LÉGISLATION

CONCLUSION De la réforme de l'appeL

Ce n'est point sans une certaine hésitation, que nous nous sommes décidés à terminer ce travail sur l'histoire du droit d*appel par un aperçu sur les réformes qu'il serait peut-être opportun d'apporter dans l'organisation de cette voie de recours. Ces questions de législation sont en elFet fort délicates à traiter, soit parce qu'elles sont à l'ordre du jour de nos Assemblées législatives et qu'il [leut paraître téméraire ou prématuré d'émettre son avis au milieu de tant d'opinions si autorisées, soit parce qu'elles exigent pour (Mre bien appréciées non seulement de connaître l'histoire de l'institution, mais aussi de tenir compte des besoins actuels et de la situation sociale et économique. Néanmoins, et justement parce que l'étude suftisamment approfondie de l'histoire du droit d'appel nous a permis d'envisager la question sous un jour assez neuf, que nous n'avons pas vu développé dans d'autres

ouvrages (1), nous nous sommes résolus à présenter les observations qui suivent.

S'il fallait croire la plupart des jurisconsultes (2) et des écrivains, Tappel serait mie institution nécessaire dans tout pays civilisé. « Considérer une Cour d'appel comme simplement utile, disait Bentham, ce n est point s'en faire une assez haute idée, elle est d'une nécessité absolue. La publicité est une sauvegarde puissante, la responsabilité est un frein salutaire ; mais ces deux garanties ne suffisent point sans Tappel qui en est le complément indispensable (3). » Cette opinion formule donc par principe a priori la nécessité de l'appel et ne s'occupe point de rechercher quelles sont les lois de ces appels, si cette institution est un organisme qui se développe dans tel ou tel sens d'après les conditions différentes de chaque époque, a Non, comme le dit Locré, je' n'ai point à examiner si l'usage de l'appel des jugements doit en France son origine à Tintention de diminuer l'autorité des seigneurs pour augmenter la puissance royale, il suffit que, malgré l'utilité d'abréger les procès, il n'y ait aucun doute sur l'utilité plus grande encore de conserver, au moins dans les affaires d'une certaine importance, un recours pour la partie qui peut avoir été injustement condamnée (4). »

(i) M. Bérenger, daus uu mémûire présenté à rAcadémie de« «cieneet morales et politiques eu 1837, a indiqué certaines idées très origiomles et desquelles nous nous rapprochons, mais comme ce némoirt n*a ptt été publié, nous n'avons pu nous en servir, ni coDDtltre U Tëritable doctrine de M. Bérengcr en matière d appel.

(2) L'accord n'est cependant pas unanime. On verra pJos loin oa texte remarquable d'Ulpien, et de nos jours» Odilon Barrot, M. Bonoier (Eléments de procédure, 4i2) et d'autres ont mis en doute TotUlté de rappel.

(3) Bentham, De Vorganisation judiciaire, trad. Dûment, p. !W.

(4) Lorré, Travaux préparai.^ XXII, 108-144; €. Carré» Ûnâdetorgvt* judiCf I, 325.: « Il serait plus curieux qu'utile de rechercher rorigine des appels. »

Telle est donc la base fondamentale des défenseurs de rappel ; ils considèrent comme hors de doute et incontestable la nécessité et l'utilité de Tappel, mais ne s*appuient en aucune façon sur des raisons tirées de Tbistoire du développement de ce droit. On a compris, il est vrai, qu*une semblable argumentation a priori ne suffisait pas ; et comme, à notre avis du moins, on n*indi* quait point le véritable motif, la cause certaine de l'existence des appels, on a cherché à appuyer cette opinion sur d'autres raisons et considérations d'un grand poids, que nous allons présenter avant de les discuter.

1. Dans la discussion à l'Assemblée constituante, le 2 mai 4790, sur le maintien de l'appel dans nos lois^ Pison du Galand fit valoir que cette institution existe chez tous les peuples, et cette considération, reprise depuis, a été résumée par M. Glasson. « L'universalité de l'appel est déjà sa justification : les institutions que l'on rencontre presque partout doivent présenter de sérieux avantages (4). »

2. Bamave, dans la même discussion, représenta que les premiers juges, s'ils étaient souverains, seraient trop rapprochés des justiciables et pourraient avoir des haines ou des préférences, qui troubleraient l'exercice d'une bonne justice. Ces raisons ont été reprises et précisées dernièrement par M. Garsonnet (2).

3. On fit aussi valoir à l'Assemblée constituante que le juge de première instance mettrait plus de soin à rendre son jugement, s'il savait qu'il pourrait être cassé (3).

(I) Momtfur, l II, séaiic»* du 2 mai 1790; GlAUf^on, KUmentê de droit français, 1H75, II, 288.

«2) «iarnorinel, Cours tfe procédure, 18S! ; Drtfan. jud.tli, 136. (3) Carrë, loc. cit., I, 327, 328.

