P. V. 4687, 27 novembre, folio i

YICKS PRINCIPAUX DU STSTÉHE HNANCIER

ceux qui voudraient s'en charger, conformément au règlement du 11 septembre 1662, fait par les commissaires du roi et ceme des États. Mais les biens de celte espèce ne trouvaient pas facilement acquéreur. En effet, ils étaient grevés à l'avance des arré* rages d'impositions à payer aux communautés, sans compter ceux des droits seigneuriaux. De plus, le propriétaire qui avait fait abandon pouvait revenir dans le cours de trente ans. C'est cette dernière clause que les États auraient voulu voir supprimer. Ils demandaient que l'adjudicataire fût tenu pour avoir la pleine propriété, sauf le délai de six mois accordé à l'anciisn propriétaire pour acquitter ses charges. Les syndics-généraux portèrent un projet en ce sens à Basville. L'intendant trouva le délai de six mois trop court et le porta, dans le projet définitif, à trois ans. Enfin la question fut examinée au conseil pav Pussort, qui rejeta la mesure proposée, c II semble difficile d'aacorder à ceux qui cultiveraient les biens abandonnés la prescription par trois ans de possession. On pourrait seulement leur laisser le privilège de ne pouvoir être dépossédés ni troublée pendant dix ans ; si, après ce terme, les vrais propriétaires revenaient, ils pourraient rentrer dans leurs biens, sinon les possesseurs continueraient la jouissance et acquerraient la prescription ordinaire au bout de trente ans '. » Il ne fut même pas donné suite à cette dernière idée. On voit avec plaisir le gouvernement, malgré ses théories d'absolutisme, se montrer plus scrupuleux que les États et que l'intendant sur le droit de propriété. Il au^ rait d'ailleurs été fort imprudent de faciliter les actes d'abandon ; car si les contribuables qui avaient recours à cette extrémitéf évitaient la contrainte, ils l'attiraient souvent du même coup sur la tète de leurs concitoyens ou plutôt leurs compagnons de misère, incapables de supporter le rejet des impositions. Le 15 novembre 1712 *j les habitants de Massaguel signifièrent au seir gneur du lieu l'abandon de biens dont la taille s'élevait à 1^00 livres, sur un total de 3 500 que payait la communauté. Le' rejet augmentait donc des trois septièmes les quotités de ceux* qui avaient continué à cultiver leurs biens. Moins il y avait d'habitants dans une communauté, c'est-à-dire en général plus" elle était pauvre, plus une telle solidarité devenait lourde et souvent même impossible à supporter.

La fréquence des actes d'abandon devint de plus en plus inquiétante : à tout prendre, il valait mieux adjuger les terres va^ cantes que les laisser incultes '• Mais les adjudicataires voulaient

i. De BoisHsle, 520.