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notre matière, deux indivisions se, succèdent : La communauté, d’après l’opinion dominante, n’a pas la personnalité morale, elle ne constitue qu’une masse de biens indivise entre époux. D’autre part, une indivision proprement dite fait suite à sa dissolution. On est ainsi amené à se demander à quelle date remonte l'effet du partage : est-ce seulement au jour de la naissance de la seconde indivision, c’està-dire au jour de la dissolution de la communauté ? Est-ce au jour où les biens qui font l’objet du partage sont entrés dans la communauté ? L'intérêt de la question est le suivant : la rétroactivité au jour de la dissolution efface la période d’indivision proprement dite, la rétroactivité au jour où le biex est entré en communauté efface en même temps la durée de la communauté elle-même. La plupart des auteurs, entraînés par la logique, enseignent que l'effet rétroactif du partage doit remonter au jour où chacun des biens est entré dans l’actif commun, chacun des copartageants est dès lors censé propriétaire exclusif des biens mis dans son lot (48 bis), C’est là une conséquence nécessaire de la nature juridique de la communauté, simple indivision entre époux. « Dès que l’on refuse à la communauté l’existence légale comme personnalité civile, i? faut bien faire rétroagir le partage au delà de la dissolution de cette communauté, sinon il subsisterait une période correspondant à toute la durée de la vie commune, pendant laquelle l’indivision ne serait pas effacée » (4). La rétroactivité au jour où le bien est entré en communauté apporte, d’après ces auteurs, un avantage précieux :

(48 bis) La Ch. Civile de la C. ass. est favorable à la rétroactivité au jour où le bien est entré en communauté. Voir Civ., 28 déc. 1886, D. P. 1887, 1, 485, S. 1887, 1, 213. Civ., 6 décembre 1910, D. P. 1912, 1, 446. — BAUDRY-LACANTINERIE, LE CouRToIs et SURVILLE: II, N° 1147, remarquent justement que la solution adoptée par le premier arrêt se justifié sans qu’il soit besoin d’invoquer l'effet déclaratif. Le second arrêt a trait à l’effet déclaratif du prélèvement. Voir en sens contraire, les deux arrêts de Cour d’Appel cités plus loin.

(49) BauDpry-LACANTINERIE, LE Courtois et SuRvILLE : II, N° 147. En ce sens, GUILLOUARD : Contr. de mar. III, n° 1336; Augry et Rau, VIII, 8 519, 8°, note 27; PLANIOL, RiPpenT et NasT, IX, n° 849, texte et note 6. Cette Doctrine invoque l’autorité de POTHIER, Communauté, n° 711. \

elle permet de comprendre pourquoi les donations d'immeubles, interdites au mari par l’article 1422, sont cependant valables si les biens donnés sont attribués au mari ; le donataire est autorisé à les conserver, comme les ayant reçus de son véritable propriétaire, grâce à l'effet déclaratif du partage (50). Mais les auteurs, qui admettent la rétroactivité complète, ne peuvent aller jusqu’au bout de leurs conclusions : ils reconnaissent que la rétroactivité est purement apparente en ce qui concerne la durée de la communauté, elle ne permet pas d’effacer les actes accomplis par le mari comme chef de la communauté (art. 1421 C. civ.) Les constitutions d’hypothèques et de servitudes, les actes d’aliénations du mari sont opposables à la femme et à ses ayants cause et n’ont pas à être remis en question. L'effet déclaratif du partage ne saurait prévaloir contre les dispositions de la loi qui déterminent les pouvoirs du mari et règlent les effets de ces actes d’une manière absolue. Il faut aussi tenir compte des pouvoirs de la femme qui a agi avec l’autorisation de justice dans les hypothèses de l’article 1427 du Code civil, ou sans autorisation, s’il s'agissait de ses biens réservés (art. 1* loi 13 juillet 1907). Les droits consentis par le mari ou la femme dans la limite de leurs pouvoirs ne peuvent être anéantis ; ils subsistent, quel que soit l’époux qui reçoit en partage les biens grevés.