4. On dit que rhomme est naturellement sujet à Terreur et que T appel permettra de la corriger (1).

5. Bentham déclarait que Tappel était nécessaire, a car sans cela on tremblerait devant les tribunaux de première instance, d

6. On soutient aussi, quoique difficilement, qu*il importe au principe de la stabilité de la chose jugée que le jugement s'approche le plus près possible de la vérité. Or, comme les Cours d'appels offrent plus de garanties de savoir et d'expérience que les tribunaux de première instance, il est utile et sage que les causes ne soient considérées comme définitivement jugées qu* après l'appel (2). « Nier les probabilités d'une meilleure sentence, écrit M. Picot, c'est récuser le travail de Tesprit s'exerçant contradictoirement, c'est mettre en doute l'efficacité du droit, qui ne livre, conmie toutes les sciences, son secret qu'à l'effort; nier la supériorité d'un second jugement serait méconnaître la valeur de la réflexion eo un sujet grave... (3). »

7. Enfin, le même auteur écrivait tout dernièrement sur la réforme judiciaire et sur l'appel : a Tout d'abord il est un fait grave : les plaideurs tiennent au droit 4*appel« Us ont de par la loi la possibilité d'y renoncer. Les praticiens peuvent dire si jamais ils usent de cette faculté. Tout au contraire, il arrive souvent qu'en exagérant à dessein leur demande, ils se réservent les moyens d'appeler. Cette remarque a une importance considérable, car il faudrait des raisons majeures pour supprimer undrCHt précieux aux yeux des justiciables (4). » L'opinion de

(1) Locré, XXII, 145, discours du tribun Albisson ; LeDormaDt, Kotet de recours^ 5 ; GarsoDoet, loc. cit,

(2) LeuorniaDt, loc. et/., 7.

(3) Picot, la Réforme judiciaire f 1881, p. 239.

(4) Picot, /oc. cit., 237.

M. Picot sur rappel peut se résumer en quelques mots : Ce que nous avons est bon, notre organisation judiciaire a fait ses preuves depuis quatre-vingts ans, il faut la conserver telle quelle, c il peut y avoir plus d'un détail à remanier, plus d*une retouche à faire, mais le dessin général est bon . »

Ces raisons sont en général fort sérieuses, mais elles ne nous ont point convaincu.

Nous répondrons tout d*abord aux arguments présentés et nous exposerons ensuite notre doctrine.

\ . La raison présentée par Pison du Galland peut paraître concluante; mais nous avons pu juger dans le cours de ce travail qu'elle n'était pas fondée, car dans les trois législations que nous avons étudiées, nous avons constaté certaines époques où l'appel ne fonctionnait point.

C'est qu'en eiïet, il ne faut point oublier que les institutions se modifient suivant les besoins et les époques et qu'il ne serait pas juste de demander à un siècle les mêmes lois et le mî^me droit qu'à un autre. Ainsi donc la raison présentée par Pison du Galland serait incontestable et trancherait le débat, si on admettait : i*" que les institutions d'un peuple sont en principe applicables à un autre ; 2" que les institutions d'une mi^me nation demeurent toujours fixes et invariables. Mais on reculera certainement devant ces prémisses et on admettra an contraire que, pour connaître les institutions qui conviennent à un peuple, il faut se préoccuper surtout des précédents antérieurs de celte nation, comparés avec son état présent, alin de connaître les besoins nouveaux. Dès lors il est facile de voir que la raison de l'universalité, même si en réalité l'appel existait et avait existé cher tous les peuples, no pourrait plus être mise en avant; car telle

institution, qui convient à un peuple arrivé à un certain degré de développement, ne pourrait convenir à un autre qui n'aura pas atteint ou aura dépassé ce degré.

2'' Les considérations présentées par Bamave et résumées récemment par M. Garsonnet sont certainement fort justes, mais non décisives. On pose en principe que les juges, trop rapprochés des justiciables, se laisseront entraîner par des motifs de haine ou de préférence. Hais quine voit que Topinion contraire peut aisément se soutenir et qu'il est difficile de faire reposer une théorie aussi importante que rappel sur cette supposition que les magistrats rendront mal la justice. D'ailleurs, le même reproche pourrait se faire aux institutions actuelles relativement aux tribunaux de première instance et aux cours d'appel pour les villes dans lesquelles elles siègent, et nous pensons pouvoir soutenir que, si, à la place du nombre considérable de juges de première instance, on nommait les magistrats plus expérimentés et plus choisis qui composent nos Cours d'appel, on aurait tout lieu d'attendre une plus grande impartialité dans la justice. C'est ce qui résulte du moins de ce fait constaté et reconnu par tous que plus le nombre des magistrats est restreint, mieux on peut les choisir et plus on a le droit de compter sur de bons jugements.

3*" La troisième raison que nous avons donnée en faveur de l'appel peut être comprise dans la précédente, car il est évident que les magistrats n'agissent point dans leurs décisions par peur de voir leurs sentences cassées, mais d'après ce que leur dicte leur raison. Or, si on admet par hypothèse que la justice de première instance supprimée serait rendue par les juges qui, aujourd'hui, composent nos Cours d'appel, on aurait le droit d'attendre des jugements de première instance la même auto*

rite et la même science qui caractérise nos arrêts de Cour d'appel. D'ailleurs, n'est-ce point une raison douteuse que celle qui fait agir le juge par crainte de voir modifier son avis, et cela ne suffit-il pas pour faire prendre en défiance un système qui confie le jugement des causes de première instance à de semblables magistrats.

