CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ELIGIBLE A LA

CHAMBRE DES DÉPARTEMENTS

SA RÉSlDEx^'CE ET SON RENOUVELLEMENT.

I. Après avoir examiné par qui doit être élue la Chambre des départements, voyons à quelles conditi;)ns un citoyen devra avoir satisfait pour y être éligible.

Il ne s'agit pas ici, bien entendu, des grands corps de l'État admis à prendre part à sa formation, puisqu'ils reci'iitoiit leurs représentants dans leur propre sein, et(|u'il suffit de faire partie de la corporation pour y être éligible. Il s'agit uniquement dos choix que les conseils généraux sont appelés à faire.

La seconde chambre doic renfermer les illus-

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trations du pays ; elle doit, en outre, offrir des garanties absolues pour la propriété, qu'elle est plus particulièrement destinée à représenter. De là deux catégories de citoyens, surtout, appelés à la composer :

Ceux qui ont rendu d'éminents services au pays dans le courant de leur vie :

Ceux qui possèdent une fortune immobilière considérable.

Parquelleméthodearrivera-t-onà les connaître?

Le moyen est fort simple : chaque année il serait dressé dans le département, par les soins du préfet, assisté de la commission départementale, une liste sur laquelle seraient portés tous ceux qui auraient rempli les conditions d'éligibilité requises par la loi.

Elle comprendrait :

1° Tous les propriétaires inscrits dans le département au rôle d'une ou de plusieurs des quatre contributions directes, pour une somme de 4,000 francs au moins.

2° Tous les officiers généraux nés dans le

département, depuis le grade de général de division.

3" Tous les individus résidant dans le département qui, dans le cours de leur vie, ont fait partie des assemblées françaises, occupé le poste de ministre, ou représenté la France auprès d'une puissance étrangère ;

i" Tous les anciens magistrats résidant dans le département, qui ont occupé une situation inamovible dans une cour d'appel ou souveraine.

Examinons l'une après l'autre ces diverses catégories :

En tête de la liste, sont inscrits ceux qui paient 4,000 fr. de contributions directes.

C'est là une somme considérable qui suppose ^5,000 francs d rente environ. La conscience des puritains de la démocratie se révoltera sans doute à la vue de cette exigence; mais, autant leurs réclamations seraient justes s'il s'agissait des éiigibles à la première Chambre, de ceux qui représentent plus particulièrement le peuple, c'est-

288 D'UNE SECONDE CIIAMBKE.

à-dirc l'universalité des citoyens, riches ou pauvres; autant elles sont peu fondées lorsqu'il s'agit des éligibles à la Chambre des départements. On objecte que, dans aucun pays, le cens électoral n'est aussi élevé ^ En réalité, rien n'est moins exact. Est-ce qu'en Prusse, est-ce qu'en Angleterre, la Chambre des Seigneurs et la Chambre M des Pairs ne sont pas exclusivement composées de l'aristocratie? Et qu'est-ce que l'aristocratie, si ce n'est la réunion de tous les grands propriétaires fonciers, de ceux, en un mot, qui payent à l'Etat, sous diverses formes, la plus grande somme d'impôts? En France, l'arisloo'titie ne forme plus une classe à part ; mais la propriété n'en a pas moins besoin de protection, et si cette protection ne doit plus résulter ! du litre que porte un citoyen, elle doit nécessairement avoir pour base l'inscription de ce Cltoyc]] au rôle des impôts directs. |

1 . En Belgique, le sénateur n'est tenu de payer que mille llorins de contributions directes, patentes comprises; soit 2,116 fr. environ.

Ce cens élevé de 4,000 fr., objecte-t-on encore, excluera de la chambre des départements un grand nombre de citoyens dont la présence pourrait y être fort utile. La vérité est que, s'il est sérieusement désirable qu'ils apportent, dans ce haut parlement, le poids de leurs lumières et de leur expérience, bien que leur fortune ne leur permette pas d'en faire partie, ils pourront y entrer comme appartenant à ces illustrations départementales dont nous allons parler. Les demicélébrités ne bénéficieront pas, il est vrai, de cette possibilité ; mais c'est un inconvénient forcé auquel il est impossible de remédier ; car on ne peut pas à la fois protéger la propriété, et ne pas tenir compte du taux de la fortune du propriétaire ; ce serait vouloir unir le jour et la nuit, ce qui ne s'est point encore vu. D'ailleurs, les fortunes immobilières payant au fisc 4,000 francs de contributions directes sont plus répandues qu'on n'est porté à le supposer, et il y en a suffisamment pour que plus d'un conseil général soit encore embarrassé dans ses choix.

290 D'UNE SECONDK CHAMBRE.

Viendrait ensuite la nomenclature de toutes les illustrations du département : illustrations militaires, illustrations parlementaires, diplomatiques et judiciaires.

