SECTION IV

DONATION FAITE PAR PHILIPPE d'aLSACE, COMTE d'amIENS.— CESSION DU COMTÉ «'AMIENS AU ROI PHILIPPE-AUGUSTE, CONFIRMATION DE LA COMMUNE. — ARTICLES ADDITIONNELS DE LA CHARTE COMMUNALE D' AMIENS, SON TEXTE DÉFINITIF (1).

En H61, Philippe d'Alsace, comte de Flandre et d'Amiens, fit, du consentement de sa femme Isabelle, une donation à l'abbaye de Saint -Jean -lez -Amiens (2). Dans l'acte qui fut

(t) Recueil des monuments inédits de l'histoire du tiers état, l. I, p. C(i, 101, 104et suiv.

(2) La date de l'avènement de I^hllippe d'Alsiicc an comte d'Amiens est fort incertaine; du Cange {Histoire des comtes d'Amiens, p. 316) admet que Kaoul II de Vermandois donna en dol, à Isabelle sa fille, le comté d'Amiens, et qu'à la mort de Raoul ce domaine passa entre les mains d'Isabelle devenue, dès tl'jt), ré|)Ouse de Philippe d'Alsace. Si l'on adopte cette conjecture, il faut supposer «jue Kaoul III, lils de Raoul II, ne succéda ù ce dernier que

COMMUNALE D'AMIENS. .^g

rédigé alors, on lit ces mots : « Je mande et ordonne au Maire « et à toute la Commune d'Amiens, ainsi (ju'à tous autres qui « sont mes hommes, de maintenir en pai\ les biens de celle u église, et, si elle vient à être inquiétée ou allaquée, de lui « donner, en mon lieu, aide et proieclion (1). C'est comme successeur des anciens comtes et comme héritier de leurs droits seigneuriaux que Philippe d'Alsace adresse cette injonction aux citoyens et leur parle eu souverain. Toutefois, il ne faudrait poiniinduire deces expressions impératives qu'en 1161 sou pouvoir fut plus grand à Amiens que celui de la Commune. Depuis Tannée 1117, le gouvernement politique, dans la cité et la banlieue, appartenait tout entier à la bourgeoisie. Les paroles que nous avons citées renferment donc moins une délégation du pouvoir seigneurial qu'un appel fait à la puissance elfeclive de la Commune. En l'année 1170, une lettre du comle Philippe plaça de même uneautre abbaye sous la garde du corps de ville. Cette lettre, comme cille de 1 Uîl . prouve, à notre avis, que la Commune seule avait alors assez de force et d'autorité pour protéger d'une manière cflicace les propriétés civiles et ecclésiastiques, et pour maintenir, dans toute l'étendue du territoire soumis à sa juridiction, la paix et le bon ordre.

Philippe d'Alsace, ayant perdu en 118-2 sa femme Elisabeth, garda après sa mort tous les fiefs qu'elle lui avait apportés en dot. Aliénor de Vermandois réclama l'héritage de sa sœur, et Philippe-Auguste, à qui elle avait cédé secrètement une partie du Vermandois et de l'Âmiénois, éleva en son nom des prétentions sur ces domaines. Déjà une guerre suscitée à

dans le comté de Vermandois. D'après une aiUre opinion (|ui nous paruil beaucoup moins probable, Raoul lit aurait |)Os>édc; le eonilé d"Aniiens Jusqu'en IIGi, époque de sa mort, et avant celte date, l'tiilippc d'Alsace et Isabelle n'auraient pris le litre de comte et de comtesse d'Amiens que comme administrateurs du comté pendant la minorité ou la maladie de leur frère.

(I) .Majoribus totiquo communie Ambianis cctcrisqiic meis liominibiis mando et pra;eipio (piatinus ejusdem ecclesie re-i in pace cu^tudianl et eideni ccclesic in suis perturbationibus luco meo patrocinari non dcsi?tunt. {Recueil des monuments inidils de l'histoire du tiers état, 1. 1, p. C7.)

leur sujet entre le roi et le comte de Flandre, s'était terminée par la mise en séquestre d'Amiens aux mains de l'évéque de celle ville. Philippe Auguste prit de nouveau les armes en H84 pour la défense des intérêts d'Aliénor, et l'année suivante Philippe d'Alsace, obligé de céder, lui abandonna tous ses droits sur le comté d'Amiens.

Cette cession devait nécessairement réagir sur la constitution de la Commune. Comme roi et comme comte, Philippe-Auguste se trouva tout à coup investi, dans la ville d'Amiens, d'une double puissance. Sans abdiquer son litre féodal de comte d'Amiens, il eut soin de ne montrer, dans lous ses actes, que ce pouvoir royal, qui le plaçait au-dessus des seigneurs auxquels il se trouvait substitué, et il établit nettement la dilférence qui existait entre son autorité et celle des anciens comtes. Ceux-ci, lorsqu'ils prenaient possession du comté d'Amiens, devaient faire hommage à l'évéque; Philippe-Auguste ne voulut point remplir une formalité qui l'assimilait à un simple baron, et qui eûl été conlraire à l'idée d'absolue souveraineté attachée au tilre de roi. Voici comment il s'exprime dans une charte donnée à l'église d'Amitns en H 85 : « Que « lous, présents et à venir, sachent que Philippe, comte de « Flandre, nous ayanl abandonné la ville et le comté d'Amiens, « nous avons connu clairement la fidélité et le dévouement « envers nous de l'église d'Amiens; car, non-seulemenl elle « nous a montré en celle affaire beaucoup de dévouement, mais « en outre, attendu que la mouvance de la terre et du comlé « susdits appartient à cette église, et qu'elle doit en recevoir « l'hommage, cette église a consenti et accordé bénignemenl « que nous tinssions son fief sans lui prêter hommage, car nous « ne devons ni ne pouvons rendre hommage a personne {{). »

