CONSULAT. CH. III. — CODE; TRAVAUX PRÉPARATOIRES

il ne pouvait proposer d'amendement à un projet sans en proposer le rejet. De son coté, le Gouvernement ne pouvait adopter les amendements proposés qu'en retirant le projet. Le troisième titre du Gode sur les actes de l'Étal civil , livré à une \ive et longue discussion, allait être rejeté comme les deux précédents : le Premier Gonsul intervint par un message s^dressé au Corps législatif le 42 nivôse an X (2 janvier 1802) : « Les Consuls de la m RÉPUBUQU& AU Corps législatif : Législateurs, le Gouverne- « meut a arrêté de retirer les projets de lois du Code civil. C'est « avec peine qu'il se trouve obligé de remettre à une autre épo- « que les lois attendues avec intérêt par la nation ; mais il s'est (( convaincu que le temps n'est pas venu où Ton portera dans ces « grandes diseussions le calme et riinité dHntention qu'elles (( demandent. — Le Premier Consul, signé Bonaparte. »

Le Tribunat ordonna Tinsertion de ce message au procès-ver* bal ; et la discussion du Code civil fut suspendue.

Fort de sa popularité et de ses intentions, le Premier Consul lit un coup dEtat. ïl élimina du Tribunat les membres de l'opposition ; il divisa l'assemblée des Tribuns en trois sections perma* nentes de Législation, d'Intérieur et de Finances^; il organisa des communications officieuses et confideniielles entre le Conseil d'Etat et le Tribunat. Des conférences s'établissaient entre les membres, nommés à cet effet par les sections du Tribunat, et les conseillers d'État, désignés par le Gouvernement ; ces conférences étaient présidées par un Consul. A partir de cette époque^ chaque projet de loi sur le Code civil a d'abord été discuté par le Conseil d'État, communiqué ensuite à la section de législation du Tribunat, qui a proposé ses observations, et enfin arrêté, après délibération nouvelle, par le Conseil d'État, pour être soumis au Corps législatif. C'est par ces différentes filières que les améliorations arrivaient jusqu'au projet de loi. La discussion pu-

* ArrAh' du 10 frprminfli an X.— En 1807, le Tribunal fut siipprim»'.

7m LIVRE Vill. — RÉVOLUnON FRANÇAISE, IV* PÉRIODE.

hlicpie de Tan XI et Fan Xll ti*élait plus pour le pr^et une épreuve redeatable : elle préamtait régulièrement Texposé des motifs de la loi par rorateur dn Gouvernement, le rapport lait au Tribunat par un de ses membres, et le discours d'an tribun au Corps législatif pour motiver l'adoption du prqet. De là cette fixité de pensées, cette harmonie des exposés et des rapports avec les lois proposées et votées, qui permettent de chercher dans ces travaux la pensée du législateur et le commentaire naturel de la loi.

ni. Le reeueil des proebs-verbaux du Conseil d*Ëtat forme le vaste dépôt où se trouvent Télaboration des textes et la discussion des idées qui forment, dans leur ensemble, Tesprit du Code eivil ^ C'est là que comparaissent dans leurs diversités ces belles intelligences, cette science nette et profonde, ou cette pratique des afiaires qui brillaient dans le Conseil organisé par le Consulat;^ et, au-dessus des autres esprits, ce génie de Napoléon, qui saisissait d'un coup d'oeil les divers rapports de la propriété, de la famille, de la société civile, pénétrait les points de vue les plus opposés de la science des jurisconsultes, et conciliait par de justes tempéraments les' différents principes du droit. Aux discussions savantes et approfondies de Tronchet, de Treilhard, de Berlier, de PcHTtsdis, se mêlaient les observations de tous ces hommes à capacités diverses qui composaient le Conseil; et quelquefois, au milieu des combats d'érudition, ils apportaient cette justesse du bon sens qui fait le fond àê toutes les bonnes lois. — Sans doute, les diverses parties du CodeP n*ont pas là feur explication aussi apparente les unes que les autres; mais le Code, séparé des discussions du Conseil d'État, serait souvent une lettre mcH'te : il faut le vivifier à cette source contemporaine, en même temps que Ton remonte aux sources historiques de la jurisprudence française.

