UVRE V. - ORDONNANCES

<'t h limiter leur pouvoir, |)eiit êtro regardée, à la vi-rité, romiiu; l.i premiôre origine d'iinn variété de jurisprudence qui se fait sentir dans cette matière encore j)lus que dans aucune autre; mais la principale cause d'une si grande diversité a été Tincertitude que les sentunents des interprètes, souvent contraires les uns aux autres et quelquefois aux lois mêmes qu'ils expliquent, sfmldent avoir répandue d:ms les jugements. Ce n'est pas seulement sur des questions peu intéressantes que les esprits se sont partagés, c'est sur les points même les plus essentiels de la jurisprudence, pour assurer la validité et l'effet des dernières volontés : telles sont la solennité ou la forme extérieure des dispositions testamentaires, l'institution d'héritier, le vice de la prétention des enfants du testateur, la manière de laisser ou de fixer la légitime, les différentes détractions soit de cette portion sacrée, dont le privilège est fondé sur la loi naturelle, soit de celles que des lois positives accordent aux héritiers institués, sous le nom de quarte falcidie * et de quarte tréhellianique^; le droit d'élection donné par le testateur à son héritier; enfin l'exécution et l'effet des dispositions que le domicile du testateur, le lieu où le testament a été fait, et la situation des biens, semblent assujettir à des lois différentes ou même contraires. C'est sur des matières aussi importantes que nous jugeons à propos de rendre la jurisprudence entièrement uniforme dans tous les tribunaux de notre royaume ; notre intention n'est point de faire, dans cette vue, un changement réel aux dispositions des lois qu'ils ont observées jusqu'à présent : nous voulons au contraire en affermir l'autorité par des règles tirées de ces lois mêmes, et expliquées d'une manière si précise que l'mcertitude ou la variété des maximes ne soit plus désormais une matière toujours nouvelle d'inquiétude pour les testateurs, de doutes pour les juges, et de procès ruineux pour ceux même qui les gagnent... Dans le choix que nous étions obligés de faire, nous avons toujours préféré la règle la plus conforme à cette simplicité qui a été appelée l'amie des lois... »

L'ordonnance se propose quatre objets principaux : 1° les formalités dont les testaments doivent ê re revêtus ; 2*^ les qualités nécessaires aux lémoins testam^ entai res; 5° l'institution d'héritier

* Prélèvements du quart sur les legs.

- Prélèvements du quart sur les fidcicommis.

elles droits de l'héritier institué; ¥ l'effet des institutions et testaments selon la situation des biens.

Les pays de droit écrit sont, pour ainsi dire, la patrie des testaments; là se trouvent la solennité de l'acte, la nécessité de l'institution, le pouvoir presque absolu du testateur. Les lois romaines avaient élé la source de questions multipliées, sur lesquelles li jurisprudence et la science des jurisconsultes s'étaient partagées depuis plusieurs siècles ; aussi l'ordonnance, qui avait pour objet de résoudre les nombreuses difficultés nées des formes testamentaires et de l'institution d'héritier, paraît-elle faite principalement dans l'intérêt des pays de droit écrit. Quant aux pays coutumiers, 011 le testament n'avait ni la même solennité, ni les mêmes effets, oii la loi s'occupait avant tout de la transmission héréditaire de s biens d'une génération à l'autre, l'ordonnance n'eut a produire qu'un petit nombre de dispositions. La ligne de démarcation futrespectée : aux provinces méridionales s'appliquaient le testament nuncupatif, avec ses sept témoins y compris le notaire; le testament mystique; le testament du père de famille en faveur des enfants et descendants; — aux provinces du nord, le testament olographe et le testament authentique reçu par deux notaires simplement , ou par un notaire et deux témoins; le testament reçu par les curés, par des officiers de justice, et même par des officiers municipaux, usages qui s'étaient maintenus dans les coutumes peu soigneuses de la solennité testamentaire ^

En pays coulumier, il y avait presque autant de différences que de coutumes sur la qualité et la quotité des biens dont il était permis de disposer par testament. Là se trouvaient les distinctions de propres et d'acquêts, les différentes quotités disponibles du quint, du quart, du tiers des [iropres : mais d'Aguesseau, qui en présence du droit écrit n'avait osé simplifier les formes des testaments, n'osa, en présence de la variété des coutumes, généraliser les règles sur la qualité et la quotité des biens disponibles. II fut

* Ordonnance de 1735, art. 22, 23, 24, 25.

