restitution des fruits, puisque ce titre lui a appris que ces terres n'étaient sorties des mains du roi que pour le paiement d'une pension. » Gazalets prétendait que l'assiette, à la différence de l'assignat, était translative de la pleine propriété. « Mais, outre que Bonier a fait voir qu'en matière de domaine, il n'y a aucune différence entre assiette et assignat, et que, quand l'assiette aurait cette faculté de transférer la propriété (ce qui n'est pas), les lettres patentes de saint Louis de 1254 portant une restriction formelle de sa libéralité en faveur de Guillaume de Minerve et des enfants procréés de sa femme légitime, il est constant que quand même ces terres n'auraient pas été domaniales, après que sa famille a manqué, elles ont dû retourner à la couronne en vertu de la clause portée par ces lettres... Cette question n'a jamais reçu de difficulté dans l'esprit de ceux qui ont une parfaite connaissance des droits du roi. » Le fermier cite à l'appui de sa thèse divers jugements antérieurs (préjugés), qu'il choisit de préférence aux époques les plus reculées, où l'on ne distinguait pas les termes et les cas juridiques avec autant de rigueur ni autant de perfidie. Lorsque saint Louis, le roi juste -et politique entre tous, restitua sous condition de vassalité à Henri III d'Angleterre les provinces d'outre-Loire qui avaient formé la dot d'Eléonore d'Aquitaine, comme son conseil désapprouvait ce traité : « Il me semble que ce que je lui donne, répondait le roi de France, je l'emploie bien^ car il n'était pas mon homme, et par là il entre dans mon hommage. » Tel est aussi le sens des restitutions ou donations faites

1. Cette assertion, le fermier ne prend pas la peine de Tappuyer.

par saint Louis en Languedoc. Mais la monarchie absolue avait tous les hommages : il lui fallait les revenus.

Il est vrai que presque toutes ces affaires domaniales se terminaient par des transactions soit avec les particuliers, soit avec les corps constitués. Si Tune des fonctions des Etats, en Languedoc, était d*en racheter un grand nombre, il faut avouer que cette commodité même de Tabonnement était singulièrement tentante pour le domaine, auquel étaient épargnées les difficultés et les incertitudes du recouvrement. Par édit du mois d'avril i70i, le roi établit à son profit, dans toute Tétendue de la province, le droit de banvin. L'assemblée objecte une fois de plus la distinction entre le droit seigneurial et le droit de souveraineté : c S'il y a quelques seigneurs particuliers qui jouissent du banvin, ce n'est que par des titres bons et valables, dont il faut qu'ils justifient, comme de toutes les autres servitudes et droits seigneuriaux. » Implicitement, les Etats demandent au roi ses titres. Mais ils insistent surtout sur le préjudice que cette nouveauté causerait à la province, où déjà le droit d'équivalent pesait sur le vin et sur les autres boissons. « Les traitants Font bien reconnu de la sorte, puisque par un arrêt du premier août 1702, qu'ils ont surpris et qu'ils ont fait donner sur une fausse allégatioui « ils abandonnaient l'établissement de ce droit dont ils ont exposé contre la vérité que les communautés du Languedoc offrent de donner au roi une somme de 400 000 livres et les 2 sols pourlivre,parce qu'il était (disent-ils) préjudiciable aux particuliers... etsurcela, ils ont fait ordonner que la répartition de cette somme serait faite par M. de Basvillle, ce qui est encore plus contraire aux privilèges et usages de la province, qui ne permettent pas qu'il soit fait aucune imposition ni répartition sur les communautés, que par les Etats. » Le roi consentit au rachat du droit de banvin pour 220 000 livres *. — Trois ans après apparaît le droit d'aubaine, le plus barbare des temps féodaux; le moment était assez mal choisi pour l'établir en Languedoc, où il était inconnu : « Les mouvements qu'il y a eu depuis quelque temps dans la province, écrit le syndic général dans une requête au Conseil, ayant fait que quantité d'habitants de^lusieurs diocèses ont déserté, il n'y a jamais eu de plus justes motifs qu'à présent d'entrer dans les moyens qui peuvent les repeupler pour y rétablir le commerce : ce fut par de semblables vues que les rois prédécesseurs de Sa Majesté, en permettant aux étrangers de venir s'y établir, avaient déclaré, conformément au droit écrit suivant

1. P.-V., 1702, folio 44. Arrêt du Conseil du 19 juin 1703, recueil des édits, etc., tome XX, pièce 6.

leqael la province est régie, qu'ils pourraient disposer de leurs biens par testaments ou autrement et que leurs parents leur succéderaient ab intestat^ reconnaissant par là que le droit d*aubaine n* avait pas lieu en Languedoc. » Les lettres patentes du 26 octobre 1706 confirmèrent cette exemption, pour vingt années, non par conséquent comme un droit, mais comme une faveur *.

Parmi les droits qualifiés de domaniaux, les greffes dépendant du domaine rapportaient, en 1696, environ 98000 livres; le contrôle des exploits, 81 732;les formules (papiers et parchemin timbrés), 105 170 livres 14 sols 8 deniers ; le contrôle des actes des notaires, 132 000 livres. L*arrèt du 7 décembre 1694 déchargea de tout droit de contrôle les actes qui seraient passés à raison de Tafi'ranchissement des tailles, afin de faciliter cette dernière opération '. Celui du 12 décembre 1702 interdit aux bailes (sergents) établis par les fermiers du domaine en Languedoc d'exploiter les actes en dehors des juridictions près lesquelles ils étaient établis, (c Par un abus qui s'est glissé et qui ne peut être toléré, ils étendent tous les jours leurs fonctions différemment dans tous les lieux de la province, signifiant les rôles arrêtés au Gon* seil et exécutant les contraintes dont ils sont chargés pour Texécution d*iceux contre les redevables pour les traitants:., dont il arrive tous les jours un grand nombre d'abus au préjudice du public, et des contraventions aux règlements du contrôle des exploits par Tignorance et Tinsolvabilité desdits bailes '. d Le 1«' juin 1707, le directeur de la généralité de Toulouse obtint un arrêt de la Cour des comptes qui commettait le premier juge pour se transporter chez « les receveurs des décimes et généralement chez tous ceux qui étant chargés de leur recouvrement sont obligés de faire des commandements et des saisies, pour faire la visite et recherche des exploits non contrôlés *. » Un arrêt du conseil du 7 mars 1708 mit fin à ces vexations. — Les députés en cour insistèrent, en 1718, pour que les actes de nomination consulaire fussent exempts des droits de contrôle : <( Les consuls des petits lieux sont pour la plupart illettrés, puisque ce sont ordinairement des greffiers d*office qui dressent les délibérations pour la levée de la taille et pour les affaires particulières des communautés, et qu'en plusieurs endroits, où les consuls sont nommés par les seigneurs sur le rôle des habitants qui leur