Aucune condition de cens ne paraît devoir être exigée d'elles ; il ne s'agit plus ici , en effet, de donner à la propriété des représentants spéciaux ; il s'agit uniquement de se servir des lumières d'hommes qui ont acquis, dans des situations élevées, expérience et autorité. On ne peut leur demander qu'une chose : c'est d'avoir un lien spécial avec le département qui les nomme, tel que la naissance ou la résidence.

En premier lieu, nous plaçons les illustrations militaires.

Nul ne conteste la nécessité que de grands noms ayant appartenu à l'armée fassent partie de la seconde Chambre : ils lui donneront, plus qu'aucun autre, l'éclat dont elle a besoin, et, dans les questions si importantes relatives à la réorganisation de nos troupes, leur opinion sera d'un

ÉLIGIBILITÉ, RÉNOLVELLEMENT. 291

grand poids. Toutefois, on est en droit de se poser cette question : les officiers en activité de service peuvent-ils être appelés à faire partie de la seconde Chambre sans inconvénient pour la discipline militaire? C'est là un point fort contesté. Si le choix des électeurs était illimité, si le premier caporal venu pouvait, suivant leur bon plaisir, devenir représentant, le doute ne serait plus possible, et il est certain qu'à un moment donné, la hiérarchie en souffrirait nécessairement. Mais, dans l'hypothèse où nous nous plaçons, les mêmes inconvénients ne sont pas à redouter. Les conseillers généraux sont des électeurs trop sages, trop perspicaces pour ne pas user du droit qui leur sera conféré avec tout le discernement nécessaire; et du reste, l'éligibilité des officiers devant s'arrêter au grade de général de division, les compétitions nombreuses, pas plus que les conflits de grades et d'attributions, ne sont à redouter.

En second lieu, viennent les illustrations parlementaires, diplomatiques et judiciaires. îsous

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qualifions ainsi les hommes qui ont occupé certaines charges ou certains postes, dans le cours de leur vie et sur ie choix desquels, en conséquence, il ne peut y avoir de doute. Leur admission sur la liste départementale ne soulève aucune difficulté. Appelés pendant le cours de leur vie à manier les affaires publiques les plus importantes, ils offrent une pépinière toute naturelle à la formation de la seconde Chambre. Néanmoins, en ce qui concerne la magistrature, ce grand corps de l'État est si nombreux, qu'il est nécessaire de réduire beaucoup le nombre de ceux qui seraient éligibies. L'inamovibilité dans une cour d'appel ou souveraine nous paraît devoir être la limite.

Restent à fixer les cas d'incapacités et l'âge auquel commencera l'éligibilité.

Les incapacités doivent être identiquement les mêmes pour la Chambre des départements que pour la Chambre des députés. Il n'y a pas plus de

raisons, en effet, pour qu'un ancien ministre, s'il a été condamné pour vol, soit éligible à la seconde Chambre, qu'il n'y en a pour qu'un simple citoyen qui a subi la même condamnation, soit éligible à la première.

Quant au nombre d'années requis pour l'éligibilité , celui de trente ans semble donner pleine satisfaction à tous les intérêts. A 30 ans, l'homme atteint un degré de maturité sinon complet, du moins très-suffisant : il n'a pas encore perdu la vigueur de la jeunesse, et cependant il a déjà beaucoup vu, et il faut l'espérer, beaucoup appris ; en un mot, il est dans toute la force et la maturité de son esprit.

C'est l'âge requis aux États-Unis pour faire partie du Sénat ; en Angleterre, dès 21 ans, un pair peut siéger; en Belgique, il faut avoir 40 ans pour être sénateur. Trente ans est donc un âge moyen qui permettra d'unir, dans le sein de la seconde Chambre, les éléments jeunes et ardents aux éléments plus mûrs et plus modérés. Composées dans de telles conditions, les listes

départementales réunies contiendraient l'élite des citoyens en France. Puis les conseillers généraux choisiraient sur ces listes, les plus dignes, les plus illustres, les plus éclairés. Comment douter alors que ce relief, si nécessaire à la seconde Chambre pour qu'elle devienne une véritable force de gouvernement, puisse jamais lui faire défaut?

II. Il y aurait, du reste, un autre moyen d'ajouter encore à l'influence de la Chambre des départements. Nous ne ferons que l'indiquer; car il est subordonné à une foule de circonstances diverses qui, d'un moment à l'autre, peuvent lui enlever sa valeur. Ce serait, dans le cas oia la Chambre des députés continuerait à siéger en dehors de la capitale, d'installer la Chambre des départements- à Paris.

Il résulterait, de ce fait, deux conséquences d'une grande importance : la presse parisienne s'attacherait, d'une façon particulière, à faire

connaître au pays les actes de cette assemblée; car on s'occupe plus volontiers de ce qui est près que de ce qui est loin ; et la Chambre des départements, placée dans un milieu intellectuel beaucoup plus vivace , beaucoup plus élevé que la Chambre des Députés, deviendrait alors le premier point de mire de la France.

