LIVRE VII

Période de la révolution ou Epoque

in terme diair e .

L'histoire du droit d'appel a partir de la Révolution française ne nous présente plus le même intérêt qu'auparavant, et nous ne ferons désormais qu'en résumer les principes essentiels.

En eiïet, la royauté était par\'enue, en 1789, à une centralisation administrative t^^s avancée, de telle sorte que les degrés de la hiérarchie judiciaire étaient régulièrement fixés, et quant aux rè^^les de procédure elles restèrent presque identiquement les mêmes, après comme avant la Hévolulion. La période intermédiaire est surtout intéressante à connaître à cause des projets qui furent émis, des essais qui furent tentés, et des idées qui furent échangées dans les discussions auxquelles Torf^anisation

(1) l>Ol^fl, ImUtutn, § R60; (h'don. roar» !55«, .^ 38, .Vi^twi. I, 3fl; jaavif r 1563, § 23, loc. cit., I, k2k, Cf. Drtwir, /oc. a/«, I, M ; Wirkœnif , hc.at., 111, e52.

judiciaire donna lieu. Nous ne parlerons que de l'appel au civil.

L'Assemblée constituante supprima tout d'abord l'hérédité et la vénalité des offices de judicature par le décret du 4 août 1789, et en mars 1790 elle mit à l'étude plusieurs questions fort délicates relatives à une réorganisation de la justice.

On admit dans plusieurs décrets que l'appel serait reconnu par les lois nouvelles, et la grande loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire vint réglementer ce que l'Assemblée avait d'abord reconnu conune nécessaire. Plusieurs projets avaient été proposés. Le premier, préparé et soutenu par Bergasse, consistait à créer des cours supérieures composées d'un assez grand nombre déjuges, et réunissant dans leur ressort trois ou quatre départements, il fut rejeté à cause de la crainte qu'inspirait la formation de grands corps judiciaires, par lesquels on ne voulait point laisser se reconstituer une autorité semblable à celle des Parlements. Le second plan, imaginé par Thonret, créait dans chaque département un tribunal supérieur aux tribunaux de districts* composé à l'ordinaire de trois juges, et pour les grandes Assises de six juges. On décidait dans ces grandes Assises des appels les plus importants. Ce projet ne fut pas rejeté , par suite des difficultés d'application qu'on y trouvait, et on s'aiTèta au troisième projet qui est celui de la loi de 1790.

Le système judiciaire de cette loi comprenait des arbitres, dont on voulait généraliser les décisions, des juges de paix et des juges ordinaires. Il était permis d'appeler de chacun de ces juges, mais avec quelques distinctions. Ainsi, l'appel n*était permis à l'égard des décisions des arbitres que si les parties avaient formelle-

ment réservé cette voie de recours (T. I, art. 4). A Tégard des juges de paix, on pouvait appeler de leurs sentences, pourvu que l'objet du litige fût supérieur à 50 livres, rappel se portait au tribunal du district. C'était donc un appel véritable, adressé à une juridiction supérieure, tandis qu*en matière ordinaire, pour les procès jugés par les tribunaux de district, l'appel se portait à un tribunal du même degré, àun autre tribunal de district. « Lesjuges de district seront Juges d'appel les uns à fégard des autres selon les rapports qui vont être déterminés^ V, 1 .

Les parties pouvaient choisir pour y porter leur appel le tribunal de district qui leur convenait et, si elles ne s'entendaient pas, la loi suppléait à leur volonté en déclarant que le tribunal d'appel serait un des sept tribunaux de district les plus voisins. Le directoire ou administration de chaque district dressait une liste des tribunaux compétents ; elle était approuvée par l'assemblée et affichée dans l'auditoire de chaque tribunal. Chacune des parties avait le droit de faire un certain nombre de récusations, mais de telle façon qu'il restait toujours un tribunal compétent.

Les délais d'appel étaient fixés par la loi, V, art. 14, A w/ appel d'un Jugement contradictoire ne pourra être signifié^ ni avant le délai de huitaine, à dater du Jour du Jugement, ni après l'expiration de trois mois à dater du Jour de la signification du Jugement faite à personne ou domicile. »

La loi de 1790 contenait aussi quelques règles de procédure sur la manière de rédiger les jugements, etc., mais elle n'édictait en réalité rien de particulier, de teUe sorte que les anciens usages se perpétuèrent.

