De Boislisie, pièce

pour le payement des reliquats de comptes des communautés.

Aux Etats, la Cour veut enlever le droit de recevoir les comptes de finances. Elle demande, ou que les receveurs généraux des finances fassent la recette de toutes les sommes imposées sur la province (excepté les frais des Etats), pour en compter devant elle; ou que le trésorier de la bourse, sll continue à lever presque toutes les impositions, devienne son subordonné et son justiciable. Elle refuse aux assemblées de diocèses le droit de connaître des comptes des receveurs particuliers, qui lui appartient cependant aussi à elle-même. Elle veut connaître des appels des délibérations des assiettes, villes et communautés sur le fait des impositions, et en particulier c sur la réception ou réjection des cautions des collecteurs ». Ses exigences embrassent Tensemble du système financier : comptes du trésorier de la bourse, des syndics généraux, des octrois et subventions des villes (qui pourront en établir sans le consentement des Etats) ; enregistrement des cahiers annuels des Etats avec les réponses du roi; juridiction en appel des causes relatives aux fermes provinciales (équivalent, picd-fourché, étape) et à la validité des adjudications de biens abandonnés. Qu'il soit défendu aux trois syndics généraux de faire arrêter les comptes des consuls, des communautés et des collecteurs, et de faire procéder par les subdélégués à la révision de ces comptes; que nul ne puisse poursuivre par-devant la commission de la vérification des dettes aucune surséance aux poursuites faites en la cour des aides, et à Texécution de ses arrêts ; que les Etats qui prenaient souvent fait et cause pour un diocèse, une communauté, ou même un de leurs officiers, « ne puissent pas demander la cassation d'un arrêt de la Cour des aides, dans lequel ils n*auront pas été partie ; » qu'enfin les commissaires vérificateurs ne puissent donner que leurs avis sur les états des dépenses et dettes dont les diocèses, villes et communautés demanderont au roi de leur permettre Timposition.

Telle est la substance des quarante-deux articles, dans lesquels la Cour des comptes formulait ses prétentions *. Les Etats chargèrent un de leurs syndics généraux de défendre au conseil leur cause, ou pour mieux dire leur existence, car ils n'au^^aient plus eu aucune rabon d'être, si la Cour s'était emparée des seules attributions qui leur restaient. Le gouvernement pratiqua la fameuse maxime « diviser pour régner », et suspendit long-

1. Dans une lettre du 24 juiUet 1705, Basville donne son avis contre un projet de transformer en offices royaux toutes les cliarges provinciales, Vauteur n'avant fait que copier le factum de la Cour des comptes de Montpellier (A. N., G'. 307>.

temps sa décision. Ce n'est qu'en 1752 qu'une déclaration royale devait consacrer les droits traditionnels des Etats et mettre une borne aux ambitions de la Cour, forcée d'enregistrer sa propre défaite le 9 janvier de l'année suivante. A la veille de la révolution de 1789, cette rivalité de la Cour et des Etats devait reparaître dans toute sa force, mais pour s'éteindre bientôt par la suppression de l'une et de l'autre assemblée *.

Un des caractères de l'ancien régime était de ne pas chercher à définir rigoureusement les attributions des pouvoirs administratifs. La certitude de l'obéissance peut seule permettre à un gouvernement d'assigner à chacun de ses agents sa tâche distincte, à chacune des institutions qu'il comporte ces limites exactes en deçà et au delà desquelles elles restent au-dessous de leur objet, ou bien outrepassent leur fonction. Mais, de même que sur un champ de bataille un général prudent n'ira pas confier à une seule estafette le soin de porter une dépêche importante, de même les rois de France ont dû souvent confier à plusieurs corps en même temps le soin des mêmes intérêts, à des officiers de divers genres l'exécution des mômes ordres. Seulement il arriva que ce qui n'était au début que double précaution devint à la longue double emploi. De là ces perpétuelles interventions du Conseil, obligé de déterminer après coup ce que la tradition confondait, et de détruire par des arrêts multipliés l'obstacle lentement accumulé des précédents contradictoires. De là aussi la nécessité impérieuse, pour l'expédition des affaÎFes, d'augmenter de plus en plus le pouvoir des intendants non par de» ordonnances générales, mais plutôt par une foule d'arrêts d'attribution, et de commissions extraordinaires.