Une difficulté s’est présentée en ce qui concerne les hypothèques judiciaires et légales nées du chef du mari. Par le jeu de l'effet déclaratif, ces hypothèques cesseraient de grever: les immeubles mis au lot de la femme. Il y aurait donc un intérêt pratique à faire rétroagir l’effet du partage au jour où l’immeuble est entré en communauté.

On admet toutefois que la femme peut exercer son hypothèque légale, non seulement sur les immeubles de communauté mis au lot du mari, mais, parfois, même sur un immeuble conquêt mis dans son propre lot (S1). Cette hypothèque de la femme. grevant

(50) PLaxior, RiperT et Nasr : IX, n° 849, note 6; VIII, n° 535. | (51) Cf. BAuDRY-LACANTINERIE, Le Courtois et SURVILLE, IL n° 1147 bis: EAUDRY-LACANTINERE €@t DE LOYNES : Des privilèges et hypothèques, t. Il,

AU A et 1008; Contra : PLANIOZ, RiPErT et BEGQUÉ, XII, n° 492, texte et note 3.

un immeuble qui lui est attribué surprend de prime abord, on ne conçoit pas une hypothèque constituée sur son propre patrimoine. Cette hypothèque a cependant son intérêt lorsque les immeubles attribués à la femme sont grevés de charges établies par le mari au cours de la communauté. La rétroactivité du partage Jaisse subsister les droits consentis aux tiers par le mari sur ces immeubles ; la femme créancière de son mari ne doit pas être d’une condition inférieure à celle des autres créanciers. L’effet déclaratif doit laisser subsister les droits hypothécaires de l’épouse, tout aussi bien que ceux des autres créanciers.

Quant à l’hypothèque judiciaire acquise à des tiers du chef du mari, faut-il décider qu’elle ne grève pas les immeubles mis au lot de la femme, à raison de l’effet déclaratif ? Cette question a donné lieu à de longues controverses qui remontent à notre Ancien Droit (#2). On a successivement distingué entre les dettes nées du chef du mari avant le mariage, et celles qui ont pris naissance au cours de la communauté. L’hypothèque judiciaire ne grèverait les immeubles mis au lot de la femme qu’au cas d’une condamnation prononcée à raison d’une dette née au cours du mariage. On a aussi distingué selon que la condamnation avait été prononcée avant le mariage ou au cours de la communauté (Pothier), ou selon que la dette grevait ou ne grevait pas la communauté (Lebrun, Bourjon, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Il, n° 1275 ; Planiol, Ripert et Becqué, XII, n° 602).

IL est plus simple de décider que l’hypothèque judiciaire est toujours opposable à la femme. Tous les droits nés pendant le mariage, du chef du mari, sur les biens communs, produisent un effet définitif, il n’y a pas à distinguer entre les hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires (53). L’hypothèque judiciaire grevait tous les immeubles communs, ceux que le partage attribue à la femme lui adviennent grevés de cette hypothèque, l’article 883 ne permet pas de l’effacer.

(53) Voir Porter, Communauté, n° 752-753.

Sur ce point, voir PLANIOI, RIPERT et BECQUÉ, XII, n°° 602 et 603.

(53) CapiTanT, Rev. Crit., 1929, loc. cit. note 77. — DESssERTEAUX, Essai d'une théorie générale de l'effet déclaratif du partage en droit civil français, thèse précitée, p. 340, note 1, 2°.