La réunion du comté d'Amiens ;i la couronne devait, ainsi que nous l'avons dit, ne pas demeurer sans influence sur les destinées de la Commune. Les relations des bourgeois avec le

(1) Histoire delà civilisation en France, éd. 1840, t. IV, p. 142. Voyez les considérations générales dont M. Guizot a entouré cette citation.

COMMUNALE D'AMIENS. i^I

comte et ses ofliciers avaient été déterminées dans la charte rédigée en 1117; mais le nouvel ordre de choses amenait de force lin changement, sinon dans la consliliition de la ville cl dans la nature de ses rapports avec son seigneur immédiat, du moins dans la manière dérégler et surtout d'exprimer ces rapports. Il y avait lieu à cet égard de fixer les principes et de constater les faits par un écrit authenli(jne. D'ailleurs, en passant sous le pouvoir d'un nouveau seigneur, les bourgeois d'Amiens durent éprouver le besoin défaire reconnaître par lui leurs franchises municipales, d'autant plus que ce nouveau seigneur était le roi de France, qu'il réunissait en sa personne le droit tout local du comte et le droit universel du souverain. Tel fut le double objet de la charte donnée, en H90, par le roi Philippe-Auguste, à la requête des bourgeois d'Amiens, charte qui leur concéda, selon sa teneur ofliciille, ou, plus exactement, leur garantit l'existence de la Commune jurée en 1115 et consliluée en 1H7.

Cette charte, loin d'être un acte nouveau, ne fait que reproduire, sauf certaines modifications de forme et sauf le règlement de certaines relations plus directes entre la ville et le pouvoir royal, le texte de la charte émanée du premier successeur (i'Eiiguerrantl de l5oves. Elle se compose de trois parlies distinctes, savoir : 1» quarante cinq articles, qui, selon nous, formaient la charte primitive délibérée par les bourgeois et consentie jar le comte apiès la révolution communale; 2 un mémorandum concernant le rachat de péage fait par la Commune entre les années il4i et 1164 (1); 3° six articles additionntls joints par la chaucellerie de Philippe-Auguste à la charte primitive, lorsque celte charte fut exam'née et revisée.

L'histoire decelle révision est facile à élablird'après le texle même du document. L'original de Pacte constiluiionnel de 11 17 exislail depuis celle époque dans les archives de la Commune d'Amiens; vers 1100, on avait inscrit au bas de cet original,

(1) Voyez le lome \"' ilu Hcr. des monumoilx iiudil.t Ui- ihisl. du tkrs ital, p. 8G

après les signatures, le mémorandum relatif au rachat de péage ; et c'est dans cet état que la charte fut envoyée à la chancellerie royale, qui en maintint, sauf quelqueschangements de mots, le dispositif et la forme. Dans les articles où se rencontrait le titre de comte, le titre de roi fut substitué purement et simplement; le reste du texte n'eut pas à subir la moindre correction ; les formules prœposilus nosler et le simple mot prœposilus, qui avaient servi à désigner le prévôt du comte d'Amiens, restèrent pour désigner le prévôt du roi (1), les signatures données en 1117 furent supprimées, et cette suppression fit du mémorandum un article, le quarante-sixième, après lequel les officiers du roi placèrent, sans s'inquiéter du disparate, leurs six articles additionnels.

Ces dispositions d'origine diverse formèrent le code officiel, le corps de droit écrit, d'après lequel se gouverna dès lors la Commune d'Amiens. Nous ne dirons rien du mémorandum, auquel le hasard seul a donné place parmi les articles légaux. Quant aux quarante-cinq articles, dont nous avons déjà parlé en relevant ceux que leur conformité avec la charte d'Abbeville signale comme auihenliquement primitifs, nous les avons examinés sous deux rapports, celui du droit politique et celui du droit criminel ; nous les analyserons maintenant sous le rapport du droit civil, dont il n'a été fait aucune mention ci-dessus, parce que la Commune d'Abbeville, trouvant dans sa coutume locale des règles de droit civil, n'avait à cet égard rien emprunté au texte de la charte communale d'Amiens.

En effet, les usages civils sanctionnés par cette charte, en 1117, étaient d'une ancienneté immémoriale dans la ville et le comté d'Amiens; ils avaient existé longtemps avant la Commune, et, à la différence des institutions politiques, ils furent enregistrés, non décrétés, par les bourgeois affranchis. Deux principes de droit semblent avoir été proclamés alors pour la première fois: l'un qui restreignait les abus du duel judiciaire, en statuant que nul champion gagé ne serait admis à combattre

(1) Voyez ci-apiès les art. 2, '6, 6 cl 9, 8, 12, 14, 31 et 4.3.

