TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE II
Ce texte ne visait, fut-il prétendu, que le cas d'une guerre que ferait un des membres de la Socliété ; et le seul fait de la non-exécution d’un des engagements résultant du Pacte n'était pas de nature à motiver l'application des dispositions principales de l’article 16, mais seulement celle de son dernier alinéa, qui prévoit l'exclusion du membre coupable.
La question, nous le savons, n'eut pas d’inté-
Nord-Sud, et rejoindra la frontière de 1913 au Sud de Vad en passant par les cotes 1996 (Baistriku), 2381 (Koritnik) et 2512 (Nord-Est de Vad) et en laissant à l'Est la limite du territoire occupé par le clan de Gora (d’après la carte au 1/200.000 de l’élatmajor autrichien du 23 Janvier 1911, reproduite par l'institut géographique de l’armée italienne) ;
« ©) Dans la région à l'Ouest et au Sud-Est de Dibra, de manière à laisser entièrement en dehors du territoire albanais la route de Dibra à Struga et à assurer ainsi Ja liberté des communications économiques de Dibra ;
« d) Dans la région de Lim, de manière à attribuer à l’Albanie la ville de Lim et à assurer aïnsi en bordure du lac d’Ochrida les communications économiques entre Elbassan et Koritza.
€ IV. — La Commission aura la faculté de s’adjoindre, à titre consultatif, des membres nommés respectivement par les Etats situés de part et d’autre de la ligne frontière à tracer. Elle pourra prendre en considération les demandes formulées au nom des Gouvernements de ces Etats, en s’attachant à ce que les rectifications éventuelles ne comportent le transfert que d’un minimum de population.
« V. — A la fin de ses travaux, la Commission rédigera un protocole qui sera soumis à l’approbation des gouvernements signataires de la présente décision.
« Fait à Paris le 9 Novembre 1921.
« (S)Hardinge of Penshurst, Jules Cambon, Bonin, K. Ishii. »
rêt pratique, puisque la Yougoslavie s’engagea à évacuer immédiatement la totalité du territoire albanais.
Le problème des frontières semblait donc ré- Solu ; mais de nouvelles difficultés vont surgir avec un litige qui, avant d’être réglé amiablement, occupera longtemps les institutions internationales, comme nous allons le montrer,
Cnapirre III