7m ijvnn v. — oi'.donnanxes.

grand jurisconsulte clans l'adoption des solutions qui devaicnl fermer aux parlemt;iils la eaiiière delà controveisc sur des questions de droit ronriaiu longuement débattues. Il prononça avec une admirable ju>tcssc dans ce conflit d'opinions et d'autorités; mais sur la lerre du midi il respecta trop peul-être la tradition de l'anfien droit civil de Uomc, qui s'était mainleruie dans les testaments après la révolution de l'école stoïcienne, et dans la terre du nord, il respecta trop aussi les brandies multi[)les du droit féodal et coutumier.

Telle est du moins la réflexion qui fraj)pe l'esprit en présence de l'ordonnance d'août 1735; il semble que dès lors la main du réformateur aurait dû être plus hardie.

III. Douze ans s'écoulèrent avant qu'il achevât l'exécution de son plan sur les dispositions des biens à titre gratuit ; le grand sujet des substitutions occupa longtemps sa pensée; il dit lui-même que l'ordonnance d'août 1747 est le fruit d'un grand travail et d'une longue méditation ^ En face d'une société nouvelle ou renouvelée par une révolution profonde, il aurait sans doute, comme législateur, prononcé l'abolition des substitutions, car on trouve dans une lettre au premier président du parlement d'Aix ces mots remarquables- :

« L'abrogation entière de tout fidéicommis serait peut-être, coinme vous le pensez, la uieilleiire de toutes les lois, et il pourrait y avoir des voies plus simples pour conserver dans les grandes maisons ce qui suffirait à en soutenir Téclat; mais j'ai peur que pour y parvenir, surtout dans les pays de droit écrit, il ne fallût commencer par réformer les tètes, et ce serait Tcntreprise (Viine tête qui aurait ellemême besoin de réforme. C'est en vérité un grand malheur qu'il ait fallu que la vanité des hommes dominât sur les lois mêmes. Mais je n'ai pas le temps de me livrer à toutes ces réflexions, sauf à y revenir dans la suite, pour se rapprocher au moins autant qu'il sera possible de la droite raison. »

* Lettre, 24 mai 1748.

- Lettre, 24 juin i7r)0, t. XTT, p. 579.

SECT. II. — Il« PÉRIODE. — DU XVII» SIÈCLE A 1789. 595

C'était donc pour payer tribut aux nécessités de l'époque que d'Aguesseau maintenait les substitutions fidéicommissaires ; mais il les maintint avec cette pensée de les restreindre plutôt que d'en faciliter le cours ; aussi créa-t-il une formalité nouvelle, inconnue sous l'ordonnance de Moulins. Après avoir exigé, avec celle-ci et la déclaration de 171 2, la publication et l'enregistrement des substitutions S il voulut que les héritiers ou les légataires grevés de substitution fussent obligés de rapporter une ordonnance de mise en jjossession. — Ils ne pouvaient se mettre légalement en possession qu'en vertu d'une ordonnance du premier officier des sièges royaux ; cette ordonnance était rendue sur les conclusions du procureur du roi, et ne pouvait l'être qu'à la vue de l'acte de publication et d'enregistrement de la substitution. — Il en devait rester minute au greffe : la privation des revenus et même la nullité de la disposition entière étaient les peines attachées au défaut d'accomplissement de cette formalité nouvelle ^

Cette garantie en faveur de la société contre les substitutions fut la création de d'Aguesseau dans l'ordonnance de 1747 ; il explique ainsi sa pensée dans la lettre du 24 mai 1748 : « J'ai re- « marqué surtout que, malgré toutes les lois qui ont établi ou « renouvelé l'obligation de fane publier les substitutions fuiéi- « commissaires, il arrivait très-souvent qu'on négligeait de satisu faire à cette obligation, et c'est ce qui m'a donné lieu de penser « qu'il était absolument nécessaire de remanier entièrement une « matière si intéressante pour la sûreté du commerce et pour le « repos des l'amilles, en ajoutant aux lois précédentes des précau- (( tions nouvelles et véritablement suffisantes pour en assurer « l'exéculion ; pour prévenir les suites fâcheuses delà néghgence « ou de la mauvaise foi des héritiers ou légataires grevés Je sub- « stitutions'*. » Sous les autres rapports, l'ordonnance fut encore

* Ordonnance d'août 1747, art. 27 et suiv., lU. ii. - Art. 55, 57,59, 40.

• Lettre, 5 août 1748, t. XII ; 58i-589.

396 LIVUK V. — ORDONNANCES.

' lu sululioii |)rc(i.>5C cl lujiiiiiLU. c do dinicullés et des coiitrudic-

tions dont les auteurs et les arrêts avaient surchargé la matière

Il des substitutions fidéieommissaires.

