P. Y., 1687, novembre, folio

Xe règlement du 4 décembre 1682, souvent renouvelé, interdit aux commissaire et députés des assiettes d'imposer aucun débet des comptes diocésains, « que préalablement il n'ait été rapporté aux Etats, pour ouïr leur consentement, et qu'ensuite il n'ait été procédé à la vérification d'icelui, sous peine d'en répondre en leur propre et privé nom. » Il est interdit aux membres des assiettes de commettre d'autres personnes en leur place. Le 22 septembre 1696, sur la requête d'un des syndics généraux, le S' Meynadier, qui avait été envoyé comme suppléant à l'assiette par le maire de Saint-Amans, est condamné à restituer au diocèse de Lavaur ce qu'il a reçu indûment pour son assistance * .

Le siège des Etats particuliers varie, de même que celui des Etats généraux. Mais les assiettes se tiennent toujours dans la ville principale du diocèse. Lorsque fut créé le diocèse d'Alais d*une partie de celui de Nîmes, les villes d'Anduze, Le Vigan, Sauve et Saint-Hippolyte parvinrent à obtenir du conseil le droit d'assiette alternative entre elles et avec Alais, malgré les protestations de celle-ci, que soutint le prince de Gonti. Mais un autre arrêt, du 28 octobre 1697, cassa le précédent et renvoya la question entière aux Etats, qui la décidèrent en faveur d'Alais et de l'unité de siège. Le motif invoqué n'est pas étranger aux finances : c La sûreté des papiers du diocèse demande qu'ils soient conservés dans un lieu certain, étant difficile qu'ils ne dépérissent ou qu'ils ne s'égarent, par un trop fréquent transport. 1

Le règlement de 1634 déterminait les objets pour lesquels pouvait être votée, par les assiettes, l'imposition diocésaine, qui venait s'ajouter à la quotité de l'imposition provinciale. Mais peu à peu c il était survenu diverses natures d'impositions dans les frais d'assiettes, dont quelques-unes étaient permises par des arrêts du conseil, et par des ordonnances des intendants, et d'autres avaient été tolérées par les Etats. » Ceux-ci ne cherchèrent pas à remonter le courant. Ils donnèrent Tordre aux syndics des diocèses d'envoyer les délibérations particulières des assiettes et, d'après ces documents, mirent en harmonie avec les faits le règlement qui était tombé en désuétude.

Chaque année, l'assemblée diocésaine nommait parmi ses membres du tiers un syndic^ intermédiaire entre elles et les Etats, auxquels il assistait comme député diocésain. Cette élection était libre; mais, comme la fonction était rétribuée, l'usage s'était établi de choisir à tour de rôle les députés de toutes les