Au-dessus de tous ces tribunaux on créa un tribunal de cassation unique pour toute la France auquel étaient

|K^rté$ les recours de tous les jugements rendus en dernier ressort. (Loi du 27 novembre 1791.)

Nous ne voulons pas entrer dans l'énumération de toutes les lois fort nombreuses qui vinrent modifier ou compléter l'organisation judiciaire de la Constituante, car les principes restèrent les mêmes et c'est ce que nous cherchions à savoir.

Cette organisation se maintint jusqu'à la Constitution de 1793. Dès que la Convention fut réunie, on chercha à éloigner le plus possible des tribunaux les hommes de loi parmi lesquels le législateur de 1790 avait voulu qu'on choisit les juges. Une loi du 22 septembre 1792 déclara que les juges pourraient être pris parmi tous les citoyens et cela ne doit point étonner. Dans une constitution et sous un régime qui posaient en principe que tout pouvoir réside dans le peuple, il était naturel que chaque citoyen fût capable d'exercer toutes les fonctions et parmi elles, celles de juge. La Constitution du 24 juin 1793 ne parlait pas de l'appel et elle le supprimait en fait, art. 87, 94 ; mais on sait que cette Constitution ne fut jamais appliquée.

fja Constitution de fructidor an III reprit le travail de réorganisation un instant arrêté par les passions de la Convention. Le pouvoir judiciaire fut confié à des juges de paix, à des tribunaux de département, et à un tribunal de cassation. Les juges de paix avaient une double com« pélencc : pour certaines affaires ils jugeaient sans appel, et pour d'autres à charge d'appel au tribunal du département (art. 213). Pour les tribunaux de département, ils avaient également une double compétence : ils jugeaient certaines allaires en dernier ressort et d'autres à charge d'appel. Dans ce cas, l'appel était porté au tribunal d'un des départements voisins sous certaines conditions ré-

glées par une loi du (7 frimaire an V. C'était au fond le même système qu'avait employé la Constituante pour les tribunaux de district.

L'organisation actuelle des cours et des tribunaux de première instance commença à se former à partir de la Constitution de Tan Vlii. « En matière civile il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d appela la loi détermine [organisation des uns et des autres^ leur compétence et leur ressort (art. 61). » La loi du 27 ventôse an VllI sur l'organisation des tribunaux rétablit sous le nom de tribunaux d'arrondissement les anciens tribunaux de district créés par la loi d'août 1790, et elle institua vingt-neuf tribunaux d'appel.

Ces tribunaux d'appel prirent le nom de cours d'appel après le senatus-consulte du 28 floréal an XII, et celui de cours impériales depuis la loi d'avril 1810. Depuis, les noms ont varié suivant les Constitutions, ce sont aujourd'hui des Cours d'appel.

Telles furent les institutions de la période intermédiaire en matière d'appel. On a critiqué ces réformes en disant que des tribunaux, réciproquement juges d'appel les uns à l'égard des autres, seraient naturellement portés à des sentiments Je jalousie ou de rancune, ce qui nuirait à la bonne administration de la justice. (!ette critique, qui est à peu près la scMile (ju'on adresse aux réformes tentées par la Constituante, ne nous semble pas très justifiée. KnelFet, qu'au moment même où cette réforme fut opérée, lorsque les passions politiques et sociales étaient si fortement excitées, on ait pu constater parmi les juges et les tribunaux le désir de rendre la (pareille k un tribunal qui aurait c^ssé un jugement, cela est |»ossible ; mais c'est une question de savoir, et on ne peut la résoudre, si, dans un temps plus calme, avec des niagis-

trats plus éclairés, cette organisation critiquée n'aurait pas rendu plus de services que la hiérarchie compliquée de Tancien régime.

Nous ne pouvons encore nous prononcer sur ces essais de réforme, nous montrerons seulement dans nos conclusions qu'ils étaient conformes à la tendance historique de l'institution de l'appel et qu'ils organisaient en fait un système judiciaire plus simple que celui que nous possédons.