Mais la ligne de démarcation qui existait entre les pays de droit écrit et les coutumes, ([uant aux testaments, n'existiiit [)as à l'égard des substitutions ^ ; celles-ci s'alliaient trop bien avec l'esprit général des coutumes et de l'aristocratie léodale, j)Our (ju'elles ne se fussent pas incorporées aux usages des provinces du nord. Quelques coutumes seulement n'admettaient pas les substitutions par testaments, comme celles de Nivernais, d'Auvergne, de Noimandie^ Mais, dans ces coutumes, les substitutions contractuelles, par dispositions entre-vifs et surtout par contrat de mariage, étaient a[)prouvées et validées^. — L'ordonnance se garda bien au surplus de les étendre et de les généraliser ; elle ne fut faite que poui* les pays où les substitutions fidéieommissaires étaient en usage (art. 1^'). D'Aguesseau, n'étant pas à chaque instant airété par les diversités du nord et du midi, put dans cette ordonnance, connue dans celle des donations, entourer de règles uniformes la matière des substitutions.

C'est lui seul qui maintenant va nous dire toute sa pensée :

« Dans la résolution que nous avons prise de faire cesser f incertitude et la diversité des jugements qui se rendent dans les différents tribunaux de notre royaume, quoique sur le fondement des mêmes lois, la matière des donations entre-vifs et celle des testaments nous ont paru par leur importance devoir être les premiers objets de notre attention... Nous nous sommes proposé ensaite d'établir la même uniformité de jurisprudence à Tégard des substitutions fidéieommissaires, qui peuvent se faire également par l'un et par l'autre genre de disposition ; mais la matière des fidéicommis, fort simple dans son

* l.cçi subslilutions pupillaire et exemplaire par lesquelles les pères uouiniaient des héritiers à leurs enfants mineurs ou privés de raison, tenant à Mnslitulion d'héritiers, étaient inconnues en pays coutumier.

- Niv., cil. 15; Auv., lit. 12-55; Norm., 255 : on cite encore celles de la Marche, du Bourbonnais, de Monlargis, de Sedan.

5 Brodeau, sur Louet, lett. S. som, 9, n* 1, et Salle, 2-16.

SEGT. II. — Il« l'ERlODE. — DU XVII« SIÈCLE A 1789. 597

origine, est devenue beaucoup plus composée depuis que Ton a commencé à étendre les substitutions non-seulement à plusieurs personnes appelées les unes après les autres, mais à plusieurs degrés ou k une longue suite de générations. 11 s'est formé par là comme un nouveau genre de succession où la volonté de l'homme prenant la place de la loi, a donné lieu d'établir un nouvel ordre de jurisprudence, qui a été reçu d'autant plus favorablement qu'on Ta regardé comme tendant à la conservation du patrimoine des familles, et à donner aux maisons les plus illustres le moyen d'en soutenir l'éclat. Mais le grand nombre des difficultés qui se sont élevées, soit sur l'interprétation de la volonté souvent équivoque du donateur ou du testateur, soit sur la composition de son patrimoine et sur les différentes détractions dont les fidéicommis sont susceptibles, soit au sujet du recours subsidiaire des femmes sur les biens grevés de substitution, a fait naître ■'une infinité de procès qu'on a vus même se renouveler plusieurs fois a chaque ouverture du fidéicommis, en sorte que, par un événement contraire aux vues de l'auteur de la substitution, il est arrivé que ce qu'il avait ordonné pour l'avantage de sa famille en a causé quelquefois la ruine. D'un autre côté, la nécessité d'assurer et de favoriser la liberté du commerce ayant exigé de la sagesse de la loi qu'elle établît des formalités nécessaires pour rendre les substitutions publiques, la négligence de ceux qui étaient obligés de remplir ces formalités est devenue une nouvelle source de contestations, où. les suffrages des juges ont été suspendus entre la faveur d'un créancier ou d'un acquéreur de bonne foi, et celle d'un substitué qui ne devait pas être privé des biens substitués par la faute de celui qui était chargé de les lui remettre. C'est par toutes ces considérations qu'après avoir pris les avis des principaux magistrats des parlements et conseils supérieurs du royaume, qui nous ont rendu un compte exact de leurs jurisprudences différentes, nous avons cru que les deux principaux objets de la matière des fidéicommis demandaient que nous partageassions cette loi en deux titres. Le premier comprendra tout ce qui concerne les substitutions fidéicommissaires , considérées en ellesmêmes, et les droits qui peuvent être exercés sur les biens substitués. Le second regardera les obligations imposées à ceux qui sont grevés de substitutions, soit pour leur donner le caractère de publicité qui leur est nécessaire, soit pour assurer la consistance et l'emploi des effets qui en font partie, soit pour l'expédition et le jugement des contestations qui s'élèvent dans une matière aussi importante. Loin

nos M VUE V. — ()I'.I)U>>A>(;LS.

