GONVËNTION, CH II. — LOI DU 17 NIVOSE AN II

consacré quelques exceptions par respect poui* les conventions matrimoniales et pour les droits acquis.

La Convention supprima ces exceptions relatives au droit d'aînesse, réservé par le décret du 15 mars 1790 ^; elle admit les ci-devant religieux à recueillir les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, malgré les prohibitions delà Constituante.

Mais dans les coutumes subsistait encore tout un système de (ransmission qui était une conséquence plus éloignée, une dérivation médiate de la féodalité civile. Les institutions contractuelles, les distinctions des propres et des acquêts, des propres paternels et [)ropres maternels, les différentes espèces de successions ([ui tenaient à ces distinctions de biens, faisaient une grande partie du droit coutumier.

La Convention nationale, qui, par l'anéantissement complet des droits féodaux, avait fait disparaître les derniers vestiges de la féodalité contractante, réagit de toute son énergie radicale contre les statuts réels du droit des coutumes. La loi du 17 nivôse an n fut pour la constitution réelle et coutumière des familles ce que les décrets de la nuit du 4 août 1789 avaient été pour la féodalité civile et la constitution provinciale. La doctrine sur V ordre naturel des successions a servi de fondement à la loi du 17 nivôse, qui était destinée à faire dominer l'esprit révolutionnaire dans les partages d'hérédités, et à substituer au principe féodal et coutumier, sur la conservation et la concentration des biens, le principe de morcellement et d'égalité absolue*.

Dans la loi du 1 7 nivôse, il y a deux choses essenUelles à distinguer : la partie rétroactive, et la partie constitutive du droit nouveau.

* Décr. 4 janv. 1793. Décr. 50 sept. 1793, qui ôte aux aines de Normaiiilie le droit de retrait à l'égard des puînés.

* € On sait que cette loi fut faite dans un esprit de morcellement, » disait au conseil d'État Gambncérès, qui devait le savoir mieux que personne, lui qui avait présidé le comité de législation de l'an II [Séance du 25 frimaire an XI].

La rétroactivité dont elle était empreinte a soulevé une juste indignation. Tronchet, dans un rapport fait en Tan IX deyant la Cour de cassation S qualifiait la loi de nivdse de « loi essentiellec nient vicieuse par lefTet rétroactif que contenait le plus grand « nombre de ses dispositions, incohérentes dans leur ensemble, ff obscures et incorrectes dans leur rédaction, b — Hais cette réprobation légitime a eu elle-même ses excès, et l'histoire ne doit pas les accepter. Ils furent signalés, lors de la discussioQ du Gode civil, par le tribun Siméon : « La loi de nivôse, disait-il', « est une loi sage et louable à beaucoup d'égards, qu'on aurait « beaucoup plus appréciée si l'injustice de sou effet rétroactif « n'eût soulevé contre elle de trop justes ressentiments. » — Nous devons donc marquer ici les dispositions qui, par leur nature, ne pouvaient avoir qu'une existence passagère, et celles qui avaient un principe de durée digne d'être accueilli à une époque de réorganisation.

La Convention remonta d'abord par la pensée au 14 juillet 1789; elle voulut que la réforme civile et radicale dans les droits de famille se reportât à ce jour, oii la Révolution avait fait acte de souveraineté et pris possession de la société politique* Et cepen^^ dant le Comité de législation de l'an II ne proclama pas comnie un principe, même révolutionnaire, Teftet rétroactif qu'il donnait à ses lois. En prenant pour point de départ de toutes les annulations le 1 4 juillet; en réagissant sur l'effet des actes passés et des successions ouvertes depuis, il voulait se persuader et persuader k la nation française qu'il ne violait pas le principe de la non-rétroactivité; tant il est vrai que les maximes vraiment sociales ont peine à disparaître, même au plus fort de l'orage! Le comité de législation disait dans le décret explicatif du 22 ventôse' : « 11

* Il est textuellement rapporté dans les Questions transitoires de Chabot, t. n, p. 408*

* Discours au Corps législatif sur les successions, exposé des motifs, t. IT^ p. 236.

' Décr. 22 ventôse an II, art. 4i

CONVENTION, CH. Il — TRlîîMVIRAT. RADICALI ME. 255

a n'y a point d'effet rétroactif à dater du 14 juillet, parce que la « loi u*afait que développer les principes proclamés par un grand « peuple qui s'est ressaisi de ses droits. L'effet rétroactif commen- « cerait là seulement oiï Ton dépasserait cette limite. » — Mais vainement la Convention protestait de son respect pour le principe de non-rétroactivité; elle le violait ouvertement, et elle reconnut elle-même cette violation après le 9 thermidor; car elle revint sur ses pas et annula plusieurs dispositions rétroactives.

Ce qui explique la loi, mais ne justifie pas le comité de législation présidé par Cambacérès, c'est qu'à Tépoque où il proposait la loi du 17 nivôse, la Convention était sous l'empire du comité de salut public et du triumvirat de Robespierre, Saint-Just et Couthon. C'est le 5 nivôse que Robespierre commençait à dérouler, au nom di» comité, le plan conçu entre Saint-Just et lui pour la recomposition sociale. Le radicalisme le plus impitoyable s'annonçait par ces paroles prononcées en présence de toutes les ruines qu'avait faites la Révolution : « Le but du gou- « vemement constitué est de conserver la république; celui du « gouvernement révolutionnaire est de la fonder. » — Et sou « émule disait dans un rapport subséquent * : « Concevez-vous , « qu'un empire puisse exister si les rapports dvik aboutissent à fl ceux qui sont contraires à la forme du gouvernement? Ceux qui %. font des révolutions à moitié n'ont fait que se creuser un tom- « beau. La révolution nous a conduits à reconnaître ce principe ; « que celui qui s'est montré l'ennemi de son pays n'y peut être « propriétaire; il faut encore quelque coup de génie pour ^0U3