Certes, ce n'est pas ici le lieu de traiter la question de la résidence des assemblées; mais, puisque l'opinion publique semble divisée sur ce point, il est permis de prévoir le cas où l'Assemblée nationale déciderait que la résidence de la Chambre des députés sera désormais Versailles, et dès lors de se demander si la seconde Chambre devra suivre la première dans ses pérégrinations en province.

m. Il nous reste à examiner quel est le mode de renouvellement applicable h la Chambre des départements.

Dans la première partie de ce livre, nous pla-

çant au point de vue de la Chambre des députés nous avons défendu la thèse du renouvellement intégral. Est-il applicable également à la Chambre des départements? Nous ne le pensons pas.

Le jeu même des institutions représentatives s'y oppose. La seconde Chambre, étant appelée à tempérer la première, doit, si on peut s'exprimer de la sorte, vivre moins vite. Dans une machine, la partie du rouage la plus rapprochée du pivot autour duquel elle tourne marche plus lentement que les extrémités, et cependant le rouage tout entier participe au même mouvement; de même la seconde Chambre, qui est plus près du pivot gouvernemental, doit avancer moins vite que la Chambre des députés, qui en est l'extrémité; et cependant le tout doit concourir au même but. En conséquence, autant il est nécessaire que la Chambre des départements, ne soit pas composée de députés nommés à vie, afin qu'en se renouvelant, elle puisse participer au mouvement de l'opinion, autant il est important de l'aider à acquérir par le renouvellement partiel, ces conditions de

modération et de prudence, sans lesquelles, elle n'atteindrait' pas le but pour lequel elle a été inventée.

Ce renouvellement aurait lieu tous les trois ans, la durée des législatures pour chaque député devant être de neuf ans au moins. Ce laps de temps, entre chaque élection nouvelle, permettrait d'éviter les dangers d'un renouvellement fractionnaire annuel. Le pays n'aurait plus à redouter la perturbation et le malaise général qui résultent d'élections sans cesse renouvelées. L'agitation que cause parmi les membres d'une assemblée délibérante l'introduction d'éléments nouveaux, serait évitée, elle aussi; car le nombre des électeurs serait fort restreint, et ils seraient pris, comme nous l'avons dit, dans les rangs les plus pacifiques et les plus conservateurs. Il n'est pas jusqu'à la versatilité que produisent infailliblement dans le sein d'un gouvernement, ces modifications incessantes, qui ne disparaîtraient, parce que des conseillers généraux sont beaucoup moins susceptibles que les électeurs ordinaires de se laisser

influencer subitement par des faits extérieurs, souvent insignifiants, et surtout, parce qu'un renouvellement qui ne vient modifier les idées d'un parlement que tous les trois ans seulement, donne au ministère le temps d'adopter une ligne politique, et de la suivre.

Si cependant le législateur trouvait les époques des renouvellements encore trop rapprochées, on pourrait, sans danger aucun, et même peut-être avec avantage. Tes reculer d'une année : le renouvellement par tiers aurait lieu tous les quatre ans seulement. Mais c'est là une condition qui doit dépendre de la durée que la constitution assignera à la première Chambre.

Ajoutons comme corollaire à la mesure que nous venons d'indiquer, que les élections de la Chambre des départements devant avoir une trèsgrande influence sur la marche des affaires publiques, il est nécessaire que les conseils généraux y procèdent avec toute la maturité voulue : elles doivent être préparées avec un soin particulier; aussi, l'intervalle entre la promulgation

ÉLIGIBILITÉ, RENOUVELLEMENT. 299 du décret, qui fixe le jour du vote, et le vote luimême, doit être de trente jours au moins. Il faut que les conseillers généraux, que les corps constitués appelés à prendre part à ces élections importantes aient pu se voir et s'entendre. Il faut que la presse ait eu le temps d'instruire le public des mérites et des talents de tel ou tel candidat.

Autant, lorsqu'il s'agit d'élections générales à la Chambre des députés, il y a inconvénient à prolonger outre mesure la période électorale; autant, lorsqu'il s'agit d'élections pour la seconde Chambre, il y a avantage à ne pas trop la restreindre.

Les conditions dans lesquelles se fait l'élection sont en effet très-différentes : ici, ce sont des hommes offrant toutes les garanties, instruits, pouvant et devant avoir une opinion, ayant un intérêt considérable à l'ordre qu'ils sont appelés à maintenir; là, au contraire, ce sont des citoyens, les uns ignorants, crédules, et se laissant endoctriner avec une inconcevable naïveté par !e premier venu, les autres ayant quelquefois intérêt à la

discorde et aux bouleversements. Dans le premier cas, le résultat ne pourra qu'être excellent, et plus l'examen des candidats sera sérieux, plus il y aura de chances pour que le choix des électeurs soit bon. Dans le second, il sera nécessairement mauvais. L'expérience démontre lorsqu'il s'agit du suffrage universel direct, que plus la discussion se prolonge, plus l'agitation augmente, et moins la lumière se fait.