ET

Le système doctrinal de la rétroactivité au jour où le bien est entré en communauté ne présente dès lors aucun intérêt pratique. La nullité édictée par l’article 1422 s’explique sans qu’il y ait lieu de recourir à l'effet déclaratif : cette nullité est une mesure de garantie instituée dans l'intérêt da la femme acceptante, en contre-partie des pouvoirs exorbitants du mari. Si l'immeuble donné est mis au lot du mari, la donation est validée, sans qu’il y ait lieu de recourir à l’article 883 du Code civil. En l’absence d’un texte analogue à l’article 1599 du Code civil qui déclarerait nulle la donation de la chose d’autrui, on ne peut concevoir que le mari possède contre cet acte une action en nullité qui ne serait à aucun degré dirigée dans l'intérêt de la femme (5). Il est préférable de revenir à une vue exacte des choses, et de ne pas appliquer l’article 883 à la période de communauté en le dépouillant de son effet essentiel. L'effet déclaratif ne doit remonter qu’au jour de la dissolution de la communauté (55) : chaque co-partageant sera dès ce jour réputé propriétaire exclusif des biens mis dans son lot, les actes passés par ses coindivisaires sur les biens qu’il reçoit lui sont inopposables. En restreignant ainsi la portée de la rétroactivité, on ne modifie pas les droits fiscaux dus par le copartageant. Ce dernier ne doit pas les droits de mutation afférents aux actes translatifs de propriété, il n’est pas tenu de procéder à la transcription. Sa situation est analogue à celle de l’associé au moment du partage du fonds social. Loin de présenter quelque inconvénient, la rétroactivité au jour de la dissolution peut conduire à un résultat important en droit fiscal. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat tire de la rétroactivité au jour où le bien est entré en communauté une conséquence fàcheuse. Au cas de dissolution du mariage en cours d’année, elle décide que la femme doit être imposée, :

(54) DESSERTEAUX, op. cit, p. 340, note 1, 1°.

(55) En ce sens : DESSERTEAUX, op. cit., p. 339: BonNNEGASE, Supplément uu Traité théorique ef pratique de Baudry-Lacantinerie, t. IV, n° 273, Douai 5 mars 1897, D. P. 1897. 2, 229, S. 1899, 2, 39; Rappr. Lyon, 16 juillet 1881, D. P. 1882, 2, 175, S. 1882, 2, 237, mais dans ce dernier arrêt, il n’y avait aucune place pour l’art. 883, il s’agissait d’une adjudication en suite de saisie et non d’une licitation équivalant à un partage.

l’année suivante, au titre de l’impôt général sur le revenu, pour la moitié des revenus entrés en communauté du 1* janvier de l’année jusqu’au jour de la dissolution. « Il résulte des dispositions combinées des articles 1401, 1476 et 883 Code civil que le partage de la communauté, lors de la dissolution par le décès du mari, n’a eu pour objet que de constater les droits de propriété de la femme à la moitié des revenus au jour de leur entrée dans la masse commune, sans modifier le caractère des revenus de ladite part, ni opérer aucun transfert de propriété et que la femme, propriétaire à leur origine desdits revenus, doit être considérée comme en ayant joui personnellement au cours de l’année fiscale » (56). Cette solution est critiquable. Elle aboutit à imposer la femme pour des revenus qu’elle ne recueille pas en partage, lorsque le mari en a disposé. D’autre part, le mari ne se trouve imposé que pour une partie des revenus communs dont il a, en fait et en droit, disposé pour la totalité. En faisant rétroagir le partage à la dissolution de la communauté, on évite ce résultat : Tant que dure le régime matrimonial, le mari chef de la communauté est imposé pour tous les revenus de la masse. Chaque époux n’est personnellement imposé que pour les revenus dont il dispose après la dissolution.

« Pour ceux très nombreux, dit M. Desserteaux (57), qui croient que les notions classiques suffisent parfaitement à expliquer notre communauté, sans en faire une Gesammte Hand, ni une personne morale et qu’on peut parfaitement lui laisser son originalité propre, il faut dire que l'effet rétroactif doit s’arrêter également à la dissolution. Le caractère déclaratif est un remède “inventé pour les situations inextricables dans lesquelles les pouvoirs de tous s’entrecroisent, où il est presque impossible à quelqu'un de faire un acte qui ne nuise à tout le monde et n’augmente le chaos. Il doit donc rester étranger à la situation qui

(56) C. E. 31 mars 1925 (2° arrêt), D. P. 1926, 8, 57, note Trotabas; C. E,, 17 décembre 1926, D. P. 1927, 3, 47, C. E., 25 mars 1927; D. P., 1927, 3, 61, note Trotabas: C. E., 18 mai 1928, Gaz. Pal., 1928, 2, 188.

Voir à ce sujet : VIERKNE, Le statut fiscal de la famille en matière d'impôt général sur le revenu, thèse Grenoble, 1929, p. 101 et s., p. 115 et s.

