P. V. 1686, folio U

crites pour le bail, ou d'avoir refusé les moins-diles pour adjuger sur le pied le plus élevé, la Cour pourrait les punir d'une amende proportionnée, dont il conseillait d'attribuer les deux tiers à la communauté lésée, et le tiers restant, au dénonciateur *.

Le grand Conseil défendit par plusieurs arrêts à la Cour des comptes de connaître par ap'pel ou autrement des ordonnances et des règlements des commissaires nommés par les Etats pour la vérification des dettes des communautés, à peine, contre les officiers qui auraient opiné ou présidé, d'interdiction de leurs charges *. Le renouvellement même de ces défenses prouve assez qu'elles étaient mal observées et que la Cour ne manquait pas de prétextes ni d'occasions pour empiéter sur les pouvoirs des Etats. Au reste, le gouvernement, loin de s'émouvoir de ces discussions, les entretenait parfois comme à plaisir et remettait en question à tout moment les décisions qui paraissaient le mieux acquises. Il arrive même que les parties soient renvoyées à l'intendant, « pour être, sur son avis, ordonné ce qu'il appartiendra ' ».

Nulle part peut-être la juridiction financière n'était plus confuse qu'en Languedoc. Ainsi, en première instance, les affaires relatives aux tailles étaient portées indifféremment soit aux juges des seigneurs particuliers, soit aux juges royaux, soit même à la Cour des aides. L'avis de l'intendant était que les actions de receveurs contre collecteurs devaient appartenir exclusivement aux juges royaux, parce qu'il s'agissait des deniers du roi, et que la demande était faite par un officier du roi; que, d'autre part, les procédures seraient infinies si l'on renvoyait chaque collecteur devant sa juridiction particulière. Quant à l'action du collecteur contre le contribuable, Basville préfère les juges particuliers, si toutefois il n'y a pas de juges royaux sur les lieux. Il dénie donc toute première instance à la Cour des aides *.

Dans quatre requêtes au Conseil (1693, 1701, 1702 et 1716) confiées à son procureur général, la Cour résuma ses réclamations contre l'autorité de l'intendant et surtout contre celle des Etats, en matière de juridiction financière. A l'intendant, elle conteste seulement le jugement criminel en matière d'étapes, le droit d'employer ses subdélégués à la révision des comptes des consuls et des collecteurs et celui de décerner des contraintes

1. De Boislisie, pièce 1880. P.-V., 1694, 23 décembre, folio 33.