P. V. 1712, folio 35 verso

3. Après la paix d'Ulrechl, on comptait sur les soldats lienciés ou réformer

des garanties. Les déclarations du 28 mars 1690 et du 20 septembre 1695 leur assurèrent la pleine et entière jouissance des fruits, sans avoir à en rendre compte aux vrais propriétaires, s'ils les évinçaient avant la prescription de trente années. Les Etats demandèrent aussi que les adjudications ne pussent être cassées par voie de nullité : forme de procédure qui permettait aux propriétaires de rentrer dans leurs biens avant d'avoir payé leurs arrérages *.

L'article 2 du cahier de doléances des États en 1695 priait le roi < de déclarer tous contrats de vente, de donation, décrets et autres actes passés à l'avenir, nuls et frauduleux au sujet des biens ruraux qui seraient abandonnés par les particuliers, si ceux en faveur desquels lesdits actes étaient passés n'en avaient payé la taille en leur nom pendant les dernières années. » Les droits du trésor devaient par là primer tous droits ou prétentions des particuliers '. Le cahier de 1696 se plaignait des fraudes commises par certains particuliers qui, ayant dans une communauté des biens de rapport et d'autres qui leur étaient à charge, abandonnaient ceux-ci pour n'en pas payer la taille, qu'ils faisaient ainsi retomber sur l'ensemble des contribuables '. Le Conseil ordonna du moins que ce rejet ne pourrait se faire que du consentement des maires et consuls, et de trois des plus gros taillables. Un arrêt de la même année 1696 supprima au bénéfice des adjudicataires les arrérages des droits seigneuriaux; un autre permit, à certaines conditions et pour le fait des tailles, de saisir les bestiaux que ceux qui déguerpissaient commençaient toujours par vendre. Ces deux derniers arrêts ne furent pas enregistrés; attendu qu'ils étaient exécutoires à la volonté des Etats, comme rendus en réponse à des articles du cahier, l'application en fut suspendue jusqu'à ce qu'il parût nécessaire d'y recourir *.

En 1700, les députés en cour demandèrent que dans chaque " communauté c il fût fait tous les ans, un mois avant de procéder au rôle de l'imposition, une visite du terroir par les consuls, et dressé un état des biens trouvés en friche, » afin de les adjuger; que les arrérages de ces biens fussent passés en reprises aux collecteurs forcés, le rejet fait sur l'ensemble de la

pour acquérir les biens abaDdonnés (d'Aguesseau à Basville, 21 mai 1113). A. N., G\ 319.