(57) Op. cit., p. 339. L

dure de la célébration du mariage à sa dissolution. Pendant ce temps-là, la loi a prévu d’une façon très précise et qui donne toute satisfaction aux besoins de la pratique, le sort des actes d'administration et de disposition. »

Conclusion

On s’accorde aujourd’hui, quelle que soit la formule donnée pour définir la nature juridique de la communauté de biens entre époux, à voir dans cette institution une universalité de biens affectée à l’intérêt commun des conjoints. Sans doute, tant que dure le mariage, l’individualité de cette masse de biens n'apparaît qu’au regard de la femme, les éléments communs se trouvent unis au patrimoine du mari d’une façon si étroite qu’ils sont en fait et en droit confondus avec ses propres biens.

L'observation des faits nous a montré que la communauté, une fois dissoute, ne se fractionne pas immédiatement pour une part forfaitaire entre les divers patrimoines de ses ayants droit. L'événement qui emporte la dissolution interrompt la vie active de la communauté ; le rôle du patrimoine commun, en tant que facteur économique dans la vie du ménage, disparaît. Les éléments communs ne continuent pas moins de former un ensemble cohérent, une masse indépendante du patrimoine personnel des communistes, dont l’autonomie patrimoniale apparaît à l’état pur. La communauté dissoute forme une universalité fermée, dégagée désormais de l’emprise prédominante du mari, et qui survit pour les besoins de sa liquidation. L’actif, une fois réparti entre les copartageants, s’incorpore à leur patrimoine personnel et rentre alors, comme élément de ce patrimoine, dans la vie économique courante.

Le but essentiel de cette étude a été d’accuser la tendance jurisprudentielle moderne qui donne à la masse indivise des biens communs une individualité marquée et lui permet de vivre jusqu’au jour de sa liquidation d’une vie propre et caractérisée. Cette con-

ception d’une masse autonome a, sur le terrain des faits, donné une nombre appréciable de résultats.

En ce qui concerne le contenu de l’indivision, l’idée d’universalité explique que tous les éléments de la communauté figurent dans la masse indivise, y compris les créances et les dettes. Pendant la période d'attente que constitue l’indivision, cet ensemble de biens n’est pas immuablement figé, il subit des transformations, bénéficiant de tous les fruits et revenus qui ont leur source dans les éiéments constitutifs de la masse, recouvrant par le jeu de la subrogation réelle les éléments nouveaux substitués à ceux qui sont sortis de la masse. L’intégrité de la masse à liquider est assurée jusqu’au jour du partage, et c’est ce jour qui est retenu pour l’établissement des comptes et l’évaluation des biens à partager, sauf fixation de la jouissance divise à la dissolution.

L'existence de comptes à régler entre copartageants implique la nécessité d’exclure le principe de la division des créances, posé par l’article 1220, aussi bien dans les rapports entre coindivisaires que dans les rapports avec les tiers. En ce qui concerne le règlement du passif, l’idée d’un patrimoine séparé nous a conduit à accorder aux créanciers communs un droit de préférence à l’encontre des créanciers personnels. Il est juste que les créanciers communs, qui ont contracté en considération d’un gage déterminé, excluent sur les biens qui le composent les créanciers personnels qui n’ont pas à compter sur ce gage ; les biens communs subsistent à l’état de masse distincte, ils doivent être spécialement affectés aux créanciers dont le droit est né pendant le mariage, et qui ayant vu le mari intervenir à l’acte pour s’obliger lui-même ou pour autoriser sa femme ont fait véritablement crédit au ménage.

L'existence d’une masse de biens autonome donne son véritable sens aux dispositions légales relatives à la liquidation. Par la théorie des récompenses, la loi envisage la masse commune comme un troisième patrimoine distinct de celui des époux, et règle minutieusement les rapports de cette masse avec le patrimoine des époux. La masse peut être créancière ou débitrice de chacun des copartageants, sans que sa créance ou sa dette se divise et s’éteigne partiellement par confusion ; le règlement de

ces créances et dettes n’est pas ramené à un règlement personnel entre époux, il est intégré dans les opérations de liquidation et de partage et s’opère par les procédés spéciaux du prélèvement et du rapport des dettes. Prélèvements et rapports supposent l’existence d’une masse de biens à partager, et la reconnaissance de cette masse a autorisé la Jsprudense à étendre ces procédés de règlement aux créances dettes nées au cours de Pindivision et à celles existant du chef d’héritiers copartageants.

