IIT. — À QUELLE DATE REMONTE L'EFFET DÉCLARATIF DU PARTAGE

L'article 883 du Code civil, aux termes duquel « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » s'applique au partage de la communauté comme à celui de la succession (art. 1476 C. civ.). Mais une question spéciale se pose à son sujet, celle de la date à laquelle remonte l’effet déclaratif. L'effet du partage de l’actif successoral remonte au décès du de cujus. Celui du partage de l’actif social remonte au jour de la dissolution de la société (#8), la société durant son existence est revêtue de la personnalité juridique, l’effet déclaratif ne peut remonter au delà de la dissolution de la société. Mais, en notre

Lyon 2 avril 1925, S. 1925, 2, 54; Caen, 29 juin 1928. précité; Rec. Rouen et Caen, 1929, 2, 5; Trib. Civ. Seine, 6 décembre 1928, précité, D. H. 1929, 158: Paris, 22 février 1930 (2° arrêt) S. 1930, 2, 102. Voir jurispr. belge : Trib. Civ. Liège, 11 août 1886, Pasicr., 1887, 3, 8, art. 617, al. 1, C. Civ. Helvétique.

(47) Rousseau, note S. 1924, 2, 33, précitée.

Voir pour une intéressante application de l’art. 890 C. Civ. 28 janvier 1929 préicté; Gaz. Pal., 1929, 1, 647; Gaz. Trib., 7-8 mai 1929; Comment. SAVATIER, Rev. Trim., 1929, p. 481 et GAUDEMET, ibid. p: 753.

(48) HÉMarD, 2° éd., op. cit., n° 589. — LYON-CAEN, RENAULT et AMIAUD, 5° éd,. n°° 425 bis et 426.