DROIT PUBLIC

I. Les sujets d'un souverain neutre qui, sans son autorisation, ont pris des lettres de marque d'une des puissances belligérantes peuvent être considérés comme pirates.

II. Ceux auxquels on étiftldissement insalubre ou incommode cause un préjudice peuvent réclamer des dommages-intérêts du propriétaire de cet établissement, bien que, dans l'Miquète de eommoâo et meommedo, ils aient élevé des réclamations qui n'aient pas été adnrises.

DROIT CRMINEL.

L En [défendant de reprendra ou aeeuoer. à nûsea fbi même fait, l'accusé acquitté, l'art. 360 du Code d'instruc-

tion criminelle permet-il une poursuite fondée sur une incriminalion différente, quoique sur le mfime feit matériel ? — Non.

n. Le décret oi^anique delà pre8sedul7féTrierl852 ne peut s'étendre aux fausses nouvelles annoncées ou reproduites par la parole, même avec l'intention de les publier, dans un lieu non public.

Vu par U Prétiient de la tUn, Dbb&rti.

Vu par k Doym,