« L'accès aux résultats simples, clairs et utiles, les besoins de la gestion et de la liquidation demandent que celle-ci soit envisagée objectivement comme une masse ayant sa situation propre, soumise à des règles particulières et distincte du patrimoine propre des indivisaires » (1). Toutes ces solutions s’expliquent par la seule idée d’une masse affectée aux besoins de la liquidation. D’un point de vue purement théorique, on ne manquera pas d’objecter que de tels résultats ne sont justifiables qu’en faisant de la communauté une personne morale qui survivrait à sa dissolution pour les besoins de sa liquidation. Un auteur (2) a même prétendu que la personnalité apparaissait au moment de la dissolution de la communauté. La masse commune constituerait pendant l’opération de liquidation des reprises une véritable personne morale, dont la femme et les créanciers communs deviennent les ayants cause. Sinon, la conimmunauté n’existant plus, la femme ne pourrait être que créancière de son mari, et les créanciers de la communauté les ayants cause des époux. Seule l’idée de personnalité permettrait d'expliquer la qualité de la femme créancière de la masse et son concours avec les créanciers communs. Il est plus simple de s’en tenir à une vue concrète des choses, l’examen des faits permet de découvrir dans la masse des biens communs « tous les caractères attachés aux ensembles de droits et d’obligations que l’on nomme patrimoines » (3). Il serait inexact de croire que le concept de patri-

(1) Pzanior, Riperr, Maury et VIALLETON, IV, n° 473.

(2) Maurice Picarp : De la preuve, par commune renommée, thèse Paris, 1911, p. 44, p. 47.

(3) Gazin : Essai critique sur la notion de patrimoine dans la Doctrine classique, thèse Dijon, 1910, p. 386.

moine et celui de personnalité sont étroitement liés, et qu’une masse de biens doit avoir pour support nécessaire une personne morale. Tant que la masse des biens communs subsiste, elle forme un tout, un ensemble de biens et de dettes nettement séparés, d’un mot un patrimoine, « ce patrimoine n’est l’attribut ni d’une personne physique, ni d’une personne morale, il a une destination » (4). Le langage courant, fidèle observateur des faits, ne traduit-il pas la situation spéciale de ce patrimoine en indiquant qu’il y à « une affaire en liquidation ». Notre Droit n’est certes pas ouvert à la théorie des patrimoines d’affectation, il répugne à ces notions de tournure germanique. Il est toutefois impossible de méconnaître l’existence courante de masses de liquidation. L’hérédité indivise constitue jusqu’au jour du partage un véritable patrimoine autonome. M. Siesse a remarquablement souligné l’évolution des jurisprudences issues de la tradition classique, qui tendent à rassembler les valeurs héréditaires en une masse organique survivant au défunt, dans son unité globale, jusqu’au jour de la liquidation. A la dissolution d’une société, l’ensemble des éléments qui composent le patrimoine social ne forme-t-il pas une masse de biens grevés d’une affectation spéciale ? Les biens sociaux continuent de former un patrimoine autonome et indépendant ; les créanciers sociaux restent les créanciers de la société, et les créanciers personnels des associés s’effacent devant eux aussi longtemps que la liquidation et le partage ne sont intervenus. Les biens du failli ne forment-ils pas de même une masse destinée à l’acquittement des dettes du commerçant ? Ces biens constituent le gage exclusif de la masse des créanciers, le failli dessaisi de l’universalité de ses biens ne peut désormais compromettre le droit de ces créanciers en contractant de nouvelles dettes ou en aliénant les biens devenus l’objet de leur gage. Dans tous ces cas, on se trouve en présence de masses de biens qui n’ont plus de rôle économique à jouer, mais qui ne subsistent pas moins comme masses à liquider.