4*" Ou insiste beaucoup sur cette considération que l'homme est sujet à erreur et que l'appel permettra de corriger les vices des décisions de première instance. Mais ce fait réel, sagement interprété, n'est même pas en faveur des partisans de l'appel, et il y a longtemps qu'Ulpien y répondait profondément en ces termes : « Appellandi usus quam sit frequens^ quamque necessarim nemo est qui nesciat^ quippe cttm iniquitatem judicantium recorrigal^ licet nonnumquam hene latas sententias in pejus reformel neque enim utique melius pronuntiai qui novissime sente ntiam laturus est » (D. XLIX, t. I, 1. 1).

Théoriquement, rien on elFet ne garantit que la sentence d'appel sera meilleure et en pratique les statistiques nous prouveront bientôt que, dans le plus grand nombre des cas, la sentence de première instance est bonne, même rendue par des juges auxquels on ne reconnaît ni les lumières ni l'expérience de ceux d'appel. Que serait-ce donc si les juges d'appel tranchaient les débats en première instance ?

D'ailleurs, pour ôtre logique, il faudrait pousser le système jusqu^au bout et admettre que, plus les instances sont nombreuses, plus les chances de vérité sont grandes, et c'est ce qu'ont fait plusieurs jurisconsultes. Mais on se met alors en contradiction avec la tendance moderne qui cherche h limiter le nombre des appels, et on est obligé de chercher l'idéal d'une bonne justice dans un système compliqué d'instances dont nous avons fait l'ex-

périence au xv* et au xvi'' siècle et dont nous avons vu tous les inconvénients et tous les abus, sans pouvoir constater que les jugements fussent meilleurs.

11 peut paraître hardi de soutenir que cette raison, qui a semblé fondamentale, est en réalité fort critiquable, ainsi que nous venons de le montrer, et d'admettre que rimportance qu'on adonnée à ce motif tient à ce qu'on ne s'est peut-être pas bien rendu compte du rôle de l'appel et de la cause première qui avait fait créer des instances successives. Nous insisterons bientôt sur ce point capital de notre opinion.

5. Bentham se prononçait en faveur du maintien des appels, parce que sans cela on tremblerait devant les tribunaux de première instance. Cet argument est facilement réfutable. Car, d'un côté, dans notre législation actuelle , il y a nombre de cas où ces tribunaux jugent souverainement sans inspirer aucune terreur, bien plus, on cherche même à augmenter les cas oii ils pourraient juger sans appel ; d'un autre côté, il y a eu des législations dans lesquelles les appels ne fonctionnaient point, où tout était décidé en première instance, et nous ne savons pas que le juge ait inspiré pour cela aucune crainte. Au contraire,c'est plutôt dans un système d'instances compliquées et indéfinies, que le justiciable a lieu de redouter d'être amené peu à peu devant des juges qu'il ne connaît point et dont la supériorité relative, résultant du fait même de la hiérarchie, est certainement faite pour lui inspirer tout d'abord le respect et bientôt la crainte de cette autorité.

6. On s'appuie fortement sur ce motif que la chose jugée aura d'autant plus de valeur qu'elle approchera plus près de la vérité : or, les Cours d'appel offrent plus de garanties , donc l'appel est nécessaire et favorable pour l'autorité de la chose jugée. Ce raisonnement peut

paraître concluant ou non, suivant le point de vue auquel on se place. Nous croyons pouvoir soutenir qu*il n*est pas décisif. En eiïet, quel serait Vidéal d'une bonne organisation judiciaire? Ce serait certainement celle dans laquelle les tribunaux donneraient toujours en première instance, et le plus rapidement possible, une solution équitable. Si tel est Tidéal et le but vers lequel on doi^ tendre , il est incontestable que, plus on multipliera les instances, plus on retardera le jugement, etc., et plus on s'écartera des règles de la véritable justice, plus on affaiblira Tautorité de la chose jugée.

L'autorité d un jugement ne consiste pas, en elTet, dans le fait d'une confirmation de ce jugement par un autre tribunal , mais réside uniquement dans le bien jugé et la conformité avec le droit en vigueur.

Dès lors, de deux choses Tune : ou bien le jugement du tribunal de première instance est confirmé, et la confirmation n'ajoute rien au jugement primitif, Tappel a été inutile et la seconde instance n*a servi qu*à allonger les procédures, faire dépenser des frais aux parties et développer l'esprit de chicane; ou bien le jugement est infirmé et la sentence d'appel est plus juste, mais alors qui ne voit l'inttTi'^t capital qu'il y aurait à faire rendre la sentence immédiatement en première instance par les juges les plus éclairés, afin d'éviter les instances et les frais, et afin d'empéchcr loute fausse interprétation du droit.

