CHAPITRE IV

Art. 4o. — L'Assemblée nationale constitue l’orcane législatif de la Principauté d’Albanie.

Art. 41. — L'Assemblée nationale se compose de :

(3) Cet article 4 a suscité une protestation du délégué albanais Mufid Bey, et de son successeur Mehdi Bey Frasheri qui proposait la formule :

« Parmi les traités, conventions et arrangements internationaux, conclus entre les Puissances et la Porte, ceux qui sont conformes aux principes du droit public européen et à la situation nouvelle de l’Albanie indépendante, sont maintenus dans la Principauté d’Albanie. »

(4) Cf. infra. Deuxième Partie. Chapitre WII, $ 7.

. DEUXIÈME PARTIE — CIAPITRE V 233

a) Membres de droit :

Les représentants religieux des Musulmans (sounnis et bektashis), catholiques, orthodoxes ; et le haut-commissaire albanais à la Banque nationale albanaise.

b) Membres élus par la population albanaise au suffrage indirect : trois par sandjak.

c) Membres nommés par le Prince : dix.

Art. 53. — La durée de l’Assemblée nationale est de quatre années.

Art. 67. — Sont de la compétence du pouvoir législatif de l’assemblée, toutes modifications des lois fondamentales de la Principauté.