Arrêt du 11 février

Un abus signalé dans le diocèse d'Âlbi, mais qui devait être plus général, fournissait aux riches propriétaires le moyen de vivre de leurs biens sans en payer la taille ^. Ils les donnaient à c locaterie ' » perpétuelle à de pauvres laboureurs, à la condition de leur servir une « grosse pension » et d'acquitter à leur place les charges publiques. Les biens étaient alors rayés du compoix du propriétaire '; mais, si ses rentes lui étaient exactement payées, c'était aux dépens des impositions. Les collecteurs ne savaient à qui se prendre, renvoyés qu'ils étaient du fermier au propriétaire et du propriétaire au fermier. Les Etats demandèrent que la cour des aides rendit responsable le propriétaire véritable : mais on sent à quel piDint il était difOcile d'établir juridiquement cette responsabilité.

Il arrivait que le Conseil du roi, cédant à des sollicitations intéressées, déclarât noble un fonds de terre. Les députés des Etats obtinrent contre cet abus une déclaration royale du 30 août 1707, qui renouvelait et complétait celles du 26 mars 1543 et du 9 octobre 1684. Lorsqu'une communauté avait recouvré des pièces justificatives de la roture de biens déclarés nobles par arrêt contradictoire, elle était autorisée à se pourvoir contre l*arrèt par forme de requête civile, sans aucune prescription de temps; elle n'était pas obligée de prouver que les pièces recouvrées eussent été détournées par la mauvaise foi de la partie adverse; si elle perdait son procès, elle était condamnée à 450 livres d'amende : mais elle n'était pas obligée de les consigner avant le jugement ^.

L'accroissement du déficit provincial força les États, en général trop indulgents pour les « gens de main-forte », à prendre à leur égard, en 1709, des mesures plus sévères ^. Les receveurs diocésains eurent à faire « un dépouillement des tailles et des taxes de la capitation dues par les seigneurs des paroisses, gentilshommes, officiers de justice, et par les principaux tailla- •blés. » Les gardes du gouverneur, auxquels cet état serait remis, devaient entrer successivement chez tous les redevables : « Ils feront savoir... qu'ils sont venus pour loger chez eux à leurs frais et dépens jusqu'à ce qu'ils aient payé ce qu'ils doivent. Ils