CHAPITRE III

ORGANISATION CITILE.

SECTION PREMIÈRE

Loi transitoire. — Émigrés. — Sénatoa-oonsalte du 6 floréal ob Z.

Le premier regard que le Consulat jeta sur la société civile fut pour ranimer im peu l'autorité paternelle et l'esprit de famille, qui s'unit si étroitement à l'esprit religieux.

La loi du 4 germinal an VIII d<Hina an père la faculté de disposer, en faveur de qui bon lui semblerait, du quart de ses biens, ou d'une part d'enfant ^ Elle étendit encore le droit de disposition dans le cas où le testateur n'avait que des ascendants, des frères et sœurs, ou des descendants de ces derniers : la moitié des biens alors était disponible. Mais elle ne rendait pas au citoyen la liberté de disposer de la totalité de ses biens quand il n'existait que des parents plus éloignés. Il y avait toujours une quotité indisponible affectée aux parents jusqu'au degré d'enfants issus de germains. Le morcellement établi par les lois de Tan II n'était donc que faiblement attaqué. La loi de l'an YIII ne changeait rien, du reste, à la nullité des dispositions universelles : Tordre des successions ab intestat, réglé par la loi du 17 nivôse an II, subsistait. Ce n'é-

* Dtt quart s'il y avait moins de quatre enfants, du cinquième s'il y en avait quatre, du sixième s'il y en avait cinq, et ainsi de suite.

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tait là qu'une loi transitoire, un signe avant-coureur des principes combinés de la famille et de la liberté des testateurs ; c'était une transition de la loi du 17 nivôse au Code futur.

Au moment où le Consulat proclamait la Révoltdion finie^ il y avait sans doute une grande mesure à prendre : c'était la clôture d'abord, et puis la radiation de la liste des émigrés. Mais la Constitution de l'an VIII contenait une stipulation toute révolutionnaire contre le retour des émigrés : « La Nation française défi clare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français « qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne « sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues « contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce a point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au 4 profit de la République. >»

La Constitution avait voulu, par cette dispositioiî exclusive, ratiacber au gouvernement des Consuls tout le parti des républicains les plus prononcés. Mais le jamais en politique est un mot sans valeur, et surtout cpiand il s'agit d'une mesure de rigueur contre les personnes. — La loi du 12 ventôse an VIII, qui suivit de si près la Constitution, fut empreinte de cet esprit de rigueur ' : on ne connut plus, à la vérité, d'émigration que pour cause antérieure à la Constitution nouvdle ; mais la guerre européenne menaçant encore la France, la Révolution voulut en fmir avec les incertitudes de la liste des émigrés : la distinction entre les émigrés et les prévenus d'émigration fut effacée. On considéra comme émigrés : l**tous ceux qui, inscrits avant la mise en activité de la Constitution, c'est-à-dire avant le 1*' janvier 1800, n'avaient pas été rayés défmitivement * ; 2® tous ceux dont Tinscription sur la liste avait été ordonnée, avant )a même épocjue, par des arrêtés du Directoire exécutif ou des administrations centrales'.

* Voir aussi l'arrêté du 29 messidor an YIII.

^ Pourvu que ces arrêtés eussent été publiés ou suivis, soit du séquestre, soit de la vente des biens.

CONSULAT, CH. m. -^ ORGANISATION CÏVII.E. 361

Ces ligueurs, imposées par les exigences des parfis et Tapproclie (le la guerre, lombèrent devant la victoire. Après la bataille de Marengo, de vastes éliminations de la liste des émigrés furent arrêtées par le Premier Consul * ; et un mois après le traité d'Ainieus du 4 germinal an X (27 mars 1862) sur la paix générale fut promulgue le S. N. C. du 6 floréal (26 avril) par lequel « am- <( nistie él^it accordée, pour fait d'émigration, à tout individu « qui en était prévenu et qui n'avait pas été rayé défînitivement. » Le pi^t d'amnistie, ouvrage des Consul^, approuvé par la délibération du Conseil d'État, fut transformé en sénatus- consulte, à cause de la prohibition portée par la Constitution contre la réintégration des émigrés, et en vertu du pouvoir politi<ine conféré aux sénateurs : le Sénat s'associa dignement à l'œuvre de la réconciliation sociale ; voici les motifs du sénatus-consulte :

« Considérant que la mesure proposée est commandée par « l'état actuel des choses, par la justice, par l'intérêt national « en ce qu'elle est conforme à l'esprit de la Constitution ;

« Considérant qu'aux diverses époques où les lois sur l'émigra- (( tion ont é:é portées, la France, déchirée par des divisions in- « teslines, j-outenait, contre presque toute l'Europe, une guerre (( dont 1 histoire n'offre pas d'exemple, et qui nécessitait des dis- « positions rigoureuses et extraordinaires ;

« Qu'aujourd'hui la paix étant faite au dehors, il importe de la {( cimenter dans l'intérieur par tout ce qui peut rallier les Fran- « çais, tranquilliser les familles et faire oublier les maux insépa- (( râbles d'une longue révolution.. . »

Mais en amnistiant les personnes, le séna tus-consul te marqua ies droits acquis du sceau de l'inviolabilité : « Les individus am- « uistiés ne pourroiit, en aucun cas et sous aucun prétexte, atta- « quer les partages de présuccession, succession ou autres arran- « gements faits entre la République et les particuliers avant la « présente amnistie. » — Les biens qui étaient encore dans les

' Arrêté du 28 vcndcm. an IX.

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mains de la nation étaient rendus, sans restitution de fruits ; mais dans les biens restituables n'étaient pas compris les bois et forêts déclarés inaliénables, les immeubles affectés à un service public, et spédalement les biens d*émigrés attribués aux hospices, en remplacement de leurs immeubles Tendus. — Les droits de propriété sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvaient appartenir aux émigrés sur le Trésor public, et dont l'extinction s*était opérée par confusion au moment où la République avait été saisie de leurs biens, droits et dettes actives, furent également écartés de la restitution.

- Ainsi donc, la patrie et la vie civile, sauf les droits acquis définitivement à rÉlat et aux tiers, étaient rendus par Bonaparte vainqueur aux Français expatriés ; la victoire avait été généreuse ; et le Corps législatif pouvait, loin des passions politiques et dans le calme de la méditation, préparer ces lois sociales que, dès le 18 bnimaire, le nouveau pouvoii* avait promis d*étabiir sur les

BASES IMMUABLES DE LA LIBEBfÉ, DE l'ÉGALITÉ DES DROITS ET DD RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ.

SECTION DEUXIÈME