* Le conseil d'Eiat avait décidé qu'une exception serait faite, pour les délibérations relatives aux Godes, sur la manière de résumer explicitement la discussion, en faisant connaître les noms des orateurs, ce qui n'avait pas lieu pour les autres matières des délibérations. [Voiries Registres tuanmcrifs du conseil d'État)

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IV. Les Exposés des motifs, les Ra[^rts des tribuns présentent une forme plus régulière, pins harmonique : c'est la synthèse des différents titres du Gode. Chaque orateur donne à cette synthèse le caractère de son talent : elle est profonde et lumineuse dans les exposés de Portalis ; mais la forme quelquefois s'inspire trop de la tribune. Dans Treilhard et Berlier, elle est sévère et didactique ; mais les vues générales et fécondes lui manquent. Dans Bigot de Préameneu, elle est plus substantielle ; ainsi l'exposé des Obligations est une œuvre scientifique. Dans les rapports du tribun Siméon , on sent la parenté de talent, de patrie, de famille avec l'illustre Portalis * ; ce sont des intelligences formées à l'école rationnelle des jurisconsultes ropiains. Le tribun Jaubert porte à la tribune la science nourrie et la dialectique du professeiu" de droit romain ; Duveyriei*, la science et la clarté de Tbabile avocat; Grenier et Chabot (de l'Allier), Térudition et les habitudes logiques du jurisconsulte.. Ces discussions intéressantes, mais trop abrégées et trop brillantes quel(juefois, ont servi puissamment à populariser le Code civil. La jeunesse, rebutée par les formes arides de la codification, est amenée à l'intelligence et à l'étude des lois par cette méthode rationnelle qui pose des principes pour en déduire les conséquences, et qui éclaire l'esprit en remontajit à la raison des choses, aux vrais motifs de la loi.

Nous n'en dirons pas davantage sur les travaux préparatoires du Code. On doit les étudier et s'en servir sans cesse quand on veut faire une étude approfondie de notre législation civile ; on ne peut ici les analyser. L'immense travail de M. Locré a marqué scrupuleusement toutes les filières par lesquelles est passée chaque disposition'; et si la lumière ne sort pas toujours de cette opéra-

' Ils araient été tous deux avocats au barreau d'Aix.

' Le Recueil de M. Fenet donne les procès-verbaux, et il faut moins de peine pour en suivre la lecture; mais le Recueil de M. Locré est le plus complet, et en même temps il présente seul un grand travail d'analyse (la partie relative au Gode civil remplit 16 volumes in -8") (1827-1829).

r)H8 fJVRB VIII. — HÉVOMITION FRANÇAISE, IV PKR1(H>R.

lion difficile, c est qiie Fesprit de la loi est quelquefois en dehors du labeur même de la rédaction; c'est que le crible le plus ingénieux, tel que celui perfectionné par M. Locrê pour laisser passer toutes les parties de la discussion des textes, n*est qu'un instrument d'analyse, et que la vraie lumière n'ap{)araît dans hi science que par l'union de l'analyse et de la synthèse ^

Peut-être, cependant, les savants de l'Allemagne, et, entre autres, le célèbre historien du droit, Savigny, qui ont jeté au commencement de ce siècle Tanathème sur la codification, auraientils été moins sévères s'ils avaient pu suivre dans les discussions du Conseil d'État, tel que nous les possédons, l'élaboration des textes et les développements de la pensée du législateur. L'ana* thème germanique était le résultat d'une illusion qui doit aujourd'hui s'évanouir. — La codification, à son origine, semble tuer la science ; heureusement ce n'est qu'une apparence passagère. Lascience s'arrête quelque temps, sans doute', devant l'œuvre nouvelle ; mais bientôt elle l'entoure de ses méditations , de ses recherches ; elle interroge son passé, sou avenir ; elle dépouille l'exégèse timide et grammaticale, la servilité envers la lettre, la forme purement matérielle ; elle dit encore : Scire leges non est vejia tenace, sed vimac potestatem; elle pénètre dans le cœur du Code nouveau : elle lui demande la source de sa vie, remonte aux origines historiques et rationnelles du droit, et se place ainsi sous l'alliance protectrice de la philosophie et de l'histoire.

C'est le caractère actuel du mouvement de la science juridique en France ; et nous devons, en terminant, jeter un regard sur les phases et les progrès de la législation et delà science dans Tordre du droit civil depuis la promulgation du Code Napoléon.

* Le premier travail de M. Locru sur V esprit du Code civil (I"' livre) présentait l'appUcalion heureuse des deux méthodes. Il est à regretter que l (puvre n'ait pas été achevée,

FIN nu LIVRE HUITIK!MK.