7. Knfin on fait valoir que le plaideur tieni h l'appel et qu'il faut lui laisser ce droit. (!elte raison esl sérieuse, car il est certain qu'on doit donner aux justiciables toutes les garanties qu'ils jugent nécessaires à la bonne solution de leur cause. Nous avons cependant plusieurs observations à présenter.

Ainsi M. Picot demande qu'on consulte les praticiens

pour savoir si, oui ou non, les plaideurs renoncent à rappel, et il ne laisse aucun doute sur la réponse négative. Cependant, nous nous sommes adressés à une source plus autorisée que les praticiens, qui sont intéressés à ce débat et à la longueur des procès , et nous avons trouvé dans les statistiques judiciaires, qu'en 1854, sur 7,436 appels, 1 ,469 s'étaient terminés par des renonciations ou transactions, c'est-à-dire un cinquième; en 1874, sur 6,940 appels, il y a eu 1445 renonciations ou transactions, ce qui donne une proportion plus forte, et en 1876, sur 10,058 appels, 1 ,922 se sont terminés par des renonciations ou transactions. Devant ces chiffres qui accusent qu'un cinquième des appels se termine par des renonciations, et que cette proportion tend à augmenter, les considérations présentées tombent ; et il se dégage un fait assez important à noter, c'est que le plaideur tend à éviter Tappel, puisque le nombre des transactions après le jugement de première instance augmente.

M. Picot reconnaît lui-même ce que nous avançons, lorsqu'il écrit plus loin o que nous n*avons pas à nous plaindre en notre temps du développement de Tesprit de chicane, car la décroissance continue des procès civils nous montre les plaideurs beaucoup moins soucieux qu'autrefois de contestations, page 277. d Si cela est vrai, comment admettre que les plaideurs tiennent tant à Tappel et surtout comment songer à favoriser un système d'instance qui éternise les contestations. D^ailleurs, nous nous sommes demandé s'il ne rentrait pas dans le rôle du législateur de diminuer autant que possible cet esprit de chicane et cela sans consulter le justiciable. En elFet, la personne qui a un procès et qui le perd cherche dans un appel la réparation du tort qui lui est fait; remarquons que le plaideur ne fait alors attention qu*à

ses intérêts personnels. Mais n'est-il pas dans le rôle de Tétat de rechercher si les avantages que peut présenter cet appel pour une seule personne ne sont pas en rapport avec les inconvénients qui résultent d'un système d'appel pour tous les autres citoyens. Nous ne saurions trop faire ressortir que tel est au fond le seul moyen de bien poser la question, et, quant au droit de Tétat, il est absolument incontestable. Nous allons revenir bientôt sur la question ainsi posée. Quant à Topinion émise que notre cadre d'organisation judiciaire est bon, parce qu'il a fait ses preuves depuis pn»s d'un siècle, nous ne pouvons encore ici suivre cet avis et nous ne pensons pas qu'on admette jusqu'au bout les conséquences de cette opinion. En effet, s*il est vrai que le temps et la durée sont une preuve de Texcellence des institutions, nous ne voyons pas pourquoi on n'aurait point conservé les institutions de l'ancien régime avec toute l'organisation judiciaire compliquée dont nous avons donné quelques aperçus. Ce qui est plus grave, c'est que cette opinion tend naturellement à considérer les institutions comme fixes et à plier les générations postérieures à un cadre adopté antérieurement qui n'est point fait pour elles et qu*on considère néanmoins comme d'autant meilleur qu'il sera plus immuable.

Ce système, auqu(.*l se rattachent toutes les opinions des défenseurs de l'appel, se résume en définitive par ces mots : gardons ce que nous avons, conservons ce qui existe, ne changeons rien du cadre essentiel, mais ne touchons qu'au détail. Cette opinion a d'ailleurs ceci de fort remarquable, c'est qu'on y retrouve une application très accentuée de cet attachement pour la forme et les formes juridiques qui raractérise en général les idées comme les doctrines des jurisconsultes. Nous ne pouvons

adopter entièrement ces idées et voici pourquoi. Partis de l'hypothèse, vérifiée par les faits, que les institutions se développent et se modifient suivant les besoins per* pétuellement variables d'une société, nous serions en contradiction avec nous-mêmes, si nous admettions qu'il faut s'attacher à un cadre d'organisation par cela seul qu'il a duré un certain nombre d'années. Au contraire, sans penser d'ailleurs à des changements profonds qui sont toujours fâcheux, nous poserons en principe que plus une institution restera fixe, plus elle durera sans se modifier, moins elle sera en rapport avec les époques postérieures, moins elle répondra aux besoins de temps pour lesquels elle n'a pas été faite et auxquels on ne l'a point appropriée (4).