(le vouloir (loiiinT l:i moindre nllfinle ii Va liberté <\(t fiiirc des subslilutioiis, lions ne nous soiimies |)rojjosé que de la rendre plus utile aux familles ; et notre :ij(|jli(;ilion à prévenir toutes les intf'r[)iét;jtions jirbitraires par des règles fixes et uniformes ne servira qu'à faire resjirelcr encore plus la volonté des donateurs et des test'iteurs, en les oliligeant si iilcrnciit a l'expliquer d'une nianirrc plus exjpre^se. »

L'illustre cliaiicelicr c|ni avait parcouru le cercle des dispositions à litre gratuit, par actes entre-vifs et testamentaire^ pour en régler les formes, les conditions, les divers effets, avait porté ses vues aussi sur les personnes des donateurs et donataires, Jiir les capacités et incapacités de doinier et de recevoir, soit par acte entre-vifs, soit par testament; il aviiit envoyé ciïiquante-deux questions à cet égard aux divers ])nrlements, et l'on voit pai' elles que la pensée de Tunité voulait attaquer avec plus de hardiesse certaines dis[iosilions des coutumes.

« Convient-il d'établir une règle uniforme dans toutes les coutumes où l'on a prévu le cas dee malades qui font des donations entrevifs pendant le cours de leur dernière maladie? Serait-il à propos d'étendre la décision à toutes les coutumes, même à celles qui n'en parlent pas ?

« Une grande partie des coutumes du royaume ayant établi Tinconipatibilité de la qualité d'héritier avec celle de donataire ou de légataire, serait-il à propos de restreindre cette incompatibilité, tant en directe qu'en collatérale, aux seules qualités d'héritier et de légataire, en la faisant cesser entre celles d'héritier et de donataire entre-vifs? Y aurait-il lieu de faire, dans cette matière, une distinction entre les différentes natures de biens, en restreignifnt l'effet de l'incompatibilité aux seuls propres, en la faisant cesser par rapport aux ))ieubles et acquêts ^? »

« Comme dans Texamen de ces questions {disait d'Aguesseau dans sa lettre d'envoi du 28 octobre 1756), l'on doit envisager ce qui convient au bien commun de la société, encore plus que les principes du droit romain ou ceux du droit coutumier qui sout beaucoup moins opposés dans cette matière que dans d'autres, vous trouverez dans

« 46% 47% 18% 49- Questions, t. XIII, p. 46i.

t SECT. II. — II« PERIODE. — DU XVII» SIECLE A 1789. 599

ce que je vous envoie qu'on a cru devoir s'y élever par des vues supérieures jusqu'à mettre en question, sur deux ou trois points, s'il ne serait pas à propos de déroger à certaines dispositions ou des lois romaines ou des coufumes, pour tendre plus directement au bien public, sur des questions qui n'intéressent point le système général des unes ou des autres lois. »

Mais en vain d'Aguesseau voulait rassurer les susceptibilités parlementaires en avertissant les magistrats que les questions pi'oposées n'intéressaient pas le système général des lois romaines ou des coutumes, les parlements se tinrent sur la défensive; ils n'envoyèrent que lentement, apiès trois, quatre et six années, malgré les plaintes de d'Aguesseau, la réponse aux questions posées en 1736^ et l'ordonnance sur les capacités et incapacités de recevoir, qui devait être préparée par leurs discussions, ne fut point rendue.

La pensée de l'unité qui avait fïéclii devant les obstacles de la société civile du dix-huitième siècle reprenait tous ses droits et toute son action dans les ordonnances de d'Aguesseau, qui avaient pour objet de régler la forme des actes ou des procédures.

Une déclaration du 5 février 1731 ligiita généralement la juridiction des prévôts et des présidiaux.

Les déclarations des 9 août 1736 et 17 août 1737, sur les formalités des registres de l'état civil, en améliorant les dispositions de l'ordonnance de 1667-, eurent pour objet a d'établir un « ordre certain et uniforme dans cette matière à laquelle la so- « ciété civile a un si grand intérêt^,.... d'assurer l'état des (( hommes et la fortune des familles*. »

L'ordonnance de juillet 1737, sur la procédure difficile en

* Envoi des réponses en 1739-1740-1742 {voir les letties de d'Aguesseau qui s'en plaint, XIII, p. 474-475). - Ord. de -1667, lit. xx, art. 18.

•• Termes de l'édil de 1736.

'* Termes de l'édit de 1737.