COMMUNALK D'AMIENS. 373

contre un membre de la Commune (1); l'autre, qui, dôrogcaiii sans doute à l'ancienne coutume, ordonnait que dans toute cause l'accusateur, l'accusé et le témoin, pourraient, s'ils le voulaient, se faire entendre par avocats (2).

Les dispositions tradilionnelles, qui, de l'aMcienne coutume, passèrent dans la charte communale d'Amiens, doivent se rapporter à trois sources: le droit romain, dont la trace, quelque faible et confuse qu'elle soit, existe au fond de toutes nos coutumes, l'ancien droit des populations germani([ues, et ce droit commun du moyen âge qu'on appelle droit féodal.

Aucun article de la charte ne peut être noté en particulier comme dérivant d'un texte formel du droit romain. Les disposiiions des articles 21, 25, 22, 35 et 32, se réfèrent plus ou moins complètement aux lois germaniques. Sous le nom de dot, l'article 21 désigne le douaire constitué à la femme par son mari, et le déclare inaliénable sans dire quelle était alors sa nature dans les usages de la cité d'Amiens; s'il était fixé par la coutume ou simplement conventionnel. L'article 23 montre la veuve qui a des enfants mineurs soumise à une sorte de tutelle et placée sous la direction d'un avoué que d'autres coutumes appellent mainbourg (3). Les articles 22 et 35 sont relatifs au partage des acquêts, et en assurent, dans certains cas, l'usufruit au conjoint survivant |4>. Enfin, l'article 32 déclare non punissable l'acheteur d'un objet volé, qui allègue son ignorance, et il permet au juge d'exiger dans ce cas le serment des deux parties (o).

Les dispositions dérivant du droit féodal se trouvent dans les articles où le combat judiciaire est admis, sauf certaines restrictions, comme un moyen de terminer les procès civils; dans l'arliole 25, qui consacre, tout en le modcrant, le |irinci|ie du retrait lignager, et dans l'article 8, qui établit une peine contre

(Ij An. 17.

(2) Art. 55.

(ô) Voyez Lniiriùrc, Gloss. du droit français, au mol Mambonruie.

(4) Voyez la Loi des Ripuaires, «ilrc .Ï9.

(5) Voyez la Loi salique, liUes 39 et i9 de la lex ancndata.

la personne lésée qui refuse de donner assurément^ c'est-à-dire sécurité à son adversaire (1).

Nous signalons en outre à l'attention du lecteur les dispositions suivantes: l'article 26 fixe à sept années le temps nécessaire pour que la prescription soit acquise. On sait que sur ce point l'usage a varié suivant les temps et les pays; et il y a lieu de croire que la charte d'Amiens n'avait fait que sanctionner une règle de droit local, qui ne saurait être rapportée à aucune législation. L'article 42, qui traite des offenses par paroles d'un Juré envers son Juré, place en première ligne, comme l'offense la plus grave, le nom de serf. Les articles 36 et 57 établissent une pénalité différente pour l'injure faite au Maire dans l'exercice de ses fonctions et pour l'injure faite au Prévôt : l'outrage à la personne du Maire est un crime politique puni, comme tel, par l'abatis de maison ; l'outrage à la personne du Prévôt est un délit amendable par accord, après jugement des Échevins et sans punition publique Le maintien de ces dispositions dans la charte revisée en H90 est digne de remarque; il prouve que si la prévôté, exercée dans Amiens au nom du roi, avait quelques aliribuiions de plus que l'ancienne prévôté du comte, elle n'était pas plus que celle-ci un pouvoir constitutionnel, et que, pour la dignité, elle demeurait au-dessous des magistratures communales.

Nous arrivons aux six articles qui renferment les nouvelles dispositions ajoutées à la charte primitive par la chancellerie de Philippe-Auguste. Ils portent ce qui suit: Les contestations relatives à des immeubles situés dans la ville seront jugées par le prévôt, en plaid général, trois fois l'an. — Tous les crimes et délits seront jugés par le maire et les échevins en présence du bailli du roi, s'il veuL assister au jugement; s'il ne le veut ou ne le peut, justice sera faite sans lui, excepté dans les cas de meurtre et de rapt, qui sont réservés au roi. — Les biens des homicides, des incendiaires et des traîtres seront dévolus au

(1) Bcaumanoir, ch. 59, définit l'assurement une des quatre manières de mettre lin aux guerres privées.

COMMUNALE D'AMIENS. ZTi

roi seul sans partage avec autrui, c'est-à-dire avec les coseigneurs. — Nul ne pourra faire de ban (1) dans la ville, si ce n'est de par le roi el Tévèque. — Le roi, le sénéchal ou le prévôt du roi , l'évêque et le maire, pourront, chacun une fois par année, faire rentrer dans la ville un banni, hors le cas de condamnation pour meurtre, homicide, incendie, trahison et rapt. Voilà pour les cinq premiers articles; quant au sixième el dernier, il est ainsi conçu : « Nous voulons et nous octroyons « à la commune que jamais il ne soit loisible ni à nous ni à «r nos successeurs de mettre hors de notic main ladite com- 0 mnne ou cité d'Amiens, mais qu'elle reste pcrpciuellement « et invari;^^blement unie à la couronne royale. » Dans celle promesse il "y avait une garantie pour la constitution et les franchises de la ville, qui se trouvaient assurées dès lors contre les éventualités périlleuses d'un changement de seigneur.