Ainsi donc et pour nous résumer, nous ne pouvons pas admettre les motifs et les raisons qu'on a présentés en faveur du maintien de l'organisation des appels. Nous allons essayer de montrer pourquoi ils ont été créés, quand et en quel sens ils ont été utiles; mais nous ne nous prononçons pas, car des deux points de vue sons lesquels nous allons montrer qu'on peut présenter la question découleront des conclusions opposées; dans un sens, une raison que nous pensons difficilement réfutable pour le maintien des appels et qui, jusqu'ici, n'a

(1) Cette observation est fort iroportante, et nous ne pooTons donner de meilleur exemple pour la vt^riHer que ce qui est arrÎTé justemeot pour noH institutioDs au xviii* siècle. Elles tétaient restées immuables et fixes depuis un i^ièclp, \niT suite, elles étaient de moins en moins eu rapport avnr les tronditious uouvellt-sde la société française à la fin du XYiii« siècle et c'est ce qui a nécessité une révolution aussi violente. Cette cousidénition qui donne, à notre uvis^ une des causes fonda» mentiles de la Rèvt>lutiun française, nous permet aussi de compléter les déductions théoriques données au texte par cette conséquence pratique : cVst que plus une institution restera fixe et sans subir aucun ctian^'cuicnt^ plus il sera nécessaire que le rétablissement de l'équilibre &(»it brusque et violent, et, par suite, plus il froissera d'intérêts et jettera de trouble momentané dans la marche d'une société.

point été présentée ; dans un autre, un motif incontestable pour leur suppression.

Avant d*exposer notre opinion et pour terminer cette partie toute de discussion, nous voulons faire ressortir deux conséquences qui nous ont toujours paru singulières dans le système des défenseurs de Tappel. 4° On dit tout d'abord que notre organisation judiciaire est bonne et qu*il faut la conserver, et on affirme en même temps que, parmi nos tribunaux, les uns sont composés de juges relativement faibles, sans expérience et oiïrant peu de garanties, les autres de magistrats plus éclairés. Mais, si les premiers juges sont inférieurs aux autres, pourquoi les conserver et maintenir une instance dont on reconnaît implicitement l'inutilité? 2' On cherche à établir que les appels sont nécessaires, que cette institution est de la plus grande utilité pour réformer les erreurs, et, au lieu d*en proposer l'extension, on demande au contraire que les cas d*appel soient restreints, que le taux du dernier ressort soit élevé. Nous n*osons appeler cela une contradiction, mais nous constatons que même nos contradicteurs reconnaissent implicitement la tendance de restriction des appels puisqu*ils en demandent eux-mêmes la Hmitation. Qu*on ne réponde point à notre observation que l'appel n'est pas d une efficacité réelle dans des litiges de peu de valeur, parce que les frais deviennent trop considérables, car nous répondrons alors qu'il serait logique de demander la réforme de nos tarifs de procédure et Tamoindrissement des frais judiciaires, afin que l'appel put s'appliquer au plus grand nombre de cas possible. Mais on est contraint de suivre et d'accepter Cé'Ite tendance de restriction des appels, parce que les mouvements des institutions s'imposent. Kt, de même qu'en matière criminelle nous avons vu l'appel successi-

n'oBt besoÎD que d*uD organisme peu perfectionné pour les faire marcher. Nous avon& constaté que cette institution se montrait dans i*histoire d*un peuple au moment où, par suite de l'extension des territoires, la création d'une administration devenait nécessaire. L'appel a, en eiïet, un rôle propre, rôle essentiel, rôle qu*on n*a point fait assez ressortir, c'est de relier entre eux les différents membres d'une hiérarchie, aussi doit-on le considérer comme une institution administrative, mais non comme une instititution judiciaire orifs^inaire.

Plus tard^ les appels se développèrent à mesure que la hiérarchie se compléta, et ils servirent à centraliser dans les mains d*un pouvoir unique toute l'administration et la justice; c'est ainsi qu'on a pu dire que les appels furent imaginés par les rois de France pour renverser la puissance des seigneurs, mais ce n'était là qu'une conséquence de l'état social dans lequel la France se trouvait alors.

Enfin, soit dans l'empire romaiu, soit en France, il est arrivé un instant où ce développement s'est arrêté, où lesdiiïérents degrés de la hiérarchie administrative et judiciaire se sont fixés et où une tendance opposée a commencé à se produire. C'est le moment où, à Kome, certains tribunaux prononcent sans appel et où on tinit par édicter cette règle qu'il n'y aurait pas pins de deux degrés d'appel. Kn France, c'est l'époque où nous pouvons voir les nombreuses instances du xiv' et du xv' si^cle successivement restreintes par l'organisation des parlements provinciaux, par la création des présidiaux et entin par les réformes réalisées par les lois de la Hévolution et de TEuipire ; de telle sorte que les nombreux degrés de juridiction furent réduits à deux et que l'appel fut uiéine supprimé, dans certains cas, lorsque la râleur du litige ne dépassait pas 1,51)0 francs.

Ceux qui ne voudraient point reconnaître cette tendance dans le droit romain et le droit français refuseraient. ainsi d'admettre non pas une théorie à priori^ mais des faits qui parlent d'eux-mêmes et qui montrent que, depuis le xiV siècle, le nombre des degrés de juridiction n*a fait que diminuer.

Comment peut-on donc expliquer cette tendance et quelles sont les conséquences qui en résultent, c'est ce qu'il nous reste à démontrer.

