TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE V 4x

République, mettant ainsi fin au système transitoire du Conseil de Régence. Si la nouvelle constitution (12), en date du 22 Janvier, ne présente, à vrai dire, aucune disposition différente de celles que l’on rencontre dans les démocraties parlementaires classiques, la personnalité particulièrement puissante et autoritaire du chef de FEtat — Ahmed Zogou avait été, en effet, élu, le 31 Janvier, Président de la République — lui permettra d'en faire un instrument de gouvernement dictatorial.

Sa préoccupation principale, une fois qu'il se fut assuré de la docilité des divers partis politiques à l’intérieur de l'Etat, fut de trouver pour celui-ci un appui financier et politique extérieur, qui lui permît d'acquérir et de conserver la stabilité nécessaire à une vie publique normale : Le premier acte impor-

(12) In Delpech et Laferrière : Constitulions modernes. T.I, (Fac.Droit, Us. 135), pp. 39 et s., avec la date du 7 Mars 1922. Les. articles principaux sont les suivants :

© Art. 7. — La puissance législative est exercée par le Sénat et la Chambre des députés sur la base de la présente Constitution.

« Art. 8.— Le pouvoir exécutif réside exclusivement dans les mains du Président de la République, lequel l’exerce par ses ministres.

« Art. 10. — La représentation populaire se compose de deux corps : la Chambre des députés, dont les membres sont élus par le peuple, et le Sénat, qui sera élu d’après une loi spéciale. à

« Art, 38. — Le pouvoir exécutif doit soumettre chaque année le budget à l’approbation de la Chambre, avec l’indication des voies et moyens. Le budget contiendra toutes les recettes et dépenses de l'Etat.

« Atrt. 75. — Le Président de la République est'le chef de l'Etat. Il a le commandement suprême de la force armée. Il nomme et révoque les ministres, les hauts fonctionnaires et les officiers de la force armée. Il dirige la politique de l'Etat et, avec l'assentiment des deux Chambres, a le droit

tant accompli dans ce domaine fut la ratification du traité signé avec l'Italie le 20 Janvier 1924 (13), ratification que le Gouvernement Fan Noli avait négligé d'assurer, ce qui avait été, peut-être, une des causes pour lesquelles l'appui italien lui avait fait défaut lors des événements qui avaient abouti à sa chute. Le nouveau Gouvernement, au contraire, bien qu'il doive, nous l’avons montré, son retour à l’appui yougoslave, va délibérément orienter sa politique extérieure vers Rome. Dès 1925, les liens économiques et financiers vont se resserrer entre l'Italie et l'Albanie. Le 2 Septembre 1925, est accordée au Credito Italiano, la concession de fonder, au capital de 12.500.000 francs-or, la Banque Nationale d’Al-

de conclure des traités et des alliances avec les Etats étran) gers ; il reçoit et accrédite les représentants diplomatiques.

« T1 ne peut, sans le consentement préalable du Sénat et de la Chambre des députés, déclarer la guerre ni conclure la paix, hormis le cas de guerre défensive.

« Art. 80. — L'initiative des projets de lois relatifs aux charges financières lui appartient exclusivement ; pour les autres lois, elle est commune au pouvoir exécutif, au Sénat et à la Chambre.

« Art, 81. — Aucun acte présidentiel n'est valable sans le icontreseing du ou des ministres compétents. |

& Art. 89. — Les ministres sont responsables politiquement devant la Chamibre des députés, tant pour leur politique générale que chacun d’eux en particulier pour sa gestion.

@ Art. 141. — ...Seule, la forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet d'aucune modification, »

(13) (Cf. Martens, 3.XX.202 et s. — Et supra : Troisième