Si l'on récapitule maintenant les modifications introduites dans le droit municipal d'Amiens par la substitution de la seigneurie du roi à celle du comte et par la révision de la charte communale, on verra que ces modifications portaient simplement sur le régime judiciaire, et que, pour le droit poIiti(iue, rien n'était changé. Le droit seigneurial de ban ou d'ordonnance fut, il est vrai, expressément réservé au roi el à révc(]ue; mais ce fut à l'égard des autres seigneurs d'Amiens, et non à l'égard de la Commune, que cette restriction eut lieu. Car, d'un côté, les articles de la charte primitive, qui mentionnaient les établissements des échevins, slututa scabinorum (2), reçurent une sanction nouvelle par leur maintien dans l'acte donné en 1190; et, d'un autre côté, les documents postérieurs au xir siècle constatent que l'échevinage resta en possession de faire des ordonnances en toutes matières, législation, administration, justice et police. Voici le texte complet et délinilif de la charte communale d'Amiens :

(1) Ordonnance, proclamation. Voyez du Cunge, Glossar.,\ liannum.

(2) Art. 51, 58el43.

In nomine sancte et individue trinitalis. Amen (1). Philippus Dei gratia Francorum rcx, quoniam amici et fidèles nostri cives Ambianenses fideliter sepius suum iiobis exhibuere servitium, nos eorum dilectionem et fidem erga nos plurimam altendentes, ad pelitioncm ipsorum, communiam eis concessimus (2), sub observatione harum consuetudinum, quas se observaturos juramento firmaverunt.

1. Unusquisque jurato suo fidem, anxilium consiliumque per omnia juste observabil.

2. Quicumque furtum faciens intra metas communie comprehendclur, vel fecisse cognoscetur, prcposito nostro tradelur, et quicquid de eo agendum erit, judicio communionis judicabitur et fiet ; reclamanti vero id quod furto sublatum est, si potest inveniri, prepositus noster reddet ; reliqua in usus nostros coiiverteiitur.

3. Nullus aliquem inler communiam ipsam commorantem, vel mercatores ad uibem cum mercibus venientes, infra banleueam civitatis disturbare présumât. Quod si quis fecerit, faciat communia de co, ut de communie violatore, si eum compreliendere poterit, vel aliquid de suo, justitiam facere.

4. Si quis de communione alicui jurato suo rcs suas abstulerit, a preposito nostro submonitus justitiam prosequetur ; si vero prepositus de justitia defecerit, a majore vel scabinis submonitus, in presentia communionis veiiiet, et quantum scabini inde judicaverint, salvo jure nostro, ibi faciet.

5. Qui autcm de communione minime existens alicui de communia ressuas abstulerit, justitiamque illi infra Itanleucam se executurum negaverit, postquam hoc hominilius caslelli ubi manserit notum fecerit, communia, si ipsum, vol aliquid ad se pertinens, compreliendere poterit, donec ipse justitiam executus fuerit, prepositus noster reti-

(1) Celte charte a été publiée dans le Recueil des ordonnances des rois de France; mais les éditeurs n'ont pas eu sous les yeux l'original, et le texte qu'ils en ont donné, d'après le cartulaire de Philippe-Auguste, est trèsfautif. En le réimprimant ici, nous avons cru pouvoir profiler des variantes qui se trouvent dans une expédition authentique des lettres de conlirmatiou octroyées en 1209 par le roi Philippe-Auguste, et copiées textuellement sur celle de 1190. Voyez le Recueil des monum. inéd. de l'hist. du tiers état, 1. 1, p. 180.

(2) Il n'est pas besoin de faire observer que dans cette charte, comme dans une foule d'autres du même genre, le mot concessimus est une pure formule de style seigneurial ; la Commune d'Amiens existait depuis soixante et lr<;ize ans. Le droit accordé par Philippe-Auguste aux citoyens fut celui, non de former une Commune jurée, mais de conserver leur Commune avec ses institutions.

nebit, douce nos nostrarn et commiini:» siniiliter siiam lialicat cmeii- (iatioiicii).

6. Qui |iugi)o aut paluia ali(nicni île loiuiiuiiiia, prêter consuetudinariuiu perturbatorem vel lecalorem, pcicusscrit, ni.si se defendciido se fccissc, duobiis vel tribus lestibus coutia pcrcussum disrationare poterit, coram prcposito nostro, viginti solidos dabil, (juindccim scilicet eommuiiie et quinquc jusiitie doniiiiorum.

7. Qui autein juratum suum arinis vuliieravcrit, nisi similitcr se defendendo, légitime testinionio et asscrtione sacramcnti se contra vulneratum disrationare poterit, pugnuin amittet, aut noveni libras, sex scilicet firmitati urbis et communie, et très jusiitie dominorum, pro redemptione pugni persolvet ; aut si pcrsolvere non poterit. in misericordia communie, salvo catallo dominorum, pugiinm Iradet.