Lorsqu'un architecte veut construire une maison, il commence par rassembler des ouvriers et des matériaux et il dresse successivement des échafaudages en proportion avec les dimensions de la maison. Il y a des poutres maîtresses qui en supportent de moins fortes, lesquelles servent aussi à en porter d'autres, etc. Ces échaufaïudages forment ainsi une sorte de hiérarchie systématique qui sert à élever la construction. Il arrive nn instant où les échafaudages sont inutiles ; alors on n'en dresse plus, mais on les laisse subsister quelque temps pour mettre la dernière main au travail ; enfin ces échafaudages euxmêmes disparaissent et on enlève successivement les moius importants jusqu'à ce qu'on retire les poutres maltresses et qu'on laisse subsister l'édifice.

Cet exemple peut servir de terme de comparaison pour notre raisonnement sur les appels. Nous avons vu les appels se former et se multiplier et les instances se créer en aussi grand nombre qu*il a été nécessaire pour embrasser tout le territoire de la France et le faire participer à l'œuvre de centralisation et d'unification entreprise ; mais du jour où ce travail a commencé à produire ses eirets, les instances et les appels ont peu à peu diminué, de même que les échafaudages, parce qu'ils ne répondaient plus à aucun besoin. De sorte que les

appels doivent être considérés comme des institntions utiles et nécessaires dans tout pays qui se centralise; mais, au contraire, ils deviennent des obstacles dans ceux qui suivent un mouvement contraire ou chez lesquels la centralisation est une œuvre déjà accomplie.

Cette tendance de limitation constatée, la question de réforme se pose logiquement. Mais qu'on le remarque, comme nous n'avons plus que deux degrés de juridictions, il ne s'agit plus de supprimer une instance, mais de supprimer l'appel lui-même et d'attribuer aux jugements de première instance une autorité souveraine. Notre situation n'est pas la même qu'au moment de la rédaction de nos codes. Nos législateurs furent alors d'accord avec la tendance et les besoins en restreignant à deux les nombreuses instances de l'ancien régime, mais les besoins actuels n'étant plus les mêmes que ceux qui existaient en 1800, la question se pose donc encore de savoir s'il faut ou non supprimer les appels.

On a proposé, il est vrai, d'élever le taux du dernier ressort et par cela même de restreindre l'appel. Ce projet serait certainement logique, présenté par ceux qui, guidés par la tendance constatée du droit d'appel depuis plusieurs siècles, demandent qu'on marche toujours vers une limitation plus grande des appels. Mais nous avons déjà montré que ces propositions sont faites par les défenseurs de l'appel, qui posent en principe d'un côté l'absolue nécessité de l'appel et de l'autre demandent leur limitation.

Arrivés à ce point de la discussion, nous pouvons dire qu'il ne reste plus que deux solutions à adopter : 1' ou bien, on reconnaîtra en elTet la tendance constatée par toute Thistoire du droit d'appel, mais on dira que nous ne sommes pas encore arrivés à un état de développe-

fi

ment suffisant pour pouvoir nous passer de ce lien et de ce rouage entre les tribunaux ; 2"" ou bien, on dira au contraire que le moment est propice, que Tinstant est favorable et que cette simplification, conforme avec la tendance historique du droit d*appel, est réclamée par les besoins de la situation présente.

Les arguments qu'on peut tirer de ces deux points de vue sont décisifs dans un sens ou dans l'autre. On peut avoir des préférences pour Tune ou l'autre opinion, mais on ne peut encore sagement se prononcer dans un sens quelconque avant d'avoir examiné la situation actuelle, telle que les statistiques nous la font connaître et avant d'avoir recherché si la somme des avantages résultant pour certains plaideurs de l'organisation d'instances d'appel est ou n'est pas en rapport avec la somme des inconvénients découlant pour la masse des citoyens du maintien de ces appels.

Les statistiques et les chiffres que nous allons présenter sont tirés des statistiques officielles publiées par le ministère de la justice et de l'Annuaire d'économie politique. Ils se rapportent à l'année 1876 qui est encore assez rapprochée de nous pour que les raisonnements que nous en déduirons puissent s'appliquer au temps présent. Voici la statistique des jugements en 1876. En matière civile, et sans parler des préliminaires de conciliation qui s'élèvent à un chiffre considérable, il y a eu 330*514 décisions rendues par des juges de paix, dont 67,567 étaient susceptibles d'appel. Le nombre des appels a été de 5^500. Les tribunaux de première instance ont prononcé 196, 434 jugements. En matière commerciale, nous trouvons 205,704 jugements. Ces chiffres donnent un total de 732,332 jugements de première instance.

Sur ce nombre assez élevé de jugements, nous avons

déjà mentionné 8,500 appels des décisions des juges de paix, auxquels il faut joindre 6,700 en matière civile et 3,300 en matière commerciale, soit un total de 18,500 appels. Mais, sur ce nombre, 5,500 ont été jugés par les tribunaux de première instance et 10,000 seulement par nos Cours d'appel. De sorte que, sur 732,332 jugements rendus en première instance, on n'a jugé comparativement la même année que 15,500 appels, dont 10,000 seulement ont été décidés par les Cours d'appel.

