II. Les préfets civils

Les secrétaires généraux de préfecture.

Les membres des Conseils de préfecture.

Les membres des Conseils généraux de département.

Le préfet de police de la Seine.

Le secrétaire général de la préfecture de police de la Seine.

Les juges \

Les suppléants / des tribunaux d'appel,

Le commissaire du gouvernement > criminels,

Les substituts du commissaire du gouvernement \ et ire instance.

Le greffier )