8. Si vero ita superbus fuerit vuliieialus. (juod emcmlationem non velit accipere ad arbitrium prcpositi ot niajoiis et scaliiiinruni, vel securitatem prestare, domus ejus, si domum b;ibucrit. destiiietur, et catall;iejus capicntui' ; si domum non babucril, corpus ejus capietur, donec vel emendationeni acce|ierit vel sccuritaleni preslitcrit.

!). Qui vero de coniniunioneminime existeus. aliqucm de communia perciisserit vel vulncraveiit, nisi judicio communie coram preposito iiostrojustiliam excqui voluerit, domum illius, si poterit, communia prosternct, et capitalia crunt nostia. Et si eum compichendere poterit, coram pre|)osito regio per majorem et scabinos de eo vindicta capietur. et catalla nostra erunt.

iO. Qui juratum suum turpibus et inhoneslis conviciis lacesseiit, et duo vel très audierint ipsum. per eos staluinuis con\inci, et ijuinque solidos, duos scilicet conviiiato, et très communie dabit.

M. Qui inhonestum, alicui, de communia dixerit in audiencia quoiumdam, si communie propaiatum iuerit, et se quod illud non dixerit, judicum communie judicio defendere noluerit, domum illius, si poterit, prosternet communia, ipsumque in communia morari, donec emendaverit, non patietur, et si emendare noluerit, catalla ejus erunt in manu domini régis et communie.

12. Si (|uis (le juiatione crga juratum suum fada, vel lide mentila, «omprobatus fuerit coram prej)osito et majore , judicio conmiunic punietur.

13. Si quis de communia prredam scienter cmerit vel vendiderit, si inde conijtrobatns fuerit. pra-diim amittet eam(jue pia-datis reddet nisi ab ipsis predatis, ^el eoruni dominis. ad\ersus dominos connnunie vel ipsam comnmniam ali{juid committalur.

I i. Qui claniore facto de advcrsario -^mo per' prc|)o>ilum et majuirm

et judices communie justitiam prosequi non poterit (1), si postea adversus eum aliquid feccrit, illum rationabiliter communia conveniet, ejusque audita ratione quid inde postea agendum sit judicabit.

15. Qui a mnjoribus et judicibus et decanis, scilicet servientibus communie submoiiitus justitiam et judicium communie subterfugerit, domum illius, si poterunt, prosternent, ipsum vero inter eos morari donec satisfecerit, non permittent et catalla erunt in misericordia prepositi régis et majoris.

16. Qui hostem communie in domo sua scienter receperit, eique vendendo et emendo et edendo et bibendo, vel aliquod solacium impendendo, communicaverit, aut consilium aut auxilium adversus communiam dcderit, reus communie efficietur, et nisi judicio communie cite satisfecerit, domum illius, si poterit, communia prosternet, et catalla régis erunt.

17. Infra fines communie non recipietur canipio conductitius contra bomineni de communia.

18. Si quis communie constitutiones scienter absque clamore violaverit, et inde conviclus fuerit, mox domum illius communia, si poterit, prosternet, eumque inter eos morari , donec satisfecerit, minime palietur.

19. Statutum est etiam quod communia de terris sive feodis dominorum non débet se intromittere.

20. Qui judices communie de falsitate judicii comprobare voluerit, nisi, ut justum est, comprol)are potuerit, in misericordia régis est et majoris et scabinorum, de omni eo quod habet.

21. Mulier dotem quam tenet nec vendere, nec in vadium miltere poterit, nisi propinquiori heredi et nisi de anno in annum. Si autem hères aut non possit, aut nolit emere, oportet mulierem tota vita sua tenere, per annuui autem locare poterit.

22. Si quis vir et uxor ejus infantes habeant, et contingat mori infantes, quis eorum supervixerit, sive vir sive mulier, quicquid similiter possederuut de conquisitis, qui superstes erit, quamdiu vixerit, in pace remanebit et tenebit, nisi in vila premorientis donum vel legatum inde factum fuerit. Quod si antequam convenerint, vel vir vel uxor infantes babuerint, post decessum patris aut matris hereditas infantum ad eos redibit, nisi sit fiodum.

25. Si mortuo marito uxor supervixerit, et infantes ejus vivi le-

(1) Nous avons dit ci-dessus, p. 538, note 4, que les mois justitiam prosequi non poterit s'appliquaient non au cas de déni de justice, mais au défaut de poursuites de la part du plaignant.

manscrinl, mulicr de omni posscssione quam vir ojus in pacc t^'ii nerat, quanidiu infnntcs in custodia einnt,(ionec i|)sa aiivocatuni habeut, nisi sil vadiinoniuni, non respondcliit.

2i. Si quis ab uli(jua vidua pcLuniam locjuisiciit. i|)sa tontra unnni Icstem, non conlia pliircs, per sacramentmn se dellendct et in ji:ice remaneltil ; si vcro ab «'a aliquam ejus possessioncni ul \ adnim reqnisicrit, ipsa se pcr beiiuni defendet.

23. Si quis lerram, aut a!i(]nam Iicrcditatem ab aliquo enierit. et illa, antequam cmpta sit. propinquiori iiercdi oldata fucrit, et hercs eani cmcre noiuerit, nun(|uam ampliiis de ea illi heredi in causa rcspondebit. Si aiitera propinquiori heredi oldala non fuerit, et qui eani emeril, videnlc et sciente herede. per annum cam in pace lenuejit, numquam de ea amplius respondebit.