Il faut encore présenter quelques chitTres sur les appels eux-mêmes. Nous constaterons tout d'abord que le nombre des appels tend à diminuer, car, en matière civile, il y en a eu : 10,G78 en 1873, 10,555 en 1874, 10,169 en 4875 et 9,868 en 1876. Mais prenons le nombre des appels jugés en 1876 et cherchons à nous rendre compte des résultats donnés par ces jugements. Il résulte des statistiques qu'en matière civile la proportion des confirmations sur appel varie entre 69 et 70 p. 100, tandis qu'en matière commerciale, elle est de 70 et 71 p. 100. Desorteque, surles 15,500 appels mentionnés, nous arrivons à ces résultats : 1' tout d'abord, il y a eu 11,500 appels jugés contradictoi rement, 900 jugés par défaut, 3,100 renonciations ou transactions sur appel, donc en réalité il ne reste que 12,400 appels jugés; 2* ^ur ces 12,400 appels, 8,680 ont donné des confirmations, soit 70 p. 100 et 3,720 des infirmations, soit 30 p. 100.

Ces chiffres ne sont pas encore absolument définitifs, car nous avons vu que sur le nombre total des 15,500 appels il y en avait 5,500, soit un tiers, qui provenaient des justices de paix et étaient jugés par les tribunaux de première instance, donc en définitive les Cours d'appel ont eu à trancher sur 10,000 appels qui se divisent en

2,000 transactions ou renonciations sur appels, 6,000 confirmations et 2,000 infirmations.

Ces chiffres sont très significatifs et nous font connaître l'état de la pratique actuelle des appels et les résultats que donne cette institution. Nous reprenons donc ici notre discussion un instant abandonnée par Texposé de ces statistiques.

Ainsi donc, sur un ensemble de 700,000 décisions judiciaires, on peut dire, sans calculer avec une grande précision, qu'il y en a peut-être 500,000 non susceptibles d'appels de par la loi et 200,000 dans le cas contraire. Qu*on ne dise plus désormais que la nécessité de Tappel est absolue et que cela a été reconnu par nos lois, puisque, les chiffres en mains, nous prouvons que, sar 700,000 jugements, la loi ferme elle-même la porte de rappel à près de 500,000. Qu'on ne dise plus également que le plaideur tient à l'appel, que l'appel est une garantie très efficace pour les parties, puisque sur un nombre de décisions judiciaires susceptibles d'appel évaluées à 200,000, il n'y a que 45,500 appels interjetés, dont il faut déduire 3,400 transactions survenues avant le jugement d'appel : soit, 42,400 appels.

Nous croyons avoir ainsi montré qu'en pratique et en présence des chiffres^ les raisons tirées de la nécessité de l'appel et de l'importance que cette institution avait aux yeux des plaideurs ne se justifiaient point. On pourrait dire cependant que 42,400 appels constituent un suffisant pour légitimer l'organisation d'une voie de cours^ tel que l'appel et le maintien de nos Cours d'appel ; d*autant plus qu'il est probable que ces affaires seront justement celles dans lesquelles les plus gros intérêts seront en jeu.

Ecartons tout d'abord cette dernière considération en

disant qu'il n est pas possible de justifier la théorie de l'appel ens'appuyaut sur ce que l'appel est interjeté pour des alTaires d'une valeur plus considérable. Il est certain, en eflet, que la valeur est ici une chose fort relative, et qu'un litige de peu de valeur peut avoir pour une personne une importance beaucoup plus considérable qu'un litige d'une plus grande valeur pour une autre. Les parties et les citoyens doivent donc avoir les mêmes moyens d'action et de protection; et, cependant, la loi ne les leur reconnaît pas, ce qui certainement n'est point équitable.

Ainsi.donc, nos Cours d'appel ont confirmé 6,000 fois le premier jugement et ont donné un avis contraire dans 2,000 cas.On peut donc dire que dans6,000cas la procédure d'appel a été absolument inutile ; elle n'a fait que retarder la solution sans la changer. Il est vrai que dans 2,000 cas il y a eu infirmation du premier jugement ; mais alors, sans nous arrêter à l'objection formulée par Ulpien, ce qui serait revenir à un point déjà étudié, nous répondrons à ceux qui trouvent ce chiifre très important qu'il est difficile de nier que, si les juges qui composent nos Cours d'appel jugeaient les débats en première instance, ils apporteraient les mêmes lumières qu'ils mettent aujourd'hui dans leurs arrêts d'appel. On aurait donc les mêmes garanties qu'on a aujourd'hui, on en aurait même de plus fortes, car c'est un fait constaté que moins les magistrats sont nombreux, mieux on peut les choisir et plus ils apportent dans leur fonction d'indépendance et d'impartialité, et on ne serait pas obligé de recommencer les procédures pour arriver à un résultat inutile dans 70 cas sur 100.

Finalement, les statistiques prouvent que sur un ensemble de 700,000 jugements, il y a en moyenne 15,500 appels, dont 10,000 sont jugés par les Cours d'appel et

dont 2,000 seulement donnent une solution différente de celle de première instance. Voilà donc les avantages présentés par l'organisation actuelle des appels : dans 2,000 cas, les Cours ont corrigé les décisions des tribunaux.

