Amnistie pour les délinquants politiques

12. Mise en accusation devant la Haute-Cour des Cabinets de Hakki Pacha et Saïd Pacha.

Il s'agissait bien là d’une autonomie réelle. c'està-dire de « la reconnaissance d’une personnalité collective politique, non douée de souveraineté, par une autre qui détient la souveraineté, comme une personnalité de droit se consacrant à l’administration ». (14) |

Après des négociations, la Porte accepta tous les termes de cette revendication, à l'exception de la mise en accusation des cabinets et du service militaire régional, demandes de caractère purement

(14) Rosin, cité dans Neukamp, in Archiv für Offentlich Recht, 1889-IV, p. 380. Fac.Droit 45.416.