La conception d’une masse autonome survivant à la dissolu-

(4) H. Gazin, op. cit, p. 388,

tion de la communauté pour les besoins de sa liquidation permet d'organiser l’indivision post-communautaire et la liquidation de la communauté sur des bases fermes. La jurisprudence française ne manque pas de reconnaître l’existence de cette « masse » (5) et les décisions à venir plus homogènes ne pourront qu’affirmer avec plus de netteté cette conception acquise désormais à la jurisprudence et à la pratique notariale. Il serait inexact de prétendre que notre Droit méconnaît aujourd’hui l’existence de l'indivision et n’organise pas la liquidation de la communauté selon des procédés techniques. Au lendemain de la promulgation du Code civil allemand, on ne manqua pas d’opposer aux dispositions scientifiques et modernes de ce monument législatif, l’absence d’organisation et la réglementation rudimentaire relative aux liquidations des communautés et des successions dans notre loi. On se rend compte aujourd’hui que les dispositions de notre Code civil sur la liquidation des communautés et la thèse remarquable à bien des égards construite progressivement par la jurisprudence pour donner à l’indivision une existence organique, conduisent, par des procédés techniques différents, à des résultats analogues à ceux du Droit allemand.

Mais à la différence des systèmes germaniques, notre conception de l’indivision n’empêche pas d’accorder aux indivisaires des possibilités de crédit à concurrence de leur quote-part dans la masse. L'effet déclaratif du partage apporte une garantie nécessaire, en supprimant les réactions individuelles imputabies aux actes d’un copartageant non attributaire. Il fixe les biens sur lesquels chaque copartageant est censé avoir toujours eu une propriété exclusive et absolue et fait table rase de la période d’indivision quant à l'effet des actes accomplis par un autre indivisaire. Le désir de neutraliser ia période d’indivision hantait le législateur de 1804 et l’on a trop souvent retenu cet anéantissement rétroactif pour méconnaître l’existence de l’indivision à l’état de masse autonome. En réalité, l’effet déclaratif n’intervient qu'après la répartition de la masse pour affranchir les biens

(5) L'arrêt précité de la Ch. Civ. du 25 juillet 1925 le dit expressément.

partagés des droits nés du chef des autres communistes. Il ne peut empêcher que la masse ait son existence propre et subsiste, comme telle, jusqu’au partage.

D’après certains auteurs (6), une contradiction latente se manifeste et s’accuse de plus en plus entre l'effort d'organisation de l’indivision poursuivi par la jurisprudence et le report du partage au jour où naît l’indivision. « Plus l’indivision vit d’une vie propre et caractérisée, moins elle supporte cet anéantissement rétroactif. Les réformes de l’avenir viseront probablement à faire céder la rétroactivité devant une réglementation précise de l’indivision. » À l’exemple de la Loi belge du 8 juillet 1924 qui a réglementé le régime de la copropriété, des perfectionnements sont souhaitables pour assurer un meilleur fonctionnement de l’indivision : nous avons marqué tous les inconvénients de la cession d’une quote-part consentie sur l’un des éléments déterminés de la masse. Les perfectionnements législatifs n’empêcheront pas que l'effet déclaratif sera toujours nécessaire pour rendre l’allotissement de chaque copartageant indemne du fait des autres et notamment du fait de leurs hypothèques. Il ne saurait y avoir d'opposition entre la conception d’une masse organisée et celle du partage déclaratif. Le système français de l’indivision et du partage porte en lui les éléments d’un juste équilibre. La conception organique de l’indivision et celle du partage déclaratif rejoignent leurs effets dans un but commun : l'égalité des copartageants.

Vu : VUE Le Doxen, LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE, Grenoble, le 27 Mai 1031. Grenoble, le 27 Mai 1031. Pauz REBOUD. PAuE, GEO

Vu et permis d'imprimer Grenoble, le 27 Mai 1031.

Le RECTEUR, PRÉSIDENT pu CONSEIL DE L'UNIVERSITÉ, HENRY GUY.

(6) PLanior, RiPERT, MAURY et VIALLETON, IV, n° 639,

Bibliographie

Ancien droit

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