TITRE III
Des circonscriptions électorales ; des députés à la Chambre des députés.
§ 1*'. — Des circonscriptions électorales.
Article 24.
Chaque arrondissement nommera un député à la chambre des députés.
Article 2o,
Néanmoins lorsqu'un arrondissement aura plus de 80 000 habitants, il lui sera attribué autant de députés que ce chiffre se trouvera répété de fois dans le total de sa population. En outre, toute fraction de population supérieure à 30,000 habitants, lui donnera droit à un député en plus.
L'ursqu'uii .-irruiidi^seaient ailiiiiiiistralif uuiïi iiiouis dv3 oO û(»i) liabitaiits, il sera réiitii de droit à raiTondissement limitrophe le moins peuplé et dans le môme département, avec lequel il formera un seul arrondissement électoral assujetti aux règles des articles 24 et -lo précédents.
Article 27.
Lorsqu'un arrondissement aura à nommer deux députés, ou un plus grand nombre, l'élection aura lieu au scrutin de liste.
Des dcpulès a la chambre des députés.
Aiticle 28.
Le suffrage est universel et direct. —Le scrutin est secret.
Le vote a lieu à la commune. Chaque commune peut-être divisée, par arrêté de la commission départementale, en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits. L'arrêté pourra fixer le siège de ces sections hors du chef-lieu de la commune.
Article 29.
Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif. L intervalle entre a promulgation du décret et l'ouverture des collèges électoraux est de quinze jours au moins. Le vole aura toujours lieu un dimanche.
La chambre des députés est seule juge de la validité des opérations électorales. Elle procède à la vérification des pouvoirs de ses membres.
Article 31.
Nul n'est élu ni proclamé membre de la chambre des députés, au premier tour du scrutin, s'il n'a réuni : r la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart de eelui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé membre de la chambre des députés.
Article 32.
Le membre élu dans plusieurs arrondissements doit faire connaître son option au président de la
chambre des députés dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voix du sort et en séance publique.
Article 33.
En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, b collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de vingt jours. Toutefois, ce délai est de deux mois pour les Antilles et la Guyane, de trois mois pour le Sénégal et de quatre mois pour l'Ile de la Réunion.
Article 3i.
Aucun membre ne pourra pendant la session, être poursuivi en matière criminelle, ni arrêté, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre des députés aura statué.
Article 3.5.
Les membres de la chambre des députés recevront une indemnité de mille francs par mois pendant le temps de la session seulement.