Examinons maintenant les inconvénients.

Nous ne voulons pas nous arrêter sur Tincertitude qui peut encore exister relativement à ces 2,000 infinnatioiis et sur la nécessité qu'il y aurait à constituer des instances très nombreuses pour donner plus de garanties, ce sont là des points déjà vus. De même, nous passerons rapidement sur les raisons d'économie qu'il y aurait pour l'État à supprimer notre organisation de l'appel, car les Cours ne coûtent annuellement que 6,500,000 francs, d'après le budget de 1880. Mais peut-être pourrait-on insister sur les frais judiciaires, frais d'avocats, d'avoués, etc., payés par les parties, qui se montent à une somme beaucoup plus considérable et qui constituent une dépense inutile dans 70 cas sur 100, et au point de vue économique une consommation de capital entièrement improductive.

Nous ferons remarquer, en y insistant, combien est contestable l'utilité d'une seconde instance à laquelle on n'a recours que 15,500 fois sur 700,000 jugements, et qui, pour les Cours d'appel au moins, ne donne un avis contraire à celui des premiers juges que dans 2,000 cas.

Enfin, nous terminerons en notant que les appels ne jouent plus le rôle pour lequel ils avaient été organisés, ce qui constitue la meilleure raison à donner de leurinu* tilité et doit faire tendre à les supprimer.

Telles étaient les quelques observations que nous voulions présenter. On a vu que la tendance constatée du droit d'appel indiquait une marche lente mais certaine vers une limitation toujours plus grande des appels, à

mesure que la centralisation devenait un fait plus accompli. En outre, on vient de voir que la pratique actuelle ne justifiait pas entièrement Tutilité du maintien d'une semblable institution. Pour nous, après avoir pris connaissance de ces deux éléments essentiels de la discussion, nous n'hésitons pas à penser : que la somme des avantages FOURNIS PAR LES APPELS n'eST PAS EN RAPPORT AVEC LA SOMME DES LNCON*VÉNIENTS Ot'lLS PRÉSEN^rENT, ET c'eST POUR CELA QUE NOUS NOUS PRONONÇONS POUR LA LIMITATION TOUJOURS PLUS GRANDE DES LNSTANCES d'aPPEL, d'uNE LNSTITUTION QUI N*A PLUS A JOUER LE RÔLE POUR LEQUEL ELLE A ÉTÉ LNSTITUÉE.

Ces conclusions peuvent paraître hardies, et nous ne les aurions pas ainsi formulées, si nous n'avions fait tous nos eirorts pour arriver toujours jusqu'aux conséquences finales d'une idée émise. En elTet, nous n'ignorons pas qu'il peut être imprudent de porter trop vite la main sur des institutions auxquelles on est accoutumé et de procéder par des réformes trop absolues. Lorsqu'un forgeron aperçoit une bosse sur une plaque de tôle, sa première idée est de frapper sur la bosselure un violent coup de marteau, mais le résultat inattendu est de faire développer aux extrémités de la plaque une multitude de bosses qui ont rendu la plaque moins maniable qu'auparavant. En matière de réforme, on doit se jiarer d*af;ir ronune le forj^eron imprévoyant. Ausm, tout en maintenant nos conclusions théoriques, nous nous sommes demandés si, en pratique, on ne pourrait point essayer d'abord dans le ressort d'une seule Cour d'appel une réforme qui modifierait et simplifierait beaucoup nos institutions judiciaires, pour l'appliquer ensuite aux autres, si les elfetset les résultats étaient bons. A\ant la Révolution, on procéda de même par quelques es*^ais dans deux ou trois provinces pour introduire des

institutions nouvelles et les résultats furent excellents. Nous ne voyons pas quels inconvénients il y aurait en matière d'institution judiciaire à procéder de même et à tenter un essai semblable, car les avantages pourraient être grands et les inconvénients, s'ils se révélaient, seraient facilement réformables par le retour au système antérieur.

11 aurait fallu, pour compléter cet exposé, montrer comment nous étions obligés dans notre opinion de donner à la Cour de cassation une compétence plus large et aux juges de paix des fonctions beaucoup plus étendues ; de même nous aurions dû discuter la possibilité d'organiser le jury civil, mais cela nous entraînerait trop loin. D'ailleurs, nous n'avons présenté ces aperçus sur la réforme de l'appel que parce qu'ils nous semblaient découler des conclusions historiques de ce travail, mais, en réalité, ce ne sont que des matériaux que nous avons voulu apporter dans la mesure de nos forces pour ceux qui voudront bien les utiliser, car notre but sera atteint si les constatations historiques et les considérations présentées peuvent servir à dégager la question de rappel de toute fausse interprétation historique et à préparer les éléments et les facteurs nécessaires à connaître pour que cette institution reçoive une organisation plus perfectionnée et tout à fait en rapport avec nos mœurs et nos besoins.

v«r9«illea. — Imprimerie de E. Avmkt.