400 MVHK V. — OI'.nONNANCES.

inalicMc (Je Jaux, fiiL laiLc (mi présences des (lilïéri nls ij.sa;:(;s des « parlements [)Our parvenir à celle uniforniilé parliculière (\\n « ii'esl pas moins désirable, et qu'il est encore plus facile d ojj- (( Icnii- dans la foi me de la [)roœdure que dans le fond des juif gemenls. »

L'ordonnance des évocations cl rè^dc-nicnts de juge du nioi-^ d'août \17)1 reslici^iiil l'ailjilrairc eu matière civile «L criminelle, régla les conflits de juridiclion, et rendit la justice ujoins inaccessible anx citoyens pauvres.

Enfin le règlement du Conseil de 1758, sur lequel repose encore en grande partie la procédure du Conseil d Etat et de la cour de cassation, fixa géiiéralenicnl et simplement la piocédurc à suivre devant le Conseil du roi pour obtenir la cassation fies arrêts des parlements et autres cours supéiienres.

Cependant . quand d'Aguesseau pouvait mettre l'uniformité dans le fond des cboses, quand il ne rencontrait pas devant lui la jurisprudence diverse des douze parlements, et les vieilles soucbes soit du droit féodal et coutumier, soit du droit romain, il s'empressait de généraliser l'application d'un principe salutaire îi la société civile.

Dès le mois d'août 1729, il fit rendre un édit pour abolir celui de Saint-Maur, de 1567, qui privait les mères du droit de succéder à leurs enfants ; il rétablit les règles du droit romain, qui était en vigueur eu France avant l'édil de Cbarles IX, et qui avait été vaincu alors par l'esprit féodal, c L'édit de Saint-Maur, dit-il, « nuit à cette parfaite uniformité de jurisprudence qui est aussi « bonorable au législateur qu'avantageuse à ses sujets, et que « nous nous proposons de rétabbr dans d'autres matières, comme (( nous le foisons aujourd'bui pour ce qui regarde la succession « des mères. » — Cet édit de 1729 était celui par lequel il commençait ses réformes.

Il porta ses méditations sur les tutelles : mais les coutumes et le droit écrit étaient profondément séparés quant à la puissance

paternelle el, au droit des Uileurs. Le droit écrit avait conservé l'autorité romaine du père de famille , lequel tenait sous sa dépendance les personnes et les biens de ses enfants. Les coutumes, rédigées au seizième siècle , ne connaissaient pas cette autorité absolue ; les ordonnances du dix-septième l'avaient généralisée seulement à l'égard du mariage et du droit d'exhédération. La garde noble et la garde bourgeoise , qui regardaient l'administration de la personne et des biens des enfants nobles et roturiers privés de leur père ou mère , étaient des institutions nées de la féodalité. D'Aguesseau , qui craignait de toucher au fond des habitudes sociales de son temps , ne fit pas un édit général sur les tutelles, mais seulement un édit particulier pour la Bretagne *.

Deux fois il s'occupa , comme législateur, des besoins du clergé ou de son influence sur la propriété ; et les deux édits qu'il publia sur cette matière ne sont pas ses moindres titres de gloire.

Par la déclaration du 15 janvier 1731 sur les curés primitifs et les vicaires perpétuels , il assura la subsistance à cette classe d'ecclésiastiques qui formait dans le dix-huitième siècle la partie plébéienne du clergé , ^ympatliiqne aux progrès , aux idées, aux vœux des classes bourgeoises et populaires. La noblesse avait envahi le haut clergé , les riches bénéfices ; les gros décimateurs laissaient à peine de quoi subsister aux prêtres des campagnes , aux pasteurs du peuple : d'Âguesseau vint au secours des hommes vraiment évangéliques.

Son édit de 1 749 , sur les établissements et les acquisitions des gens de mainmorte, fut un acte d'une plus haute portée; l'unité de son application à toute la France en fit un monument de progrès social. Dans ce monument , autant de droit public que de droit privé., d'Aguesseau rétablit courageusement les droits de la société générale et ceux des familles contre les faiblesses des tes-

* Édit de décembre 1752.

W2 MVI'.r, V — ol'.nONNANCES.

I.iloins cl coiilro la puissance des c^irporatioiis ecclésiastiques (|iii tcndaiL'iit à ciivaliir la plus grande partie du territoire. L'édit de 1740 lui, le deniiei- qui soitil des mains de d'Aguesseau , vieux de services et de gloire ; il fermait dignement la carrière de l'illustre chancelier, comme ces tondjcaux romains élevés sur la limite du champ paternel.

La carrière du réformateur avait été ouverte trop tiud à cette science vaste et profonde.

