TITRE II

Des éligibles.

Article iO.

Sont éligibleb sans conditions de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

Article 21 .

Sont considérés comme ayant à jamais perdu leurs droits d'éligibilité les individus désignés dans ['articles 4 ainsi que dans le paragraphe quatrième de l'article 6 de la présente loi.

Sont considérés comme ne pouvant être élus,i)endant la durée de leur peine, les individus désignés dans l'article 5, ainsi que dans les paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 6 de la même loi.

Article 22.

Ne peuvent être élus membres de la chambre des députés dans le département ou dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, pendant les six mois qui suivront leur démission, destitution ou changement de résidence :

Tous ceux qui exercent une fonction salariée par l'État.

Article 23.

Tout représentant est réputé démissionnaire par le seul fait de l'acceptation de tonctions publiques salariées.

Sont exceptés les ministres et les ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires.