CHAPITRE IIL — L’EXTINCTION DE. L’INDIVISION

Section I. — LES CAUSES D'EXTINCTION DE L'INDIVISION...... À) L’indivision post-communautaire prend fin sans avoir à être liquidée. Décès de l’auteur survivant et dévolution

de la masse aux mêmes héritiers. Partage d’ascendant. Cessation de la pluralité d’ayants droit par dévolution successorale ou cessions de quote-parts. Epuisement d’actif à par- LENOIR PTE ACIER EEE eresresse B) Cessation de l’indivision précédée d’une liquidation. Demande en partage. Dévolution de la masse après décès desreépoux à,des héritiers différents: 27.27" nus.

Section II. — INFLUENCE D'E L'INDIVISION SUR LA LIQUIDATION DEN LAEMAS SENTE RE ee mie er EP ES SR CC NE CH REA ER A) L'arrêt et la balance des comptes. Fixation de la jouis-

sance divise. Balance du compte Récompenses de chaque époux. Etablissement du montant des créances et des dettes Nées AUTCOULS Te M ANRTIVISION nee De duel lets cle

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B) Etablissement de la masse commune au jour de la liquidation. Incorporation à la masse des éléments nouveaux acquis pendant l’indivision et des dettes nouvelles à sa CHAP EC NAS RE SE REG EN CE PEACE NRA EN RTE

C) Règlement des comptes entre copartageants............

1° Le prélèvement des reprises et autres créances nées pendant l’indivision. Le concours de la femme avec les créanciers communs. Le droit de préférence à l’encontre des iCréanciers MperSOnNelSMEE er CREER ER ERREEE

2° Le prélèvement résultant du rapport des dettes. Le droit de préférence qui en résulte à l’encontre des créanciers personnels. Son fondement. L’inopposabilité de ces prélèvements \aux créanciers COMMUNS EE. RL. RENTE

Section III. — LES PROBLÈMES POSÉS PAR LE PARTAGE........

$ I. — L'attribution des éléments à caractère personnel. La licitation doit être évitée pour ces éléments. Problèmes posés par l'attribution des droits d’auteur et des parts A'IDTÉTEL SNA AMENER STAR re Le ae DES er NA AE ER PAR $ II. — L'évaluation des biens compris dans la masse. La thèse de l'évaluation à la dissolution. L’évolution jurisprudentielle pour lévaluation au jour du partage.......... $ III. —— À quelle date remonte l’effet déclaratif du partage. La thèse classique de Ïa rétroactivité au jour où le bien est entré en communauté. Son défaut d'intérêt pratique. La rétroactivité au jour de la dissolution de la communauté. Les conséquences fiscales qu’elle doit entraîner...