Législateur d'une époque transiloiie mais dont le dénoùment, un jour nécessaire, n'était pas encore pressenti , d'Aguesseau, si le temps n'avait pas manqué à son œuvre, eût revu successivement dans son ensemhle la législation civile et judiciaire de la France. Il nous a tracé , dans le mémoire rédigé pendant son exil, le plan complet des réformes qu'il jugeait possibles; dans son travail législatif il s'est conformé à la niaiche indiquée par son mémoire , et l'on voit, soit dans celui-ci , soit dans ses ordonnances , que pour lui l'obstacle immense, infranchissable, à une l'éforme radicale et complète , était dans les diversités des coutumes, dans les institutions qui formaient la féodalité civile , et dans l'espèce de féodalité administrative qui naissait de la vénalité et de l'hérédité des offices.

D'Aguesseau eût achevé l'exécution de ce plan commencé avec tant de succès'et d'éclat , qu'il n'aurait pu arracher de la terre et tles institutions les racines de la propriété et de la société féodales. Ainsi, malgré les bienliiits d'une réforme si précieuse et si savante , mais non appticcible au fond même de la société, la révolution sociale qui devait détruire complètement le droit de la force , qui devait mettre dans la distinction fondamentale des personnes et des propriétés et généralement dans les lois civiles l'esprit du christianisme et du droit romain, n'en aurait pas moins conservé , dans la marche de la civilisation et les décrets de la Providence, sa nécessité morale.

SECT. Il — II' PÉniODK. - Dr XYII- SIKCLK A 1780. 40.1 N° VII. — Pi ('formes lentécs par Tiirgot et Necker.

Cette réforme foiulanieiilale , que^ dans le silence de la soli- Uide comme dans les régions du pouvoir, d'Aguesseau n'avait pas jugée possible en France , moins de cinquante ans plus tard un autre voulut l'entreprendre. Un homme qui avait dans les vues toute Vétendue, et dans le caractère toute la hardiesse nécessaire, ïurgot , voulut attaquer dans ses bases le droit civil de la féodalité. A peine au pouvoir, il commença la guerre des édits contre les usages et les institutions du passé; et il lit publier en 1776 un écrit contre les inconvénients des droits féoduiix *. L'arrêt du parlement qui condamna l'ouvrage à être lacéré et brûlé par l'exécuteur de la liante justice, et les flammes de la cour du Palais, au })ied du grand escalier, révélèrent hautement la pensée parlementaire : l'aristocratie de la noblesse et celle de la magistrature héréditaire faisant alliance contre la réforme , le réfoi'mateur vit ses projets et son courage se briser contre la féodalité civile et administrative.

Tout ce que le génie de la civilisation put taire un peu plus tard, sous le patronage bienveillant mais timide de Louis XVI et de Necker, ce fut de rompre quelques uns des derniers liens qui, au dix-huitième siècle, attachaient encore des serfs à la glèbe. C'est Voltaire , qui en 1 778 , l'année de son triomphe et de sa mort , l'année où il bénit le lils de Franklin « an nom de Dieu et de la Liberté, » plaida éloquemment la cause des serfs du Mont- Jura et de la fameuse abbaye de Saint-Claude. C'est lui qui provoqua l'édit d'août 1779 : cet édit, en affranchissant les mainmortal)les des domaines du roi, en abolissant partout le droit de suite ^, témoigne de tout l'empire que la féodalité conservait , dans Tordre de la .société civile , sur l'état des personnes et des propriétés.

* L'ouvrage est de Boncerf, qui était employé dans les bureaux du ministre. Il est mentionné avec grand éloge dans la Gazette des Tribunaux de 1776.

^ Droit des seigneurs de reprendre les biens des serfs ou mainmortables qui avaient vécu loin de leurs domaines, et en quelque lieu qu'ils fussent.

^*04 MvnK V - OP.DONNAPiCES.

« CoMstiiinmr'iit ocriijjô, dit Louis XVI, «le tout œ qui pfut intéresser le bonheur di; nos peu|»les, et mettant notre principale ^iloirc h commander à une nation libre et généreuse, nous n\'ivons pu \oir sans peine les restes de servitude qui subsistent dans plusieurs de nos provinces; nous avons été affecté en considérant qu'un grand nombre de nos sujets, servilement encore attachés à la glèbe, sont re^aidés comme en faisant partie, et confondus pour ainsi dire avec elle; que, })rivés de la liberté de leurs jiersonnes et des prérogatives de la |»ro- ])riété, ils sont mis eux-mêmes au nombre des possesfiions féodales; qu'ils n'ont pas la consolation de disposer de leurs biens après eux, et qu'excepté dans cestains cas, rigidement circonscrits, ils ne peuvent pas même transmettre à leurs propres cnfans le fruit de leurs travaux ; que des dispositions pareilles ne sont propres quà rendre Tindustrie languissante et à priver la société des effets de cette énergie dans le travail que le sentiment de la propriété la plus libre est seul capable d'inspirer.