2G. Si quis septcni annis aliquam suam possessionem présente adversario in pace tenucrit, numquam de ea amplius respondebit.

27. Si quis alienus mercalor aliquid vendiderit, et ipsa liora pe<iiniam babere non potuerit, ad dominuin eniptoris, vel ad pieposittini doniini prius clamorem laciet, et si una ei justilia defucrit, ad majorem clamorem deferel, et major ei cito pecuniam suani liabei e l'acicl, quecunque dies sit.

28. Quieumquede promissione clainorem Iceerit nicliil rccuperabit.

29. Si quis major, aut stabinus, aut aliquis de juslilia majoris, premium \el aeeeperit vel requisieiit, et ille qui dederit, vel a quo premium quesilum fuerit, ad majorem eiamaverit, vel testcin super h(ie habuerit, accusatus viginti solides persolvel ; et si premium acceperit. reddet.

30. Quod si accusator testem non habuerit. ille qui ae(U*abiliir per sacramcntum se defendet.

31. Si quis ad preposilum elamurem dcferet, et preposilus <i justitiam faeere nolneril, clamator ad majorem clamorem dcfeiel, et major prepositum ad raliouem miltet ut ei justitiam faeiat; (juam si faeere recusaverit, major, sahojure icj;io, jusliliam laciet, sccundum slatuta scabinorum.

32. Si quis super aliqucm aliiiuid quod suuiii est inlerciavcrit, et ille qui accusabitur resjioiiderit se illud non a latrone scienler émisse, hoc pro quo accusabitur perdel, et anle justitiam per sacramenlum se defendet, si prejiositus \el juslitia volucnt, et postea in pace abibit; et hoc idem faeiet garunus, si liuc idem di.xeril, (am primus quam seeundus et tci lius ; accusaloi autim hoc quod eiamaverit, saerainento confirmabit, si voluei it ille qui justitiam tenebit.

33. In omni causa et accusator et aieusatus et tcslis per advocatum loquentur, si volucrint.

S-i. De possessionibus ad urbem peitinentibus, extra urbem nullus caiisam facere présumât.

35. Si vir et uxor aliquam possessionem in vita sua acquisierint, et eorum quispiam mortuus fueiit, qui superstes fuerit medietatem solus habebit, et infantes aliam. Si vir mortuus i'uerit, aut uxor mortua fuerit et infantes vivi remanserint, possessioncs, sivein terra sivc in redditu, que ex parte mortui venerint, iile qui superstes erit nec venderc, nec ad censum dare, nec in vadium mittere poterit, absque assensu propinquorum parentum mortui, aut donec infantes ejus abs(|ue custodia fuerint.

06. Si quis prepositum régis, in placito vel extra placitum, turpibus et inhonestis vcrbis provocaverit, in raisericordia preposili erit, ad arbitrium majoris et scabinorum.

37. Si quis majorem in placito turpibus et inhonestis verbis pro" vocaverit, domus ejus prosternatur ; aut secundum pretium, domus in miscricordia judicum redimalur.

38. Si quis juratum suum percusserit vel vulneraverit, et ille qui percussus fuerit clamorem fecerit quod pro veteri odio percussus sit, ])ercussor rectum faciet, secundum staluta scabinorum, pro ictu, et post hoc pro veteri odio, aut per sacramentum se purgabit, aut rectum faciet communie, et novem libras dabit, scilicet vi libras communie et Lx solides justitie dominorum, et persolvet medietatem recti infra oclo dies, aut totum, si scabini voluerint. Nullus enim pro eo qui percusserit, quicumque sit, aut vir aut mulier aut puer, sacramentum faciet.

39. Si major cum communia et juratis in causa sedeat, etaliquis ibi suum juratum percusserit 5 illius, contra quem in causa plures testes exierint, qui primus ictum dederit, domus prosternetur.

40. Qui autem in causa jurato suo conviciatus fuerit, viginti solides communie persolvet, ibi justitia dominorum nichil capiet.

41. Qui juratum suum in aquam aut in paludem jaclaverit, si clamator unum testem adduxerit, et major immunditiam viderit, ille malefactor lx solidos persolvet et de hiis habebit jusiitia dominorum XX solidos. Si immundus nullum testem habuerit contra sanguinem vel immunditiam, per sacramentum se defendet, et liber abibit.

42. Qui vero juratum suum, servum recredentem, traditorem, wissot (1), id est coup, appellaverit, viginti solidos persolvet.

45. Si filius burgensis aliquid foi'ifacti fecerit, palcr ejus pro (llio justitiam communie exequetur. Si autem in custodia patris non fuerit, et submonitus, justitiam subterfugerit, uno anno a civitate ipsum

(1) Alias wislotli.

COMMUNAI.E D'AMIENS. 381

exlraneum esse oporlcbit. |Si autcm, aniio pretcrito. icilire voliiciit, sec'iindum slatiila stabinorum [iroposito et majoii reclum faciot.

ii. Si conventio aliqiia fada liierit aote duos vcl pluies scaLiiios, (le coiiveiilione illa amplius non suiget campus iiec duelluiu, si sea- Jiiiii, (lui couventioni iiitcrfuei'iiit, hoc teslificati fucriut.

m. Omiiia ista jura et precopta que prodiximus niajoiis et communie, tanlum suiit inter jurâtes. Non est ecjuum juelicium iiiler juialuin et non juratum.

