EXCEPTIONS

Il ne paraît pas cependant que l'on ait celte faculté dans le Clermontois, oîi le droit de banalité des moulins appartenant à S. A. S. Monseigneur le prince de Condé, étant domanial et non simplement seigneurial, on ne permet pas à un ^sujet d'acheter des farines qui auraient été moulues ailleurs qu'au moulin dont il est bannier.

(Arrêt du 48 peut 4702, contre les habitants de Brancourt, prérAtê de Clci'tDont.)

JLPPENDICES. Ô27