« Justement touché de ces considérations, nous aurions aouIu abolir, sans distinction, ces vestiges d'une féodalité rigoureuse; mais nos finances ne nous permettent pas de racheter ce droit des mains des seigneurs, et retenu par les égards que nous aurons dans tous les temps pour les lois de la propriété, que nous considérons* comme le plus sur fondement de l'ordre et de la justice, nous avons vu avec satisfaction qu'en respectant ces principes, nous pourrions cependant effectuer une partie du bien que nous aurions en vue, en abolissant le droit de servitude, non-seulement dans tous les domaines en nos mains, mais encore dans tous ceux engagés par nous et les rois nos prédécesseurs ; autorisant à cet effet les engagistes qui se croiraient lésés par cette disposition à nous remettre les domaines dont ils jouissent, et à réclamer de nous les finances fournies par eux ou leurs auteurs. Nous voulons de plus qu'en cas d'acquisition ou de réunion à notre couronne, l'instant de notre entrée en possession dans une nouvelle terre ou seigneurie soit l'époque de la liberté de tous les serfs ou mainmortables qui en relèvent ; et pour encourager, en ce qui dépend de nous, les seigneurs de fiefs et les communautés à suivre notre exemple, et considérant bien moins ces affranchissements comme une aliénation que comme un retour au droit naturel, nous avons exempté ces sortes d'actes des formalités et des taxes auxquelles l'antique sévérité des maximes féodales les avait assujettis. Enfin, si les

principes que nous avons développés nous empêchent d'abolir sans distinction le droit de servitude, nous avons cru cependant qu'il était un excès dans l'exercice de ce droit que nous ne pouvions différer d'arrêter et de prévenir; nous voulons parler du droit de suite sur les serfs et mainmor tables, droit en vertu duquel des seigneurs de fief ont quelquefois poursuivi dans les terres franches de notre royaume, et jusque dans notre capitale, les biens et les acquêts de citoyens éloignés depuis un grand nombre d'années du lieu de leur glèbe et de leur servitude; droit excessif que les tribunaux ont hésité d'accueillir, et que les principes de justice sociale ne nous permettent plus de laisser subsistei;. — Enfin, nous verrons avec satisfaction que notre exemple et cet amour de l'humanité si particulier, "à la nation française, amènent sous notre règne l'abolition générale des droits de mainmorte et de servitude, et que nous serions ainsi témoin de l'entier affranchissement de nos sujets, qui, dans quelque état que la Providence les ait fait naître, occupent notre sollicitude et ont des droits égaux à notre protection et à notre bienfaisance; à ces causes... Nous éteignons et abolissons dans toutes les terres et seigneuries de notice domaine la mainmorte et condition servile, ensemble tous les droits qui en sont des suites et des dépendances ; voulons quà compter du jour de la publication des présentes, ceux qui, dans l'étendue desdites terres et seigneuries, sont assujettis à cette condition sous le nom d'hommes de corps, de serfs, de mainmortables, de mortaillables, de taillables, ou sous telle autre dénomination que ce puisse être, en • soient pleinement et irrévocablement affranchis ; et qu'à l'égard de la liberté de leurs personnes, de la faculté de se marier et de changer de domicile, de la propriété de leurs biens, du pouvoir de les aliéner ou hypothéquer, et d'en disposer entre-vifs et par testament, de la transmission desdits biens à leurs enfants ou autres héritiers, soit qu'ils vivent en commun avec eux, ou qu'ils en soient séparés, et généralement en toutes choses sans aucune exception ni réserve, ils jouissent des mêmes droits, facultés et prérogatives qui, suivant les lois et coutumes, appartiennent aux personnes franches, notre intention étqnt que, dans toutes" lesdites terres et seigneuries, il n'y ait plus désormais que des pei'sonnes et des biens de condition franche, et qu'il n'y subsiste aucun vestige de la condition servile ou mainmortable * . » (Art. 1".)

* Les cinq autres articles ne sont que la réalisation des divers poi^its énoncés au préambule.

m> I.IVI'.K V. — oaixt.NNANCES;.

Louis XVI lil pour l'iiltolilioii delà scrvilude personnelle (-fi que saint Louis , dont il ;iv;iil l;i piété ni;iis non le Giractère , ;ivait fait poiM' l'iiholition du condwl judiciaire ; il statua pour ses domaines, il voulut agir j)ar la l'oree morale de l'exemple. M;iis , chose allliiicante ! l'exemple domié en 4779 contre une tradition vieillie, et modifiée même par la féodalité absolue, éveilla moins de sympathie dans les propriétaires de ce siècle éclairé rpie n'en avait trouvé dans les barons du moyen âge l'exemple domié [lar s:iint Louis contre un usage alors général et plein de vie. L'appel lait h l'amour de l'humanité par une ordonnancée , oii l'esprit vigoureux de Turgot se montrait affaibli par les ménagements de Necker, ne fut point entendu de la féo lalité civile; du dix-huitième siècle; et sur ces terres livrées en grande partie aux seigneurs, aux communautés, aux bénéficiers et aux décimateurs, se courbait encore , en plusieurs lieux , le front avili du serf du moyen âge, quand la Révolution de 1789 fit aux droits de l'humanité un appel plus' retentissant quel'édil timidement ])rogressif de 1779.