46. .Vmljianensium solebat esse consuctudo, (juod, in festis apostolorum, de unaqua(|ue quadriga per unam quatuor |ioi tarum urbis in \illam introeunte Guarinus Ambianensis ariliidiaconus obolum aceipiebat. -Major vero et scabini, qui lune tenq)oris extiterunt, per eonsiliuni Tlieodoiici, tune episcopi Amliianensis, consuetudincm prefalara ab arcbidiacono, quinque solidis et quatuor ca|)oiiibus, cnierunt et ad censum cepeiunt; clcensum illum ad furuum Fiimini de Claustro, extra porlam Saucli Firniini, in ville situm, arcbidiaconus sumit.

i7. De omnibus tenemcutis ville juslitia exbibebitur per preposilum nostrum, ter in anno, in placito generali : videlicet in Natali domini, in Pasclia et in Penlhecoste.

48. Omnia autem forifacta, que infra banicucam civitatis fient, major et scabini judicabunt, et de illis justiliam facient,siculdcbcnt, présente ballivo nostro, si ibi voluerit interesse ; si vero interesse noluerit, vel non poterit, pro ejus a!)senlia justitiam Caccre non desinent, scd debitam justiliam l'acienl, exeepto lanien luultro et raplu, quod nobis et suceessoiibus noslris in perpeluum letincmus. sine parte altcrius.

49. Calalla vero homicidarum. imcndiariornni et jjrodiloium nostra sunt absolute, sine jiarte allerius. In calallis vero alioruui forefaclorum retinemus nobis et successoribus noslris id (jUod habuimus et liabere debcmus.

50. Bannum in villa nullus potest facere, iiisi per regoni el episcopuni.

M. Si quis bannitus est pro aliquo forifaclo, exeepto multro, homieidio, incendie, proditione, raj)lu, rcx, vel senescallus, vel preposilus régis, episcopus, major, unusquiscpie corum semel in anno, poterit eum conduceie in villam.

52. Volunuis etiam et communie in perpeluum i|uillamus el concedimus, quod, nec nobis, nec sutcessoiibus noslris, liceal civitatem .'Vmbianensem vel eommuniam extra manuin no>Iiam millere, sed semper régie inliereal corone.

Que omnia ut in peipetuuin râla el lirnia pciinaneant proenlem

paginam sigilli nostri auctoritate et regii nominis karactere infcrius annotato, salvo jure episcopi et ecclesiarura et procerum patrie et alieno jure, confirmamus. Actum Lorriaci, anno incarnat) Verbi millesimo centesimo nonagesimo, regni nostri anno xi". Astantibus in palatio noslro quorum nomina supposila sunt et signa : S. comitis Theobaldi, dapjferi nostri; S. Guidonis, buticularii ; S. Mathei, camerarii j S. Radulphi, constabularii. Data vacante cancellaria (1).

(1) Recueil des ordonnances des rois de France, t. XI, p. 264 et sniv. — Baluze, Miscellanea, t. VII, p. 318.— Bibl. imp., cartul. de Philippe-Auguste, Fonds des cartulaires, no 172, foi. 17 v". Fonds du roi, n«98j'i. a, foi.l43 v», 9832. 3, fol. 56 r», el no 8408. 2. 2. b, fol. 79 ro. -Arch. nationales. Trésor des chartes, règ. de Philippe-Auguste, fol. 17 v».

PLA.V D'UNE COLLECTION GENERALE DES MONUMENTS INÉDITS DE L'HISTOIRE DU TIERS ÉTAT.

Le pensée d'éclaircir les origines et l'hisloiie du tiers clal par la publicaliou d'un grand recueil de documeuls inédits apparlient à M. Guizol, ministre de rinslruclioii publique. C'est lui qui, eu 183(i, m'a confié l'exécution de ce travail, entrepris avec zèle, mais que des difficultés imprévues et le triste état de ma santé ont rendu, malgré moi, beaucoup trop lent. Il s'agissait de faire, pour le troisième des ancims ordres de la nation, ce qui s'était fait depuis plus de deux siècles par l'érudition françjiise pour la noblesse et le clergé. Avant tout, je me suis demandé ce que devrait être,dans sa plus grande étendue possible, un recueil des monuments de l'iiistoire du tiers étal ou des classes roturières en France, cl quels matériaux de dilférent genre il faudrait y faire entrer. Ces matériaux, divers selon qu'ils se rapportent à la cundition privée ou publique des personnes, à leur existence dans la famille, dans la corporation, dans la commune, dans la province et dans l'Hlal, m'ont paru se ranger nalurelleinenl sous tjiiatre chefs donnant lieu à autant de collections distinctes dont voici le sommaire :

i" Collection des document relatifs à l'étal des personnes ro-

(1) Ce morceau est l'avanl-propo-i du premier volume du Recueil i/es moituineuls inédiU de ikisloire du lier» ilal.

turières, soit de condition serve, soit de condition libre. Actes indiquant la réduction progressive de l'esclavage antique au servage de la glèbe et la naissance de la propriété pour les familles serves. — Affranchissements de familles ou individus, avec ou sans condition. — Privilèges autres que ceux de noblesse accordés à certaines personnes ou à certaines familles. Concessions du titre de bourgeois du roi.