En ce qui concerne les finances, la répartition des impôts et la perception, l'intendant de Languedoc partage avec les Etats et la Cour des comptes le droit de contrôle et de surveillance. La commission du roi lui enjoint de s'enquérir « de la police et administration des villes et communautés, d'ouïr leurs doléances tant générales que particulières pour y pourvoir, sinon y faire pourvoir par les juges des lieux. Et, pour cet efl*et, entrerez aux assemblées des corps et maisons de ville, où vous présiderez, et leur ordonnerez ce qud vous jugerez être à propos pour le repos d'iceUes, ensemble les procès mus et à mouvoir pour raison des dettes jet de leurs cautions et obligés dont elles sont garantes. »

1. Un arrêt de la Cour, que le Conseil du roi cassa, traitait les États de «* corps sans réalité, assemblée sans caractère, administration sans pouvoirs ». (Cf. L. de Lavergne, Assemblées provinciales sous Louis XVI.)

C'est à lui de € leur accorder les délais et surséances qui seront raisonnables, de se faire présenter les comptes de ceux qui ont eu le maniement des deniers communs et des octrois des villes, ensemble les pièces justificatives d*iceux, » sauf l'appel au conseil. L'intendant peut contraindre toute personne, même par emprisonnement, de lui communiquer toute espèce de documents officiels : « Voulons que les greffes et dépôts publics, tant de justice ordinaire que des bureaux des trésoriers de France, et maréchaussées, juges des traites, maisons de ville et autres, vous soient ouverts. » Enfin l'intendant peut subdéléguer pour l'instruction des affaires, à moins qu'il ne s'agisse d'affaires criminelles, dans lequel cas il doit instruire luimême *.

La commission du domaine lui appartint jusqu'en 1690, époque à laquelle elle fut transmise à la Cour des comptes, en dédommagement de nouveaux offices qui y furent créés. L'intendant n'eut plus sur cet article qu'à réprimer l'abus des frais de justice. C'est devant l'intendant que sont portées les causes relatives aux fermes royales et aux affaires extraordinaires non rachetées par les Etats. Basville, dans son mémoire de 1718, adressé à son successeur Louis de Bernage ', se plaint en parti-^ culier de l'occupation que lui donne la ferme du contrôle des actes des notaires : « Il y a un directeur à Montpellier^ nomné Valmalette, d'une vivacité souvent outrée pour l'exploitation de cette ferme, qu'on a assez de peine à contenir... Il prétendait, quand il s'agit d'une transaction où l'une des parties demande des sommes excessives à l'autre, comme par exemple 300 009 li^ vres, lesquelles sont réduites à 100 000, faire payer sur le pied de 300000. » — Lorsque les Etats rachètent apr^ coup une affaire extraordinaire, dont l'exploitation par le fermier a déjà commencé, c'est encore l'intendant qui est juge des contestations '. — En matière de capitation, il prépare les rôles, prononce les détaxes sur la requête des intéressés, communiquée aux syndics des diocèses ou aux consuls des lieux. La règle qu'il suit est de faire payer la capitation dans le lieu où elle a été payée en 1701, date du second et définitif établissement de cet impôt. — Il liquide et rembourse les offices supprimés V préside à l'adjudication des travaux publics, nompie les inspecteurs^

1. Ck)mmission du roi pour MM. les intendants de la provioee de ÎAXi*' guedoc. Formule manuscrite. Arch. Hérault, C, 17i3.

2. Chroniques du Languedoc^ tome III; mémoire de Basville, publié psr M. de La Pijardière, pages 5 et 6.