Au surplus, abolir la servitude personnelle et réelle, même généralement , c'eut été achever la première transformation de la propriété féodale ; c'eût été accomplir le premier mouvement commencé depuis le douzième siècle et en pleine féodalité, lequel fit passer les hommes de l'état de serfs à l'état de censitaires; les terres, de l'état d'héritages serviles à l'état de censives ou biens roturiers : c'était briser gratuitement le dernier anneau de la chaîne dont les barons dn moyen âge avaient volontairement et pour un prix convwiu brisé la plus grande partie. Mais ce n'était toucher en rien à la seconde transformation de la propriété féodale , à la seconde et vivante époque de la féodalité , au droit civil sorti de cette époque , droit civil q\u avait, dans les 490 coutumes de la France S sa distinction

* Le nombre des coutumes, y compris les coutumes locales et celles de la Flandre impériale, monte à 490, suivant les textes rapportés par Pachebourg dans son Coutumier général, 4 vol. in-folio. Le recueil est bien riche et cependant incomplet.

fondamentale el corrélative des personnes et des propriétés , et à la suite de cette distinction un ensemble infiniment varié de dispositions oppressives , de charges et d'institutions accessoires.

Louis XVI voulut achever dans la société la révolution commencée par Louis le Gros, généreusement activée par Philippe- Auguste et saint Louis, à l'égard de l'affranclnssement des serfs; de même il voulut, à l'égard des protestants, et dans son édit de novembre 1787 sur leur état civil, renouveler l'émancipation garantie par Henri IV et Richelieu, combattue et enchaînée par Louis XIV et Louis XV; il abolit la Question préparatoire; il convertit en argent la Corvée poui* les grandes routes^ : honneur à sa mémoire î — Mais le vœu d'une attaque profonde contre la société civile de la féodalité, telle qu'elle s'était développée après le grand affranchissement des serfs, le dessein d'une rénovation générale qui changerait la classification des personnes et des choses et la nature des droits fondés sur les coutumes, n'étaient dans l'esprit ni de Louis XVI ni de i-es conseillers. — « Nous sommes bien éloignés (disent-ils en 1780) (( de nous déterminer trop facilement à abolir les lois qui sont (( anciennes et autorisées par un long usag.e ; il est de notre sa- <( gesse de ne point ouvrir des facilité.^ pour introduire en toutes (( clioses un droit nouveau qui ébranlerait les principes et pouru rait conduire par degrés à des innovations dangereuses »

La pensée d'une révolution sociale était trop forte pour un homme; elle ne pouvait être portée dans toute sa hauteur que par une nation. Turgot, assez grand pour la concevoir, avait succombé dans l'exécution ; il lui fallait l'Assemblée constituante et Mirabeau !

Cette pensée de révolution sociale, qu'était-ce dans l'ordie civil? — L'application à la société des principes du christianisme

* Déclaration du 24 août 1780 sur l'abolition de la question préparatoire. — Décl. du 27 juin 1787 sur la conversion eu arg:ent de la corvée pour les grandes routes.

iOS \^\]\\: V (dlDONNANCES.

et (lu droit romain sur IT'giililr de lu (oiidilioii Iminainc, sur In nature du droit d(! \)i()\)n('l(i, sur l'i'îgalité dans Ifs df oits de lamille, sur la liherU'; ralionucîiie de l'Iionrimn dans les wjnvfMilions et les dipositions de dernièn; volonté.

Qu'était-ce dans l'ordre poliliijue? — Le droit des citoyens reconnu, garanti par une coinstitution nationale; l'iiitervention active et libre de la société dans la direction de ses propres destinées.

Mais avant de contempler son avènement dans les lois, il faut jeter un coup d'œil rapide sur les phases que I'idée juridique ET CIVILISATRICE a suivics daus l'ordre scientifique en dehors de la législation ou des actes du pouvoir; car c'est en traversant des écoles successives, conditions de son développement, que I'idée se formule avec puissance et acquiert un jour, en présence de la société, une force irrésistible.

FIN DU CINQUIKWK l.ivni'. K T DES ORDONNANCES,