— Privilèges royaux ou seigneuriaux, obtenus par des paysans non réunis en communauté municipale. — Requêtes adressées aux cours souveraines des provinces et au parlement de Paris pour la jouissance du droit de franchise de corps et de biens.

— Jugements rendus en faveur de ces réclamations ou contre elles.

2° Collection des documents relatifs a l'élat de la bourgeoisie considérée dans ses diverses corporations. Statuts constitutifs des anciens corps d'arts et métiers. — Actes et règlements relatifs aux maîtrises et aux jurandes, aux conseils de prud'hommes et aux consulats du commerce. — Ordonnances royales ou municipales concernant la pratique des lois, le barreau, la médecine et la chirurgie, l'exercice de toutes les professions lettrées ou non lettrées, libérales ou industrielles.

5° Collection des documents relatifs à l'ancien état des villes, bourgs et paroisses de France. Actes indiquant la persistance du régime municipal romain et la condition des habitants des villes antérieurement au xii" siècle. — Charte de communes concédées par les rois ou les seigneurs. — Statuts municipaux des villes. — Délibérations municipales et règlements de police urbaine. — Ordonnances rendues pour accroître, modifier ou abolir, dans telle ou telle localité, les droits et les privilèges communaux. — Concessions de foires et de marchés. — Actes royaux ou seigneuriaux pour le redressement de griefs ou l'octroi d'immunités quelconques en faveur des villes, bourgs ou villages.

4» Collection des documents relatifs au rôle du tiers état dans les assemblées d'états généraux ou provinciaux. Actes indiquant le mode d'élection des députés du tiers état pour les villes et

Ari'ENDICE PREMIER. 38Î)

pour les campagnes. — I.isles des députés du tiers état aux assemblées, soit nationales, soit provinciales. — Procès-verbaux des délibérations du tiers état. — Ses cahiers préparatoires ou délinitifs. — Ses propositions en dehors des cahiers, et discours de ses orateurs.

Ces classilicalions établies et la carrière ainsi mesurée eu quelque sorte, j'ai laissé le plan idéal d'un corps complet de tous les documents de l'histoire civile et politique du tiers état pour me rabattre, dans l'exécution, sur un autre plan moins logique, moins régulier, mais plus aisément praticable. J'ai écarté la dernière catégorie, celledes actes concernant les États généraux ou particuliers, à cause de la difficulté d'isoler, sur tous les points, ce qui se rapporte au tiers état de ce qui regardelesdeux autres ordres, dans lamassesouventmèlée deces actes. D'ailleurs, il sera bon que l'histoire des anciennes assemblées, nationales ou provinciales, qui sont chez nous les racines du régime représentatif, ait son recueil spucial, entrepris pour elle-même, en vue du rôle collectif des trois ordres, et non du rôle particulier de l'un d'entre eux. J'ai réuni en une seule collection la seconde et la troisième catégorie, celle des statuts et actes municipaux et celle des statuts et règlements des corporations d'arts et métiers; à mon avis, cette fusion est nécessitée par les rapports intimes de la vie municipale et de la vie industrielle au moyen âge. Enfin, j'ai ajourné indéfiniment et réservé, comme seconde série du Recueil des munuments de l'histoire du tiers état, la collection des actes relatifs à l'état des familles roturières, collection d'une moindre importance et d'une nature moins déterminée, et qui, outre sa spécialité, devra servir de supplément à la première (1).

Ainsi le présent ouvrage sera un recueil complet des docuujcnts relatifs à l'histoire municipale et à celle des corporations d'arts et métiers des villes de France. F.e morceau placé comme

(Ij Par ex(:iii[)Ic, pour l'insertion des rùglcmciiLs j^dnéraux lic riiidustiio fldii coBinierre, <iui, fiiilà pour loul le royaume, ne peuvent Otre dusses S0U5 le nom d'aucune ville en |>arlieulier.

586 APPENDICE PRE3IIER.

introduction en tête du premier volume est plus général dans son objet. Je l'ai composé comme si mon plan de publication eût embrassé les quatre séries de documents énumérées plus haut ; c'est, dans un cadre sommaire, une histoire de la formation et des progrès du tiers état.

Il me reste à souhaiter trois choses. C'est, d'abord, que les matériaux de la seconde série de ce recueil, série ajournée par moi, deviennent, pour un autre, l'objet de recherches dans les bibliothèques e» les archives, et qu'il en résulte une publication capable d'être annexée à celle-ci. En second lieu, c'est que la demande récemment adressée au ministre de l'instruction publique pour une édition complète des documents relatifs aux états généraux soit accueillie (1). Enfin, c'est que les états particuliers aient leur collection de pièces pour chaque province, et que, dans toutes les parties de la France, un travail si désirable attire le zèle des hommes studieux qu'animent à la fois l'amour de la science historique et l'amour de la contrée natale.

Paris, le 20 février 1830.

(1) Cette demande a élé faite par M. Auguste Bernard, membre de la Société des antiquaires de France.