DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE V 8x

contrôle a échoué, au moins sur le plan interne, dans la mission qu'elle avait acceptée, de concentrer sous son autorité exclusive, les pouvoirs gouvernementaux. |

$ 3. — Le statut organique

Le 10 Août 1914, la Commission de Contrôle émettait le statut organique de l'Albanie, divisé en 16 chapitres, el dont voici les dispositions principales : Ë

CIIAPITRE PREMIER

Article premier. — L’Albanie est constituée en Principauté constitutionnellement souveraine et héréditaire sous la garantie des Six Puissances.

Art. 2. — L'Albanie est indivisible. Son territoire est inaliénable. Les frontières de la Principauté sont celles déterminées par les Six Grandes Puissances.

Ces frontières ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d’une loi et avec approbation préalable des Six Grandes Puissances.

Art 3. — L’Albanie est uoeée. Sa neutralité est garantie par les Six Grandes Puissances.

Cette neutralité n'exclut pas le droit pour PAÏbanie de prendre les mesures nécessaires à la défense de son territoire. Néanmoins, le port commercial desservi par le chemin de fer international reliant la Serbie à l’Adriatique sera soumis à un régime spécial imposant l'obligation de ne pas fortifier cette

place.

Art. 4. — Les traités, conventions et arrange-

ments internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus entre la Porte et les Puissances étrangères, sont maintenus dans la Principauté d’Albanie.

Le maintien ou la modification ou l'abolition des privilèges accordés à l'étranger par les Capitulations sont laissés à la décision des Grandes Puissances, (3)